# Zone N du plan local d'urbanisme de Combertault (21185) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21185_PLU_20110523 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/05/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdits : • les aires de camping et de caravaning, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs et les parcs d’attraction ; • les dépôts présentant un caractère définitif d’épaves, de déchets et de matériaux destinés au rebus ; • les nouvelles carrières ; • les constructions et installations destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière et à la fonction d'entrepôt. Nota Bene : ce qui n’est ni interdit ni soumis à conditions particulières est autorisé. 02.1 Sont admis les affouillements et les exhaussements de sols aux conditions suivantes : • qu’ils soient nécessaires l’exploitation agricole, ou ; • qu’ils soient nécessaires à l’exploitation d’une carrière autorisée avant la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, ou • qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et du paysage, ou ; • qu’ils contribuent à la prise en compte des risques technologiques ou naturels, ou ; • qu’ils contribuent à éviter des nuisances olfactives ou sonores pour le voisinage, ou ; • pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 02.2 Sont admises les aires de dépôts de matériaux aux conditions suivantes : • qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole du secteur ; • que des mesures soient prises pour éviter la pollution du sol, du sous sol et de l’air ; • que des mesures soient prises pour éviter les nuisances olfactives pour le voisinage ; • qu’elles ne nuisent pas à la prise en compte des risques technologiques ou naturels ; • que leur forme et aspect ne présentent pas une dégradation certaine de la qualité du paysage. 02.3 Sont admises les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. aux conditions suivantes : • qu’elles ne remettent pas fondamentalement en cause le caractère naturel de la zone ;* • que des mesures soient prises pour éviter les nuisances olfactives ou sonores pour le voisinage ; • qu’elles ne nuisent pas à la prise en compte des risques technologiques ou naturels ; • qu’elles ne détériorent pas le paysage de Combertault. • qu’elles ne nuisent pas à la qualité du milieu naturel. Cette liste n’est pas exhaustive. Il sera cependant strictement interdit de réaliser des plantations d’essences persistantes de type résineux. • Plantations d’arbres isolés, en bosquets, massifs, etc. : - Peuplier tremble Populus tremula - Peuplier blanc Populus alba - Saule blanc Salix alba - Saule pleureur Salix pendula - Chêne des marais Quercus palustris - Frêne commun Fraxinus excelsior - Aulne glutineux Alnus glutinosa Cette liste n’est pas exhaustive. Il sera cependant strictement interdit de réaliser des plantations d’essences persistantes. Essences végétales des paysages ouverts : • Plantations de haies champêtres : - Prunellier Prunus spinosa - Cornouiller mâle Cornus mas - Merisier Prunus avium - Erable champêtre Acer campestre - Charme Carpinus betulus - Viorne lantane Viburnum lantana - Viorne obier Viburnum opulus - Noisetier Corylus avellana - Alisier torminal Sorbus torminalis - Saules divers Salix sp (pleureur interdit) Cette liste n’est pas exhaustive. Il sera cependant strictement interdit de réaliser des plantations d’essences persistantes de type résineux. • Plantations d’arbres isolés, en bosquets, massifs, etc. : - Noyer Juglans regia - Pommier Malus communis - Chêne sessile Quercus petraea - Chêne pédonculé Quercus robur - Erable champêtre Acer campestre Cette liste n’est pas exhaustive. Il sera cependant strictement interdit de réaliser des plantations d’essences persistantes. Essences végétales pour les haies de parcelles bâties : Les essences détaillées dans la composition des haies champêtre peuvent être réutilisées dans le cadre des plantations à but privatif (jardins, vergers,…). Il peut également leur être adjoint des essences plus horticoles et florifères telles que : - Cassissier fleur - Forsythia - Troène divers - Cotoneaster divers - Seringat - Lilas - Pommier à fleurs Ribes sanguineum Forsythia Ligustrum Cotoneaster Philadelphus coronaries Syringa vulgaris Malus everest Ces essences ne sont pas non plus restrictives. D’autres peuvent être utilisées. De manière générale, éviter d’utiliser des essences de type conifères (Thuya, Cyprès,…) qui ne correspondent pas à l’identité locale du point de vue paysager. Ces essences sont généralement utilisées dans un but de réaliser un écran opaque à la vue. Cet objectif est réalisé de la même manière avec des essences