# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme intercommunal de Combourg (35085) : ce que le règlement autorise

**Zone à urbaniser à dominante d'habitat** : Secteurs ouverts à l'urbanisation, à dominante d'habitat et d'activités économiques compatibles avec l'habitat, construits par opérations d'aménagement d'ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, compatibles avec les OAP, avec le secteur 1AUez de la ZAC de Hédé-Bazouges.

Document en vigueur : 243500733_PLUi_20241216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUE du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

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### Constructions autorisées (rubrique 1AUE 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »)

- **Commerces autorisés dans le cas d'opérations comportant 50 logements ou plus** : Artisanat et commerce de détail
  > Les commerces sont autorisés dans le cas d'opérations comportant 50 logements ou plus X X Restauration V* V* Commerce de gros
- **Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle autorisées uniquement par changement de destination**
  > Uniquement dans le cas d'un changement de destination.
- **Bureau autorisé uniquement par changement de destination**
  > Uniquement dans le cas d'un changement de destination.
- **Locaux techniques et industriels des administrations publiques autorisés s'ils n'engendrent pas de nuisances ou de conflits d'usages avec l'habitat**
  > Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale X X Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs X X Lieux de culte Autres équipements recevant du public X X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE X X Industrie Entrepôts X X Bureau X X Condition : Uniquement dans le cas d'un changement de destination.
- Note : L'article 1AUE 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Le logement et l'hébergement y sont autorisés ; la restauration, le commerce de gros, les hôtels, l'industrie, les entrepôts et l'exploitation agricole et forestière y sont interdits, comme le stationnement isolé de caravanes, HLL et RML de plus de 3 mois et les carrières. L'habitat léger permanent est interdit en secteur 1AUe et autorisé en secteur 1AUez. Le photovoltaïque n'est admis qu'en toiture ou en ombrières. Une opération d'aménagement d'ensemble de plus de 10 logements comporte une part de logements locatifs sociaux fixée par l'orientation d'aménagement et de programmation. Toute opération d'aménagement d'ensemble de plus de 20 logements propose une mixité typologique ; à Combourg, Saint-Pierre-de-Plesguen (Mesnil-Roc'h) et Tinténiac, elle comprend au moins 10 % de petits logements (T3 ou moins).

### Hauteur maximale (rubrique 1AUE 4, « HAUTEUR »)

- **10 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtage** : Constructions principales, hors toits plats, hors équipements collectifs et services publics
  > Constructions principales > Hauteur minimale du volume principal : [...] > Hauteur maximale : 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15m au faitage.
- **9 mètres au plus** : Toits plats, hors dispositifs techniques liés aux performances énergétiques ou environnementales, hors équipements collectifs et services publics
  > Règles alternatives : [...] d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les toits plats ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 9 mètres, hors dispositifs techniques liés aux performances énergétiques ou environnementales (végétalisation, systèmes de production d'énergie,…). est destiné à préserver l'intimité des terrasses, perpendiculaire au bâti, et sur un linéaire n'excédant pas 6m, toutes limites confondues.
- **3,5 mètres au moins à l'égout du toit** : Volume principal des constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
  > Constructions principales > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l'égout du toit > La hauteur des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. > Hauteur maximale : 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15m au faitage.
- **3,5 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtage** : Annexes, hors équipements collectifs et services publics
  > Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage.
- **Pas plus haute que la construction principale** : Extension horizontale, sans surélévation de la construction principale, hors équipements collectifs et services publics
  > Règles alternatives : > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les toits plats ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 9 ...
- **Hauteur supérieure ou inférieure pouvant être autorisée ou imposée pour l'harmoniser avec celle des constructions voisines** : Règle alternative, hors équipements collectifs et services publics
  > ... surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les toits plats ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 9 mètres, hors dispositifs techniques liés aux performances énergétiques ou ...
- Note : L'article 1AUE 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. La hauteur des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal.

