# Zone A du plan local d'urbanisme de Colombelles (14167) : ce que le règlement autorise – Rappel du rapport de présentation Sont classés en zone A, les secteurs de la commune, équipés ou non, que l’on souhaite protéger, à ce stade du développement de la commune, en raison du potentiel agronomique des terres agricoles. On y distingue - des secteurs Ac, qui correspondent à la zone d'implantation des annexes et extensions autorisées aux logements qui existaient avant l'approbation du PLU ; - un secteur Ad : il est créé pour prendre en compte l'espace à l’intérieur duquel s’inscrira le réaménagement de la RD513. Document en vigueur : 14167_PLU_20250925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ad. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions sont implantées: - RD226 et RD513 : à une distance de l'axe au moins égale à 75m; ### Distance aux limites (article A 7) > Sinon, elle doit être implantée à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à 5m. ### Emprise au sol (article A 9) > En Ac, l'emprise au sol des constructions restera limitée à 25% de la superficie de l'unité ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations ou d'utilisations du sol suivantes sont interdites : Art. A.1 - les nouvelles constructions ou installations qui ne sont pas liées et nécessaires à une exploitation agricole ; - tout changement de destination au profit d’occupations non-liées ou nécessaires à l’activité agricole ; - les installations classées pour la protection de l'environnement (dont celles à vocation agricole) ; Les infrastructures publiques ou d'intérêt collectif (antenne de télécommunication, éoliennes, transformateur électriques, etc.) ne sont pas concernées par les interdictions précédentes ; - les nouveaux logements (y compris par changement de destination ou modification d'une construction à usage d'habitation existante) ; en Ac seules des annexes et extensions sont autorisées dans les conditions précisées en A2 ; - les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés ; - les terrains de camping, de caravaning ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisirs (résidence mobile de loisir, chalet, bungalow, etc.) ; - le stationnement de caravanes pendant plus de trois mois ; - les carrières ; - les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt collectif, et aux aménagements paysagers qui les accompagnent ; De plus, dans le secteur Ad, - toute nouvelle construction agricole ; - les installations et ouvrages qui ne sont pas liés au réaménagement de la RD513 ; ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations ou utilisations du sol soumises à conditions particulières Art. A.2 Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (repérées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux de classement. CAEN LA MER Commune de COLOMBELLES Modification N°4 du PLU RÈGLEMENT page 48 Dans les zones d'affleurement de nappe : Les constructions et les réseaux seront réalisés sous l'entière responsabilité des constructeurs qui prendront toutes les dispositions techniques qui s'imposent. DE PLUS : 1) En Ac sont seulement autorisés : - les nouvelles constructions agricoles ; - la création d'annexes ou d'extensions pour les logements existants lors de l'approbation du PLU, est autorisée sous réserve qu'elles n'excèdent pas 30m2 de surface de plancher supplémentaire par unité foncière existante ; Si les nouvelles constructions ne comptent pas de surface de plancher, il sera pris en compte un maximum de 30m2 d'emprise au sol. - l’aménagement et le changement de destination des constructions existantes au profit de l'agriculture, ou d'équipement publics ou d'intérêt collectif ; Ces occupations du sol sont autorisées sous réserve : § que la capacité des réseaux et voies existants le permette ; § que l'état d’un bâtiment et son intérêt architectural justifie son changement de destination ; 2) Sauf en Ac et Ad : - Les équipements d'infrastructures publics ou d'intérêt collectif (antenne de télécommunication, éoliennes, transformateur électriques, etc.), sont autorisés lorsqu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Art. A.3 Les accès et les voiries présenteront des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain. Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions et obligations pour la desserte par les réseaux publics, l'assainissement individuel ou les communications électroniques Art. A.4 I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau. II - ASSAINISSEMENT : Voir les dispositions du Règlement du service de collecte des déchets ménagers de CAEN LA MER et le Cahier de Recommandations techniques associé. a) Eaux usées : En application du ZONAGE D'ASSAINISSEMENT, dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles le nécessitant. Dans les zones d'assainissement non-collectif les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur ; Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de Caen-la-Mer. b) Eaux pluviales : Si la hauteur de la nappe phréatique le permet, le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'infiltration et/ou l'évacuation des eaux pluviales dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. CAEN LA MER Commune de COLOMBELLES Modification N°4 du PLU RÈGLEMENT page 49 Lorsqu'un réseau (réseau enterré, ou fossés) existe et que ses caractéristiques le permettent, les eaux pluviales pourront être rejetées dans ce collecteur, après que des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteur-déshuileur, etc.) et/ou des dispositifs de régulation des débits ont été disposés avant rejet (pour les installations ou occupations le nécessitant). III - ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET AUTRES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION: Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux doivent être enterrés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Néant. Superficie minimale des terrains constructibles Art. A.5 ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Art. A.6 Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructures ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques. Elles ne s'opposent : - ni à l'extension limitée d'une construction existante qui ne respecte pas leurs dispositions ou à la construction d'une annexe, si celles-ci ne réduisent pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement, - ni à l'isolation extérieure de constructions existantes : les reculs prescrits pourront être réduits de l'épaisseur du complexe isolant. Les constructions sont implantées: - RD226 et RD513 : à une distance de l'axe au moins égale à 75m; - Autres voies : à une distance de l’alignement au moins égale à 5m. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Art. A.7 En Ac : Toute construction nouvelle peut être implantée en limite séparative de propriétés, si celle-ci ne délimite pas une zone urbaine. Sinon, elle doit être implantée à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à 3m. Sur le reste de la zone : Toute construction nouvelle peut être implantée en limite séparative de propriétés, si celle-ci ne délimite pas une zone urbaine ou un secteur Ac. Sinon, elle doit être implantée à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à 5m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Néant. implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Art. A.8 ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Art. A.9 En Ac, l'emprise au sol des constructions restera limitée à 25% de la superficie de l'unité foncière. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions agricoles et aux équipements d'infrastructures ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif CAEN LA MER Commune de COLOMBELLES Modification N°4 du PLU RÈGLEMENT page 50 Article A.10 Hauteur maximale des constructions Art. A.10 Les constructions à usage d’habitation, auront une hauteur à l'égout ou à l'acrotère inférieure à 6m et une hauteur au faitage, inférieure à 11m. Les annexes à usage de logement ne pourront comprendre plus d'un niveau. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – prescriptions pour les éléments ou secteurs à protéger et mettre en valeur Art. A.11 I – HARMONIE GÉNÉRALE Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'inscrire harmonieusement dans les paysages communaux. Les annexes et extensions doivent présenter des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale. Ce qui n’exclut pas les constructions d’Architecture Contemporaine* ou les constructions employant des techniques ou des matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, haute qualité environnementale, etc.) dès lors qu’elles justifient de leur bonne insertion dans les paysages communaux. II-FORMES ET MATERIAUX : Les matériaux de toiture seront de couleur sombre. Sont de plus autorisés : - les panneaux solaires ou photovoltaïques ; - les toitures végétalisées ; - les vitrages ou les matériaux transparents ou translucides pour les serres et vérandas ; Toutes les façades d’une construction seront traitées avec le même soin. Les façades, les soubassements, les murs de soutènement et de clôture qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un parement ou un enduit dont la couleur sera dans les nuances de la pierre de Caen (beige - ocre jaune). Des nuances plus foncées, ou plus claires pourront être associées pour la mise en valeur d’éléments de façades. Cependant les soubassements en béton des constructions agricoles pourront être dispensés d'enduit. III- CLÔTURES (ne concerne pas les clôtures des parcelles agricoles) : Elles seront constituées soit d'une haie, soit d'un dispositif à claire-voie ou d'un grillage de couleur neutre (il sera alors doublé d'une haie). La hauteur des clôtures restera inférieure : - à 1,5m en bordure de voie (sauf pour les haies dont la hauteur peut être portée à 2m) ; - à 2m en limite séparative. IV- PROTECTION DES ÉLEMENTS DE PAYSAGE : Les espaces boisés classés repérés au plan sont protégés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. ### Article A 12 - Stationnement Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement Art. A.12 Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies. CAEN LA MER Commune de COLOMBELLES Modification N°4 du PLU RÈGLEMENT page 51 Chacun assurera, dans l’emprise du terrain qui lui est affecté, le stationnement, les aires de manœuvres, de chargement et de déchargement, de tous les véhicules nécessaires à son activité. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, de plantations et d'aires de jeux et de loisirs Art. A.13 Les haies sont constituées d’essences locales. Elles doublent les clôtures grillagées (ne s'appliquent pas aux clôtures agricoles) . Des haies vives ou des rideaux d'arbres d'essences locales doivent masquer les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliter l'intégration dans le paysage des constructions agricoles de grandes dimensions. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Néant. Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) Art. A.14 ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Néant. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Art. A.15 CAEN LA MER Commune de COLOMBELLES Modification N°4 du PLU RÈGLEMENT page 52 V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14167_PLU_20250925. Page : https://edifiable.fr/plu/colombelles-14167/a La commune : https://edifiable.fr/plu/colombelles-14167.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14167/zone/a