# Zone AUB du plan local d'urbanisme de Comberouger (82043) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 82043_PLU_20230223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUB du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article AUB 7)

> Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7m et une hauteur de 3,5 mètres au faîtage.

### Emprise au sol (article AUB 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article AUB 10)

> 2) Condition de hauteur La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.

### Espaces verts (article AUB 13)

> ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 1) Espaces libres privatifs Pour chaque lot, 20% au moins de la superficie devra être gardé en espace libre engazonné et/ou planté.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLINTERDITES)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage industriel - les constructions à usage agricole - les constructions à usage artisanal - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés - les carrières, - les terrains de camping ou de caravanage - le stationnement des caravanes dans les secteurs ou le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l’article R111-39 du code de l’urbanisme - les parcs résidentiels de loisirs

### Article AUB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1) Cas d’exemption

L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

2) Occupations et utilisations soumises à instruction particulière

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire.

3) Occupations et utilisations soumises à respect d’une servitude

La zone est entièrement incluse dans le périmètre de la servitude PM1 (Plan de Prévention des Risques liés aux retraits et gonflements des argiles) En conséquence, les occupations du sol admises devront respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document.

4) Conditions d’aménagement

Dans les secteurs délimités par le document graphique comme des orientations d'aménagement et de programmation, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition d'être compatibles avec les orientations définies par la pièce 3 du dossier de PLU.

Commune de Comberouger (82)

### Article AUB 3 - Accès et voirie

Tout accès direct à la RD3 est interdit.

Les accès et les voies nouvelles devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation correspondante.

Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l'immeuble, de l'ensemble d’immeubles ou de l'opération envisagée et notamment, les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ;

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

### Article AUB 4 - Desserte par les réseaux

1) Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2) Electricité

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain est obligatoire dans le cas où les réseaux publics sont réalisés en souterrain.

3) Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales sont en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.

4) Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.

5) Eclairage public

L’éclairage public est obligatoire en souterrain.

6) Réseau numérique

L’aménagement devra prévoir les fourreaux en souterrain nécessaires à la desserte en réseau numérique.

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### Article AUB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé

### Article AUB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1) Voies concernées

Les règles s’appliquent le long des voiries de desserte à créer et des voiries publiques existantes.

2) Règle d’implantation

Les constructions seront implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 3m minimum par rapport à l’alignement.

3) Cas particuliers

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment :

- pour les annexes (hors garage) un recul de 3m minimum est obligatoire. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif. - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

### Article AUB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1) Règle générale de prospect en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait d’une limite séparative : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

2) Cas particuliers

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas : - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite séparative bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif. - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait - pour les annexes d’habitations (hors piscine) implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7m et une hauteur de 3,5 mètres au faîtage.

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### Article AUB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article AUB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé

### Article AUB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1) Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%.

2) Condition de hauteur

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.

3) Cas particuliers

Des hauteurs différentes de celles définies aux points 1 et 2 sont autorisées : - pour les pigeonniers dont la hauteur maximale est fixée à 10m des lors que l’emprise au sol est inférieure à 12m² - pour les bâtiments techniques ou d’intérêt collectif

### Article AUB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS)

1) Rappel Réglementaire

En application de l’articles L111-6-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

En application de l’article R111-50 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme sont :

- Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;

- Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ;

- Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée.

- Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

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- Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils.

2) Dispositions particulières

Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’applique pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 2 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant comme le prévoit l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme.

3) Règles

Toitures - La toiture du volume principal de la construction à usage d’habitation comportera deux pans de toit à minima. Pour les annexes, les toits à une pente sont autorisés. - Les pentes de toit du volume principal auront un pourcentage de pente compris entre 27 et 35 - La couverture sera assurée par des tuiles courbes de teintes rouges, flammées ou vieillies. - La toiture pourra comporter des tuiles translucides dans la limite de 1% de la superficie totale de la toiture. - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée encastrés dans le plan de la toiture ou en surimposition de la toiture (panneaux parallèles au plan de toiture). - Les débords de toit ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm. Façades

Aspect : - A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites avec une finition grattée ou talochée fin. - Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton, brique de construction). - Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade seront interdits.

Teintes : - Les teintes grises sont autorisées seulement dans le cadre d’enduits réalisés à base de ciment - Pour le traitement des façades en bois, le vernis est interdit. Les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisés - Les teintes seront conformes à la palette de teinte ci-dessous

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Eléments extérieurs :

Les antennes et paraboles sont interdites sur les façades donnant sur une voie publique sauf impossibilité technique.

Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

Clôtures :

- La hauteur globale de la clôture ne pourra dépasser 1,80m. - La clôture pourra être réalisée à partir de végétaux, de grillages ou être bâtie - Les parties maçonnées ne pourront avoir une hauteur supérieure à 0,80 - Les parties maçonnées pourront uniquement être complétées de barreaudages, de grillages ou de lamellaires. Les lamelles ne devront pas avoir une largeur supérieure à 20cm et l’espacement entre chaque lame devra être d’au minimum 2cm. - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations - Les grillages pourront être souples ou rigides et devront avoir une teinte verte, grise ou noire.

4) Cas d’exemptions :

- Les vérandas de moins de 20m² sont exemptées des règles ci-dessus pour la partie concernant la couverture

- Les abris de jardin de moins de 9m² installés à plus de 15m des limites des emprises publiques pourront ne pas respecter les règles écrites ci-dessus

- Les règles concernant le traitement des façades et des ouvertures ne s’appliquent pas pour l’aménagement des devantures commerciales

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### Article AUB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

1) Stationnement réalisé sur la parcelle La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de 25m² (accès et stationnement). Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher (hors annexes).

2) Stationnement ouvert au public sur le secteur 4 « Pélis » Une place de stationnement ouverte au public devra être réalisée pour deux lots réalisés.

### Article AUB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES)

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

1) Espaces libres privatifs Pour chaque lot, 20% au moins de la superficie devra être gardé en espace libre engazonné et/ou planté.

2) Espaces libres et espaces verts communs Le long de la RD3, comme matérialisé sur les orientations d’aménagement et de programmation, un espace vert commun devra être réalisé. La zone de traitement des eaux pluviales existante matérialisée sur l’OAP sera laissée libre de tout aménagement à l’exception des aménagements. Des espaces verts, des plantations d’alignement et/ou des espaces minéraux compatibles avec l’orientation d’aménagement devront être aménagés dans le cadre d’opération d’aménagement ou au fur et à mesure de l’équipement de la zone. Ceux-ci pourront également remplir le rôle de rétention pour les eaux pluviales.

### Article AUB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé

Commune de Comberouger (82)

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUo

Commune de Comberouger (82)

Comme le définit l'article R123-6 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Définies à COS nul, ces zones ne pourront être ouvertes que par modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82043_PLU_20230223.
Page : https://edifiable.fr/plu/comberouger-82043/aub
La commune : https://edifiable.fr/plu/comberouger-82043.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82043/zone/aub