# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal de Combres (28105) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070167_PLUi_20241112 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS) ARTICLES : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU ADMISES SOUS CONDITIONS Sont précisés dans le tableau suivant, selon la zone et ses secteurs, les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites. DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS UL Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce et activités de service Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition(s) ou interdits. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés Ouverture et extension de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes Dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Installations classées pour la protection de l’environnement Affouillements et exhaussements du sol ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Disposition générale : L’implantation des constructions devra permettre d’optimiser au mieux l’espace et de concilier fonctionnalité du site et intégration à l’environnement urbain. L’implantation des constructions par rapport à l’alignement existant ou futur des voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques pourra se faire en rupture avec celle des constructions avoisinantes à condition que les façades et retraits fassent l’objet d’un traitement qualitatif. Article 2.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Disposition générale : L’implantation des constructions devra permettre d’optimiser au mieux l’espace et de concilier fonctionnalité du site et intégration à l’environnement urbain. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives sera libre mais devra limiter les impacts sur les constructions voisines. Article 2.4 - Emprise au sol Disposition générale : L’emprise au sol n’est pas réglementée. ### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1 - Hauteur maximale des constructions) URBAINE, ARCHITECTURALE, Disposition générale : La hauteur maximale des constructions devra garantir une bonne insertion de la construction dans l’environnement bâti et/ou naturel, pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures et infrastructures sont exclus du calcul de la hauteur. En zone UL : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres Les extensions pourront s’aligner sur la hauteur des constructions existantes. ### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 6 - Espaces libres et plantations Espaces libres) Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. Espaces de pleine terre Les espaces de pleine terre peuvent être aménagés en espaces végétalisés et paysager (pelouses, plantations, …). Ces espaces de pleine terre pourront participer aux dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans la zone UL, ces espaces doivent occuper à minima 30% de l’emprise du projet. Les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels les noues, bassins de rétention ou d'infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement. Article 2.7 - Stationnement Se référer aux dispositions générales. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 5 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Disposition générale : Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Ainsi, et au titre de l’article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Clôture Clôture sur voies et bordure de l’espace public Sont admis : - Les murs maçonnés en pierre ou les murs en pierre sèche assurant une liaison avec l’environnement bâti n’excédant pas 2 mètres de hauteur maximum, - Les murets maçonnés en pierre d’une hauteur de 1 mètre surmonté d’un dispositif à claire voie, le tout ne devant pas dépasser 1,60 mètres de hauteur. Les végétaux d'essences locales, pouvant être protégés par un grillage discret. Dans ce cas la hauteur maximale de l’ensemble ne devant pas dépasser 1,60 mètre. Clôture sur limites séparatives La hauteur maximale des clôtures sera limitée à 1,80 mètres. Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour des raisons liées à la sécurité. Sont interdits : - les murs non enduits, - les plaques béton préfabriqué. La reconstruction à l’identique d’un mur existant ou d’un talus pourra être imposée ou autorisée, même si celui-ci dépasse la hauteur autorisée. ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2 - Conditions de desserte par les réseaux Se référer aux dispositions générales) 4.5 DISPOSITION APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UZ Art R. 151-18 du code de l’urbanisme « Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070167_PLUi_20241112. Page : https://edifiable.fr/plu/combres-28105/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/combres-28105.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28105/zone/ul