# Zone UC du plan local d'urbanisme de Combovin (26100) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26100_PLU_20200213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités)

1 – Uc – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits
Sont interdites les destinations et sous-destinations de constructions suivantes : • Destination « exploitation agricole et forestière » ; • Sous-destination « commerce de gros » ; • Sous-destination « industrie » ; • Sous-destination « entrepôt ».
Sont interdits les activités, usages et affectations des sols suivants : • Les installations classées autres que celles mentionnées à l’article 2Uc ; • L’ouverture et l’exploitation des carrières ; • Les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagement autorisés et les dépôts de terre ; • Les dépôts de terres ; • Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs, les mobil homes et résidences mobiles ; • Les aires de dépôts de matériaux et de déchets ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les parcs d’attraction ouverts au public ; • Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les installations de production d’énergie électrique de type ferme éolienne ou photovoltaïque ; • Les antennes relais de radio télécommunication.
2 – Uc – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières
L’extension ou la réhabilitation d’une construction existante ne correspondant pas à une destination ou sous-destination autorisée à l’article 1Uc, est autorisée à condition de ne pas générer de nuisance, de pollution ou de risque pour la population.
Les constructions ou installations, y compris classées, sont autorisées si elles sont nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, transports collectifs), et que leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

Pour rappel, les constructions, activités, usages et affectations des sols non interdits ou soumis à conditions particulières sont autorisés.

### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Nonobstant les règles qui suivent, des marges de recul vis-à-vis des routes départementales s’appliquent aux constructions : 15 mètres minimum pour les habitations et 10 mètres minimum pour les autres constructions et installations par rapport à l’axe de la route départementale n°262. La valeur des marges de recul et leur périmètre d’application sont donnés graphiquement sur les plans de zonage. Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance au moins égale à 3 mètres par rapport :
• A la limite séparative des voies publiques ou privées existantes ou futures ; • Au mur d’enceinte du cimetière. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée lorsque la construction projetée permet de réaliser une continuité de volume souhaitable avec les immeubles immédiatement voisins. Dans ce cas, elle pourra être implantée dans la continuité et l’alignement des façades desdits immeubles.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées sur limite séparative ou à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, avec un minimum de 3 mètres. Dans le cas d’une limite séparative avec un terrain identifié comme « espace paysager à préserver », au titre de l’article 5 des dispositions générales du présent règlement, les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à cette limite séparative.
Implantation de plusieurs constructions sur une même propriété Lorsque sur une même propriété plusieurs constructions principales (hors annexes) sont projetées, celles-ci doivent être accolées ou être séparées d’une distance d’au moins 4 mètres en tout point.
Dispositions particulières applicables aux annexes L’implantation des annexes est libre. A l’exception des piscines qui doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives.
Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la surface de l’unité foncière.
Traitement des espaces végétalisés sur l’unité foncière Il est imposé au moins 20% d’espaces végétalisés sur l’unité foncière.
Hauteur maximale La hauteur des constructions ne peut excéder 8 mètres au faîtage. Dans le cas de restauration ou d'extension accolée au corps du bâtiment principal, le paragraphe ci-dessus ne s'applique pas, les extensions ne devant toutefois pas être plus hautes que le bâtiment existant. La hauteur des annexes ne pourra excéder 2,5 mètres à l’égout du toit.
Volume des constructions L’architecture se doit d’être composée de volumes simples (façades et toitures) et d’aspect soigné. Les constructions doivent présenter des formes, des volumes, des proportions, des ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions avoisinantes. Une hiérarchie des volumes, dans la construction neuve, devra permettre de maintenir la notion de corps principal dominant en regard des volumes annexes. De même seront évitées les complications excessives de volumes et de décrochements qui doivent rester à l’échelle du bâti.
4 – Uc – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.
L’unité architecturale de la (ou des) construction(s) devra être recherchée, et une attention particulière sera portée :
• A l’homogénéité des différentes constructions ;
• A la composition des volumes (hauteur, profondeur, pentes de toit, sens des faîtages, etc.) ;
• Au traitement des façades (rythme des façades, des pentes de toit, proportion des ouvertures, traitement des pleins/vides, matériaux, couleurs, encadrements, etc.).
Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région.
Les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’affranchir des règles édictées dans les paragraphes ci-après si cela est rendu nécessaire pour répondre aux besoins pour lesquels ils sont réalisés. Toutefois, ces constructions, ouvrages techniques et installations doivent s’intégrer harmonieusement à l’environnement urbain, architectural et paysager.

