# Zone N du plan local d'urbanisme de Colombiers (34081) : ce que le règlement autorise

N La zone N correspond aux secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, et de leur intérêt notamment au niveau esthétique, écologique ou historique, soit de leur caractère d’espace naturel. Cette zone recouvre notamment les sites identitaires majeurs : l’oppidum d’Ensérune, étang de Montady, Canal du Midi. Ce sont des lieux à protéger en raison de leurs qualités paysagère et patrimoniale. L’objectif du PLU est de protéger ces parties du territoire de toute forme d’urbanisation (donc inconstructibilité stricte des zones Ni, Np et Nh à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif et des constructions existantes telles que le domaine de Maillac). La zone N est indicée pour les raisons suivantes : − Ni : secteur naturel inondable − Nh : secteur naturel humide − Np : secteur naturel patrimonial − NL : secteur à vocation de sports et de loisirs − Nr : secteur destiné à la création de bassins de rétention et d’espaces de loisirs Elle comprend également des espaces boisés classés à conserver au titre de l’article L.130.1 du Code de l'urbanisme. Dans la zone Ni, il convient de se référer aux documents constituant le PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation).

Document en vigueur : 34081_PLU_20250303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nh, Ni, Np, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article N 9)

> L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie du secteur.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites :)

Les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article N2, - Les défrichements dans les secteurs en espaces boisés classés. - est interdit tout ce qui n’est pas expressément autorisé à l’article suivant.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières)

2-1 Dans l’ensemble de la zone N ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :

− La reconstruction des bâtiments sinistrés − Les installations nécessaires à la valorisation économique du Canal du Midi et à son fonctionnement. − Les créations de bassins de rétention paysagés

Modification N°7 du PLU

Règlement du PLU de Colombiers

− Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2-2 Dans le secteur NL (loisirs) :

Sont admis : − Les bâtiments ou installations liés aux activités touristiques et sportives, − Les équipements d’infrastructures et les installations sportives et de loisirs − Les logements de gardiennage nécessaires au fonctionnement de l’équipement ne pourront dépasser 120 m² de surface de plancher de construction, − Les boxes à chevaux sont admis aux conditions cumulatives suivantes :

o Qu’ils ne produisent aucune gêne pour le voisinage o Qu’ils s’intègrent dans l’environnement − Les créations de bassins de rétention paysagés pouvant être aménagés comme espaces de loisirs

En secteur NL, les occupations et utilisations du sol précitées ne sont admises que si l’opération s’accompagne d’une réflexion globale d’aménagement du secteur intégrant la conception architecturale et paysagère de l’ensemble mais aussi le mobilier urbain nécessaire au fonctionnement du secteur.

En zone NL, les projets peuvent être soumis pour avis de la Commission départementale des sites, perspectives et paysages.

2-3 Dans le secteur Nr (rétention) :

Sont admis : − Les créations de bassins de rétention paysagés pouvant être aménagés comme espaces de loisirs

Section 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les règles suivantes ne concernent que la zone NL.

### Article N 3 - Accès et voirie

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit obtenir de l’autorité gestionnaire une autorisation d’accès à la voie concernée, préalablement à l’exécution des travaux. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès ou la création d’un accès n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

3-1 Accès:

L’accès des constructions doit être assuré et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature de l’intensité du trafic.

Modification N°7 du PLU

Règlement du PLU de Colombiers

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie.

3-2 Voirie

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche des véhicules de sécurité.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

4-1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

4-2 Assainissement

− Eaux usées :

En l’absence d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en place selon la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les cours d’eau est interdite.

− Eaux pluviales :

Dans ce secteur des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles.

− Electricité :

Toute construction doit être raccordée au réseau d’électricité. Les raccordements au réseau doivent être enterrés.

− Déchets :

Pour toute construction ou aménagement, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets ménagers.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Il n’est pas fixé de prescriptions particulières.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.)

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement futur de la voie ou à 5 m.

