# Zone A du plan local d'urbanisme de Comblanchien (21186) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21186_PLU_20230223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ar, Av. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > PRINCIPE : Les constructions et installations admises doivent respecter un recul minimal de 4 mètres par rapport aux voies et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions admises à usage agricole ne devra excéder une hauteur maximale de 12 mètres au faîtage en tout point par rapport au terrain naturel à l’aplomb de ce point. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1°) D’une manière générale, les occupations et utilisations du sol autres qu’agricoles sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article A2. Les bâtiments et installations agricoles doivent être édifiés avec un recul minimal de 50 mètres par rapport aux zones urbaines et à urbaniser. 2°- En sus de manière spécifique : - en zone Aa, sont interdits les affouillements de sol ; - en zone Ar, sont interdits la création ou l’aménagement de sous-sol (surface de plancher située en dessous du niveau du terrain naturel) ainsi que les planchers habitables situés au-dessous de + 0,40 mètres par rapport au terrain naturel, à l’exception de ceux visés à l’article A2 ; - en zone Av, aucune construction n’est admise, à l’exception de celles visées à l’article A2 2°. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1°) D’une manière générale, sont admis : - les constructions à usage d’habitation, seulement si elles sont directement liées et nécessaires à l’activité agricole et si elles sont incorporées aux bâtiments agricoles, - les constructions, aménagements, exhaussements et affouillements, ouvrages et installations, y compris classées, liées et nécessaire à l’activité autoroutière, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous condition d’être compatibles avec la vocation de protection des terres agricoles, Commune de Comblanchien (21) - les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant. 2° - De manière spécifique, en zone Av ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes : - les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, qui ne constituent pas des bâtiments, - les murs de soutènements, à condition qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux sur les parcelles adjacentes. 3°- De manière spécifique, en zone Ar, la création de caves viticoles professionnelles enterrées (surface de plancher située en dessous du niveau du terrain naturel) est admise, sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité existante, et dans les conditions suivantes : - les caves sont construites en matériaux imputrescibles et rendues totalement étanches ; - le niveau du premier plancher, les accès et ouvertures sont positionnés au minimum à + 0,40 mètre au-dessus du terrain naturel (y compris les bouches d’aération, d’évacuation, drains et vides sanitaires), en tout point de la construction ; - les nouveaux bâtiments sont orientés préférentiellement dans le sens de la plus grande pente ; - les infrastructures essentielles au fonctionnement normal des bâtiments (chaudière, machinerie d’ascenseur, équipements électriques) sont implantés à + 0,40 mètre au-dessus du terrain naturel ou mis en place dans des locaux étanches ; - les réseaux de toute nature situés au-dessous de + 0,40 mètre par rapport au terrain naturel, doivent être étanches ou déconnectables, et les réseaux de chaleur doivent être équipés d’une protection thermique hydrophobe ; - les aménagements extérieurs sont situés au niveau du terrain naturel ; - les remblais éventuels ne sont admis que sous l’emprise des bâtiments (risque de détournement des écoulements sur des parcelles voisines) et ses accès principaux. Rappel : Il sera fait application des « Dispositions Générales » du Titre I. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1°- ACCES) Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer : - l’approche des services de secours au plus près des bâtiments, - la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, - et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 2°- VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux. Commune de Comblanchien (21) ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1°- EAU POTABLE) Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ou disposer d’une alimentation en eau potable autre, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. 2°- ASSAINISSEMENT A défaut de réseau public, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être raccordée à un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. 3°- EAUX PLUVIALES, SECURITE INCENDIE Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Des dispositifs de prétraitement pourront être imposés en cas de rejet direct des eaux pluviales dans le milieu naturel, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnement, des voies de circulation, etc. conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Lorsqu’il existe un réseau public d’eaux pluviales, leur admission dans ce réseau pourra être autorisée, si le pétitionnaire démontre qu’elles ne peuvent être infiltrées sur le terrain, et s’il met en œuvre un dispositif de rétention adapté à l’opération et au terrain pour ne pas engorger le réseau public par une augmentation soudaine du débit. La réalisation de citernes est recommandée et sera exigible, si besoin est, aux fins d’assurer la sécurité incendie. 