# Zone UM7-1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Colomiers (31149) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM7-1 du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UM7-1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Paragraphe 1 : Implantation des constructions à destination d’habitat 1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. Un retrait minimum supérieur pourra être imposé dans la limite de 2 m supplémentaires au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie. 2 - Toute construction dont la hauteur : - de façade est supérieure à 2 m 80, non compris une tolérance de 1 m pour pignon, pour les toitures avec une couverture en tuiles, - hors tout est supérieure à 3 m 50 pour les autres toitures, devra être implantée en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. 3 - Toute construction dont la hauteur est inférieure ou égale aux valeurs définies ci-avant peut être implantée sur limite séparative. Dans ce cas, la longueur des constructions sur limite séparative est limitée à 12 m maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine. Une longueur supérieure pourra être autorisée si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle, etc …). Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 7 : La zone urbaine à vocation mixte : UM7 Sous titre 1 : secteur UM7-1 PLUi-H / 3A Règlement écrit 4 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies. La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres). La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines. 5 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 : - paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de retrait ou recul imposées ou autorisées, - paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines, volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers. Paragraphe 2 : Implantation des constructions à destination autre que l’habitat 1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. Un retrait minimum supérieur pourra être imposé dans la limite de 2 m supplémentaires au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie. 2 - Toute construction dont la hauteur : → soit sur une ou plusieurs limites séparatives dans les conditions suivantes : - la hauteur de façade est limitée à 4 m 50 hors tout. - la longueur des constructions sur limite séparative est limitée à 12 m maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine. Une longueur supérieure pourra être autorisée si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle, etc …). → soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 4 m. ### Rubrique UM7-1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions) Les dispositions communes sont complétées par les dispositions suivantes : 1 - Pour les constructions à destination d’habitat : La hauteur maximale de façade des constructions est fixée à 6 m. Le coefficient d’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 25 % de l’unité foncière. Le coefficient de pleine terre doit atteindre 50 % de l’unité foncière. 2 – Pour les constructions à destination autre que l’habitat La hauteur maximale de façade des constructions est fixée à 13 m. L’emprise au sol est fixée à 60 % de l’unité foncière. Il sera fait application du coefficient de surface éco-aménageable dans les conditions fixées par les dispositions communes. Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 7 : La zone urbaine à vocation mixte : UM7 Sous titre 2 : secteur UM7-2 PLUi-H / 3A Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/colomiers-31149/um7-1 La commune : https://edifiable.fr/plu/colomiers-31149.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31149/zone/um7-1