# Zone NH du plan local d'urbanisme de Combourtillé (35086) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35086_PLU_20180918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NH du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité)

N 1.1- Destinations et sous-destinations

Sont admis sous conditions en zone N :

- Les constructions et installations directement liées à l’entretien ou à l’exploitation de la route. - Les affouillement et exhaussement du sol visés à l’article R.421-19 du code de l’urbanisme, s’ils sont liés à des travaux de constructions ou d’aménagements publics. - Les équipements et installations techniques liés aux réseaux des services publics ou établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité…)

En zone humide identifiée au plan, sont admis sous condition : - L’installation d’ouvrages de rétention, - La réalisation d’aménagement routier en « traversée » de ladite zone humide.

Le patrimoine antérieur au XXème siècle : toute destruction partielle ou totale doit préalablement faire l’objet d’une demande d’autorisation. Sont concernés :

- Les vestiges d’un site archéologique repéré ou mis à jour, - Les éléments bâtis ou ensemble bâti en terre, en pierre ou en bois, antérieur au XXe siècle, - Le petit patrimoine tels que croix, puits, fours, lavoirs, murs de pierres, ... - Et tout élément bâti du bourg et des hameaux contribuant à la création d’espaces urbanistiques significatifs tels que places, placettes, venelles, cours ouvertes sur espace public.

De plus, sont admises sous conditions en secteur NH : les constructions liées à l’habitations, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, aux commerces ainsi qu’à l’artisanat mais sous réserve de dispositions rendant le dit artisanat compatible avec le milieu environnant.

De plus, sont admis sous conditions en secteurs NA et NH, sous réserve d’être situées à plus de 100 mètres de bâtiments d’exploitation agricole et forestière :

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Les extensions limitées9 des " habitations " : logement, hébergement, sous réserve d’être situées à plus de 100 mètres de bâtiments d’exploitation agricole et forestière. Dans le cas où la construction se situe à moins de 100 mètres d’une exploitation agricole, les extensions sont admises sous réserve de ne pas réduire l’inter distance existante entre des bâtiments agricoles et la construction.

Les équipements d'intérêt collectif et services publics : locaux techniques, aires de stationnement, les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil du public ou à la gestion du site, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux.

Les constructions de bâtiments annexes aux bâtiments d’habitation, logement et hébergement hôtelier à la condition d’être situé en dehors des espaces proches du rivage, et dans un périmètre de 15 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principale.

Les changements de destination des constructions existantes.

Les constructions nécessaires à la modernisation ou à l’extension des activités existantes, l’amélioration de l’habitat ou la construction d’un logement lorsque celui-ci est nécessaire au gardiennage de l’activité : sous réserve, pour un tiers non agriculteur, d’être situé à plus de 100m d’un bâtiment ou d’une installation agricole en activité, voire plus si la distance d’éloignement imposée à l’exploitation agricole est supérieure à 100m.

La construction d’un abri de jardin sur un terrain nu dans la limite de 20 m2.

Les abris pour animaux dans un autre cadre que celui d’une exploitation agricole.

L’exploitation des carrières, la recherche et l’exploitation minière sont possibles dans les secteurs définis au règlement graphique, ainsi que les installations annexes nécessaires et directement liées à ces activités, sans préjudice des autres autorisations requises pour l’exercice de ces activités, notamment au titre du Code Minier et de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les établissements qui par leur caractère, leurs destinations, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone peuvent être admis sous réserve de disposition les rendant compatibles avec le milieu environnant ; les modifications ou extension des dits établissements peuvent être admises sous réserve qu’il s’agisse d’aménagements susceptibles d’en réduire les nuisances.

Les constructions et utilisations du sol autorisées à l’intérieur des marges de recul portées aux plans.

Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières (les installations des services de secours et d’exploitation)

L’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes (dans leur prolongement sans aucune avancée vers la voie sauf pour l’extension des bâtiments agricoles jusqu’à la limite autorisée).

De plus, sont admis sous conditions en secteur NPb : sous réserve de ne pas dénaturer la qualité du paysage et des éléments naturels qui le composent :

- Le développement des sièges d’exploitations agricoles existants - La restauration des constructions et leur extension, le changement de destination de bâtiments traditionnels de pierre, de terre ou de bois, lorsqu’ils ne compromettent pas les sièges d’exploitations existants.

9 Extension limitée = L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

N1.2- Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdites toutes les destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités non mentionnés à l’article N.1.1.

Les secteurs humides reportés au plan de zonage : Sont interdites toutes les destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités non mentionnés à l’article N.1.1.

Périmètres de sécurité en bordure de ruisseaux : Ils sont définis par une bande de 10 m de part et d’autre des axes des ruisseaux. Ces périmètres, hors bâti existant, sont inconstructibles pour maintenir une dynamique naturelle quant aux divagations et aux méandres du cours d’eau.