Modification N°7 du PLU

Règlement du PLU de Colombiers

Voies d'eau : Les occupations et utilisations du sol admises à l’article N2 devront faire l’objet d’un examen en

Commission des Sites.

Retrait de 20 m de part et d’autre des siphons et épanchoirs

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Il n’est pas fixé de prescriptions particulières.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Il n’est pas fixé de prescriptions particulières.

### Article N 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie du secteur.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions devra être compatible avec le site naturel. La hauteur de l’égout de toiture ne devra pas excéder 7 m.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques dominantes de la zone.

Pour le traitement de leur aspect, les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant en prenant en compte : − Les caractéristiques du secteur dans lequel elles s’insèrent et s’adapter notamment au terrain naturel sans modification importante des pentes de celui-ci, − Les spécificités architecturales des constructions avoisinantes.

Tout projet en zone NL peut être soumis pour avis de la Commission départementale des sites, perspectives et paysages.

Publicité, Enseignes et préenseignes :

L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité relèvent du code de l’environnement. Se référer, dans les règles générales, au paragraphe 7 de la section 3 relatif aux enseignes et à la publicité.

Modification N°7 du PLU

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### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement en plein air seront limitées à un minimum d’emprise, aménagée et arborée avec un soin particulier.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligation de réaliser des espaces verts)

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes, indigènes, résistantes aux conditions climatiques et pédologiques.

Les haies et les bosquets existants seront conservés et complétés afin de constituer une structure globale et cohérente du paysage et de revaloriser les fonctions écologiques et microclimatiques de la zone naturelle de la commune.

Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations, ainsi que les dépôts de toute nature.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable dans les bois, les forêts, et les parcs (articles R130-1 à R130-2 du Code de l'urbanisme).

Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères ou arbres, repérés ou non par une trame spécifique au document graphique, au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l'urbanisme, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble de la haie concernée ou de l’arbre.

Section 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du sol (C.O.S.))

Non réglementé.

Modification N°7 du PLU

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ANNEXE - DEFINITIONS

Affouillement – Exhaussement des sols :

Les affouillements et exhaussements de sols sons soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur habitat, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur s’il s’agit d’un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d’un bassin, d’un étang, d’un réservoir creusé sans mur de soutènement, d’un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée.

Aires de stationnement :

Il s’agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public, susceptibles de contenir au moins 10 unités et pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d’ouvrages soumis à permis de construire. Les aires de stationnement peuvent indiquer des travaux de voirie d’accès ou des aménagements de la surface du sol.

Aires de jeux et de sports :

Il s’agit notamment d’hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de planches à roulettes, de kartings ou de circuits automobiles, … pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d’ouvrages soumis à permis de construire. Il convient de préciser qu’elles peuvent être ouvertes au public tout en étant de réalisation privée.

Alignement : L’alignement est la limite séparative d’une voie publique et des propriétés riveraines. Les prescriptions d’alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d’alignement la limite séparative future du Domaine Public Routier. Le Domaine Public Routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées (article L.111.1 et L.111.2 du Code de la Voirie Routière).

Aménagement :

Tous travaux (même créateur de surface hors œuvre nette) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Annexe :

Les annexes sont des constructions indépendantes physiquement du corps principal d’un bâtiment, mais constituant, sur une même parcelle, un complément fonctionnel à ce bâtiment (exemples : abris de jardin, remise, bûchers, garages, etc …)

Bâti existant :

Un bâtiment est considéré comme existant lorsque le clos et le couvert sont assurés ; une ruine ne peut rentrer dans cette définition.

Modification N°7 du PLU

Règlement du PLU de Colombiers

Caravane :

Est considérée comme une caravane tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction. (Voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravane introduite dans la définition : dépôts de véhicules).

Changement de destination :

Il consiste à affecter à un bâtiment existant une destination différente de celle pour laquelle il a été construit. Constitue un changement d’affectation contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

Clôture :

Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, elle est subordonnée à une déclaration préalable prévues aux articles L 441.1 et suivants. (sauf lorsqu’elles sont nécessaires à l’activité agricole et forestière). Se clore est un droit, mais la commune peut imposer des prescriptions pour des motifs d’urbanisme.

