# Zone AUIC1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Colomiers (31149) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUIC1 du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUIC1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières, - les activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions - Les constructions à usage d'habitation ne sont autorisées qu'à la condition d'être affectées au logement des personnes dont la présence est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement des services ou établissements autorisés. - Les constructions à usage de « commerces et activités de services » et « hébergement » et « bureaux » ne sont autorisées que si elles sont liées à la vocation de la zone. ### Rubrique AUIC1 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique AUIC1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Paragraphe 1 : Implantation des constructions 1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 3 mètres minimum de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR). 2 - Toute construction devra être implantée en retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Sous partie 7 : Les zones à urbaniser à vocation d’équipements d'intérêt collectif ou de services publics Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUIC1 à AUIC5 Sous titre 1 : secteur AUIC1-B-1 « Pé d’Estèbe – Belle Enseigne » - Cugnaux / Villeneuve-Tolosane PLUi-H / 3A Règlement écrit 3 – Les volumes en retrait ou en saillie valorisant la composition architecturale du projet ou le paysage urbain sont admis dans les marges de recul dans les limites suivantes : Les dispositions communes du titre 2 « les règles écrites et graphiques communes à l’ensemble des zones », chapitre 2 « caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », section 1 « volumétrie et implantation des constructions » s’appliquent excepté pour le paragraphe 1 – Point 3.2, modifié comme suit : Les volumes en retrait ou en saillie, valorisant la composition architecturale du projet ou le paysage urbain, sont admis dans les marges de recul dans les limites suivantes : - les balcons et débords de toitures si leur saillie ne dépasse pas 2 m, - les oriels situés à 5 m du sol au moins si leur saillie ne dépasse pas 1.20 m, - les éléments architecturaux ou de modénature si leur saillie ne dépasse pas 0.50 m, - les auvents et corniches si leur saillie ne dépasse pas 0.50 m, - les devantures commerciales si leur saillie ne dépasse pas 0.20 m, - l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ou de récupération d’eau dans la limite de 1.20 m et/ou de saillie, - les gardes corps des rampes des parkings en sous-sol dans la limite de 1.00 m de hauteur, - les travaux en saillie non listés sont rattachés à la catégorie, citée ci-dessus, la plus proche. 4 – Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc… 5- Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul. ### Rubrique AUIC1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions) Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique AUIC1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent. Sous partie 7 : Les zones à urbaniser à vocation d’équipements d'intérêt collectif ou de services publics Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUIC1 à AUIC5 Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique AUIC1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique AUIC1 8 - Stationnement Paragraphe 1 : Calcul du nombre de places de stationnement exigibles : principes Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique AUIC1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent, à l’exception du paragraphe 3 qui est remplacé par : → Chaque unité foncière comprendra au moins deux accès de véhicule depuis la voie publique. Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent. Sous partie 7 : Les zones à urbaniser à vocation d’équipements d'intérêt collectif ou de services publics Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUIC1 à AUIC5 Sous titre 1 : secteur AUIC1-B-1 « Pé d’Estèbe – Belle Enseigne » - Cugnaux / Villeneuve-Tolosane PLUi-H / 3A Règlement écrit ### Rubrique AUIC1 10 - Desserte par les réseaux Parag. unique :Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent, excepté pour le paragraphe « réseaux électriques et réseaux divers » où elles sont remplacées par les dispositions suivantes : Il n’est pas fixé de règle pour les réseaux électriques de distribution d’énergie et de télécommunications et pour les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/colomiers-31149/auic1 La commune : https://edifiable.fr/plu/colomiers-31149.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31149/zone/auic1