4°- RESEAUX DIVERS Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas imposé de prescription particulière pour qu’un terrain soit constructible. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute voie ouverte à la circulation générale est assimilée à une voie publique pour l’application de cet article. PRINCIPE : Les constructions et installations admises doivent respecter un recul minimal de 4 mètres par rapport aux voies et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer. EXCEPTIONS : 1°- Un recul différent pourra être admis en toutes circonstances pour l’implantation d’équipements publics ou en lien avec l’activité autoroutière. 2°- Un recul différent pourra également être admis, en cas de reconstruction ou extension de constructions existantes, implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère. 3°- Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publique. Commune de Comblanchien (21) ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) D’une manière générale, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas imposé de prescriptions particulières. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n’est pas appliqué de coefficient d’emprise au sol. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRINCIPES : 1°) La hauteur des constructions admises à usage agricole ne devra excéder une hauteur maximale de 12 mètres au faîtage en tout point par rapport au terrain naturel à l’aplomb de ce point. 2°- La hauteur des constructions admises autres qu’agricoles ne devra pas excéder ni un nombre de niveaux supérieurs à R+1, avec possibilité d’un niveau supplémentaire sous combles, ni une hauteur de 7 mètres à l’égout du toit par rapport au sol naturel à l’aplomb de tout point de cet égout. EXCEPTION : En cas de constructions existantes d’une hauteur supérieure à celles visées aux 2 premiers tirets ci-dessus, leurs extensions pourront être d’une hauteur similaire à celle de l’existant, dans un but d’une meilleure intégration architecturale. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 1°) Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." 2° - PRINCIPES GENERAUX Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d’être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d’architecture pseudo-régionale. L’aspect des constructions à usage d’activité ou d’équipements collectifs, doit par l’utilisation des matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Pour les éléments du patrimoine et du paysage identifiés en application du 7° de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme en annexe 4.c du présent règlement, il sera tenu compte des recommandations propres à chaque élément patrimonial. Commune de Comblanchien (21) a) Volumes Les bâtiments seront divisés en volumes différents pour casser l’effet de masse. b) Couverture Dans le cas d’intervention sur une couverture existante, le matériau d’origine sera conservé ou remplacé à l’identique. En cas d’impossibilité, on lui substituera un matériau proche de ceux d’usage traditionnel aux alentours. Pour les bâtiments agricoles neufs, la couverture sera d’aspect mat ou satiné et réalisée au moyen de : ▪ tôles nervurées de teinte brun-rouge (RAL 8012), gris-beige (RAL 1019 ou 7032), vert (RAL 6003) ou gris foncé (RAL 7022) ; ▪ plaques de fibres-ciment de teinte rouge-brun ou gris beige ou naturel ou nuancé ; ▪ plaques de fibres-ciment teintées aux sels métalliques ; ▪ tôles imprimées revêtues d’un grésage de tons nuancés. c) Aspects et couleurs Le bardage sera réalisé au moyen de : ▪ tôles nervurées de ton brun (RAL 7006), gris (RAL 7032), vert (RAL 8014) ou beige (RAL 1002 ou 1019) ; ▪ planches traitées aux sels métalliques pour permettre le vieillissement naturel. L’enduit reprendra la tonalité de la pierre locale de manière à se fondre dans le paysage. Tous les éléments traditionnellement réalisés en bois (menuiseries, volets, poteaux et avant-toits, etc.) ainsi que les ferronneries reprendront la teinte d’origine ou une teinte empruntée aux gammes traditionnelles locales. Les teintes seront choisies dans la gamme des coloris anciens du secteur en se référant à la palette traditionnelle locale publiée par le SDAP et annexée à ce règlement. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Définition : Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées. Les haies arbustives identifiées sur les plans de zonage (Pièces 3.a et 3.b), et dont la liste descriptive est annexée au présent règlement (Pièce 4.c), sont à conserver et à protéger au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. Commune de Comblanchien (21) CHAPITRE 2 : ZONE N DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES CARACTERE DES ZONES « N » Extrait du rapport de présentation La zone « N » couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. La zone N est une zone de protection stricte. Elle comporte : - un secteur Nd accueillant une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) ; - un secteur Nh accueillant des constructions isolées dont un sous-secteur Nhr concerné par un risque d’inondation par ruissellement ; - un secteur Nl destiné à la réalisation d’équipements sportifs et d’aménagements liés au tourisme et aux loisirs ; - et un secteur Nca voué à l’exploitation des carrières. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles N1 et N2 est admise. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21186_PLU_20230223. Page : https://edifiable.fr/plu/comblanchien-21186/a La commune : https://edifiable.fr/plu/comblanchien-21186.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21186/zone/a