Coefficient d’Emprise au Sol (C.E.S.) :

Le coefficient d’emprise au sol exprime le rapport entre l’emprise au sol et la superficie du tènement.

Coefficient d’Occupation du Sol (C.O.S.) :

Le coefficient d’occupation du sol est le rapport entre le nombre de mètres carrés de surface de plancher d’une construction et la surface totale de tènement sur laquelle elle est implantée.

Constructions à usage d’activité économique :

Il s’agit de l’ensemble des constructions à usage : − Hôtelier − De commerce − De bureaux ou de service − Artisanal − Industriel − D’entrepôts commerciaux − De stationnement − Agricole Et d’une façon générale, toute construction qui ne soit pas à usage d’habitation, d’annexe, d’équipement collectif ou qui ne constitue pas un ouvrage technique nécessaire au fonctionnement des services publics.

Constructions à usage d’entrepôt commercial : Il s’agit de bâtiments caractéristiques de type bâtiments de logistique, à ne pas confondre avec la surface de réserve dans les bâtiments à usage commercial.

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Constructions à usage d’équipement collectif :

Il s’agit de constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, sportif …) ainsi que des constructions privées de même nature.

Constructions à usage de stationnement :

Il s’agit de parcs de stationnement en silo ou souterrain, qui ne constituent pas de SURFACE DE PLANCHER DE CONSTRUCTION, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l’article 12 du règlement) que les parcs indépendants d’une construction à usage d’habitation ou d’activités.

Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole :

Il s’agit de toutes occupations et utilisations du sol nécessaires ou complémentaires de l’exploitation : − Bâtiments d’habitation (logement de l’exploitant et logement du personnel) et leurs annexes, − Constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations (serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement de produits provenant de l’exploitation, stockage, hébergement des animaux, stationnement des véhicules, …) ainsi qu’aux coopérations agricoles, − Les exhaussements et affouillements liés à l’activité agricole, − Dans le cadre des activités de tourisme à la ferme, le camping à la ferme, les aires naturelles de camping et l’aménagement des bâtiments existants (dont le clos et le couvert sont assurés) en gîtes, chambres d’hôtes et fermes-auberges, − Bâtiments liés à la vente des produits agricoles locaux

Coupe et abattage d’arbres :

La coupe est l’opération présentant un caractère régulier dans le cadre d’opérations de sylviculture. L’abattage présente un caractère accidentel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupes et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement, c’est que ces opérations ne modifient pas la destination de l’espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C’est le cas des : − Coupes rases suivies de régénération, − Substitution d’essences forestières.

Défrichement :

Selon une définition du Conseil d’Etat, « sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l’initiative. Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu’il comporte également le débroussaillage et l’arrachage des souches et autres racines dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

Dépôt de véhicules :

Dépôts de plus de 10 véhicules, non soumis au régime de stationnement des caravanes, ne constituant pas, par ailleurs, une installation classée pour la protection de l’environnement et ne comportant pas de constructions ou d’ouvrages soumis au permis de construire. Ex : dépôt de véhicules neufs, d’occasion ou hors d’usage près d’un garage, en vue de leur réparation ou de leur vente.

Modification N°7 du PLU

Règlement du PLU de Colombiers

Ex : aires de stockage, d’exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux. Ex : garages collectifs de caravanes. L’élément à prendre en compte pour soumettre ces aires et dépôts à autorisation n’est pas le nombre de véhicules à un moment donné, mais la capacité d’accueillir au moins 10 unités après un aménagement même sommaire (accès, terrassement, …). Un dépôt de véhicules hors d’usage peut être considéré comme une installation classée lorsque la surface utilisée est supérieure à 50 m².

Emplacement Réservé :

− Article L 123.2 du Code de l'urbanisme

Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d’urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou d’espaces verts, peut, dès que le PLU est opposable aux tiers, même si à cette date une décision de sursis lui ayant été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais fixés aux articles L.230.1 et suivants.