Extension ou travaux sur bâti existant
Les extensions (vérandas, etc.) et les travaux sur bâti existant seront réalisés de façon à s’harmoniser le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries, etc.).

Orientation des constructions
Les nouvelles constructions sont à orienter de la même manière que les constructions existantes environnantes, la façade principale parallèle à la voie, excepté si cette orientation ne favorise pas une architecture bioclimatique ou pour des contraintes d’accès.

Couvertures
Les couvertures doivent être recouvertes de tuiles rondes de types canal ou double canal d’une teinte permettant une bonne intégration du bâtiment dans l’environnement. Les matériaux reproduisant l’aspect tuiles sont interdits.
Les toitures en construction neuve seront à double-pente. Les toitures « mono pente » sont interdites à l’exception des bâtiments adossés à un autre bâtiment.
Les débords de toiture doivent correspondre à la typologie du bâtiment et seront choisis de manière à assurer l’homogénéité de la rue, par exemple :
• Génoise,
• Corniche de pierre ou de plâtre,
• Passes de toit.
Les tuiles de couleur noir, gris, brun, ardoise sont interdites. Les tuiles devront être dans des tons rouge, orange, ocre, ou sable.
Les ouvertures en saillie dans la toiture (type chien-assis) sont interdites.
Ouvertures Les pleins doivent prédominer sur les vides. En réhabilitation, une attention particulière sera apportée à la composition ou l’ordonnancement initial de la façade ainsi qu’à la proportion des ouvertures. Les fenêtres seront rectangulaires dans le sens de la hauteur, sauf impossibilité technique. D’autres types de baies plus larges peuvent être prévus.
En construction neuve, les ouvertures devront faire référence à celles de l’architecture traditionnelle. D’autres types d’ouvertures pourront être proposés mais leur disposition, leurs dimensions, le rythme qu’elles auront les unes par rapport aux autres devront résulter de l’observation des façades avoisinantes afin d’obtenir une insertion harmonieuse et cohérente dans le front bâti existant.
Les ouvertures d’une même construction doivent présenter une harmonie dans les formes, les matériaux et les coloris.
Les terrasses, échancrures, ouvertures en toiture et les loggias sont interdites excepté si elles ne sont pas perçues du domaine public. Les fenêtre en toiture doivent être parfaitement intégrées à la géométrie de la surface de toiture, et être implantées de façon homogène.

Traitement des façades
Les façades seront traitées de manière à s’harmoniser avec les façades environnantes, en respectant les matériaux et caractéristiques architecturales traditionnelles.
Elles seront en moellons de pierre calcaire rejointoyées ou enduites avec des enduits de préférence à la chaux, à finition lisse, grattée. Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés.
Les bardages et les enduits types plastiques sont interdits.
Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits.
L’enduit sera en mono teinte, de couleur sobre et devra respecter par sa couleur les tons de la pierre, des enduits et badigeons traditionnels locaux voisins dans le village. Le blanc est interdit.
Le bois pourra être utilisé sur les annexes ou en bardage sous condition d’une intégration harmonieuse avec son environnement. Il pourra être de teinte naturelle ou couleur pastel, monochrome et sobre. Le blanc est interdit.

