# Zone UI du plan local d'urbanisme de Colpo (56042) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56042_PLU_20220517 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES)

UI- ARTICLE 1
UI – 1.1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
Destinations et sous-destinations des constructions
Sont interdites toutes les nouvelles constructions ayant les destinations ou sousdestinations suivantes :
- « Exploitation agricole ou forestière »*, - « Commerce et activités de service* », - Habitation* (y compris les extensions* et les annexes*), sauf celles destinées
au logement des personnes nécessaires pour assurer la surveillance permanente des constructions dans les conditions définies à l’article 2, - Hébergement touristique* s’il s’agit des constructions suivantes : terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, habitations légères de loisirs,

Sont également interdit le changement de destination* si la nouvelle destination* correspond à une construction non autorisée dans la zone.

UI - ARTICLE 2
UI – 2.1

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Destinations et sous-destinations des constructions
Sont admis, les nouveaux logements à condition :
o qu’ils soient dédiés au logement des personnes nécessaires pour assurer la surveillance permanente des activités autorisées dans la zone,
o d’être intégrés dans le volume de la construction à usage d’activité, o que la surface de plancher* à destination d’habitation* n’excède pas
35 m², o que la surface de plancher du logement n’excède pas 25 % de la
surface de plancher du bâtiment d’activités initial dans lequel il s’insère, o de ne pas être réalisé préalablement à la réception de la ou des
constructions nécessaires à l’activité.
Sont admises les nouvelles constructions* ayant les destinations* et sousdestinations* suivantes :

- « Equipements d’intérêt collectif et de services publics »* à condition :
o qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone en termes de sécurité et de salubrité publique ;

UI – 2.2

Types d’activités - Non réglementé

### Rubrique UI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UI- ARTICLE 3 MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

Non réglementé

### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

Non réglementé
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
Voies et emprises publiques
Les bâtiments doivent être édifiés :
- En recul d’au moins 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer.
Ces retraits ne s’appliquent pas à l'extension des bâtiments existants sous réserve de ne pas se rapprocher de la voie. Des implantations différentes peuvent être admises pour les bâtiments et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne (visuelle, liée au bruit , …) et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion.
Limites séparatives
Les bâtiments doivent être implantés à 5 m minimum en retrait des limites séparatives ou en limites séparatives. L’implantation en limite séparative sera autorisée uniquement sous réserve que l’activité n’entraine pas de nuisance et que soit mis en œuvre si besoin des mesures particulières de sécurité contre l’incendie. Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction est implantée dans la marge de retrait, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement de la façade latérale.
UI - ARTICLE 5
UI – 5.1 5.1.1.
5.1.2. 5.1.3. 5.1.4. 5.1.5.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne (visuelle, liée au bruit , …) et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion
Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé.

### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

Non réglementé

### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE)

ET PAYSAGERE

UI - ARTICLE 4
UI – 4.1 4.1.1. 4.1.2.
UI – 4.2 4.2.1.
4.2.2.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures
Principes généraux
En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous les autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, éoliennes par exemple) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment et à sa logique de composition, que celle-ci soit d’inspiration traditionnelle ou d’expression contemporaine.
Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé.
Les bâtiments supports d'activités peuvent être réalisés et couverts en bardage.
Façades
Sont interdits : - l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts,
Toitures
Les toitures doivent être conçues de manière à pouvoir recevoir éventuellement des dispositifs de production d’énergies renouvelables.
Clôtures
Rappel : les clôtures ne sont pas obligatoires Elles devront être constituées d’un grillage doublée d’une haie.
Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver
Les haies, les espaces boisés, parcs identifiés sur les documents graphiques au titre de l'article L.151-23 doivent être maintenus et préservés de tout aménagement qui serait de nature à leur porter atteinte. Toutefois des travaux ayant pour effet de modifier les haies pourraient être autorisés pour réaliser un accès, le passage d'une voie ou d'un cheminement.
UI – 5.2
UI - ARTICLE 6
UI – 6.1
UI – 6.2

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.

### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET)

ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées
Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. L’imperméabilisation des parcelles doit être limitée conformément au schéma pluvial annexé au présent dossier de PLU. Le coefficient maximal d’imperméabilisation est fixé à 70 % de la parcelle.
Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir
Quelle que soit leur surface, les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager.
Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

UI – 6.3

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Les eaux pluviales, non valorisées pour un usage domestique, ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau des eaux usées.

Les constructions et les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain de la construction par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur. Il est dès lors recommandé de réduire au minimum les surfaces imperméabilisées sur la parcelle, de recueillir les eaux pluviales des toitures non végétalisées et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales.

Après récupération et/ou infiltration, les eaux pluviales recueillies sur le terrain peuvent être dirigées par des dispositifs appropriés vers le réseau public.

UI - ARTICLE 7

### Rubrique UI 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

SECTION3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX

UI - ARTICLE 8

### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

UI – 8.1 8.1.1. 8.1.2.
8.1.3.
UI – 8.2
UI - ARTICLE 9
UI – 9.1

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Desserte
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie* publique ou privée*, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Accès
Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions* peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Aucun accès* automobile ne peut s'effectuer sur les voies* affectées exclusivement aux cycles et piétons.
Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*.
Voies nouvelles
Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.
En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Les voies nouvelles doivent avoir une largeur de chaussée supérieure à 6 m.
Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement
9.1.1. 9.1.2. 9.1.3. 9.1.4.
UI – 9.2 UI – 9.3

Eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable. En application de l'article R1321-57 du code de la santé publique, une disconnexion totale de l'eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée, au moyen de réseaux entièrement séparés. Il en va de même dans le cas d’une alimentation alternée (adduction publique / puits privé).
Energie
Non réglementé.
Electricité
En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.
Assainissement
L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement. Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.
Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement.
Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal, est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règlements en vigueur.
L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.
En l’absence d’assainissement collectif :
Les nouveaux bâtiments* ne seront autorisés que si ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur.
Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
Conformément au schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, le coefficient maximal d’imperméabilisation est fixé à 70 % de la parcelle.
Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56042_PLU_20220517.
Page : https://edifiable.fr/plu/colpo-56042/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/colpo-56042.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56042/zone/ui