La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé doit se prononcer dans un délai d’un an à compter de la réception de la demande du propriétaire. En cas d’accord à l’amiable, le prix d’acquisition doit être payé au plus tard 2 ans à compter de la réception en mairie de cette demande.

Le propriétaire d’un terrain partiellement réservé par un Plan Local d’Urbanisme peut en requérir l’emprise totale dans les cas prévus aux articles L.13.10 et L.13.11 du Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique.

− Article L 130.10 du Code de l'urbanisme

Les emplacements réservés pour les ouvrages et les voies publiques, les installations d’intérêt général ou les espaces verts sont détruits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d’un terrain, dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve, peut être autorisé à reporter sur la partie restante un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d’occupation du sol affectant la superficie du terrain qu’il cède gratuitement à la collectivité. Cette autorisation est instruite et, le cas échéant, accordée comme en matière de dérogations.

Emprise au sol :

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol. Sont comprises les constructions annexes. Ne sont pas comprises les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture dont la profondeur est inférieure à 0.50 m, les sous-sols et les parties enterrées de la construction ayant une hauteur au plus égale à 0.60 m à compter du sol naturel.

Espaces Boisés Classés :

Les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Les espaces boisés peuvent être situés dans n’importe quelle zone urbaine ou naturelle. Le classement s’exprime par une légende particulière sur le document graphique.

Modification N°7 du PLU

Règlement du PLU de Colombiers

L’espace boisé classé est inconstructible, mais il est porteur de C.O.S. pouvant être utilisé sur le reste du tènement ou vendu (dans l’hypothèse où le transfert de C.O.S. est autorisé). Si l’espace boisé classé ne peut faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l’objet de coupes d’entretien ou d‘exploitation dans les conditions définies par l’article R.130.1 du Code de l'Urbanisme.

Exploitation agricole :

Unité économique mettant en valeur conformément à l’article L.311.1 du Code rural, au moins la surface minimum d’exploitation pour un exploitant travaillant à temps complet.

Extension : Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

Garages collectifs de caravanes : Voir dépôts de véhicules.

Habitations légères de loisirs :

Constructions à usage non professionnel, destinées à l’occupation temporaire ou saisonnière, démontables ou transportables et répondant aux conditions fixées par l’article R 111.16 du Code de la construction et de l’habitation. Leur implantation ne peut être autorisée que dans les conditions définies à l’article R.444.3 du Code de l’urbanisme.

Hauteur :

La hauteur d’un bâtiment est la distance comptée à l’aplomb de l’égout de toiture jusqu’au terrain naturel, à l’exception des gaines, souches, cheminées et autres ouvrages techniques. Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume.

Impasse : Voie disposant d’un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

Installations classées pour l’environnement :

Au sens de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, sont considérés comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières, et d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui, par leur nature, peuvent nuire à leur environnement.

Installations et travaux divers :

Sont considérés comme installations et travaux divers : − Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports ouvertes au public, − Les aires de stationnement ouvertes au public,

Modification N°7 du PLU

Règlement du PLU de Colombiers

− Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes

− Les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m² et la dénivellation supérieure à 2m.

Lotissement :

Constitue un lotissement au sens du Code de l'urbanisme toute division d’une propriété foncière, en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet de porter à plus de 2 le nombre de terrains issus de ladite propriété, sauf en matière successorale où le nombre est porté à 4.

Opération d’ensemble :

Constitue une opération d’ensemble les procédures relevant du titre premier du Code de l'urbanisme, notamment les zones d’aménagement concerté et les lotissements. Pour l’application de certaines dispositions du P.L.U. seront considérés comme tel, les permis de construire groupés valant ou non division.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics :

Il s’agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d’énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d’eau, les stations d’épuration, les stations de relèvement des eaux, etc …

Piscine :

Les piscines sont exclues du régime applicable aux constructions et entrent dans le champ des constructions annexes. Elles sont dotées d’un régime spécifique mentionné dans les articles du règlement.

