# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme intercommunal de Colombiers (61111) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246100663_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 10 articles. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites ou autorisées par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions (voir article 1AUE2) Destinations et constructions autorisées selon les secteurs Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition 1AUEa 1AUEb 1AUEc Asc I I Asc I I I I I I I I Asc I Asc A A A A A A A I A A A A I I I Asc I I Asc Asc Asc Asc I I Asc I I Asc I I Asc I I A A I A A I A A A I I I Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 63 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUE REGLEMENT Sont interdits sur l'ensemble de la zone : - le logement ou l'hébergement sauf dispositions prévues en 1AUE2 ; - Les affouillements et exhaussements de sols à l’exception de ceux nécessaires : o aux équipements d’infrastructures publics ou d’intérêt collectif, o aux aménagements paysagers prévus pour l’aménagement des espaces collectifs du secteur, o à la recherche archéologique, o aux travaux nécessaires à la réalisation des constructions et aménagements régulièrement autorisés, o ou nécessaires aux exploitations agricoles. Dans ce cas, les affouillements et exhaussements de sol devront limiter au maximum leur impact sur le paysage et la topographie initiale des lieux. - le stationnement de caravanes ainsi que l'implantation de tout camping ou hébergement léger de loisir ; - les stockages ou dépôts de matériel visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique, sous réserve des dispositions de l'article 1AUE2 ; - l'arrachage des haies identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en 1AUE6 ; - dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les nouvelles constructions. ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations - Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le règlement (pièce n°5 du PLUi) ; - La création d'un local accessoire à usage de logement est uniquement autorisée s'il est nécessaire au gardiennage d'un établissement ; elle l'est sous réserve qu'il soit intégré à une construction à usage d'activité ou d'équipement et qu'il ne puisse en être dissocié ; - Les constructions et installations pour des activités agricoles ou forestières sont autorisées, uniquement dans le secteur 1AUEa, si elles sont compatibles avec la vocation de la zone et les implantations existantes à proximité ; - les services ou équipements publics ou d'intérêt collectif, lorsque leur affectation est compatible avec les activités autorisées dans le secteur (soit en particulier, les crèches d'entreprises, publiques ou privées, un centre d'accueil routier, …) ; - sur les unités foncières qui bordent des quartiers d'habitat, seuls les aménagements, les constructions et les installations classées pour la protection de l'environnement, qui sont destinés à des usages compatibles avec les risques et nuisances acceptables pour des quartiers d'habitat sont autorisés ; - les stockages extérieurs de matériels ou matériaux présents le long des voies ne sont autorisés que sous réserve que des aménagements paysagers en limitent et agrémentent les vues depuis les Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 64 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUE REGLEMENT voies. Les autres stockages extérieurs de matériels ou matériaux devront être masqués à la vue depuis les parcelles voisines, par des clôtures ; - les dépôts de déchets, matériaux usagés ou véhicules désaffectés, ne sont autorisés que sur des secteurs spécifiquement aménagés à cet effet (dans le respect de la réglementation) et sous réserve de leur compatibilité (en terme de nuisances et d'insertion environnementale et paysagère) avec le voisinage. De plus : - Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires). - Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires). ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale > Voir l’orientation d’aménagement et de programmation commerce et artisanat (document n°5) Maitrise de l'implantation des commerces de détail (et activités artisanales assimilées) : En cohérence avec les dispositions du DOCUMENT D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL, la création ou l'extension de projets ou ensembles commerciaux (au sens de l'article L752-3 du Code du Commerce) devra s'inscrire dans les secteurs qu'il désigne et ne pourra conduire à un dépassement des surfaces de plancher autorisées par secteur. En secteur 1AUEb : la création de commerces de détail est interdite. En secteur 1AUEa et 1AUEc, la création d'un commerce ou d'un ensemble de commerces* de détail dont la surface de vente est inférieure ou égale à 300m2 est interdite, que cette création résulte d'un changement de destination, d'une nouvelle construction ou de la division d'un bâtiment existant. Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 65 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUE REGLEMENT De plus, dans les "Secteurs où les nouvelles implantations commerciales sont interdites" d'une largeur de 40m de part et d'autre de l'alignement des voies d'entrée dans l'agglomération, telles qu'elles sont portées sur le règlement graphique : la création d'un commerce ou d'un ensemble de commerces* de détail est interdite, que cette création résulte d'un changement de destination, d'une nouvelle construction ou de la division d'un bâtiment existant. Cette interdiction comprend les aménagements de desserte, stationnements et aménagements liés à ces commerces. *au sens de l'article L752-3 du Code du Commerce Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 66 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUE II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère REGLEMENT ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 1AUE 4.1 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS : Aucune disposition spécifique, à l’exception des secteurs concernés par les OAP à vocation économique n°1 et n°5 en réponse aux dispositions des articles L.111-6 à L.111-8 du code de l’urbanisme. 1AUE 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES EMPRISES PUBLIQUES ET DES VOIES Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif. Des dispositions particulières s’appliquent sur les secteurs concernés par les OAP à vocation économique n°1 et n°5 en réponse aux dispositions des articles L.111-6 à L.111-8 du code de l’urbanisme. Les constructions respectent les indications portées sur le règlement graphique. En l'absence d'indications les dispositions suivantes s'appliquent : Les constructions sont implantées : - Voies ouvertes à la circulation automobile : le recul des constructions dépend du classement de la voie, tel qu'il est précisé au règlement graphique, ainsi, les reculs suivants s'appliquent :  en bordure du réseau de niveau 1 (A28/RN12) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 50m ;  en bordure du réseau de niveau 2 : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 25m ;  en bordure du réseau de niveau 3 : les constructions sont implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 5m ;  en bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobile : les constructions sont implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 3m ; - Chemins et pistes cyclables : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 2m ; - Voies ferrées : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 3m ; - Berges des cours d'eau : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 5m ; - Autres emprises publiques (espaces verts, aire de stationnement, …) : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction et la limite séparative avec un minimum de 2m. Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 67 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUE REGLEMENT 1AUE 4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les dispositions suivantes ne préjugent pas de reculs qui pourraient être imposés pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques. Le long des limites séparatives qui sont aussi des limites de zones avec un quartier d'habitat : - Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriété au moins égale à la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative de propriétés, avec un minimum de 3m. Le long des autres limites séparatives : - Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriété au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche des limites séparatives de propriétés, avec un minimum de 3m. Cependant l'implantation en limite séparative sera autorisée :  lorsqu'elle est sans enjeu pour la sécurité incendie, :  sur les limites créées à l'intérieur d'une opération d'aménagement et sous réserve que le règlement de l'opération le permette. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif, qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques. 1AUE 4.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3m. Cette disposition ne préjuge pas de reculs plus importants qui seraient nécessités par la sécurité ou la salubrité publiques, ou le Code du travail. Elle n'est pas applicable aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère 1AUE 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif. L'emprise au sol des constructions sera au plus égale à 35% de la superficie de l'unité foncière. Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 68 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUE REGLEMENT 1AUE 5.2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, devra, pour son expression architecturale et ses aménagements extérieurs, s'intégrer harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant. Elle présentera un traitement architectural homogène sur toutes ses façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière. Les toitures visibles seront considérées comme des façades et traitées en conséquence avec soin. Elles seront de teintes sombres et rabatues (sauf pour les verrières, vérandas, panneaux solaires, …) ni brillantes, ni réfléchissantes ; Les toitures à deux pans de faible pente seront masquées par des acrotères. Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant. Les teintes vives seront strictement limitées à des éléments de modénature. Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’environnement immédiat du projet est interdit. Lorsque les constructions existantes le long d'une voie, au sein d'un parc d'activité présentent des caractéristiques architecturales particulières (teinte de façade, forme ou teinte de toiture, clôture, type de modénature, etc.), celles-ci pourront être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble. Des dispositions particulières s’appliquent sur les secteurs concernés par les OAP à vocation économique n°1 et n°5 en réponse aux dispositions des articles L.111-6 à L.111-8 du code de l’urbanisme. 1AUE 5.3 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI Aucune disposition spécifique. 1AUE 5.4 REGLES DIFFÉRENCIÉES ENTRE LES NIVEAUX POUR PRENDRE EN COMPTE DES RISQUES D'INONDATION ET SUBMERSION Aucune disposition spécifique. 1AUE 5.5 PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet d’une intégration paysagère, architecturale et environnementale. Leur implantation sera respectueuse du cadre de vie du voisinage. Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 69 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUE REGLEMENT ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1AUE 6.1 CLOTURES Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires à la mise en sécurité d'équipements publics ou d'intérêt collectif. Les clôtures auront une hauteur au plus égale à 2m. Elles seront composées de haies, doublées au non de grillage ou lisses horizontales. Dans les zones inondables, les clôtures permettront l'évaluation des eaux par des dispositifs adaptés en partie basse. Des dispositions particulières s’appliquent sur les secteurs concernés par les OAP à vocation économique n°1 et n°5 en réponse aux dispositions des articles L.111-6 à L.111-8 du code de l’urbanisme. 1AUE 6.2 PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif. Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences à pousse rapide (type laurier palme) sont interdites. > la plantation de plusieurs espèces sera privilégiée. Les clôtures grillagées seront doublées de haies d'essences locales ; Les espaces libres et en particulier les marges de recul en bordure des voies seront largement plantés (haies basses, bosquets ou alignement d'arbres, etc.). > les haies basses taillées qui masquent les aires de manoeuvre et de stationnement depuis les voies, doublées ou non d'un alignement arbres seront privilégiées. Des dispositions particulières s’appliquent sur les secteurs concernés par les OAP à vocation économique n°1 et n°5 en réponse aux dispositions des articles L.111-6 à L.111-8 du code de l’urbanisme. Obligation de planter : - Au moins 10% de l'unité foncière sera planté pour contribuer à la qualité de l'insertion dans le paysage environnant. - Il sera planté au moins un arbre par tranche entière de 300 m2 d'unité foncière dont, sur les aires stationnement, au moins un arbre pour 6 places de stationnement de véhicules légers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions de construction ni aux aires de stationnement existantes. Rappel pour prise en compte : Les haies de moins de deux mètres de hauteur sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 70 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUE REGLEMENT Les arbres et haies de plus de deux mètres doivent l'être à une distance minimale de 2m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte. Coefficient de Biotope de Surface (CBS) : Le Coefficient de Biotope de Surface détermine une proportion minimale d’espaces non imperméabilisés ou éco-aménageables pour contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. Tout projet de construction nouvelle ou d’extension doit respecter le Coefficient de Biotope de Surface minimum admis sur la zone, soit 0,3. Le Coefficient de Biotope de Surface est appliqué au terrain d’assiette du projet. Pour le calcul du Coefficient de Biotope de Surface du projet, on s’appuiera sur la grille de calcul suivante et sur la fiche technique du document « Orientations d’Aménagement et de Programmation «Composition urbaine » (document n°5). Types de Exemples Surface (m²) Pondération surfaces (A) (B) Imperméable Toiture non végétalisée, asphalte, béton, dallage jointé 0 au ciment Semi-perméable Pavage / gravier sur lit de sable, dallage avec joint enherbés ou poreux, stabilisé, toiture terrasse 0,5 végétalisée, stationnement engazonné, enrobé drainant Espaces Pelouses, jardins végétalisés en 1 pleine terre Plantation ou BONUS préservation d’un arbre de haute tige nombre x 30 m² Plantation d’une haie d’essences locales mètres linéaires x 1 m² Superficie pondérée des espaces éco-aménageables (C) Superficie totale du terrain d’assiette du projet (D) Coefficient de Biotope de Surface du projet = C / D Surface éco-aménageable (m²) = A x B Le résultat obtenu doit être supérieur au Coefficient de Biotope de Surface minimal défini sur la zone Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 71 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUE REGLEMENT Le Coefficient de Biotope de Surface ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique avérée d’atteindre ce coefficient (nature du sol ou du sous-sol, terrain déjà imperméabilisé, configuration du bâti historique, prescriptions liées aux zones inondables,…). 