# Zone AGR du plan local d'urbanisme intercommunal de Combres (28105) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200070167_PLUi_20241112 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AGR du règlement, 3 rubriques.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AGR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

1.1 : Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols, nature d’activités interdites ou autorisées sous conditions
Dans l’ensemble de la zone N, sont interdits : Dans l’ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées dans les dispositions générales ou autorisées sous conditions ci-dessous dans l’article 1.1. Dans l’ensemble de la zone N, sont autorisés sous conditions : Les constructions, installations et ouvrages ne doivent ni porter atteinte au développement des activités agricoles ni à l’environnement dont plus particulièrement les zones humides dans le respect notamment de la loi sur l’eau. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sous réserve de leur bonne intégration paysagère et dès lors :
• Qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.
• Qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les travaux de mises aux normes des bâtiments et installations existant à la date d’approbation du présent PLU sous réserve :
• De ne pas porter atteinte à la qualité des paysages, des milieux naturels et aux activités agricoles.
• Que le bâtiment ou l’installation ait été édifié régulièrement. Dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques : les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur. Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont liés et nécessaires à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée au sein de la zone. Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l’entretien de zones humides.
• Changement de destination : Le changement de destination d’un bâtiment repéré au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les extensions et les annexes des constructions à destination d’habitation pour les tiers :
Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone et de ne pas conduire à la création d’un nouveau logement, sont autorisées :
• L’extension des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 50m² d’emprise au sol par rapport à l’existant à la date d’approbation du PLUi,
• La création d’annexes aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées au plus près de l’habitation existante et à l’intérieur, d’une enveloppe de 40 m autour du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 50 m² d'emprise au sol (total des annexes hors piscine).
• La superficie d’un bassin de piscine est limitée à 60 m². Dans le cas de contraintes paysagères ou techniques, leur implantation au-delà de 40m par rapport aux habitations est possible.
En secteur Nf : • Outre les occupations et utilisations réglementées pour l’ensemble de la zone, seuls sont admis, les constructions, les changements de destination, les extensions et les aménagements strictement nécessaires aux activités forestières, à condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du paysage.
En secteur Nc : • Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de ceux liés et nécessaires à la mise en valeur et à l’exploitation des richesses du sol et du sous sol.
En secteur Nl : • Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ; • Les aménagements, ouvrages et installations nécessaires aux Equipements d’intérêt collectif et services publics liées aux activités de loisirs de plein air à vocation sociale, sportive, récréative et paysagère, et d’espaces de nature en ville accueillant du public,
En secteur NLspe : • Les constructions et installations relevant de la sous-destination « autres hébergements touristiques ». • L’aménagement d’une offre d’habitat léger de loisirs (démontable) dans la limite de 60 emplacements maximum, • Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel et limitent l’imperméabilisation des sols.
En secteur Nt1 : • La réhabilitation, le changement de destination et l’extension mesurée (80 m²) des constructions nécessaires aux activités relevant des sous-destinations Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques • Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;
En secteur Nt2 : • Les constructions nouvelles et la réhabilitation, le changement de destination et l’extension des constructions existantes nécessaires aux activités relevant des sous-destinations Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques dans la limite de 500m² d’emprise au sol nouvelle. • Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;
En secteur Nz : Outre les occupations et utilisations du sol admises dans l’ensemble de la zone N, seuls sont admis à condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du paysage et aux activités agricoles avoisinantes, les aménagements ou extensions des bâtiments existants et les nouvelles constructions (destination économique ou touristique) à destination d’artisanat ou d’industrie à condition que la surface soit limitée à 250 m² d’emprise au sol nouvellement créé (non compris les surfaces créées au sein des bâtiments existants). L’implantation des constructions devra favoriser un regroupement autour des constructions existantes. La réalisation d’annexes aux bâtiments à vocation d’activités du secteur secondaire ou tertiaire dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et soit limités à une surface de plancher de 30m².
En secteur NPH Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la production d’électricité d’origine photovoltaïque dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

