# Zone UH du plan local d'urbanisme de Combrit (29037) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 29037_PLU_20260430 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UH du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UHa1, UHb, UHb1, UHba, UHba1, UHc, UHc1, UHc2, UHs, UHs1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UH 7)

> Les constructions annexes lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites d’au moins égale à 0,90 mètre.

### Emprise au sol (article UH 9)

> Pour les secteurs UHb, UHb1, UHba et UHba1 L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes, ne pourra excéder 70 % de la surface du terrain.

### Hauteur (article UH 10)

> - en secteurs UHc, UHc1 et UHc2 : La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser 4 mètres à l’égout et 8 mètres au faîtage.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

occupations et utilisations du sol interdites
RAPPELS :
Les dispositions du Plan de Prévention des Risques « littoraux » Ouest Odet sont applicables aux zones UH situées dans les différentes zones règlementées par le P.P.R.L. Les occupations et utilisations du sol interdites sont encadrées par l’article 1 du règlement de chacune des zones (zone hachurée rouge, zone rouge, zone orange et zone bleue). Tout projet qu’il concerne des biens existants, des projets d’extension, de changement de destination, de reconstruction après sinistre est règlementé par ces dispositions.
1- Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités générant des nuisances ou incompatibles avec la vocation principale de la zone, notamment :
- Les établissements qui, par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone
- Les parcs d'attraction - Les dépôts de véhicules et la création ou l’extension de garages collectifs de caravanes. - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée
en zone U, à un équipement d’intérêt public, à la régulation des eaux pluviales, à la préservation des inondations, à la sécurité incendie ou à des projets de déploiement d’infrastructures ou de réseaux numériques - L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. - Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutif ou non sauf dans les bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - Les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. - L’implantation d’habitations légères de loisirs groupées ou isolées. - Les résidences mobiles de loisirs
L’autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières si le projet de construction ou d’aménagement est de nature à compromettre une gestion économe de l’espace, notamment en matière de création d’accès et d’implantation de la construction pour permettre une densification ultérieure du terrain.
2 - En dehors du périmètre de diversité commerciale, toute activité commerciale nouvelle, qu’il s’agisse de création ex-nihilo ou d’un changement de destination d’un bâtiment existant, est interdite (article L.151-16 du code de l’urbanisme). Cette disposition ne s’applique pas pour les commerces suivants :
- certains services : pharmacies, cafés, restaurants, hôtels ; - le commerce de gros (matériaux de construction, …) - les concessionnaires automobiles. - le commerce de ventes de bateaux ou de caravaning ; - les entreprises possédant une façade commerciale et/ou une salle d’exposition mais
ayant une activité principale de production.
3 - Pour les constructions concernées par le linéaire de restriction du changement de destination (linéaire indiqué sur le règlement graphique), tout changement de destination des rez-de-chaussée à

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vocation de commerce ou de bureaux est interdit vers toute autre destination. Toutefois, en cas d’absence d’activité dans ces locaux pendant une durée de 5 ans, le changement de destination est possible.
4 – Dans les secteurs UHs et UHs1, sont, en outre interdites, les occupations et utilisations susceptibles de nuire à la qualité paysagère des sites bordant l’estuaire de l’Odet et notamment :
- les installations, constructions, aménagements et travaux susceptibles de nuire à la qualité paysagère et architecturale des sites bordant l’estuaire de l’Odet.
5 - Pour toutes les zones humides, sont interdits toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (drainage, y compris les fossés drainants, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements et excavations…) sauf les aménagements, travaux et installations cités dans l’article UH.2.
6 – Dans le secteur UHc2, sont interdites toutes occupations et utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article UHc2.

### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
RAPPELS :
Les dispositions du Plan de Prévention des Risques « littoraux » Ouest Odet sont applicables aux zones UH situées dans les différentes zones règlementées par le P.P.R.L. Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont encadrées par l’article 2 du règlement de chacune des zones (zone hachurée rouge, zone rouge, zone orange et zone bleue). Tout projet qu’il concerne des biens existants, des projets d’extension, de changement de destination, de reconstruction après sinistre est règlementé par ces dispositions.
1- Sont autorisées dans les secteurs UHa1, UHb, UHb1, UHba, UHba1, UHc et UHc1, les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités compatibles avec la vocation principale des secteurs, notamment :
- L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone.
- L’extension des activités commerciales localisées en dehors du périmètre de diversité commerciale est autorisée, à hauteur de 10% de la surface de vente existante.
2- Sont autorisées dans les secteurs UHs et UHs1, les occupations et utilisation du sol correspondant à des activités compatibles avec la vocation principale des secteurs :
- La restauration et la réhabilitation des constructions existantes, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
- L’extension des constructions existantes à hauteur de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans une limite de 200 m² de surface de plancher (initiale et extension comprise).
- Le changement de destination de bâtiments dont l’intérêt architectural ou patrimonial justifie la préservation dès lors qu’il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

