# Zone US du plan local d'urbanisme intercommunal de Colombiers (61111) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246100663_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre US du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : USv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites (ou autorisées) par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions (voir article US2)

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

US

USx

USv

USENR

Exploitation agricole Exploitation agricole

I

I

I

I

et forestière

Exploitation forestière

I

I

I

I

Habitation

Logement Hébergement

I

I

I

I

Asc

Asc

I

I

Artisanat et commerce de détail

Asc

I

I

I

Restauration

Asc

I

I

I

Commerce de gros

I

I

I

I

Commerce et activités de service

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Asc

I

I

I

Hébergement hôtelier et touristique

A

I

I

I

Cinéma

A

I

I

I

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

I

I

I

Équipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

A

A

A

d'intérêt collectif et Etablissements d’enseignement, de santé et

services publics

d’action sociale

A

A

I

I

Salles d’art et de spectacle

A

I

I

I

Equipements sportifs

A

I

A

I

Autres équipements recevant du public

A

I

I

I

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

A

I

I

I

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 48 Service Planification Prospectives
PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE US
RÈGLEMENT
Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : - les habitations, à l’exception :
o de l’extension limitée d’habitations existantes, o de la création d'un local accessoire à usage de logement s'il est nécessaire au
gardiennage d'un établissement et sous réserve qu'il soit intégré à une construction à usage d'équipement et qu'il ne puisse en être dissocié ; o des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes ; o des résidences étudiantes directement liées à un établissement d’enseignement ; - les exploitations agricoles et forestières, - les commerces, - les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires à l’exception des activités de service, de l’hébergement hôtelier ou touristique, des cinémas et des centres de congrès et d’exposition, - l'arrachage des haies ou plantations identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en US6, - Uniquement dans le secteur USx : les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale. - Uniquement dans le secteur USENR : les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et l’installation de panneaux photovoltaïques au sol.
De plus sont interdits : - les constructions, aménagements, installations et usage de sols qui sont incompatibles avec la
vocation de la zone et les activités qui y sont autorisées, du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur sont associés ; - le défrichement des espaces boisés classés en application des articles L113-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - Dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : o les nouvelles constructions sur sous-sol ; o les nouvelles constructions dont la hauteur du premier plancher est situé à moins de 0,50m audessus de la cote des plus hautes eaux de référence ; o tout nouvel établissement accueillant du public (de catégorie 1 à 5) ; o les nouvelles constructions ou extensions de constructions qui viseraient au renforcement de la
capacité d'accueil dans la zone inondable (création de nouveaux logements ou hébergements, etc.) ainsi que l'extension des établissements recevant du public existant qui viserait à leur changement de catégorie.
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ZONE US
RÈGLEMENT

### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
- Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le règlement (pièce n°5 du PLUi) ;
- les dépôts de déchets, matériaux usagés ou véhicules désaffectés, ne sont autorisés que sur des secteurs spécifiquement aménagés à cet effet (dans le respect de la réglementation) et sous réserve de leur compatibilité (en terme de nuisances et d'insertion environnementale et paysagère) avec le voisinage ;
- Les installations photovoltaiques au sol ne pourront être implantées que sur des terrains pollués ou d’anciennes décharges, sous réserve de leur compatibilité avec le voisinnage existant et d’aménagement assurant leur insertion dans le paysage, sauf dans le secteur USENR où les installations photovoltaïques au sol peuvent être implantées. Les autres installations ne pourront être implantées que sur des constructions ayant une autre destination.
De plus :
- Dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les nouvelles constructions (ou extensions de construction) sont autorisées sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité au risque d'inondation. La réalisation de vide-sanitaire est autorisée sous réserve que le premier plancher soit situé à une distance des fondations au plus égale à 1,20m et que l'espace entre le sol et le plancher ne reçoive aucune installations électriques ou de chauffage. Les travaux, ouvrages ou installations visant à réduire le risque d'inondation sur les constructions sont autorisés s'ils n'ont pas d'incidences dommageables par ailleurs (> voir les annexes documentaires) ;
- Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires).
- Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;
- Dans les zones au voisinage des lignes électriques haute tension portées sur le règlement graphique, tout aménagement et construction doit prendre en compte les recommandations de l’instruction du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité ;
- Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;
- Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le
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ZONE US
RÈGLEMENT renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).