### Rubrique AGR 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Dispositions générales)

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres en retrait de l‘alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer.
Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas :
- aux équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti.
- Dans le cas de bâtiments existants ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au sein des dispositions générales, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la nonconformité
2.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales
Les nouvelles constructions doivent être implantées : • Soit en limite(s) séparative(s), • Soit en retrait des limites séparatives, avec un recul minimum de 3 mètres
L’insertion des nouvelles constructions devra se faire en cohérence avec le bâti existant et veiller à la bonne intégration du bâtiment dans l’environnement. Une implantation spécifique pourra être demandée pour maintenir l’harmonie de l’ensemble dans le cadre de nouvelles constructions et constructions d’annexes aux constructions existantes.
Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas pour
• Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti.
• L’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les dispositions de la règle générale.
• Réaliser l’isolation par l’extérieur d’une construction existante
2.4 Emprise au sol des constructions L’emprise au sol n’est pas contrainte pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. En secteur N : L’emprise au sol des habitations est limitée à un total de 250 m² après extension. L’emprise au sol total des annexes (hors piscine) est limitée à 50 m².
En secteur Nl : Les bâtiments ne pourront excéder 30 m² d’emprise au sol totale. En zones Nt1 : L’emprise au sol des extensions des bâtiments est limitée à 80 m² à compter de la date d’approbation du PLUi.
En zones Nt2 : L’emprise au sol créé à compter de la date d’approbation du PLUi est limitée à 500 m².
En secteur Nz : L’emprise au sol à créer est limitée à 250m². Pour précision : l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction (hors sous-sol). Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux.
2.5 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N
Généralité Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Ainsi, et au titre de l’article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
La qualité des constructions s’apprécie selon les volumes qui devront être simple et compact, les matériaux et les couleurs. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Clôture Les clôtures devront être en harmonie avec le paysage environnant et ne pas dépasser 1,5 mètres de hauteur. Une hauteur supérieure est tolérée pour les exploitations d’élevage (hors clôture liée à la construction à usage d’habitation), sans pouvoir excéder 2 mètres de hauteur. Les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives. 2.6 - Espaces libres et plantations
Les espaces de pleine terre doivent représenter plus de 20% de la surface du terrain de la parcelle /de l’unité foncière.

2.7 - Stationnement

Se référer aux dispositions générales.

### Rubrique AGR 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.1 Hauteur des constructions Dispositions générales)

La hauteur maximale des constructions devra garantir une bonne insertion de la construction dans l’environnement bâti et/ou naturel, pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures et infrastructures sont exclus du calcul de la hauteur. Pour les bâtiments à usage d’habitation, les extensions :
• La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder un étage avec un seul niveau de comble ou attiques aménageables ou non, sur rez-de-chaussée, dans la limite de 9 mètres.
• Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est également limitée à 9 mètres à l'égout de toit.
• Pour les annexes aux habitations, la hauteur maximale est fixée à 3,5 mètres à l'égout de toit. • Les extensions pourront s’aligner sur la hauteur des constructions existantes.
La hauteur des constructions agricoles et forestières n’est pas règlementée. Toutefois, un rapport d’échelle est à maintenir avec l’environnement.
En zone Nt1, Nt2, NLspe et Nz La hauteur des constructions nouvelles à l’égout du toit est limitée à 9m. Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant.
En secteurs Nl : • La hauteur maximale des constructions liées aux activités visées dans la vocation de la zone en question est fixée à 6 mètres. • Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant.
Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs qui peuvent disposer de hauteurs différentes, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. Des dispositions particulières peuvent être admises en ce qui concerne les hauteurs :
• pour des ouvrages d’aération, des cheminées installées sur le toit ou pour des installations techniques liées à la production d’énergie renouvelable et la mise en accessibilité,
• dans le cadre d’une extension d’un bâtiment existant (hors habitation) ayant une hauteur plus importante, l’extension pourra s’aligner sur cette hauteur.
• en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070167_PLUi_20241112.
Page : https://edifiable.fr/plu/combres-28105/agr
La commune : https://edifiable.fr/plu/combres-28105.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28105/zone/agr