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- La création d’annexes aux habitations et activités existantes dès lors que ces annexes ne compromettent pas la qualité paysagère du site. Les annexes devront être implantées à l’intérieur d’une enveloppe de 20 mètres maximale de la construction principale, dans la limite de 2 annexes nouvelles pour 40 m² au total d’emprise au sol (les 2 cumulés). Cette limitation sera calculée à partir de la date d’approbation du présent PLU.
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
3- Sont autorisées dans le secteur UHc2, les nouvelles constructions à des fins d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, sous réserve qu’elles respectent les Orientations d’Aménagement et de Programmation des secteurs Kerlec et Kergulan.
Les bâtiments d’habitation existants peuvent bénéficier de la construction d’annexes (constructions détachées) dès lors qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site. Les annexes devront être implantées à l’intérieur d’une enveloppe de 20 mètres maximale de la construction principale, dans la limite de 2 annexes nouvelles pour 40m² au total d’emprise au sol (les 2 cumulées). Cette limitation sera calculée à partir de la date d’approbation de la présentation modification. L’édification d’une piscine dont le bassin est limité à une emprise de 30m² est autorisée, en plus des possibilités édictées ci-dessus.
Sur le secteur de Kergulan : les extensions des habitations existantes sont autorisées, à condition que :
- Pour les habitations dont la surface de plancher existante est inférieure ou égale à 100m² : l’extension ne doit pas excéder 50% de la surface de plancher de la construction existante et sans pouvoir dépasser 250m² de surface de plancher totale (construction existante + extension)
- Pour les habitations dont la surface de plancher est supérieure à 100m² : l’extension ne doit pas excéder 30% de la surface de plancher de la construction existante et sans pouvoir dépasser 250m² de surface de plancher totale (construction existante + extension)

### Article UH 3 - Accès et voirie

conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
1. Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Elles doivent comporter une chaussée d’accès carrossable en tout temps. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Les accès et voies de desserte figurant dans le document des OAP (pièce n°3 du dossier de PLU) devront être respectés dans un rapport de compatibilité.

2. Accès

Le projet peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un

risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi

que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier

lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous

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réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Hors agglomération, en bordure des voies départementales, à défaut de possibilité de desserte par des

voies secondaires, les zones ne seront desservies que par un accès unique sur les routes départementales

(délibération du Conseil Général du 25 mai 1984).

### Article UH 4 - Desserte par les réseaux

conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ou conditions de réalisation d’un assainissement individuel

1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression.
2. Eaux pluviales Le traitement des eaux pluviales devra être conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales qui figure en annexe du P.L.U. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de vidange déchlorées des piscines.
3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par la commune. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Lorsque le réseau collectif de collecte existe, sur le secteur UHc2 de Kergulan, le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire.
4. Raccordements aux réseaux Sur le domaine public, les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. L’enfouissement est préconisé sur l’espace privé et sous réserve d’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme.
5. Déchets Les nouvelles constructions ou les opérations de rénovation devront disposer sur leur terrain d’assiette d’un espace réservé à l’entrepôt des conteneurs individuels ou collectifs réservés à la collecte des déchets.

### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains

superficie minimale des terrains constructibles
Supprimé par la loi ALUR

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### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques

Dans les autres cas, que ceux des opérations de lotissement ou de construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance (permis valant division), le recul par rapport aux voies et emprises publiques s’applique aux limites séparatives périphériques de l’unité foncière.

1- Par rapport aux routes départementales hors agglomération, au sens du code de la route, le recul
des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à :
- 35 m des RD du réseau principal (ce recul est porté à 25 m pour les constructions autre que les habitations) pour la RD 44
- 20 m des RD du réseau secondaire pour la RD 144 (ce recul est porté à 15m pour les constructions autres que les habitations)
- Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale, hors agglomération, devront avoir un recul minimum de 10m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public départementale.

