# Zone NGV du plan local d'urbanisme intercommunal de Combourg (35085) : ce que le règlement autorise **Zone naturelle d'aire d'accueil des gens du voyage** : Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées destiné à l'aire d'accueil des gens du voyage. Document en vigueur : 243500733_PLUi_20241216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NGV du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ngv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique NGV 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ») - **Installation constituant l'habitat permanent des gens du voyage admise lorsqu'elle dure plus de trois mois consécutifs** : Résidence mobile des gens du voyage (logement) > Ngv HABITATION Logement V* Condition : ... des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs. - **L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage est admis** : Logement > Ngv HABITATION Logement V* Condition : [...] L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage - **Sont admises les nouvelles constructions et installations exclusivement liées à l'aire d'accueil des gens du voyage** : Locaux techniques des administrations publiques et autres équipements recevant du public > Sont admises les nouvelles constructions et installations à condition d'être exclusivement liés à l'aire d'accueil des gens du voyage. - **Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d'ombrières photovoltaïques** : Constructions et installations de production d'énergie photovoltaïque > Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d'ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques. - **Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics** : Affouillements et exhaussements de sol > Ngv AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition : Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. - Note : L'article NGV 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. L'hébergement, les commerces, les exploitations agricoles et forestières et les carrières y sont interdits. ### Hauteur maximale (rubrique NGV 4, « HAUTEUR ») - **3 mètres au faîtage ou au sommet de l'acrotère** : Bâtiments, hors extensions de bâtiments existants plus hauts et constructions qui s'y adossent > La hauteur maximale des bâtiments ne peut excéder 3 mètres au faîtage ou au sommet de l'acrotère. - **Peut s'inscrire dans le prolongement de ce bâtiment, sans excéder sa hauteur** : Extension d'un bâtiment existant plus haut que la hauteur maximale, ou nouvelle construction qui s'y adosse > Disposition particulière > En présence d'un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée, l'extension de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s'adosse à ce bâtiment peut s'inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans excéder la hauteur. ### Emprise au sol (rubrique NGV 5, « EMPRISE AU SOL ») - **Seule l'évolution des bâtiments existants est permise, dans la limite de 50 m² d'emprise au sol supplémentaire à compter de l'approbation du PLUi** > Seule l'évolution des bâtiments existants est permise dans la limite d'une emprise au sol supplémentaire de 50 m² à compter de la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. ### Recul sur la voie (rubrique NGV 3, « IMPLANTATION ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Aucune disposition n'est applicable. _ARTICLE NGV 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Est interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. ### Distance aux limites séparatives (rubrique NGV 3, « IMPLANTATION ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Aucune disposition n'est applicable. _ARTICLE NGV 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Est interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. ### Places de stationnement (rubrique NGV 8, « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et ») - **Assuré en dehors des voies publiques ou privées, par des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération** > constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. ### Espaces libres et plantations (rubrique NGV 7, « ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ») - **Traitement paysager d'ensemble, avec des plantations d'accompagnement** : Aires de stationnement des véhicules motorisés > Intégration paysagère Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l'emploi des plantations d'accompagnement. - Note : La perméabilité des sols n'est pas réglementée. Des écrans paysagers doivent atténuer l'impact des dépôts et aires de stockage. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NGV 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL) X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées. V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Ngv HABITATION Logement V* Condition :  Est admise l’installation d’une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs.  L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V* Condition :  Sont admises les nouvelles constructions et installations à condition d’être exclusivement liés à l’aire d’accueil des gens du voyage. Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public V* Condition :  Sont admises les nouvelles constructions et installations à condition d’être exclusivement liés à l’aire d’accueil des gens du voyage. PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 147 AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES X : Interdiction. V*: Autorisation sous conditions. V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V). Ngv AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition :  Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Aménagements nécessaires aux services publics V Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels V Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole X Les carrières X Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque V* Condition :  Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques. ### Rubrique NGV 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Aucune disposition applicable. PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 148 _ARTICLE NGV 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Rubrique NGV 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION) Aucune disposition n’est applicable. _ARTICLE NGV 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. L’aspect des constructions anciennes devra être respectées lors d’une restauration. Une insertion harmonieuse dans l’environnement est exigée. TOITURES > Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise ou aspect ardoise, soit à dominante de couleur ardoise. > Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions. > Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. CLÔTURES Aucune disposition n’est applicable. _ARTICLE NGV 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ### Rubrique NGV 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur maximale des bâtiments ne peut excéder 3 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère. Disposition particulière > En présence d’un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée, l’extension de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans excéder la hauteur. ### Rubrique NGV 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Seule l’évolution des bâtiments existants est permise dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 50 m² à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. ### Rubrique NGV 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Perméabilité des sols Aucune disposition n’est applicable. Intégration paysagère Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi des plantations d’accompagnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage). _ARTICLE NGV 5_ STATIONNEMENT ### Rubrique NGV 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et) constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243500733_PLUi_20241216. Page : https://edifiable.fr/plu/combourg-35085/ngv La commune : https://edifiable.fr/plu/combourg-35085.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35085/zone/ngv