Menuiseries
Les menuiseries devront respecter l’identité architecturale de l’édifice et être en harmonie avec l’environnement proche du bâtiment.
La coloration sera choisie parmi les teintes traditionnelles dans la commune. Les volets seront de couleur monochrome.
En cas de pose de volets roulants, les coffres devront impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou former un linteau intégré dans la maçonnerie.
Les menuiseries seront posées à l’intérieur de l’encadrement.
Détails architecturaux
Les décors existants (bandeaux, moulures, encadrements des percements, frises, trompe-l’œil, sculptures, cadran solaire, etc...) seront conservés.
L’ajout de balcons sur des façades donnant sur rue est interdit.
La création d’une toiture terrasse peut être autorisée à la condition qu’aucun vis-à-vis ne soit créé. Il n’est pas autorisé sur limite séparative. La loggia et l’échancrure dans la façade sont interdits.

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, conformément à la délibération du Conseil Municipal. La hauteur totale des clôtures, calculée par rapport au terrain naturel, ne doit pas dépasser 2 mètres. Les murs, murets et murs de soutènement traditionnels en pierre doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l'aspect d'origine. Ces murs peuvent être prolongés, à condition que cette extension soit réalisée avec les mêmes matériaux. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci. Il en sera de même pour les éléments de raccord entre la clôture et le portail. Les poteaux métalliques pouvant constituer les clôtures devront être obstrués à leur sommet. Sont interdits :
• Les clôtures en éléments de béton moulé ;
• Les palissades en tôle ;
• Les dispositifs de pare-vue constitués de matériaux précaires ;
• Les grillages peints ou plastifiés de couleur vive.
• L’utilisation d’éléments tels que verres brisés, tuiles cassées, pierres en arrachement, etc. Il est rappelé ici que l'implantation des clôtures devra tenir compte des parkings obligatoires. Les clôtures pourront être constitués des éléments suivants :
• Un grillage de dessin simple et de couleur sobre ;
• Une haie vive implantée à 0,50 mètre des limites parcellaires à l’intérieur des parcelles et doublées ou non d’un grillage tel que défini précédemment ;
• Un mur d’une hauteur maximale de 1,20 mètre, surmonté ou non d’un grillage ou de brise vue (en bois de préférence), de dessin simple et de couleur sobre.
Aménagements ou accompagnements
Les soutènements et parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes.
Les marches ou escaliers d'accès aux immeubles seront réalisés dans l'emprise de la parcelle privative, sans empiéter sur le domaine public. Les projets de restauration auront pour effet de supprimer les occupations privatives du domaine public.
Les enseignes peuvent être accolées à la façade mais ne doivent pas être en saillie par rapport à celle-ci (pas d’implantation perpendiculaire à la façade notamment), en outre elles ne devront pas dépasser la hauteur de l’égout du toit et ne devront pas être lumineuses.
La hauteur de pose des boîtes aux lettres isolées devra être conforme à la réglementation : face intérieure à plus de 1,00 mètre du sol et face supérieure à moins de 1,50 mètre du sol.
Les paraboles, antennes, climatiseurs et pompes à chaleur ne doivent pas être visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique.
Sur les bâtiments de deux logements ou plus, la pose d’une antenne ou d’une parabole collective en toiture est obligatoire.
Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façade sur rue et sur cour sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade.
Les divers tuyaux d’évacuation autres que ceux nécessaires au drainage des eaux de pluie ne devront pas être apparents.
Les équipements techniques (boitiers de raccordement, postes électriques, citernes à mazout ou tout autre combustible, installations sanitaires ou autres installations de service, etc.), devront être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe. Les portes des coffrets techniques seront réalisées en harmonie avec les façades.