2- En secteur UHa1, les constructions doivent être édifiées à l'alignement existant des voies ou emprises publiques ou à l’alignement futur tel qu’il est prévu. En cas de terrain profond permettant l'implantation en arrière d'une deuxième construction ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

A titre exceptionnel, la construction en retrait par rapport à l’alignement des voies peut être autorisée, sans toutefois dépasser 3 mètres, sous réserve que la continuité du bâti en limite d’alignement soit matérialisée entre les limites séparatives latérales par un mur de clôture dont la hauteur devra être comprise entre 1,60 et 2 mètres.

3- En secteurs UHb, UHb1, UHba et UHba1, les constructions doivent être édifiées à une distance comprise entre 0 et 10 mètres par rapport à l'alignement existant des voies et emprises places publiques ou par rapport à l'alignement futur.

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction ou rangée de construction, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de construction.

Les constructions non habitables à usage d’annexe (garage, cellier, remise, …), à l’exclusion des locaux professionnels, pourront être implantées au-delà de 10 mètres.

4- En secteurs UHc, UHc1 et UHc2, les nouvelles constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement existant des voies et emprises publiques, ou à l'alignement futur tel qu'il est prévu au Plan Local d’Urbanisme. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions des constructions existantes.
- à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe.

5- En secteurs UHs et UHs1, il n’est pas fixé de règles.

6- Pour tous secteurs, un recul différent pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment :
- pour les projets d'ensemble ou pour un ordonnancement architectural, - pour la modification ou l'extension de constructions existantes, - pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles dans le cas de construction
nouvelle avoisinant une construction ancienne de qualité ou en raison de l'implantation de constructions voisines, - pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants, - à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe, - pour permettre la densification d’une parcelle dans le cadre du détachement d’un ou plusieurs lots

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destinés à être bâtis.

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7- Le recul par rapport aux et emprises publiques en cas de lotissement : Dans le cas des opérations de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance (permis valant division), le présent règlement ne s’oppose pas à ce que l'ensemble du projet soit apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme comme le permet l’article R151-21 du code de l’urbanisme. Ainsi, dans un tel cas, seules les limites de périphériques de l’unité foncière, terrain d’assiette du projet seront concernées par les règles susvisées.

8 - Les reculs prévus au présent article ne sont pas applicables pour : - les ouvrages techniques de stockage, de distribution, de transports, liés au fonctionnement des réseaux d'intérêt public ; - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - les services et équipements publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières tels que les installations des services publics de secours et d'exploitation ; - les réseaux d'intérêt public et notamment les supports d'installations nécessaires aux réseaux, ainsi que les ouvrages nécessaires à leur fonctionnement.

9- Dans les secteurs ou un alignement est majoritairement défini l’autorité compétente pourra autoriser un recul.

### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le cas des opérations de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance (permis valant division), le présent règlement ne s’oppose pas à ce que l'ensemble du projet soit apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme (R15121 du code de l’urbanisme). Ainsi, seules les limites de périphériques de l’unité foncière, terrain d’assiette du projet seront concernées par les règles susvisées.

1- Pour le secteur UHa1
Les constructions doivent être édifiées d'une limite latérale à l'autre. La construction en retrait par rapport à l’une des limites latérales peut être autorisée sous réserve que l’apparence d’ordre continu soit créée par l’édification en limite sur voie ou emprise publique d’un mur de clôture dont la hauteur est comprise entre 1,50 et 2 mètres et d’aspect harmonisé avec la construction projetée, ainsi qu’avec ses voisines immédiates.
2- Pour les secteurs UHb, UHb1, UHba, UHba1, UHc, UHc1, UHc2, UHs et UHs1
La construction doit être implantée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’une ou l’autre des limites séparatives ou en limite séparative. Dans le cas de constructions situées en limite séparative, la partie de la construction située sur la bande de 3 mètres jouxtant cette limite séparative devra avoir une hauteur maximale de 3,50 mètres à l’égout du toit et de 7 mètres au faîtage.
3- Constructions d’annexes
La construction d’annexes (garage, atelier, remise, ...), est autorisée en limite séparative. Les constructions annexes lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites d’au moins égale à 0,90 mètre.

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4- Pour tous secteurs, une implantation différente pourra être autorisée sous réserve de

justification par des raisons d'ordre technique, architectural ou paysager :

- pour les projets d'ensemble ou pour un ordonnancement architectural particulier,

- pour la modification ou l'extension de constructions existantes,

- pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles dans le cas de construction

nouvelle avoisinant une construction ancienne de qualité ou en raison de l'implantation de

constructions voisines,

- pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants,

### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique
Non règlementé.