### Article US 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale
> Voir l’orientation d’aménagement et de programmation commerce et artisanat (document n°5)
MAINTIEN DE LA MIXITÉ FONCTIONNELLE DU CENTRE-VILLE D'ALENÇON Dans les "Secteurs de centralité commerciale" délimités sur le règlement graphique, le changement de destination des locaux en rez-de-chaussée utilisés par du commerce de détail (ou artisanat assimilés) au profit de logements ou d'hébergements est interdit. Cette disposition ne s'oppose pas à la création d'espace pour améliorer l'accessibilité de logements ou d'unités foncières.
MAITRISE DE L'IMPLANTATION DES COMMERCES DE DÉTAIL De plus, dans les "Secteurs où les nouvelles implantations commerciales sont interdites" d'une largeur de 40m de part et d'autre de l'alignement des voies d'entrée dans l'agglomération, telles qu'elles sont portées sur le règlement graphique : la création d'un commerce ou d'un ensemble de commerces* de détail est interdite, que cette création résulte d'un changement de destination, d'une nouvelle construction ou de la division d'un bâtiment existant. Cette interdiction comprend les aménagements de desserte, stationnements et aménagements liés à ces commerces. *au sens de l'article L752-3 du Code du Commerce
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ZONE US

II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

RÈGLEMENT

### Article US 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions

US 4.1 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Aucune disposition spécifique.

US 4.2

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES EMPRISES PUBLIQUES ET DES VOIES

Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

Elles ne s'opposent pas à l'extension d'une construction existante qui ne respecte pas leurs dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement.

Les constructions respectent les indications portées sur le règlement graphique. En l'absence d'indications les dispositions suivantes s'appliquent :
- Voies ouvertes à la circulation automobile : les constructions peuvent être implantées à l'alignement, si cette implantation est compatible avec la sécurité des échanges et la qualité du paysage urbain ;
- Chemins et pistes cyclables : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 2m ;
- Voies ferrées : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 3m ;
- Berges des cours d'eau : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 10m ; Les installations le sont à une distance au moins égale à 5m.

US 4.3

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche d'une limite. Cette distance sera au moins égale à 3m.

Elles pourront être implantées le long d'une limite séparative sauf si celle-ci est une limite de zone.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux infrastructures, installations et constructions techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ni aux constructions de moins de 5m de hauteur totale et de moins 20m2 d'emprise au sol.

US 4.4

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Aucune disposition spécifique.

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ZONE US

### Article US 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

RÈGLEMENT

US 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ
En USv, l'emprise au sol des constructions restera inférieure à 5% de celle de l'unité foncière dans la zone.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

US 5.2

CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS > voir les Dispositions supplémentaires en US 5.3 pour les constructions et
ensemble de constructions remarquables repérés sur le règlement graphique

Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage rural et urbain environnant, en tenant compte des éléments paysagers préexistants, des gammes colorées qui caractérisent les constructions vernaculaires (voir documents en annexe du réglement), et des vues sur le paysage et le patrimoine environnant, le cas échéant.
Toute construction ou extension de construction faisant référence à l'architecture contemporaine, devra de plus présenter des dispositifs constructifs et une modénature en cohérence avec ce style.
Ces dispositions n'interdisent pas une ecriture architecturale introduisant une mise en exergue dans le paysage urbain.
Les constructions présenteront un traitement architectural homogène sur toutes ses façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière. Les toitures visibles seront considérées comme des façades et traitées en conséquence avec soin. Elles seront de teinte sombre et rabatues (sauf pour les verrières, vérandas, panneaux solaires, …).
Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant.

US 5.3 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI

Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.15119 du Code de l'Urbanisme pour leur intérêt (en fonction de leur niveau) font l'objet de mesures spécifiques :

Elément de patrimoine protégé au titre des monuments historiques :
Pas de disposition spécifique (application de la servitude d’utilité publique) > avis de l’architecte des bâtiments de France

