# Zone N du plan local d'urbanisme de Combovin (26100) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26100_PLU_20200213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nec, Nep, Nes. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités) 1 – N – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits Les constructions, activités, usages et affectations des sols non autorisés à l’article 2N sont interdits. 2 – N – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières Dispositions applicables à la zone N, à l’exclusion des zones Nep, Nec et Nes Sont autorisées les extensions des constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. Sont autorisées les extensions des constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone : • L’extension des constructions à usage d’habitation autorisées ou existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33% de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions). Ces dispositions s’appliquent également aux changements de destinations autorisés pendant la durée du PLU. • Les annexes – non accolées – aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m². Le changement de destination des bâtiments existants identifiés sur les plans de zonage et à l’article 8 des dispositions générales du présent règlement, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Dispositions particulières applicables à la zone Nep Sont autorisés : • Les aménagements publics pour la création d’un espace public paysager ; • Les aménagements permettant d’améliorer les conditions de desserte ; • L’aménagement d’espaces de stationnement public. Dispositions particulières applicables à la zone Nec Sont autorisés les aménagements et constructions publics liés et nécessaires au cimetière et à son extension future. Dispositions particulières applicables à la zone Nes Sont autorisés, sous condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ; • Les aménagements nécessaires aux constructions et installations autorisées ou à la pratique sportive. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions L’implantation des constructions doit respecter les retraits suivants : • 15 mètres minimum par rapport aux axes des routes départementales pour les habitations et 10 mètres minimum pour les autres constructions et installations ; • 10 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou prévu des autres voies publiques ; • Au moins la moitié de la hauteur totale de la construction, avec un minimum de 5 mètres, par rapport aux limites parcellaires. Les extensions des constructions existantes à sous-destination « exploitation agricole » peuvent déroger aux règles d’implantation ci-dessus. Emprise au sol Non réglementée. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale) La hauteur au faîtage des constructions à sous-destination « exploitation agricole » est limitée à 12 mètres. La hauteur au faîtage des autres constructions est limitée à 9 mètres. Cette limite ne s’applique pas dans le cas d’installations à caractère technique. En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant. La hauteur au faîtage des constructions à usage d’annexes aux bâtiments d’habitation existants, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra excéder 5 mètres. Volume des constructions L’architecture se doit d’être composée de volumes simples (façades et toitures) et d’aspect soigné. Les constructions doivent présenter des formes, des volumes, des proportions, des ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions existantes à proximité. Une hiérarchie des volumes dans la construction neuve devra permettre de maintenir la notion de corps principal dominant en regard des volumes annexes. De même seront évitées les complications excessives de volumes et de décrochements, qui doivent rester à l’échelle du bâti. Cette simplicité sera notamment recherchée pour les toitures où, en tout état de cause, la toiture principale devra rester dominante. 4 – N – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale. L’unité architecturale de la (ou des) construction(s) devra être recherchée, et une attention particulière sera portée : • A l’homogénéité des différentes constructions ; • A la composition des volumes (hauteur, profondeur, pentes de toit, sens des faîtages, etc.) ; • Au traitement des façades (rythme des façades, des pentes de toit, proportion des ouvertures, traitement des pleins/vides, matériaux, couleurs, encadrements, etc.). Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région. Extension ou travaux sur bâti existant Les extensions (vérandas, etc.) et les travaux sur bâti existant seront réalisés de façon à s’harmoniser le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries, etc.). Couvertures Les couvertures doivent être recouvertes de tuiles rondes de types canal ou double canal d’une teinte permettant une bonne intégration du bâtiment dans l’environnement. Les matériaux reproduisant l’aspect tuiles sont interdits. Les toitures en construction neuve seront à double-pente. Les toitures « mono pente » sont interdites à l’exception des bâtiments adossés à un autre bâtiment. Les débords de toiture doivent correspondre à la typologie du bâtiment, par exemple : • Génoise, • Corniche de pierre ou de plâtre, • Passes de toit. Les tuiles de couleur noir, gris, brun, ardoise sont interdites. Les tuiles devront être dans des tons rouge, orange, ocre, ou sable. Les ouvertures en saillie dans la toiture (type chien-assis) sont interdites. Ces règles ne s’appliquent pas aux extensions des constructions agricoles. Pour ces constructions : les couvertures doivent être en harmonie avec les constructions environnantes (dans le cas de constructions existantes à proximité) et permettre une bonne insertion dans le paysage. Ouvertures Les pleins doivent prédominer sur les vides. En réhabilitation, une attention particulière sera apportée à la composition ou l’ordonnancement initial de la façade ainsi qu’à la proportion des ouvertures. Les fenêtres seront rectangulaires dans le sens de la hauteur, sauf impossibilité technique. D’autres types de baies plus larges peuvent être prévus. En construction neuve, les ouvertures devront faire référence à celles de l’architecture traditionnelle. D’autres types d’ouvertures pourront être proposés mais leur disposition, leurs