### Emprise au sol (rubrique 1AUE 5, « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »)

- Note : Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone ; l'article 1AUE 4 impose une part de pleine terre. Les dispositions applicables à toutes les zones limitent l'emprise au sol cumulée des piscines annexes aux habitations à 40 m².

### Recul sur la voie (rubrique 1AUE 3, « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »)

- **Recul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiques** : Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
  > > Les constructions principales s'implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
- **Recul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiques** : Annexes, hors équipements collectifs et services publics
  > Annexes > Les constructions annexes s'implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
- **Implantation pouvant être imposée selon l'alignement des constructions voisines** : Alignement régulier des constructions voisines, hors équipements collectifs et services publics
  > Règle alternative : > Dans le cas d'un alignement régulier des constructions voisines, l'implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble (continuité d'architecture ou unité d'aspect).
- **Règles appliquées par rapport à l'une des voies seulement, les autres valant limites séparatives** : Parcelles à l'angle de deux voies ou emprises publiques, ou entre des voies, hors équipements collectifs et services publics
  > Règle complémentaire : [...] de deux voies ou emprises publiques ou entre des voies ou emprises publiques, les règles d'implantation ne s'appliquent que pour l'une d'entre elles.
- Note : L'article 1AUE 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. Les marges de recul le long des routes départementales, hors agglomération, sont fixées par les dispositions liées aux prescriptions graphiques du règlement.

### Distance aux limites séparatives (rubrique 1AUE 3, « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »)

- **En limite ou en retrait d'au moins 2 mètres** : Constructions principales, hors extension, réfection ou surélévation des bâtiments existants qui ne respectent pas cette règle, hors équipements collectifs et services publics
  > ... RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Constructions principales > Les constructions ou parties de constructions s'implantent en limite ou en retrait au moins égal à 2 mètres.
- **Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre** : Annexes, hors équipements collectifs et services publics
  > Annexes > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre.
- **Extension, réfection ou surélévation autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale** : Bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publics
  > Règles alternatives > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension, réfection ou surélévation sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou ...
- **Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposée** : Règle alternative, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect, hors équipements collectifs et services publics
  > ... sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. _ARTICLE 1AUE 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Cet article ne s'applique pas aux ...
- Note : L'article 1AUE 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

### Places de stationnement (rubrique 1AUE 5, « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »)

- **Stationnement des véhicules motorisés et des vélos assuré en dehors des voies publiques**
  > ... de ces dispositions. _ARTICLE 1AUE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
- **2 places de véhicules par logement au minimum** : Logements, hors logements locatifs sociaux
  > Pour chaque opération, il est exigé le nombre de place de stationnement suivant : [...] véhicules cycles minimum minimum HABITATION Logement 1 place par logement 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule Dans le cas de logements collectifs, 1 place est acceptée place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le degré de motorisation ...
- **1 seule place de véhicule acceptée par logement** : Logements locatifs sociaux
  > Pour chaque opération, il est exigé le nombre de place de stationnement suivant : [...] de stationnements véhicules cycles minimum minimum HABITATION Logement 1 place par logement 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule Dans le cas de logements collectifs, 1 place est acceptée place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le ...
- **Perméables à raison de 50 % de leur surface** : Aires de stationnement voiture de 30 places et plus
  > ... En fonction du besoin En fonction du besoin et services publics Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface.
- **Perméables sur au moins 25 % de leur surface** : Aires de stationnement voiture de moins de 30 places
  > Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface.
- **Stationnements vélos collectifs couverts** : Stationnements vélos collectifs de 10 places au moins
  > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos.
- **1,5 m² au moins par emplacement** : Stationnements vélos collectifs couverts
  > Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement.
- **Exigences pouvant être réduites** : Contraintes physiques (sécurité, visibilité, éléments paysagers, topographie) ou opération mêlant au moins deux destinations
  > Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d'éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l'opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation.
- Note : Pour les logements, l'article 1AUE 5 demande aussi 1 place de vélo par logement, ou pour les logements collectifs 1 place de vélo par tranche de 2 places de véhicules. Pour les bureaux, il demande 1 place de véhicule pour 40 m² de surface de plancher et 1 place de vélo pour 2 places de véhicules réalisées. L'hébergement, les autres activités et les équipements d'intérêt collectif sont réglés en fonction du besoin.