Insertion et qualité environnementale des constructions
Les capteurs solaires sont uniquement autorisés lorsqu’ils s’inscrivent (en intégration ou apposition) dans le plan de la toiture. Ces dispositifs doivent être anti-réfléchissants et non éblouissants.
Afin de ne pas porter atteinte à la valeur patrimoniale du bâti, les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou produire de l’énergie renouvelable seront intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet des superstructures surajoutées. Ces dispositifs doivent être le moins visible possible depuis les voies ouvertes à la circulation publique.
5 – Uc – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les constructions doivent faire l’objet d’une composition architecturale qui prenne en compte les caractéristiques du terrain d’implantation. L’organisation des éléments du programme, l’implantation et l’épannelage des volumes, doivent correspondre à un parti d’aménagement, de modelage et d’utilisation des espaces extérieurs qui évite au maximum les terrassements importants.
Les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires aux constructions et aménagements autorisés dans la zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère paysager du site.
Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales.
D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel existant avant travaux et privilégier l’encastrement dans la pente. La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au maximum les mouvements de terre.
Les déblais et remblais devront être limités et régalés en pente douce, afin de ne pas générer de différence de niveau entre les propriétés riveraines, notamment le long des limites séparatives.
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, sont à traiter de manière qualitative et en cohérence avec le milieu urbain environnant. Les projets de plantations devront être constitués d’arbres et d’arbustes d’essences locales variées, panachées et non allergènes (se référer à la liste des espèces végétales préconisées ou déconseillées, article 6 des dispositions générales du présent règlement).
Les espaces minéraux seront composés de matériaux drainants et devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

6 – Uc – Stationnement
Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations.
Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5 mètres et une longueur de 5 mètres. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols.
Toutes les places de stationnement devront présenter une cohérence architecturale et s’insérer harmonieusement dans le contexte bâti et paysager.
Pour les constructions à sous-destination de logement, il est exigé un minimum de 2 places par logement réalisé en construction neuve ou en réhabilitation. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il est exigé une place de stationnement par logement.
Pour les constructions à usage d’hébergements hôtelier et touristique, il est exigé une place de stationnement par chambre.
Pour les constructions à usage de bureaux et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, il est exigé une place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher entamée.
Pour les constructions à usage d’artisanat, il est exigé une place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher entamée.
Pour les constructions à usage de restauration, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de surface de plancher créée recevant du public.
Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et les constructions à sous-destination d’hébergement, les espaces de stationnement doivent être dimensionnés en cohérence avec l’usage prévu pour ces constructions.
Les interventions sur construction existante ne doivent pas conduire à une diminution du nombre de places de stationnement existant, à moins que celui-ci soit supérieur au minimum requis cidessus en fonction des destinations de construction.

### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement des eaux usées)

Dans les zones d’assainissement collectif définies au schéma d’assainissement (pièce n°5.4 du PLU), toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement séparatif. Les eaux vannes et usées des constructions, quel que soit le niveau de collecte de ces dernières, doivent être raccordé au tabouret de branchement prévu à cet effet que ce soit par gravité ou par relevage mécanique.
Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, etc.) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.
Dans les zones d’assainissement non collectif définies au schéma d’assainissement (pièce n°5.4 du PLU), une filière d'assainissement autonome doit être mise en place. Elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol, être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière est à réaliser.
L'évacuation dans les ruisseaux, rivières, fossés, collecteurs d'eaux pluviales et puits perdus est interdite pour les eaux usées non traitées et les eaux de vidange des bassins de natation. Si elles ne contiennent pas de chlore, l’évacuation est autorisée uniquement dans le réseau collectif d'assainissement.

Gestion des eaux pluviales
Toutes les dispositions doivent être envisagées afin de limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation antérieure.
Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur.
Les eaux de toitures considérées comme propres pourront être récupérées pour un usage non potable ou infiltrées directement dans le sol.
Les eaux de ruissellement pouvant être polluées par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou, avant d’être résorbées sur le terrain ou d’être rejetées dans les écoulements naturels.
Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
Le rejet des eaux de vidange des bassins de natation est interdit dans le réseau d’eaux pluviales.
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.
Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution
Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les compteurs seront encastrés.
Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, etc.) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être encastrés dans des parties maçonnés des constructions ou des murs de clôture.
En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions.
Les voiries privées réalisées pour un usage collectif (exemple des voies de lotissement) doivent être équipées d’un système d’éclairage adapté.

Infrastructures et réseaux de communications numériques
Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26100_PLU_20200213.
Page : https://edifiable.fr/plu/combovin-26100/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/combovin-26100.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26100/zone/uc