### Article UH 9 - Emprise au sol

emprise au sol des constructions
1- Pour le secteur UHa1 Non réglementé.
2. Pour les secteurs UHb, UHb1, UHba et UHba1 L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes, ne pourra excéder 70 % de la surface du terrain. En cas de lotissement, le coefficient d’emprise au sol pourra être globalisé et réparti librement entre les lots.
3. Pour le secteur UHc et UHc2 L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes, ne pourra excéder 50 % de la surface du terrain. En cas de lotissement, le coefficient d’emprise au sol pourra être globalisé et réparti librement entre les lots.
4. Pour le secteur UHs L’emprise au sol maximum autorisée résulte des dispositions de l’article UH2.

### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions

hauteur maximale des constructions
1- La hauteur maximale des constructions, calculées à partir du niveau moyen du terrain naturel (c'est -àdire avant l'exécution des fouilles ou remblais), jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues, est fixée comme suit :
- en secteurs UHa, UHb, UHb1, UHba et UHba1 : La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser 6 mètres à l’égout et 11 mètres au faîtage. Pour les constructions avec toit terrasse, 3 niveaux seront autorisés, sans dépasser 10 mètres.
- en secteurs UHc, UHc1 et UHc2 : La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser 4 mètres à l’égout et 8 mètres au faîtage. Pour les constructions avec toit terrasse, 2 niveaux seront autorisés, sans dépasser 7 mètres.
En plus, dans le secteur Uhc2 de Kergulan La hauteur devra tenir compte de l’environnement et des bâtiments voisins. La hauteur maximale pour les constructions avec toit terrasse est fixée à 3m à l’acrotère.

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- en secteurs UHs et UHs1 :

Le gabarit des constructions existantes devra être considéré comme le gabarit maximal. En cas de

modification ou d'extension de la construction, les hauteurs maximales des façades et des faîtages ne

pourront pas dépasser la hauteur des façades et des faîtages existants.

2- Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions et ouvrages de services publics et d’intérêt collectif (ex : salle polyvalente, équipements sportifs…),

3- Nonobstant les règles générales et sous réserve de la compatibilité avec le tissu urbain environnant, des hauteurs différentes pourront être imposées ou autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.
4- Dispositions spécifiques liées au PPRL :
Des hauteurs différentes pourront être imposées ou autorisées pour des raisons de sécurité afin de satisfaire la côte d'eau imposée par le PPRL sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement.

5- annexes à une construction principale :

Les annexes ne devront pas dépasser une hauteur maximale de :

Pour les constructions avec un toit à 2 pentes

Pour les autres constructions

5,5 mètres

3,5 mètres

### Article UH 11 - Aspect extérieur

aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords - protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain

1 - Eléments du patrimoine paysager Au titre de la loi Paysage, sont soumis à déclaration préalable tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique seront conservés et entretenus.

2 - Généralités

Rappel de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ».

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur, une unité dans le choix des matériaux.

En plus, en zone UHc2 du secteur de Kergulan Aspect extérieur des constructions : Les constructions nouvelles devront davantage s’inspirer des formes des bâtis traditionnels :
- Volumétrie : la volumétrie générale sera de forme rectangulaire, une simplicité des volumes sera

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recherchée en limitant les avancées.

- Toiture : une seule forme de toiture autorisée pour le volume principal, les volumes secondaires

pourront avoir une forme différente du volume principal à condition que cela soit justifié par une

composition architecturale cohérente ou une contrainte technique. En outre les plans carrés sont

proscrits.

- Proportion toiture/façade : devra reprendre le style des constructions traditionnelles avec des

proportions de 50/50.

3- Cas de travaux sur les bâtiments existants ou des constructions neuves à l’intérieur du périmètre du Site Patrimonial Remarquable

Tous projets de rénovation, reconstruction, extension de construction existante, constructions neuves, constructions d'annexe, et travaux divers sur éléments répertoriés, inclus dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable devra respecter le règlement de celui-ci.