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ZONE US
RÈGLEMENT
Elément de patrimoine bâti exceptionnel (niveau 1) et élément de patrimoine bâti et ensemble patrimonial majeur (niveau 2):
Le caractère des façades des constructions dont l'architecture est caractéristique d’une époque, sera respecté (ordonnancement des ouvertures ou des volumes annexes, continuité des éléments de décoration ou d'habillage, etc.). Le principe qui doit guider les travaux d’extension et de restauration est celui de la préservation des dispositifs et ouvrages qui contribuent à la qualité architecturale de chaque immeuble ou, lorsque ceux-ci sont altérées, leur remise en état. La modénature et les accessoires des constructions (frontons, corniches, bandeaux, pilastres d’angles, souches de cheminées, entourages de baies, soubassements, faîtières, girouettes, etc.), les colombages ainsi que les lucarnes seront ainsi conservés et restaurés ou refaits dans le même esprit. Les annexes présenteront des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale. Les aménagements ou extensions respecteront leur caractère général pour ce qui concerne notamment l'harmonie des volumes, l'échelle des percements, les associations de matériaux et de teintes. Les nouveaux aménagements, les nouvelles constructions ou extensions ainsi que les modifications apportées à leur architecture préserveront l'harmonie de leur insertion dans leur site et en particulier les éléments d'accompagnements paysagers (parcs, alignements, etc.). Cependant, lorsque leur état sanitaire le nécessite, ils pourront être remplacés.
Elément de patrimoine bâti et ensemble patrimonial intéressant (niveau 3) : Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales et urbanistiques qui déterminent son identité paysagère (mode d'implantation des constructions, aspect et teinte de matériaux, forme et/ou teinte de toiture, types de clôtures), celles-ci seront reprises ou réinterprétées par les nouvelles constructions pour préserver ou renforcer l'harmonie de l'ensemble.
Murs identifiés au règlement graphique Les murs identifiés au règlement graphique seront conservés et restaurés. Ils pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de l'article 6.1).
Clôtures contribuant à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial repérés au règlement graphique Les clôtures qui contribuent à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial repérés au règlement graphique (composition végétale, murs en pierres ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.) seront conservées et restaurées. Leur hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux. Elles pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de l'article 6.1). Si elles sont démolies, totalement ou ponctuellement, les dispositions de l'article 6.1 s'appliquent.
Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecte-conseil de la collectivité, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de ces dispositions.
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ZONE US
RÈGLEMENT
Rappel : > Tout projet de démolition est soumis au permis de démolir > Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable.

US 5.4

REGLES DIFFÉRENCIÉES ENTRE LES NIVEAUX POUR PRENDRE EN COMPTE DES RISQUES D'INONDATION ET SUBMERSION

Aucune disposition spécifique.

Rappel : voir les dispositions des PPR en application

US 5.5 PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS
Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet d’une intégration paysagère, architecturale et environnementale. Leur implantation sera respectueuse du cadre de vie du voisinage.

### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions
US 6.1 CLOTURES
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires à la mise en sécurité d'équipements publics ou d'intérêt collectif.
Les clôtures auront une hauteur au plus égale à 1m80.
En limite avec l'espace naturel ou agricole, les clôtures seront composées de haies, doublées au non de grillage ou lisses horizontales pour assurer la transparence écologique.
Dans les zones inondables, les clôtures permettront l'évacuation des eaux par des dispositifs adaptés en partie basse. Les clôtures contribuant à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial identifié au règlement graphique doivent être préservées suivant les dispositions prévues à l’article 5.3. Les murs identifiés au règlement graphique sont à protéger suivant les dispositions de l’article 5.3. Lorsqu'un type de clôture contribue à l'identité d'un quartier (homogénéité de matériaux, de hauteurs, de compositions végétales, etc.), il pourra être conservé, restauré ou remplacé à condition de respecter l’identité du quartier.

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ZONE US

US 6.2

RÈGLEMENT
PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.
Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences à pousse rapide (type laurier palme) sont interdites.
> la plantation de plusieurs espèces sera privilégiée.
Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre pour 6 places de stationnement.
En USv : La surface non-imperméabilisée sera au moins égale à 80% de la superficie de l'unité foncière. Dans ce calcul, seront pris en compte les aires de stationnement ou de service non imperméabilisées (type EVERGREEN, …), mais pas les toitures végétalisées, ainsi que les espaces dédiés à la gestion des eaux pluviales, s'ils s'intègrent dans un projet d'aménagement paysager (ce qui exclut les bassins bâchés).
Sur le reste de la zone ce quota est porté à 20%

Rappel pour prise en compte :
Les haies de moins de deux mètres de hauteur sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres et haies de plus de deux mètres doivent l'être à une distance minimale de 2m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

Coefficient de Biotope de Surface (CBS) :
Le Coefficient de Biotope de Surface détermine une proportion minimale d’espaces non imperméabilisés ou éco-aménageables pour contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. Tout projet de construction nouvelle ou d’extension doit respecter le Coefficient de Biotope de Surface minimum admis sur la zone, soit 0,3.
Le Coefficient de Biotope de Surface ne s’applique pas dans le secteur USv.

