# Zone N du plan local d'urbanisme de Comblanchien (21186) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 21186_PLU_20230223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NI, Nca, Nd, Nh, Nhr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article N 9)

> Il n'est pas imposé de prescription particulière, excepté : - dans le secteur Nh où les extensions admises ne doivent pas dépasser 20% de l’emprise au sol existante à l’approbation du PLU ;

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1°)

D’une manière générale, les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des constructions et installations admises sous condition à l’article N2.

2°- En sus de manière spécifique, - en zone Nhr sont interdits la création ou l’aménagement de sous-sol (surface de plancher située en dessous du niveau du terrain naturel) ainsi que les planchers habitables situés au-dessous de + 0,40 mètres par rapport au terrain naturel ; - en zone Nh, est interdite la démolition des édifices protégés au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, à l’exception des démolitions partielles admises sous condition à l’article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1°)

D’une manière générale, sont admis, excepté dans le secteur Nd : - les constructions, travaux, ouvrages destinés et nécessaires à l’exploitation forestière, - les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant.

2°- En sus, de manière spécifique, sont admis : - dans le secteur Nd, le stockage de déchets inertes (selon définition de l’arrêté du 28 octobre 2010) et le terrassement et le remblaiement sous condition d’être liés au stockage autorisé dans la zone. - dans les secteurs Nh et Nhr, l’extension limitée des constructions existantes sous réserve que l’extension soit attenante à la construction existante, qu’elle ne dépasse pas 20% de l’emprise au sol existante et qu’elle ne conduise pas à la création d’un logement supplémentaire. Dans ces mêmes secteurs, est autorisée la démolition d’une partie ou d’un élément architectural d’un édifice à conserver au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, sous condition qu’elle ne remette pas en cause la qualité architecturale de l’ensemble.

Commune de Comblanchien (21)

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

- dans le secteur Nl, les constructions, équipements, aménagements et installations liés aux activités sportives, au tourisme et aux loisirs,

- dans le secteur Nca, les carrières ainsi que les constructions, équipements, aménagements et installations liés et nécessaires à l’exploitation des carrières.

Rappels : Il sera fait application des « Dispositions Générales » du Titre I.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1°- ACCES)

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer :

- l’approche des services de secours au plus près des bâtiments, - la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, - et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

2°- VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1°- EAU POTABLE)

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. A défaut de réseau public, toute construction ou installation devra disposer d’une alimentation en eau potable autre, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

2°- ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement existant, en cours de réalisation ou en projet, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public, être dirigées par des canalisations souterraines de dimension suffisante sur des dispositifs de traitement non collectif et être évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires.

3°- EAUX PLUVIALES, SECURITE INCENDIE

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Des dispositifs de prétraitement pourront être imposés en cas de rejet direct des eaux pluviales dans le milieu naturel, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnement, des voies de circulation, etc. conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Commune de Comblanchien (21)

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Lorsqu’il existe un réseau public d’eaux pluviales, leur admission dans ce réseau pourra être autorisée, si le pétitionnaire démontre qu’elles ne peuvent être infiltrées sur le terrain, et s’il met en œuvre un dispositif de rétention adapté à l’opération et au terrain pour ne pas engorger le réseau public par une augmentation soudaine du débit.

La réalisation de citernes est recommandée et sera exigible, si besoin est, aux fins d’assurer la sécurité incendie.

4 – RESEAUX DIVERS

Les réseaux et branchements seront être réalisés autant que possible en souterrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Il n’est pas imposé de prescription particulière pour qu’un terrain soit constructible.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute voie ouverte à la circulation générale est assimilée à une voie publique pour l’application de cet article. D’une manière générale et dans les secteurs Nh, les constructions et installations admises pourront s'implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

D’une manière générale et dans les secteurs Nh, Nca et Nl, les constructions et installations admises pourront s'implanter librement par rapport aux limites séparatives.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions et installations admises pourront s'implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

### Article N 9 - Emprise au sol

Il n'est pas imposé de prescription particulière, excepté : - dans le secteur Nh où les extensions admises ne doivent pas dépasser 20% de l’emprise au sol existante à l’approbation du PLU ; - dans le secteur Nl où l’emprise au sol de toutes les constructions admises ne doit pas dépasser 2% de la superficie totale de la parcelle ; - et dans le secteur Nca où l’emprise au sol de toutes les constructions admises ne devra pas excéder 20 000 m².

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1°- PRINCIPE)

Dune manière générale et dans le secteur Nl, la hauteur des constructions admises ne devra pas excéder une hauteur de 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Elle sera mesurée en tous points par rapport au terrain naturel avant travaux.

2°- EXCEPTIONS - Dans le secteur Nca, la hauteur des constructions admises ne devra pas excéder une hauteur de 10 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Elle sera mesurée en tous points par rapport au terrain naturel avant travaux.

Commune de Comblanchien (21)

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

- Dans le secteur Nh, la hauteur des extensions admises ne devra pas excéder la hauteur des constructions existantes.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 1°)

Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

2° - PRINCIPES GENERAUX D’une manière générale, il sera fait application de l’article A11 ; excepté dans les secteurs Nh, Nhr et Nl où il sera fait application de l’article U11. Pour des motifs de sécurité ou de protection acoustique, il pourra être admis une hauteur plus importante des clôtures sur rue que celle énoncée à l’article U11.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

Définition : Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées.

Les plantations seront d’essences locales ou adaptées au climat.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

Commune de Comblanchien (21)

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21186_PLU_20230223.
Page : https://edifiable.fr/plu/comblanchien-21186/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/comblanchien-21186.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21186/zone/n