Les façades et teintes :

Matériaux apparents : Il sera employé de préférence des matériaux destinés à rester apparents : granit, schiste, béton brut de décoffrage, brique, acier, glaces de teinte sombre, bois, zinc…

Les façades métalliques : elles seront de teinte foncée ; des incrustations de couleur vive peuvent être autorisées. La réalisation d’une ligne de marquage de couleur vive en haut de façade est interdite.

Enduits : Les teintes proposées seront indiquées dans le dossier de demande de permis de construire et se rapprocheront du ton des maçonneries locales anciennes de pierre ou de terre.

Rejointoiement : Les joints seront exécutés au mortier de chaux ou de teinte similaire et seront pleins.

Toitures et couvertures :

Le matériau sera l’ardoise ou aura la teinte de l’ardoise. Il pourra être autorisé le zinc prépatiné foncé, l’acier, dans la mesure où une architecture spécifique l’exige. Les toitures comporteront deux pentes de 35° à 45°, pour au moins 70% de l’emprise au sol de la construction principale. Les toitures terrasses et les toitures mono-pente sont admise pour 30% de l’emprise au sol de la construction principale et pour les annexes. Les toitures terrasses pourront être enherbées. Les toitures courbes et les toitures à quatre pans, type « pointe de diamant », sont interdites.

Les menuiseries extérieures :

Les menuiseries seront peintes ou teintées ; les couleurs proposées seront indiquées dans le dossier de permis de construire. Les volets extérieurs seront peints ou teintés ; les couleurs proposées seront indiquées dans le dossier de demande de permis de construire.

Les portes de garage extérieures seront peintes ou teintées ; les couleurs proposées seront indiquées dans le dossier de demande de permis de construire.

Les clôtures :

Les clôtures d’une hauteur maximale de 2,96m sans restriction réglementaire, seront obligatoirement, soit en maçonnerie (mêmes prescriptions que pour les murs de façade), soit constituées de haies vives, doublées ou non intérieurement de grillage sur poteaux bois ou métal sans soubassement ; des clôtures en planche debout pourront être autorisées : les soubassements maçonnés, s’il y a, ne pourront excéder 53cm de hauteur moyenne.

Des clôtures de nature et de hauteur différentes pourront être autorisées pour des motifs liés à la configuration des constructions ou pour des règles de sécurité particulières.

Les clôtures en éléments de béton préfabriqués sont interdites en limite sur voie.

Antennes et paraboles :

Elles doivent être placées à l’intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti, sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à réduire l’impact visuel, notamment depuis les voies ou les espaces publics.

Les bâtiments antérieurs au XXème siècle et de qualité :

Tout travail sur ce bâti devra dans la mesure du possible : - Reprendre les matériaux et mise en œuvre de la période de construction. - Concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles. - N’envisager une surélévation que si l’existant n’en est pas défiguré.

La qualité environnementale des constructions :

Protections solaires :

Pour les baies orientées à l’Est, au Sud, ou à l’Ouest, la conception des façades devra intégrer la possibilité de pose de protection extérieure sans défiguration de l’architecture.

Capteurs solaires :

Les capteurs solaires seront encastrés dans la toiture, d’un seul tenant et sans multiplication de décrochés. Ils sont admis en façade à la condition de ne pas dépasser un quart de la surface de la façade où ils sont implantés.

Illustration figurant à titre indicatif

### Rubrique NH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1- Volumétrie et implantation des constructions)

N2.1.1-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions se feront selon les prescriptions figurant au document graphique du règlement. En l’absence de ces prescriptions, constructions seront implantées :

-Soit à l’alignement, -Soit en retrait, à une distance minimale de un mètre de l’alignement, à la condition que la continuité du front bâti soit assurée par un mur ou un muret de clôture, d’une hauteur maximale de 1.20 mètres ou des annexes ayant l’aspect et/ou la teinte de la pierre locale ou des bâtiments voisins OU que soit réalisée une haie de type bocagère10. - à une distance minimale de quatre mètres de l’alignement ou de l’emprise publique, lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan au titre de la loi paysage.

10 La haie bocagère, ou haie champêtre, est une haie utilisée pour délimiter une parcelle. Elle est caractérisée par sa diversité floristique, composée d'associations de végétaux locaux (charmes, chênes, hêtre, châtaignier, noisetier, aubépine, aulne glutineux saules, pommier sauvage, prunelier, houx,…). Elle peut mesurer de 1 à 25 m de haut.

N2.1.2-Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions seront implantées :

- soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de 3.00 mètres.

Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan au titre de la loi paysage, les constructions seront implantées à une distance minimale de quatre mètres de la limite séparative.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées en prolongement de celles-ci.

N 2.1.3-Hauteur des constructions :

La hauteur maximale des constructions par rapport au niveau moyen du terrain avant travaux, dans l’emprise de la construction, est limitée à :

Habitation

Sommet de façade11 9,50 mètres

Point le plus haut de la construction 13,50 mètres

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées.

Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :

- Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - La reconstruction à l’identique après sinistre, - Les dispositions de cet article concernant la hauteur maximale autorisée ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics (château d’eau, …) et aux édifices publics, symboles des pouvoirs locaux, en raison d’impératifs urbanistiques ou architecturaux liés à la nature de la construction (mairie, édifice religieux, maison de la culture…)

### Rubrique NH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Les constructions présenteront des volumes et gabarits simples et compacts de manière à garantir la meilleure performance énergétique. D’autres volumétries sont permises dès lors qu’elles se justifient par des techniques de construction garantissant une grande qualité environnementale, des performances de basse consommation ou de production et d’utilisation d’énergies renouvelables.

Les constructions contemporaines devront être conçues pour s’harmoniser avec le site ; il sera tenu le plus grand compte :

- De la morphologie urbaine et paysagère et de la configuration des constructions avoisinantes. - De la volumétrie - Des couleurs et des matériaux - Des modénatures et autres éléments architecturaux des constructions avoisinantes.

### Rubrique NH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Protection par rapport aux apports solaires par les façades : Pour le confort d’été, préférer les arbres et les végétations à feuilles caduques qui permettent un ombrage saisonnier, protégeant la façade pendant l’été et permettant l’ensoleillement pendant l’hiver.

Réduction des nuisances sonores : Traiter le long des axes routiers importants, dans la mesure du possible, les espaces libres en espace vert planté.

Préservation des arbres existants et obligation de planter : Construire dans le respect des plantations existantes et procéder au remplacement en cas d’abattage indispensable.

Places et parc de stationnement pour véhicules à l’air libre : Ils doivent être plantés au minimum d’un arbre à petit ou moyen développement pour 4 places de stationnement, en alternance éventuellement avec une couverture végétale suspendue.

Sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking) : Ils doivent être recouverts d’une couche de terre végétale dont l’épaisseur et les composants devront permettre la création et le maintien d’un espace vert de qualité.

Urbanisation sous forme d’opération d’aménagement :

- Les constructions, voies d’accès et toute utilisation du sol admise dans la zone doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes ; dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avère indispensable, ces derniers doivent être remplacés par des plantations équivalentes.

- Les liaisons piétonnières et cyclables entre quartiers existants, sont obligatoires et doivent être intégrées au projet et plantées avec une continuité végétale d’arbres d’essences adaptées au site et au réchauffement climatique.

Lutte contre l’imperméabilisation : Sauf impossibilité due à des impératifs urbanistiques ou architecturaux, un minimum de 20% de la surface non construite des terrains publics ou privés devra être aménagé en espace paysager à dominante végétale.

Dans le cas de construction implantée en retrait de l’alignement, les surfaces libres en bordure de voie seront traitées en espaces verts pour au moins 50% de leur surface.

Les haies de lauriers palmes (prunus laurocerasus) et conifères (Ex : thuyas, chamaecyparis…) sont interdites.

### Rubrique NH 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4- Stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies.

N 3- Equipement et réseaux

### Rubrique NH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1- Desserte par les voies publiques ou privées)

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie (soit une largeur minimale de 3,50 mètres) et répondre à l’importance et à la destination des constructions qui doivent être édifiées. Les voies en impasse à créer, d’une longueur supérieure à 50 mètres, doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Elles seront conçues de manière à permettre la construction du reste du potentiel du tissu urbain, si elle a lieu. Dans les opérations d’aménagement, les sentiers piétonniers doivent toujours être assurés, et en liaison avec les sentiers piétonniers existants (le cas échéant) : pistes cyclables, venelles, allées piétonnières plantées. La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne.

### Rubrique NH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.2- Desserte par les réseaux)

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.

Assainissement eaux usées :

Eaux usées : Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement y compris lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement au réseau collectif par tout dispositif individuel approprié (pompe de refoulement) étant alors imposé.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou en son attente, il est autorisé un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions du règlement sanitaire départemental et conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour être directement raccordé au réseau collectif d’assainissement dès sa réalisation.

Lorsqu’un réseau séparatif existe, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales

Eaux usées non domestiques Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d’assainissement. Les rejets des eaux résiduaires industrielles au réseau peuvent êtres subordonnés à un prétraitement approprié.

La gestion des eaux pluviales et du ruissellement :

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact depuis les espaces publics. Le raccordement au réseau d’eau pluviale sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, communications électroniques…)

Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible.

Les boitiers seront encastrés dans la maçonnerie des façades sur rue, en des emplacements dissimulés dans la mesure du possible.

Collecte des déchets ménagers et assimilés

Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.

Zone agricole A :

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35086_PLU_20180918.
Page : https://edifiable.fr/plu/combourtille-35086/nh
La commune : https://edifiable.fr/plu/combourtille-35086.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35086/zone/nh