# Zone UE du plan local d'urbanisme de Comblanchien (21186) : ce que le règlement autorise « UE » Extrait du rapport de présentation La zone « UE » couvre les secteurs réservés à l’accueil d’activités économiques à savoir : - la zone d’activités communale située au lieu-dit «aux Montagnes », - et les espaces bâtis accueillant des activités situées en dehors du bourg le long de la RD974. Cette zone « UE » comprend un secteur UEr concerné par un risque d’inondation par ruissellement. Document en vigueur : 21186_PLU_20230223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > PRINCIPE : Les constructions et installations admises doivent respecter un recul minimal de 4 mètres par rapport aux voies et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur des constructions admises ne devra excéder une hauteur maximale de 10 mètres à l’égout en tout point par rapport au terrain naturel à l’aplomb de ce point. ### Stationnement (article UE 12) > 1°- Pour déterminer les places extérieures de stationnement, il sera exigé au minima une place de stationnement : - par tranche de 50 m² de surface de plancher de construction créée pour les activités commerciales, chaque tranche commencée étant prise en compte ; ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1°) D’une manière générale, sont interdits : - les occupations et utilisations du sol à vocation agricole et forestière, - les occupations et utilisations du sol à usage d’habitat, sauf celles visées à l’article UE2 ci-après, - les installations classées, à l’exception de celles visées à l’article UE2, - le camping-caravaning et les habitations légères de loisirs, - les dépôts de vieux matériaux, sauf celles visées à l’article UE2, - les carrières, - les boxes à chevaux et chenils. 2°- En sus de manière spécifique, en zone UEr, sont interdits la création ou l’aménagement de sous-sol (surface de plancher située en dessous du niveau du terrain naturel) ainsi que les planchers habitables situés audessous de + 0,40 mètres par rapport au terrain naturel. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis : - l’habitat nécessaire au gardiennage et à la sécurité des installations et constructions admises dans la zone, dans la limite d’une habitation par activité, sous réserve d’être intégré aux bâtiments d’activités autorisés et dans le respect d’une typologie architecturale identique, - les activités industrielles, sous réserve de ne pas entraîner des nuisances et des risques incompatibles avec le caractère de la zone, - les installations classées, à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone et l’habitat des zones voisines et que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant, - les dépôts de matériel ou de matériaux s’ils sont indispensables au fonctionnement des activités. Les dépôts inertes sont autorisés sans prescription particulière. Les autres dépôts devront être stockés sur une aire étanche, - les extensions et annexes des constructions existantes et qui ne répondent pas à la vocation de la zone sous réserve de ne pas créer un logement supplémentaire, - les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage bâti existant. Rappel : Il sera fait application des « Dispositions Générales » du Titre I. Commune de Comblanchien (21) Règlement du Plan Local d’Urbanisme SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1°- ACCES) Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer : - l’approche des services de secours au plus près des bâtiments, - la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, - et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 2°- VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics (matériel de lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères, déneigement,…). Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1°- EAU POTABLE) Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux règlements sanitaires en vigueur. 2°- ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement existant, en cours de réalisation ou en projet, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Les eaux usées de certaines activités pourront être refusées ou admises après prétraitement conformément aux règles en vigueur. 3°- EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Des dispositifs de prétraitement pourront être imposés en cas de rejet direct des eaux pluviales dans le milieu naturel, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnement, des voies de circulation, etc. conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Lorsqu’il existe un réseau public d’eaux pluviales, leur admission dans ce réseau pourra être autorisée, si le pétitionnaire démontre qu’elles ne peuvent être infiltrées sur le terrain, et s’il met en œuvre un dispositif de rétention adapté à l’opération et au terrain pour ne pas engorger le réseau public par une augmentation soudaine du débit. Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux publics pluviaux peut être soumis préalablement à un dispositif de décantation, et de dégraissage, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnement, des voies de circulation, etc. Commune de Comblanchien (21) Règlement du Plan Local d’Urbanisme 4°- RESEAUX DIVERS Les réseaux et branchements nouveaux seront réalisés autant que possible en souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas imposé de prescription particulière pour qu’un terrain soit constructible. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute voie ouverte à la circulation générale est assimilée à une voie publique pour l’application de cet article. PRINCIPE : Les constructions et installations admises doivent respecter un recul minimal de 4 mètres par rapport aux voies et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer. EXCEPTIONS : 1°- Dans tous les cas, les extensions des bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci, dans le but d’une meilleure intégration architecturale. 2°- Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de sécurité ou/et de perspectives monumentales, il pourra être imposé un recul différent du principe ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES PRINCIPE) Les constructions et installations admises pourront s’implanter soit en limite, soit respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative. EXCEPTION : Dans tous les cas, les extensions des bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions et installations admises seront soit jointives ou accolées, soit respecteront un recul minimum de 5 mètres les unes par rapport aux autres. ### Article UE 9 - Emprise au sol Il n’est pas appliqué de coefficient d’emprise au sol. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRINCIPE) La hauteur des constructions admises ne devra excéder une hauteur maximale de 10 mètres à l’égout en tout point par rapport au terrain naturel à l’aplomb de ce point. EXCEPTION : Un dépassement pourra être admis pour des éléments techniques liés à l’activité, comme silos, cheminées, aérations, etc.…, sous réserve d’un effort d’insertion paysagère par les matériaux et les couleurs. Commune de Comblanchien (21) Règlement du Plan Local d’Urbanisme ### Article UE 11 - Aspect extérieur Il sera fait application de l’article 11 de la zone U. Pour des motifs de sécurité ou de protection acoustique, il pourra être admis une hauteur plus importante des clôtures sur rue que celle énoncée à l’article U11. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT PRINCIPES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article 3 ci-dessus. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE : Pour les constructions regroupant plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigé sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre. 1°- Pour déterminer les places extérieures de stationnement, il sera exigé au minima une place de stationnement : - par tranche de 50 m² de surface de plancher de construction créée pour les activités commerciales, chaque tranche commencée étant prise en compte ; - par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction créée pour les activités de bureaux et l’habitat de gardiennage, chaque tranche commencée étant prise en compte ; - par tranche de 100 m² de surface de plancher de construction créée pour les activités artisanales et industrielles, chaque tranche commencée étant prise en compte ; - par tranche de 250 m² de surface de plancher de construction créée pour les entrepôts, chaque tranche commencée étant prise en compte. 2°- Il sera exigé pour le moins la plantation d’un arbre adapté au sol et au milieu urbain pour 8 places extérieures de stationnement créées. Selon les besoins estimés, des places complémentaires pourront être exigées, notamment en ce qui concerne les surfaces commerciales, les hébergements hôteliers et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Définition : Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées. Les plantations seront d’essences locales et adaptées au climat. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. Commune de Comblanchien (21) Règlement du Plan Local d’Urbanisme TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ZONE AU DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES CARACTERE DE LA ZONE « AU » Extrait du rapport de présentation La zone AU est une zone d’urbanisation immédiate en raison de la présence d’équipements publics (voirie, réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement) de capacité suffisante, en périphérie immédiate de la zone, pour permettre la desserte de l’ensemble de la zone. La zone à urbaniser AU couvre une zone prolongeant des secteurs bâtis et a pour destination dominante l’habitat. Seuls des commerces ou services de proximité et des équipements publics pourront y être accueillis. L’objectif demeure l’accueil de l’habitat dans un secteur calme s’inscrivant dans le prolongement de secteurs bâtis, dont les liaisons fonctionnelles inter-quartiers seront renforcées. La zone AU couvre un secteur au lieu-dit « Le Pontot ». Elle fait l’objet d’orientations particulières d’aménagement et de programmation (Pièce 1.b du dossier de PLU). Commune de Comblanchien (21) Règlement du Plan Local d’Urbanisme SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles AU1 et AU2 est admise. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21186_PLU_20230223. Page : https://edifiable.fr/plu/comblanchien-21186/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/comblanchien-21186.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21186/zone/ue