caduques comme détaillées précédemment. L’aspect caduque rend l’écran non opaque pendant les périodes hivernales… période où les personnes ne sont pas dans le jardin et n’ont donc pas réellement besoin particulièrement d’écran opaque. ANNEXE 4 - ÉLÉMENTS DE PAYSAGE Eléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier Les plans locaux d’urbanisme peuvent identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. La modification, destruction ou suppression des éléments ci-dessous repérés sur les plans de zonage doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. P01 Ensemble de trois saules têtard parcelle 421 P02 Ouvrage de franchissement du ru domaine public P03 Murs de clôture maçonnés et portails parcelles multiples P04 Ouvrages hydrauliques du ru et de franchissement du ru + saule en bordure de voie domaine public et parcelles multiples P05 Murs de clôture parcelles multiples P06 Murs de clôture parcelles multiples P07 Pin isolé parcelle 646 P08 Calvaire domaine public P09 Végétaux du talus parcelle 864 P10 Murs de clôture parcelles 508 et 774 P11 Murs de clôture parcelles 517 et 518 P12 Calvaire parcelle 772 ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux de services publics ou d’intérêt collectif et ne créant pas de surface hors œuvre brute (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers, coffrets concessionnaires, transformateurs, relais, boîtiers de raccordement etc.) doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux. Les constructions et installations doivent être implantées de façon à ne pas apporter de gène pour l’usage des voies et emprises publiques*. Les règles sont définies au chapitre 1 – article DG.07 Il n’est pas fixé de règle. 06.5 – distance vis-à-vis de la limite de l’emprise publique* 06.6 – distance vis-à-vis de la limite de l’emprise publique* Sauf cas particulier des véhicules dont la longueur est supérieure à cinq mètres ARTICLE 07 relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 07.2 ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Nota Bene : la hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du sol du terrain avant travaux et au milieu de chaque portion de dix mètres de façade (voir illustration en annexe). 10.1 10.2 Les éléments bâtis dépassant les hauteurs maximales suivantes sont autorisés s’ils constituent des ouvrages techniques nécessaires au bâtiment (garde-corps non plein, cheminée, conduit, antenne, etc.) dimensionnés à minima de la législation et de la réglementation en vigueur. La hauteur de toute construction et installation est limitée à 12m. 10.5 : Règle Générale Cas des volumes bâtis dépassant le gabarit oblique ARTICLE 10 relatif à la hauteur maximale des constructions (sauf mentions contraires) 10.5 Règle Particulière (aux abords des limites séparatives) Illustration du principe de mesure de la hauteur du bâti ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les règles sont définies au chapitre 1 – article DG.11 11.6 (relatif 11.7 – Clôtures Types autorisés Clôture en limite de l’emprise publique clôture compatible avec les altimétries existantes ou futures ANNEXE 3 - VÉGÉTAUX CONSEILLÉS (rédigé par l’Atelier du Bocage Cédric Lemettais - atelierdubocage@wanadoo.fr Comme il a été soulevé lors du diagnostic, il existe deux unités paysagères très distinctes dans la commune de Combertault. Les plantations, par les particuliers ou par la municipalité, devront donc s’adapter à ces différentes unités paysagères. Les propositions d’essences végétales distinguent donc deux unités : la plaine de la Bouzaize et le reste de la commune à savoir « les paysages ouverts ». Essences végétales de la Plaine de la Bouzaize : • Plantations de haies champêtres : - Prunellier Prunus spinosa - Cornouiller mâle Cornus mas - Erable champêtre Acer campestre - Charme Carpinus betulus - Viorne lantane Viburnum lantana - Viorne obier Viburnum opulus - Noisetier Corylus avellana - Alisier torminal Sorbus torminalis - Saules divers ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les règles sont définies au chapitre 1 – article DG.13 ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) Les règles sont définies au chapitre 1 – article DG.12 ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Les règles sont définies au chapitre 1 – article DG.03 ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Les règles sont définies au chapitre 1 – article DG.04 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21185_PLU_20110523. Page : https://edifiable.fr/plu/combertault-21185/n La commune : https://edifiable.fr/plu/combertault-21185.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21185/zone/n