dimensions, le rythme qu’elles auront les unes par rapport aux autres devront résulter de l’observation des façades des constructions existantes à proximité ou sur la commune afin d’obtenir une harmonie et cohérence avec l’architecture locale. Les ouvertures d’une même construction doivent présenter une harmonie dans les formes, les matériaux et les coloris. Les fenêtres rondes sont interdites. Les encadrements des fenêtres seront conformes aux typologies existantes sur la commune : en pierre reconstituée, rejointoyée, ou constitués du même enduit que celui de la façade. Les terrasses, échancrures, ouvertures en toiture et les loggias sont interdites excepté si elles ne sont pas perçues du domaine public. Les fenêtre en toiture doivent être parfaitement intégrées à la géométrie de la surface de toiture, et être implantées de façon homogène. Ces règles ne s’appliquent pas aux extensions des constructions agricoles. Pour ces constructions : les rapports pleins/vides et les traitements d’ouvertures feront l’objet d’un effort de composition. Traitement des façades Les façades seront traitées de manière à s’harmoniser avec les façades environnantes (dans le cas de constructions existantes à proximité), en respectant les matériaux et caractéristiques architecturales traditionnelles. Elles seront en moellons de pierre calcaire rejointoyées ou enduites avec des enduits de préférence à la chaux, à finition lisse, grattée. Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés. Les bardages et les enduits types plastiques sont interdits. Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits. L’enduit sera en mono teinte, de couleur sobre et devra respecter par sa couleur les tons de la pierre, des enduits et badigeons traditionnels locaux. Le blanc est interdit. Le bois pourra être utilisé sur les annexes ou en bardage sous condition d’une intégration harmonieuse avec son environnement. Il pourra être de teinte naturelle ou couleur pastel, monochrome et sobre. Le blanc est interdit. Ces règles ne s’appliquent pas aux extensions des constructions agricoles. Pour ces constructions : le choix des matériaux et des teintes devra être en harmonie avec les constructions environnantes (dans le cas de constructions existantes à proximité) et permettre une bonne insertion dans le paysage. Menuiseries Les menuiseries devront respecter l’identité architecturale de l’édifice et être en harmonie avec l’environnement proche du bâtiment. On préférera les menuiseries en bois. La coloration sera choisie parmi les teintes traditionnelles dans la commune. Les volets seront de couleur monochrome. En cas de pose de volets roulants, les coffres devront impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou former un linteau intégré dans la maçonnerie. Les menuiseries seront posées à l’intérieur de l’encadrement. Ces règles ne s’appliquent pas aux extensions des constructions agricoles. Pour ces constructions : le choix des menuiseries devra être en harmonie avec les constructions environnantes (dans le cas de constructions existantes à proximité) et permettre une bonne insertion dans le paysage, sauf impératif technique lié à l’exploitation agricole. Détails architecturaux Les décors existants (bandeaux, moulures, encadrements des percements, frises, trompe-l’œil, sculptures, cadran solaire, etc...) seront conservés. L’ajout de balcons sur des façades donnant sur une voie publique est interdit. Le bord des balcons doit être parallèle aux faces des bâtiments. Les garde-corps doivent être le plus simple possible et présenter une face plane. Les éléments de ferronnerie existants devront respecter l’identité architecturale de l’édifice et le style traditionnel de la région. Les garde-corps préfabriqués de type balustre tournée sont proscrits. La création d’une toiture terrasse peut être autorisée à la condition qu’aucun vis-à-vis ne soit créé. Il n’est pas autorisé sur limite séparative. La loggia et l’échancrure dans la façade sont interdits. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, conformément à la délibération du Conseil Municipal. La hauteur totale des clôtures, calculée par rapport au terrain naturel, ne doit pas dépasser 2 mètres. Les murs, murets et murs de soutènement traditionnels en pierre doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l'aspect d'origine. Ces murs peuvent être prolongés, à condition que cette extension soit réalisée avec les mêmes matériaux. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci. Il en sera de même pour les éléments de raccord entre la clôture et le portail. Les poteaux métalliques pouvant constituer les clôtures devront être obstrués à leur sommet. Sont interdits : • Les clôtures en éléments de béton moulé ; • Les palissades en tôle ; • Les dispositifs de pare-vue constitués de matériaux précaires ; • Les grillages peints ou plastifiés de couleur vive. • L’utilisation d’éléments tels que verres brisés, tuiles cassées, pierres en arrachement, etc. Il est rappelé ici que l'implantation des clôtures devra tenir compte des parkings obligatoires. Les clôtures pourront être constitués des éléments suivants : • Un grillage de dessin simple et de couleur sobre ; • Une haie vive implantée à 0,50 mètre des limites parcellaires à l’intérieur des parcelles et doublées ou non d’un grillage tel que défini précédemment ; • Un mur d’une hauteur maximale de 1,20 mètre, surmonté ou non d’un grillage ou de brise vue (en bois de préférence), de dessin simple et de couleur sobre. Nonobstant les règles précédentes, les clôtures à usage agricole et d’élevage sont autorisées. Aménagements ou accompagnements Les soutènements et parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes (dans le cas de constructions existantes à proximité). Les marches ou escaliers d'accès aux immeubles seront réalisés dans l'emprise de la parcelle privative, sans empiéter sur le domaine public. Les projets de restauration auront pour effet de supprimer les occupations privatives du domaine public. Les enseignes peuvent être accolées à la façade mais ne doivent pas être en saillie par rapport à celle-ci (pas d’implantation perpendiculaire à la façade notamment), en outre elles ne devront pas dépasser la hauteur de l’égout du toit et ne devront pas être lumineuses. La hauteur de pose des boîtes aux lettres isolées devra être conforme à la réglementation : face intérieure à plus de 1,00 mètre du sol et face supérieure à moins de 1,50 mètre du sol. Les paraboles, antennes, climatiseurs et pompes à chaleur ne doivent pas être visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Sur les bâtiments de deux logements ou plus, la pose d’une antenne ou d’une parabole collective en toiture est obligatoire. Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façade sur rue et sur cour sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade. Les divers tuyaux d’évacuation autres que ceux nécessaires au drainage des eaux de pluie ne devront pas être apparents. Les équipements techniques (boitiers de raccordement, postes électriques, citernes à mazout ou tout autre combustible, installations sanitaires ou autres installations de service, etc.), devront être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe. Les cuves individuelles de gaz devront obligatoirement être enterrées ou dissimulées. Les portes des coffrets techniques seront réalisées en harmonie avec les façades. Insertion et qualité environnementale des constructions Les capteurs solaires sont uniquement autorisés lorsqu’ils s’inscrivent (en intégration ou apposition) dans le plan de la toiture. Ces dispositifs doivent être anti-réfléchissants et non éblouissants. Afin de ne pas porter atteinte à la valeur patrimoniale du bâti, les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou produire de l’énergie renouvelable seront intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet des superstructures surajoutées. Ces dispositifs doivent être le moins visible possible depuis les voies ouvertes à la circulation publique. 5 – N – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires aux constructions et aménagements autorisés dans la zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère paysager du site. Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales. Les constructions devront s’insérer dans le paysage en préservant les grandes perspectives paysagères. D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel existant avant travaux et privilégier l’encastrement dans la pente. La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au maximum les mouvements de terre. Les arbres existants seront conservés le plus possible et les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale. Les projets de plantations devront être constitués d’arbres et d’arbustes d’essences locales variées, panachées et non allergènes (se référer à la liste des espèces végétales préconisées ou déconseillées, article 6 des dispositions générales du présent règlement). Les espaces minéraux seront composés de matériaux drainants et devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. Les bâtiments d’élevage industriel doivent être accompagnés d’une rangée d’arbres de haute tige d’essence locale ou d’une masse boisée. Les dépôts doivent être ceints d’une haie vive. Dans le cas de la réalisation d’extensions et d’annexes aux bâtiments d’habitations existants, la mise en place d’une haie protectrice est obligatoire dans le but de limiter les nuisances provoquées par l’activité agricole (traitements phytosanitaires, poussières, odeurs, contraintes diverses). 6 – N – Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5m et une longueur de 5m. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Les espaces de stationnement doivent être dimensionnés en cohérence avec l’usage prévu pour les constructions. Les interventions sur construction existante ne doivent pas conduire à une diminution du nombre de places de stationnement existant, à moins que celui-ci soit supérieur au minimum requis pour satisfaire aux besoins issu de l’usage prévu pour les constructions. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement des eaux usées) Dans les zones d’assainissement collectif définies au schéma d’assainissement (pièce n°5.4 du PLU), toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement séparatif. Les eaux vannes et usées des constructions, quel que soit le niveau de collecte de ces dernières, doivent être raccordé au tabouret de branchement prévu à cet effet que ce soit par gravité ou par relevage mécanique. Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, etc.) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. Dans les zones d’assainissement non collectif définies au schéma d’assainissement (pièce n°5.4 du PLU), une filière d'assainissement autonome doit être mise en place. Elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol, être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière est à réaliser. L'évacuation dans les ruisseaux, rivières, fossés, collecteurs d'eaux pluviales et puits perdus est interdite pour les eaux usées non traitées et les eaux de vidange des bassins de natation. Si elles ne contiennent pas de chlore, l’évacuation est autorisée uniquement dans le réseau collectif d'assainissement. Gestion des eaux pluviales Toutes les dispositions doivent être envisagées afin de limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation antérieure. Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les eaux de toitures considérées comme propres pourront être récupérées pour un usage non potable ou infiltrées directement dans le sol. Les eaux de ruissellement pouvant être polluées par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou, avant d’être résorbées sur le terrain ou d’être rejetées dans les écoulements naturels. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Le rejet des eaux de vidange des bassins de natation est interdit dans le réseau d’eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les compteurs seront encastrés. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, etc.) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être encastrés dans des parties maçonnés des constructions ou des murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions. Les voiries privées réalisées pour un usage collectif (exemple des voies de lotissement) doivent être équipées d’un système d’éclairage adapté. Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26100_PLU_20200213. Page : https://edifiable.fr/plu/combovin-26100/n La commune : https://edifiable.fr/plu/combovin-26100.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26100/zone/n