# Zone UB du plan local d'urbanisme de Comberouger (82043) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82043_PLU_20230223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UB 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UB 10) > 2) Condition de hauteur La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. ### Stationnement (article UB 12) > Non réglementé ### Espaces verts (article UB 13) > ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLINTERDITES) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage industriel - les constructions à usage agricole - les constructions à usage artisanal à l’exception des cas fixés à l’article 2 - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés - les carrières, - les terrains de camping ou de caravanage - le stationnement des caravanes dans les secteurs ou le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l’article R111-39 du code de l’urbanisme - les parcs résidentiels de loisirs. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Cas d’exemption L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. 2) Occupations et utilisations soumises à instruction particulière Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire. 3) Occupations et utilisations soumises à respect d’une servitude La zone est entièrement incluse dans le périmètre de la servitude PM1 (Plan de Prévention des Risques liés aux retraits et gonflements des argiles) En conséquence, les occupations du sol admises devront respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document. 4) Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières L’ensemble des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières listés ci-dessous devra pour être autorisé être compatible avec la vie urbaine. Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont : - les constructions nouvelles à usage artisanal à condition qu’elles soient inférieure à 150m² d’emprise au sol - les installations classées (Pressing, Garage, Pharmacie, Station-service…) et l’extension des installations classées existantes Commune de Comberouger (82) 5) Application de l’article L123-1-5 7° Le règlement graphique identifie et localise les éléments et secteur de paysage à protéger ou à mettre en valeur. En application de l’article L151-19, tous les travaux à venir sur un élément recensé nécessiteront une déclaration préalable et/ou un permis de démolir. ### Article UB 3 - Accès et voirie 1) Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2) Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale pourra être interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Général, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux 1) Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2) Electricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 3) Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. 4) Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé Commune de Comberouger (82) ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1) Voies concernées Les règles s’appliquent pour toute voie publique ou privée, existante ou à créer ouverte à la circulation. 2) Règle d’implantation Les constructions seront implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 3m minimum par rapport à l’alignement. 3) Cas particuliers Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - pour les abris de jardin qui pourront ne pas appliquer le recul obligatoire de 3m. - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 1,50m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle. - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif. - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés à l’alignement ou en retrait de l'alignement. - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Général le long des routes départementales - en cas d'impossibilité technique. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1) Règle généralede prospect en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait d’une limite séparative : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. 2) Règle d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions seront implantées à 3m minimum. 3) Cas particuliers Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 1,50m par rapport à toute limite séparative bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle. Commune de Comberouger (82) - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif. - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait - en cas d'impossibilité technique. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%. 2) Condition de hauteur La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. 3) Cas particuliers Des hauteurs différentes de celles définies aux points 1 et 2 sont autorisées ou prescrites : - pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur - pour les pigeonniers dont la hauteur maximale est fixée à 10m des lors que l’emprise au sol est inférieure à 12m² - pour les bâtiments techniques ou d’intérêt collectif. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) 1) Rappel Réglementaire En application de l’articles L111-6-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux Commune de Comberouger (82) pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. En application de l’article R111-50 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme sont : - Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; - Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils. 2) Dispositions particulières Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’applique pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 2 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant comme le prévoit l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme. 3) Règles concernant la construction neuve Toitures - La toiture du volume principal de la construction à usage d’habitation comportera deux pans de toit à minima - Les pentes de toit du volume principal auront un pourcentage de pente compris entre 27 et 35 - La couverture sera assurée par des tuiles courbes de teintes rouges, flammées ou vieillies. - La toiture pourra comporter des tuiles translucides dans la limite de 1% de la superficie totale de la toiture. - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée encastrés dans le plan de la toiture ou en surimposition de la toiture (panneaux parallèles au plan de toiture). - Les chiens assis et les lucarnes sont interdits - Les débords de toit ne pourront avoir une longueur supérieure à 50 cm Façades Aspect : - A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites avec une finition grattée ou talochée fin. - Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton, brique de construction). - Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être Commune de Comberouger (82) lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade seront interdits. Teintes : - Les teintes grises sont autorisées seulement dans le cadre d’enduits réalisés à base de ciment - Pour le traitement des façades en bois, le vernis est interdit. Les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisés - Les teintes seront conformes à la palette de teinte ci-dessous Eléments extérieurs : Les antennes et paraboles sont interdites sur les façades donnant sur une voie publique sauf impossibilité technique. Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries. Clôtures : Conditions de réalisation : - La hauteur globale de la clôture ne pourra dépasser 1,80m. - La clôture pourra uniquement être réalisée à partir de végétaux, de grillages ou être bâtie - Les parties maçonnées ne pourront avoir une hauteur supérieure à 1,30m - Les parties maçonnées pourront uniquement être complétés de barreaudages, de grillages ou de lamellaires Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations - Les grillages pourront être souples ou rigides et devront avoir une teinte verte, grise ou noire Commune de Comberouger (82) - Les lamelles ne devront pas avoir une largeur supérieure à 20cm et l’espacement entre chaque lame devra être d’au minimum 2cm. 4) Règles concernant la rénovation et les extensions - Les rénovations se feront soit à l'identique de l'existant soit selon les règles édictées pour la construction neuve - Les extensions se feront soit à l'identique de l'existant soit selon les règles édictées pour la construction neuve - Les éléments et secteurs de paysage protégés au titre de l’article L151-19 ne pourront être rénovés que dans le strict respect de l’architecture existante 5) Cas d’exemptions : - Les vérandas de moins de 20m² sont exemptées des règles ci-dessus pour la partie concernant la couverture - Les abris de jardin de moins de 9m² installés à plus de 15m des limites des emprises publiques pourront ne pas respecter les règles écrites ci-dessus - Les règles concernant le traitement des façades et des ouvertures ne s’appliquent pas pour l’aménagement des devantures commerciales ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Non réglementé ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé Commune de Comberouger (82) REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux Commune de Comberouger (82) Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone Ux concerne la zone d’activités inscrite en zone urbaine. Cette zone est destinée à accueillir des constructions à usage d’activité. La zone est entièrement incluse dans le périmètre de la servitude PM1 (Plan de Prévention des Risques liés aux mouvements de terrain) En conséquence, les occupations du sol admises devront respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82043_PLU_20230223. Page : https://edifiable.fr/plu/comberouger-82043/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/comberouger-82043.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82043/zone/ub