# Zone UX du plan local d'urbanisme de Comberouger (82043) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82043_PLU_20230223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > 2) Règle générale Les constructions seront implantées soit à l’alignement, soit en retrait de l’alignement avec une distance minimale de 3m. ### Distance aux limites (article UX 7) > 1) Règle générale Les constructions seront implantées soit sur une limite séparative, soit en retrait de la limite séparative avec une distance minimale de 5m. ### Emprise au sol (article UX 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UX 10) > Commune de Comberouger (82) 2) Règles de hauteur La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 12 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. ### Stationnement (article UX 12) > Non réglementé ### Espaces verts (article UX 13) > ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 1) Espaces libres Pour chaque lot, 20% au moins de la superficie devra être gardé en espace libre. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLINTERDITES) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d’habitat - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés, - les carrières, - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs - le stationnement des caravanes dans les secteurs ou le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l’article R111-39 du code de l’urbanisme - les installations classées à l’exception des cas fixés à l’article 2 ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Cas d’exemption L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. 2) Occupations et utilisations soumises à instruction particulière Les démolitions sont soumises au permis de démolir. Les clôtures sont soumises à autorisation. 3) Occupations et utilisations soumises à respect d’une servitude La zone est entièrement incluse dans le périmètre de la servitude PM1 (Plan de Prévention des Risques liés aux retraits et gonflements des argiles) En conséquence, les occupations du sol admises devront respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document. ### Article UX 3 - Accès et voirie 1) Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Commune de Comberouger (82) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout chemin privé de desserte à créer ne pourra avoir une largeur inférieure à 6m d'emprise. 2) Cas particuliers Après consultation du Conseil Général, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux 1) Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2) Electricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 3) Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. 4) Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Les eaux résiduaires industrielles feront l’objet d’un prétraitement avant rejets. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1) Voies concernées Les règles s’appliquent pour toute voie publique ou privée, existante ou à créer, ouverte à la circulation. 2) Règle générale Les constructions seront implantées soit à l’alignement, soit en retrait de l’alignement avec une distance minimale de 3m. 3) Cas particuliers Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : Commune de Comberouger (82) - pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif. - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés à l’alignement ou en retrait de l'alignement. - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Général le long des routes départementales - en cas d'impossibilité technique. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1) Règle générale Les constructions seront implantées soit sur une limite séparative, soit en retrait de la limite séparative avec une distance minimale de 5m. 2) Cas particuliers Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif. - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait - en cas d'impossibilité technique. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%. Commune de Comberouger (82) 2) Règles de hauteur La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 12 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. 3) Cas particuliers Des dépassements de hauteur peuvent être admis : - pour les éléments fonctionnels nécessités par l'activité (cheminée, silos…). - pour les équipements collectifs, lorsque les caractéristiques techniques de l'équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement. - en cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement, la hauteur maximale autorisée pourra être la hauteur maximale du bâtiment existant. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) 1) Rappel Réglementaire En application de l’articles L111-6-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. En application de l’article R111-50 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme sont : - Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; - Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils. 2) Dispositions particulières Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’applique pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 2 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant comme le prévoit l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme. Commune de Comberouger (82) 3) Règles concernant la construction neuve Clôtures : Règle de hauteur et de composition - La hauteur globale de la clôture ne pourra dépasser 1,80m. - La clôture pourra uniquement être réalisée à partir de végétaux ou de grillages ou être maçonnée - Les parties maçonnées pourront uniquement être complétés de barreaudages ou de grillages Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades de la construction principale - Les barreaudages reprendront les teintes imposées pour la menuiserie auxquelles s’ajoute la teinte noire - Les grillages pourront être souples ou rigides et devront avoir une teinte verte, grise ou noire 4) Règles concernant la rénovation - Les rénovations se feront soit à l'identique de l'existant soit selon les règles édictées pour la construction neuve ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 1) Espaces libres Pour chaque lot, 20% au moins de la superficie devra être gardé en espace libre. 2) Espaces boisés et plantations Le long des clôtures, une bande végétalisée de 2m de large minimum devra être plantée de haies mélangées et d’arbres de hautes tiges. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé Commune de Comberouger (82) REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUa Commune de Comberouger (82) Comme le définit l'article R123-6 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel ou agricole destinés à être ouverts à l'urbanisation. Le secteur AUa est destiné à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine dans le respect de la forme urbaine dans laquelle elle s’inscrit. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82043_PLU_20230223. Page : https://edifiable.fr/plu/comberouger-82043/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/comberouger-82043.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82043/zone/ux