Le Coefficient de Biotope de Surface est appliqué au terrain d’assiette du projet. Pour le calcul du Coefficient de Biotope de Surface du projet, on s’appuiera sur la grille de calcul suivante et sur la fiche technique du document « Orientations d’Aménagement et de Programmation «Composition urbaine » (document n°5).

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ZONE US

RÈGLEMENT

Types

de Exemples

Surface (m²) Pondération

surfaces

(A)

(B)

Imperméable Toiture non

végétalisée, asphalte, béton, dallage jointé

0

au ciment

Semi-perméable Pavage / gravier sur lit

de sable, dallage avec

joint enherbés ou

poreux, stabilisé,

toiture terrasse

0,5

végétalisée,

stationnement

engazonné, enrobé

drainant

Espaces

Pelouses, jardins

végétalisés en

1

pleine terre

Plantation ou

BONUS

préservation d’un arbre de haute tige

nombre

x 30 m²

Plantation d’une haie d’essences locales

mètres linéaires

x 1 m²

Superficie pondérée des espaces éco-aménageables (C)

Superficie totale du terrain d’assiette du projet (D)

Coefficient de Biotope de Surface du projet = C / D

Surface éco-aménageable (m²) = A x B
Le résultat obtenu doit être supérieur au Coefficient de Biotope de Surface minimal
défini sur la zone

Le Coefficient de Biotope de Surface ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique avérée d’atteindre ce coefficient (nature du sol ou du sous-sol, terrain déjà imperméabilisé, configuration du bâti historique, prescriptions liées aux zones inondables,…).

US 6.3

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE

Les constructions, aménagements et installations respecteront l'intérêt écologique des espaces constituant la trame verte et bleue protégée par le PLUI.

- Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme, à préserver dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

- Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L15119 et L151-23 du Code de l'urbanisme sera préservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologique, hydraulique et paysagère, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 57 Service Planification Prospectives
PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE US
RÈGLEMENT - Les plantations (arbres remarquables, alignements d’arbres, boisement) identifiés et localisés sur le
règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme seront préservées (ce qui n'interdit pas leur renouvellement ou leur remplacement par un arbre à potentiel de développement équivalent), dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi). Article US7 – Stationnement STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des équipements et services doit être assuré en dehors des voies publiques. Les surfaces de stationnement seront déterminées en fonction de la nature, de la fréquentation (et de ses variations) des équipements, mais aussi des mutualisations possibles avec les aires de stationnement proches, recevant des fréquentations complémentaires. STATIONNEMENT DES CYCLES : Les services ou équipements publics ou d'intérêt collectif prévoiront, sur les espaces communs, une aire de stationnement équipée pour les cycles dont la taille sera proportionnée à leur capacité d'accueil.
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III - Équipements et réseaux

### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées
DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée.
Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et, le cas échéant d'enlèvement des ordures ménagères. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.
La création de nouveaux accès ou la modification d'usage d'un accès existant sur les RD 16, 19, 55, 166, 166 B, 234, 311, 338 et 338 B, voies du réseau structurant ou à fort trafic, est interdite hors secteurs d'agglomération aménagés. Seuls peuvent être autorisés sur les portions de voies concernées : • La création d'accès strictement nécessaires aux manœuvres d'entrée et de sortie des matériels indispensables aux travaux d'exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route. • Les équipements d'infrastructures, les constructions ou opérations d'ensemble présentant un caractère d'intérêt général pour la commune ou tout autre collectivité, après autorisation expresse du gestionnaire de voirie et sous condition de réalisation d'un aménagement de sécurité adapté à la nature du trafic engendré par le projet.
La création d’un accès ou d’une voie sur le domaine public routier ou la modification de l'usage d’un accès existant par l’évolution de l’importance ou de la nature du trafic généré (véhicules légers, poids lourds, matériels spécifiques…) respectera les dispositions suivantes.
ACCÈS : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 3 m. S’il est destiné à la desserte de plus de 4 logements ou s’il a plus de 50m de longueur, il aura les caractéristiques applicables aux voies (définies ci-dessous).
Aucun accès ne pourra être créer sur l'emprise de l'A28.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés pour la visibilité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain. Ainsi :
- Il pourra être imposé le jumelage des accès pour réduire les risques routiers et préserver la qualité des paysages et de l'environnement. Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles (et en particulier sur la moins importante) pour des questions de sécurité routière.
- l'accès des unités foncières destinées aux commerces et activités de services, devra être adapté et proportionné aux flux à venir ;
VOIRIE : Les constructions et les aménagements seront desservis par des voies dont les caractéristiques seront définies en fonction de l'usage et de l'importance du trafic à venir.
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ZONE US