Plan de composition :

Le plan de composition précise, notamment, l’implantation des constructions, l’emprise au sol, les zones non aedificanti, les accès, les aires de stationnement, l’implantation des clôtures et la nature des aménagements.

Reconstruction à l’identique :

Elle est autorisée, lorsque cette reconstruction concerne un bâtiment détruit par un sinistre, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire sauf si le PLU en dispose autrement, et dès lors que ce bâtiment a été régulièrement édifié.

Reconstruction d’un bâtiment :

Il s’agit de bâtiments dont le clos et le couvert étaient encore assurés à la date de la publication du PLU, c'est-à-dire ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que se soit après la date de publication du PLU.

Modification N°7 du PLU

Règlement du PLU de Colombiers

Restauration : La restauration d’une maison consiste à rétablir cette maison telle qu’elle était dans son état initial.

Réhabilitation :

Une réhabilitation consiste à améliorer les conditions d’habitabilité. Le volume et la hauteur sont conservés. Les aménagements envisagés pourront apporter des modifications. Celles-ci ne devront pas pour autant affecter le caractère de la construction.

Rénovation :

Il y a reconstruction de la maison. L’implantation, la hauteur et le volume initiaux peuvent être modifiés.

Transformation :

La transformation des bâtiments consiste à changer la nature de l’occupation du bâtiment. Le volume et la hauteur sont conservés. Les aménagements pourront apporter de légères modifications à l’aspect extérieur du bâtiment.

Surface de plancher :

La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Stationnement de caravanes :

Le stationnement de caravanes (autres que celles utilisées à l’usage professionnel ou constituant l’habitat permanent de son utilisateur) peut être interdit quelle qu’en soit la durée dans les conditions fixées par l’article R 443.3 du Code de l'urbanisme, et pour les motifs définis par l’article R443.10. Si tel n’est pas le cas, le stationnement de 6 caravanes au maximum sur un terrain pendant moins de trois mois par an, consécutifs ou non, n’est pas subordonné à autorisation municipale. Au-delà de ce délai, le stationnement doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par le maire, sauf si le stationnement a lieu : − Sur un terrain aménagé susceptible d’accueillir des caravanes − Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur.

Tènement :

Unité foncière d’un seul tenant quel que soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

Terrain pour accueil des campeurs et des caravanes :

Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle, sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de 20 campeurs sous tentes, soit plus de 6 tentes ou caravanes à la fois, doit au préalable avoir obtenu l’autorisation d’aménager le terrain et un arrêté de classement déterminant le mode d’exploitation autorisé.

Modification N°7 du PLU

Règlement du PLU de Colombiers

Voirie :

Les cotes données pour l’élargissement d’une voie ancienne ou pour une voie nouvelle correspondent à la largeur de plateforme. Elles ne tiennent pas compte des largeurs de talus, murs de soutènement et fossés éventuels, ainsi que les surfaces de terrains susceptibles d’être nécessaires à la réalisation des projets en cause.

ZAC :

Ces zones d’aménagement concerté ont pour objet l’aménagement et l’équipement de terrains bâtis ou non, notamment en vue de la réalisation : − de constructions à usage d’habitation, de commerce, d’industrie, de service − d’installation et d’équipements collectifs publics ou privés.

ZAD :

Zone d’Aménagement Différé

Modification N°7 du PLU

Règlement du PLU de Colombiers

RAPPEL DE REGLEMENTATION

Rappel de la législation réglementant les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement.

Loi 1941 – article 257 du Code Pénal :

« Toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (structures, objets, vestiges, monnaies … doit être signalée, immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques (23 rue Radisson – 69005 LYON) soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture). »

Les vestiges ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par les spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 257 du Code Pénal.

Modification N°7 du PLU

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34081_PLU_20250303.
Page : https://edifiable.fr/plu/colombiers-34081/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/colombiers-34081.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34081/zone/n