### Espaces libres et plantations (rubrique 1AUE 5, « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »)

- **Pleine terre d'au moins 15 % de l'emprise du terrain d'assiette** : Unités foncières de 300 m² au plus, hors unités foncières de moins de 150 m² et hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi
  > Pour les unités foncières < ou = à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 15% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l'emprise du terrain d'assiette.
- **Surface non imperméabilisée d'au moins 20 % de l'emprise du terrain d'assiette** : Unités foncières de 300 m² au plus, hors unités foncières de moins de 150 m² et hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi
  > Pour les unités foncières < ou = à 300 m², [...] équivalent à 15% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l'emprise du terrain d'assiette.
- **Pleine terre d'au moins 25 % de l'emprise du terrain d'assiette** : Unités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi
  > Pour les unités foncières > à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 25% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette.
- **Surface non imperméabilisée d'au moins 30 % de l'emprise du terrain d'assiette** : Unités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi
  > Pour les unités foncières > à 300 m², [...] moins équivalent à 25% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette.
- **Règles non applicables** : Unités foncières de moins de 150 m²
  > Règles complémentaires : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE 1AUE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins ...
- **Règles non applicables, sans aggraver le non-respect existant** : Unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
  > ... foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE 1AUE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
- Note : L'article 1AUE 4 demande des écrans boisés ou des haies variées d'essences locales autour des aires de stockage et de stationnement de plus de 1000 m², et des rangées de haies dans les aires de stationnement de plus de 2000 m², hors aires pour poids lourds.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL)

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

1AUE 1AUEz

HABITATION V V

Logement

Hébergement V V

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

V* V*

Artisanat et commerce de détail

X X

Condition :

 Les commerces sont autorisés dans le cas d’opérations comportant 50 logements ou plus X X

Restauration V* V*

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X X

Condition : X X

 Uniquement dans le cas d’un changement de destination.

X X

Hôtels

Autres hébergements touristiques V V

Cinéma

EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V* V*

Condition :

 Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à la cohabitation avec l’habitat

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X X

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs X X

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public X X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

X X

Industrie

Entrepôts X X

Bureau

X X

Condition :

 Uniquement dans le cas d’un changement de destination. X X

Centre de congrès et d’exposition V* V*

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X X

X X

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 93

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER X X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE X X

Exploitation agricole

Exploitation forestière

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

X : Interdiction.

V*: Autorisation sous conditions.

V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

1AUE 1AUEz

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

Les affouillements et exhaussements de sol V* V*

Condition :

 Être directement liés, soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique.

Aménagements nécessaires aux services publics V V

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels V V

Habitat Léger Permanent X V

### Rubrique 1AUE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : - Encourager davantage de mixité urbaine avec le développement de l’habitat sous diverses formes (individuels, groupés, intermédiaires, collectifs).)

_ARTICLE 1AUE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Logements locatifs sociaux

Pour toute opération d’aménagement d’ensemble comportant la création de plus de 10 logements, la production d’une part de logements locatifs sociaux est obligatoire.

La part minimum de logements sociaux attendue est précisée dans chaque Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Diversité typologique

Pour toute opération d’aménagement d’ensemble comportant la création de 10 à 20 logements, une mixité typologique est encouragée au sein de l’aménagement.

Pour toute opération d’aménagement d’ensemble comportant la création de plus de 20 logements, une mixité typologique doit être proposée au sein de l’aménagement.