4 - Cas des travaux sur les bâtiments existants présentant un intérêt architectural et patrimonial, identifiés au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme
Les travaux de rénovation ou de reconstruction concernant les bâtiments existants présentant un intérêt architectural ou patrimonial doivent respecter au maximum le caractère des bâtiments existants. En particulier, les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements doivent être conservés. De légères adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles, afin de ne pas entraver la réalisation de projets faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives (écologiques, ...), sous réserve qu’elles respectent l’esprit des dispositions ci-dessous.
Façades Les modifications de façades devront s’inscrire dans le respect de la composition initiale, en particulier pour ce qui concerne les percements : position et proportion, dimensions, matériaux et finition des encadrements. La maçonnerie en pierres : pierre debout, pierre de taille, moellons de bonne qualité, … devra rester apparente. Pour les bâtiments ayant des façades enduites ou des façades en pierres destinées à être enduites : moellons irréguliers, …, les enduits doivent être de type chaux/sable ou équivalent moderne, d’une teinte en harmonie avec la pierre locale.

Toitures Les formes et les pentes de toitures de l’architecture traditionnelle seront respectées. Les lucarnes (cf. lexique) existantes, ainsi que les souches de cheminées seront maintenues et restaurées. Les bâtiments seront couverts en ardoises naturelles ou en matériaux d’aspect similaire. Pour sauvegarder provisoirement un bâtiment, l’utilisation de matériaux de substitution sera autorisée. Les ouvertures en toiture seront de type lucarnes ou châssis de toit encastrés dans la toiture.

Ouvertures et menuiseries Le rythme des ouvertures devra être conservé. Certaines ouvertures pourront être modifiées, mais de façon limitée. Dans leur composition, les menuiseries devront respecter l’aspect des menuiseries originelles.

5 - Clôtures

La reconstruction à l’identique d’un mur existant ou d’un talus pourra être imposé ou autorisé, même si celui-ci dépasse la hauteur autorisée.

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Il sera préféré, de façon générale, le maintien de haies naturelles ou de talus, lorsqu’ils existent, même

s’ils n’ont pas été répertoriés au document graphique.

Dans le secteur UHc2 de Kergulan : Hauteur max 1.20 m sur rue et 1.60 m en limite séparative Aspect /type de clôture autorisée :
- Muret pierre sèche – hauteur 0.80cm maximum possiblement surmonté de barrière bois - Grillage doublé de haie variée - Clôture bois ajourée - type ganivelle ou barrière - Haies arbustives variées - essences locales, non invasives, adaptées à la nature et aux
contraintes site (vision prospective du devenir du végétal) et peu gourmandes en eau. - Talutage boisé

Feront l’objet d’interdiction : - les murets enduits ; - les murs en briques d'aggloméré ciment non enduits ou non peints ; - les éléments décoratifs en béton moulé ; - les éléments en béton préfabriqués de couleur ciment ; - les brises-vues synthétiques ; - les éléments en plastique ; - les claustras opaques ; - les clôtures pleines qu’elle que soit leur hauteur ; - les occultations de toute nature, intégrées aux clôtures (bandes PVC, bois...)

A- Matériaux et aspect

1 - Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l'environnement naturel ou urbain.

2 - Feront l'objet d'interdiction : - les murs en briques d'aggloméré ciment non enduits ou non peints ; - les éléments décoratifs en béton moulé ; - les éléments en béton préfabriqués de couleur ciment ; - les brises-vues synthétiques non rigides - les matériaux de fortune.

B - Hauteur

1 - Sur voies et marges de recul par rapport à la voie : - Dans tous les cas, la clôture sur voie ne devra pas dépasser 1,60 mètre : - par rapport au niveau de l’axe de la route dans le cas où la route surplombe le terrain ; - par rapport au terrain dans le cas où le terrain surplombe la route. - Dans le cas de murs bahuts, la hauteur ne devra pas dépasser 0,80 mètre ; - Les balustrades peuvent être tolérées sur les murs bahuts à condition que la hauteur totale (mur + balustrades) ne soit pas supérieure à 1,60 mètre ; - les murs assurant une liaison avec l'environnement bâti peuvent être autorisés, ou imposés, en fonction de la qualité des matériaux utilisés.

Dans le secteur UHa, les murs assurant une liaison avec l'environnement bâti peuvent être autorisés, ou imposés, en fonction de la qualité des matériaux utilisés. Leur hauteur devra être comprise entre 1,60 et 2 mètres. La hauteur de référence de la clôture sera celle de la voie publique ou privée ou trottoir. En cas de différence importante de niveau entre la voie publique et la parcelle privée, une adaptation à ces règles pourra être accordée.