RÈGLEMENT
Les nouvelles rues auront une largeur de chaussée au moins égale à 4,5m. S'y ajoutera, en fonction de la fréquentation, un espace dimensionné pour le passage sécurisé des piétons et cyclistes. Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale de 3 m. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées d’une placette dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire demi-tour. Il sera imposé à toute nouvelle opération d’aménagement la possibilité de raccorder sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable), en espace non-privatif, à la voirie existante ou aux opérations contiguës possible ultérieurement.

### Article US 9 - Emprise au sol

Desserte par les réseaux

US 9.1 EAU POTABLE
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

US 9.2 EAUX USÉES
En application du schéma directeur d’assainissement :
 Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles, nécessitant un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées.
 Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de la CUA.
Rappel : Il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique qui prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement.

US 9.3

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront infiltrées sur l'unité foncière. En cas d’impossibilité technique justifiée, l’excès sera dirigé vers le réseau collecteur ou le milieu naturel.

Le raccordement sur le réseau collectif devra faire l'objet d'une demande d'autorisation à son gestionnaire. Elle sera conditionnée à la capacité du réseau.

Ainsi, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux, le cas échéant, et ce dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs et de la réglementation.

L’infiltration des eaux pluviales ne s’impose pas sur les terrains faisant l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble lorsque celle-ci prévoit des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 60 Service Planification Prospectives
PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE US
RÈGLEMENT US 9.4 ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES
Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront enterrés.
US 9.5 COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES Aucune disposition spécifique.

### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions

Ordures ménagères

> Voir les dispositifs du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilées en annexe

Les nouvelles opérations d’aménagement ou de construction qui dépendent de la collecte des ordures ménagères pourront comprendre, selon leur dimension, une aire ou un local aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires à la collecte des ordures ménagères, conformément au règlement intercommunal de collecte. Il sera facilement accessible depuis la voie publique et intégré à l’architecture ou aux aménagements paysagers de l’opération ou de la construction.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 61 Service Planification Prospectives
PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUE
PRÉSENTATION
Présentation de la zone
La zone « à urbaniser » dite 1AUE correspond à des espaces naturels ouverts à l'urbanisation du fait de la disponibilité sur leur périphérie, des voies et réseaux nécessaires à leur desserte. Ils sont destinés à la réalisation de parcs d'accueil pour des activités économiques ou des équipements publics ou d'intérêt collectif. Ses différents secteurs sont couverts par des Orientations d'Aménagement et de Programmation (Pièce n°5), avec lesquels tout projet de construction ou d'aménagement devra être compatible. Ainsi, les constructions y seront autorisées, comme en dispose les O.A.P. de chaque secteur, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone qu'elles prévoient en complément des dispositions du règlement. Elle se divise en secteurs, dont le règlement découle de celui de la zone UE :
 les secteurs 1AUEa visent à l'extension de secteurs UEa ;  les secteurs 1AUEb visent à l'extension de secteurs UEb ou UEa.  les secteurs 1AUEc visent à l'extension de secteurs UEc (en application du DAC).
Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 62 Service Planification Prospectives
PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUE
REGLEMENT

Règlement de la zone
I- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246100663_PLUi_20260212.
Page : https://edifiable.fr/plu/colombiers-61111/us
La commune : https://edifiable.fr/plu/colombiers-61111.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61111/zone/us