Dans les communes pôles de Combourg, Saint-Pierre-de-Plesguen (Mesnil-Roch) et Tinténiac, cette mixité doit notamment se retranscrire à travers l’intégration d’un minimum de 10% de petits logements (T3 ou moins).

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 94

_ARTICLE 1AUE 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti.

L’ouverture à l’urbanisation de toute ou partie de la zone exige préalablement que :

> La constructibilité de la zone se fasse lors d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble (ex : projet d’aménagement, ZAC, AFU, etc.).

> Ou, que la constructibilité de la zone puisse se faire au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par le projet d’aménagement.

Dans tous les cas, la ou les aménagements projetés devront être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

### Rubrique 1AUE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

> Les constructions principales s’implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Annexes

> Les constructions annexes s’implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Règle alternative :

> Dans le cas d’un alignement régulier des constructions voisines, l’implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble (continuité d’architecture ou unité d’aspect).

Règle complémentaire :

> Pour les parcelles à l’angle de deux voies ou emprises publiques ou entre des voies ou emprises publiques, les règles d’implantation ne s’appliquent que pour l’une d’entre elles. Les voies ou emprises publiques qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Constructions principales

> Les constructions ou parties de constructions s’implantent en limite ou en retrait au moins égal à 2 mètres.

Annexes

> Les constructions annexes s’implantent sur la limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre.

Règles alternatives

> Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension, réfection ou surélévation sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier.

> L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect.

_ARTICLE 1AUE 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel.

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 96

Constructions principales

> Le volume principal est couvert soit par une toiture à 2 pans symétriques, dont les pentes sont comprises entre 38° et 45° par rapport au plan horizontal ou identique à la construction à laquelle il s’adosse, auxquels cas la toiture du volume principal est couverte par des matériaux à l’aspect similaire à l’ardoise, soit par un toit plat.

> Lorsque la construction intègre des éléments de production d’énergie en toiture, ces derniers devront être intégrés au mieux à l’architecture de la construction. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable (type panneaux photovoltaïques) doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière et accolés au plus près de la toiture.

> Les volumes secondaires sont couverts soit par une toiture à 2 pans symétriques ou par un mono-pente en ardoises ou aspect similaire à l’ardoise, en zinc ou en verre soit par une toiture terrasse.

> Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique).

> Les façades des habitations pourront chercher à respecter la gamme de couleurs indiquée dans le nuancier présent dans le lexique.

> A Combourg, la partie plane des toitures ne peut être autorisée que pour des effets de liaison entre bâtiments, ou lorsque cela contribue à un rapport volumétrique avec une construction principale couverte à deux pentes.

En secteurs 1AUEz :

> Le volume principal est couvert soit :

o par une toiture à 2 pans symétriques, dont les pentes sont comprises entre 37° et 60° par rapport au plan horizontal ou identique à la construction à laquelle il s’adosse, auxquels cas la toiture du volume principal est couverte par des matériaux à l’aspect similaire à l’ardoise,

o soit par un toit monopente sous réserve que l’implantation ne se fasse pas en limite séparative, sauf si la construction s’implante dans l’alignement d’une construction existante en limite séparative.

Annexes

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux annexes visibles depuis les voies et emprises publiques.

> Les annexes sont couvertes soit par une toiture à 2 pans symétriques ou par un mono-pente en ardoises ou aspect similaire à l’ardoise, en zinc ou en verre soit par une toiture terrasse.

> Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique sauf pour la zone 1AUEz où le nuancier ne s’applique pas).

CLÔTURES

Les clôtures dont les portails, présentent une simplicité d’aspect respectant le paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participent à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures minérales préexistantes de qualité, tels que les murs, murets de pierre, grilles anciennes, sont conservées, remises en état ou restaurées. Des percées pourront être autorisées (pour la mise en place d’un portail par exemple) si elles ne remettent pas en cause la qualité ni la viabilité du mur.

En limite des emprises publiques de type rues et places

> Hauteur maximale : 1,6 mètre.