1AUE 6.3 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE Les constructions, aménagements et installations respecteront l'intérêt écologique des espaces constituant la trame verte et bleue protégée par le PLUI. - Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L15119 et L151-23 du Code de l'urbanisme sera préservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologique, hydraulique et paysagère, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi). ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités, services et équipements collectifs doit être assuré en dehors des voies publiques. Il prendra en compte l'espace nécessaire au stationnement et aux manoeuvres de l'ensemble des véhicules induits par l'occupation (personnel, clientèle, fournisseurs). Le nombre minimal de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est détaillé cidessous. Il s'applique dans les limites fixées par le Code de l'urbanisme (articles L111-19, L111-20, L15135, L151-36). VÉHICULES AUTOMOBILES STATIONNEMENT MINIMAL REQUIS Logements (ou local accessoire à usage de logement) Hébergements (dont résidences-service) Hébergements hôteliers Activités économiques Équipements d'intérêt collectif ou publics - 1 place par logement - 1 place par tranche entière de 3 chambres ou unités d'hébergement (ex : 10 chambres = 3 places, 25 unités = 8 places, etc.) ; - 1 place par tranche entière de 2 chambres ou unités d'hébergement (ex : 10 chambres = 5 places, 25 unités = 12 places, etc.) ; Les surfaces de stationnement exigibles seront déterminées en fonction de la nature, de la fréquentation (et de ses variations) et de la desserte par les transports en commun dans un rayon de 300 m. Les surfaces de stationnement seront déterminées en fonction de leur nature, de leur fréquentation et de ses variations. Le quota requis pourra être mutualisé. Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 72 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 Activités économiques Équipements d'intérêt collectif ou publics ZONE 1AUE REGLEMENT STATIONNEMENT MINIMAL REQUIS Pour les opérations de construction de plus de 100 m2 de surface de plancher ou de plus de 150 m2 de surface de vente : Il sera aménagé une aire de stationnement équipée dont la taille sera proportionnée aux besoins des usagers (employés, clientèle, …); Les surfaces de stationnement exigibles seront déterminées en fonction de la nature et de la fréquentation. III - Équipements et réseaux ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée. Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et, le cas échéant d'enlèvement des ordures ménagères. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. La création de nouveaux accès ou la modification d'usage d'un accès existant sur les RD 16, 19, 55, 166, 166 B, 234, 311, 338 et 338 B, voies du réseau structurant ou à fort trafic, est interdite hors secteurs d'agglomération aménagés. Seuls peuvent être autorisés sur les portions de voies concernées : • La création d'accès strictement nécessaires aux manœuvres d'entrée et de sortie des matériels indispensables aux travaux d'exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route. • Les équipements d'infrastructures, les constructions ou opérations d'ensemble présentant un caractère d'intérêt général pour la commune ou tout autre collectivité, après autorisation expresse du gestionnaire de voirie et sous condition de réalisation d'un aménagement de sécurité adapté à la nature du trafic engendré par le projet. La création d’un accès ou d’une voie sur le domaine public routier ou la modification de l'usage d’un accès existant par l’évolution de l’importance ou de la nature du trafic généré (véhicules légers, poids lourds, matériels spécifiques…) respectera les dispositions suivantes. Des dispositions particulières s’appliquent sur les secteurs concernés par les OAP à vocation économique n°1 et n°5 en réponse aux dispositions des articles L.111-6 à L.111-8 du code de l’urbanisme. ACCÈS : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 3 m. S’il est destiné à la desserte de plus de 4 logements ou s’il a plus de 50m de longueur, il aura les caractéristiques applicables aux voies (définies ci-dessous). Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 73 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUE REGLEMENT La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés pour la visibilité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain. Ainsi : - Il pourra être imposé le jumelage des accès pour réduire les risques routiers et préserver la qualité des paysages et de l'environnement. Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles (et en particulier sur la moins importante) pour des questions de sécurité routière. - l'accès des unités foncières destinées aux commerces et activités de services, devra être adapté et proportionné aux flux à venir ; VOIRIE : Les constructions et les aménagements seront desservis par des voies dont les caractéristiques seront définies en fonction de l'usage et de l'importance du trafic à venir. Les nouvelles rues auront une largeur de chaussée au moins égale à 6m. S'y ajoutera, en fonction de la fréquentation, un espace dimensionné pour le passage sécurisé des piétons et cyclistes. Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale de 3 m. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées d’une placette dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire demi-tour. Il sera imposé à toute nouvelle opération d’aménagement la possibilité de raccorder sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable), en espace non-privatif, à la voirie existante ou aux opérations contiguës possible ultérieurement. ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 1AUE 9.1 EAU POTABLE Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine. 1AUE 9.2 EAUX USÉES En application du schéma directeur d’assainissement :  Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles, nécessitant un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées.  Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de la CUA. Rappel : Il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique qui prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement. Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 74 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUE REGLEMENT 1AUE 9.3 EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront infiltrées sur l'unité foncière. En cas d’impossibilité technique justifiée, l’excès sera dirigé vers le réseau collecteur ou le milieu naturel. Le raccordement sur le réseau collectif devra faire l'objet d'une demande d'autorisation à son gestionnaire. Elle sera conditionnée à la capacité du réseau. Ainsi, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux, le cas échéant, et ce dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs et de la réglementation. L’infiltration des eaux pluviales ne s’impose pas sur les terrains faisant l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble lorsque celle-ci prévoit des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales. 1AUE 9.4 ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront enterrés. 1AUE 9.5 COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES Les aménageurs disposeront dans les voies nouvelles, les ouvrages nécessaires au raccordement en souterrain, au réseau de desserte numérique très haut débit, en cohérence avec la programmation locale. ### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions Ordures ménagères > Voir les dispositifs du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilées en annexe Les nouvelles opérations d’aménagement ou de construction qui dépendent de la collecte des ordures ménagères pourront comprendre, selon leur dimension, une aire ou un local aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires à la collecte des ordures ménagères, conformément au règlement intercommunal de collecte. Il sera facilement accessible depuis la voie publique et intégré à l’architecture ou aux aménagements paysagers de l’opération ou de la construction. Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 75 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE 1AUG PRESENTATION Présentation de la zone La zone « à urbaniser » dite 1AUG est une zone d’extension de l'habitat. Elle est ouverte à l'urbanisation du fait de la disponibilité des voies et réseaux nécessaires à sa desserte, en périphérie de la zone. Elle pourra recevoir des logements et hébergements, ainsi que des équipements d’intérêt collectif ou de services publics, services ou commerces compatibles avec sa destination dominante, l'habitat. Elle pourra être urbanisée au fur et à mesure de la réalisation des équipements prévus par les Orientations d'Aménagement et de Programmation (Voir les OAP / Pièce n°5 du PLUI) et le règlement qui suit. Elle comprend des secteurs 1AUGc regroupent les extensions des bourgs ou quartiers, où la hauteur des constructions et la forme urbaine s'inscriront dans le prolongement des secteurs UGb ou UGc ; Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 76 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 Règlement de la zone ZONE 1AUG REGLEMENT I- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246100663_PLUi_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/colombiers-61111/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/colombiers-61111.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61111/zone/1aue