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PLU / Règlement écrit

2 - Sur limites séparatives :

- La hauteur maximum de la clôture ne devra pas excéder 1,80 m par rapport au terrain naturel du

fonds le plus bas, sauf cas exceptionnel justifié par l'environnement ou la sécurité.

- Par souci de respect du tissu urbain environnant, un type de clôture particulier pourra

éventuellement être imposé pour des raisons d'ordre esthétique ou technique.

3 - Dispositions spécifiques : Une hauteur différente pour les clôtures sur voie et en limites séparatives pourra être autorisée ou imposée afin d’intégrer au mieux le projet :
- en cas de recherche d’homogénéité avec la clôture de la propriété voisine immédiate, - en cas de différence importante de terrain par rapport à la voie ou au terrain voisin.

4 - Une adaptation à ces règles pourra être accordée ou imposée. Les dispositifs en retrait jusqu’à 5 mètres à partie de l’alignement sont également soumis aux prescriptions relatives aux clôtures sur voies.

### Article UH 12 - Stationnement

obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Pour tous les secteurs, les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier (admises dans la zone) et à leur fréquentation, comme déterminés en annexe 1 du présent règlement. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques et ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. A défaut, il sera fait application des dispositions du code de l’Urbanisme.

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### Article UH 13 - Espaces libres et plantations

obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations
1- Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
2- Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’immeuble à construire. En cas de construction de logements à usage d’habitation, l’autorité qui délivre le permis de construire peut exiger la réalisation par le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d’une aire de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.
3- Les constructions et lotissements nouveaux seront subordonnés à l'observation des règles suivantes : - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux. - La conservation des plantations existantes, ou le remplacement par des plantations en nombre et qualité équivalents, pourra être exigée. Il en va de même, le cas échéant, des talus plantés. - La surface d’espaces libres (espaces privés ou publics) sera déterminée en fonction des espaces existants à proximité de l’opération. Le dossier d’autorisation d’aménager devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface traitée en espaces verts et des espaces libres, ainsi que la nature des espèces qui seront plantées.
4- En sus des plantations, les espaces libres seront aménagés, sous forme végétale ou minérale, en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant, des prescriptions particulières pouvant être imposées à l’occasion de l’autorisation de construire.
5- Les talus seront, dans la mesure du possible, conservés lorsqu'ils se trouvent en limite séparative ou en bordure de voie ; seuls peuvent être admis les arasements nécessaires à l'accès au terrain et aux biseaux de visibilité.
6- Dans le secteur Uhc2 de Kergulan :
Tous les arbres de haute tige et les haies sont protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Sur un diamètre minimal de 3 m, les surfaces situées à l’aplomb des houppiers de ces arbres doivent rester hors fondations et tous travaux de maçonnerie et d’imperméabilisation.
Les espaces non bâtis et espaces de stationnement ne pourront être imperméabilisés ; ils devront être végétalisés (essences locales, non invasives, adaptées au site et peu gourmandes en eau). Essences préconisées : noisetiers, poirier sauvage, pommier, merisier, cornouiller sanguin, fusain, sureau, saule... Le paillage plastique est proscrit.

### Article UH 14 - Coefficient d'occupation des sols

coefficient d'occupation des sols (COS)

Supprimé par la loi ALUR

### Article UH 15 - Performances énergétiques et environnementales

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1- Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en

matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou

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extension de constructions existantes.

PLU / Règlement écrit

2- L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d’être intégrée de façon harmonieuse à la construction.

3- Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

### Article UH 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE
La zone UE est une zone regroupant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général et dont l'implantation est nécessaire dans une zone spécifique, à l’extérieur des zones d’habitat. Elle comprend un secteur UE1 situé dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable.
Rappels
La démolition de tout ou partie d’une construction, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme, notamment pour les constructions protégées au titre de la loi Paysage. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU.
Pour les secteurs affectés par le bruit, les constructions existantes doivent présenter un isolement acoustique minimum.
Ces secteurs peuvent être concernés par : - Le Site Patrimonial Remarquable dont les dispositions ont un caractère de servitude d’utilité publique, - Le Plan de Prévention des Risques « littoraux » Ouest Odet et dont les pièces écrites et graphiques figurent dans les annexes du P.L.U en tant que servitude d’utilité publique.

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PLU / Règlement écrit

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29037_PLU_20260430.
Page : https://edifiable.fr/plu/combrit-29037/uh
La commune : https://edifiable.fr/plu/combrit-29037.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29037/zone/uh