> Les clôtures sont constituées soit :

- d’une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage,

- d’un muret traditionnel ou enduit teinte similaire à la construction principale d’au moins 0,80 mètres, surmonté d’un dispositif ajouré sur un tiers de sa surface ou doublé d’une haie,

- d’un dispositif ajouré en bois ou d’aspect bois.

En limite des autres emprises publiques (cheminements, espaces verts, …) et sur les limites séparatives

> Hauteur maximale : 2 mètres.

> Les haies variées d’essences locales éventuellement doublées d’un grillage sont privilégiées.

> Sont également autorisés les dispositifs ajourés en bois ou d’aspect bois, doublé obligatoirement d’une haie vive

> Sont interdits les filets et fils plastique, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les éléments préfabriqués à l’exception des soubassements n’excédant pas 0,30 mètre.

Disposition particulière en limite séparative

### Rubrique 1AUE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR)

Constructions principales

> Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l’égout du toit

> La hauteur des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal.

> Hauteur maximale : 10 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 15m au faitage.

Annexes

> Hauteur maximale : 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage.

Règles alternatives :

> Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l’extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale.

> Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

> Les toits plats ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 9 mètres, hors dispositifs techniques liés aux performances énergétiques ou environnementales (végétalisation, systèmes de production d’énergie,…).

est destiné à préserver l’intimité des terrasses, perpendiculaire au bâti, et sur un linéaire n’excédant pas 6m, toutes limites confondues. Ces séparations pourront être réalisées soit en bois ou d’aspect bois (panneaux bois, treillage en bois,..), soit marquées par une haie doublée ou non d’un grillage ou d’une clôture en bois ou d’aspect bois, soit en murs maçonnés enduits dans le prolongement d’un mur existant, ou autres matériaux de qualité et d’aspect identique, en harmonie avec la construction principale.

_ARTICLE 1AUE 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES

### Rubrique 1AUE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES)

Pour les unités foncières < ou = à 300 m², le projet maintient :

> des espaces de pleine terre au moins équivalent à 15% de l’emprise du terrain d’assiette,

> une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l’emprise du terrain d’assiette.

Pour les unités foncières > à 300 m², le projet maintient :

> des espaces de pleine terre au moins équivalent à 25% de l’emprise du terrain d’assiette,

> une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l’emprise du terrain d’assiette.

Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées.

Règles complémentaires :

> Il n’est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m².

> Dans le cas d’unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n’est pas fait application de ces dispositions, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions.

_ARTICLE 1AUE 5_ STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation des constructions et des installations.

Pour chaque opération, il est exigé le nombre de place de stationnement suivant :

Destination de la construction Nombre de stationnements Nombre de stationnements véhicules cycles minimum minimum

HABITATION

Logement 1 place par logement 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule

Dans le cas de logements collectifs, 1 place est acceptée place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées

Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le degré de motorisation des personnes hébergées et des besoins liés aux salariés et visiteurs

COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE / AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Bureau Pour 2 places de véhicules réalisées, 1 place pour 40 m² de surface de plancher

1 place cycle est exigée

Toutes les autres activités En fonction du besoin En fonction du besoin

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 99

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Équipements d’intérêt collectifs En fonction du besoin En fonction du besoin et services publics

Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface.

Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu’ils comportent un minimum de 10 places vélos. Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement.

Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d’éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex :

topographie)) ou lorsque l’opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 100

### Rubrique 1AUE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

PLANTATIONS

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stockage de plus de 1000 m².

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m².

Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres, afin d'en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds.

Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant.

### Rubrique 1AUE 8 - Stationnement

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole X X

Les carrières X X

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque V* V*

Condition :

 Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243500733_PLUi_20241216.
Page : https://edifiable.fr/plu/combourg-35085/1aue
La commune : https://edifiable.fr/plu/combourg-35085.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35085/zone/1aue