# Zone UI du plan local d'urbanisme de Combrit (29037) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29037_PLU_20260430 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUi, 1AUia1, 1AUic, Ui, Uic. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > 2- Par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile « publique », les constructions doivent être implantées, soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement. ### Distance aux limites (article UI 7) > 2 - Un recul compris entre 0 et 3 mètres pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d’ordre technique ou d’ordre architectural et paysager, et notamment : - pour la modification et l'extension de constructions existantes (sous réserve que le volume ajouté soit plus petit que le volume pré existant) ; ### Hauteur (article UI 10) > Hauteur maximale 12 mètres 9 mètres ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites occupations et utilisations du sol interdites 1. En tous secteurs sont interdits : - les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article Ui.2 ; - la création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; - les résidences mobiles de loisirs ; - les habitations légères de loisirs groupées ou isolées ; - le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée ; - l'ouverture et l'extension de carrières et de mines ; - les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public ; 2. En secteur Ui sont interdites : - les nouvelles activités commerciales. Ne rentre pas dans ce champs d’interdiction, la création de magasin d’usine et showroom adossée à une activité de production et permettant la commercialisation des produits issus de cette activité. 3. En secteurs Uic sont interdites : - les nouvelles activités industrielles et d’entrepôt, - les nouvelles activités commerciales dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m². - Pour les projets concernant plusieurs commerces construits en mitoyenneté, c’est la surface de chaque commerce qui sera prise en compte. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions occupations et utilisations du sol soumises particulières à des conditions 1. En tous secteurs Ui : - Le logement de gardiennage (un seul par activité) destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone, à condition qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité, et que sa surface de plancher ne dépasse pas 50 m². - les équipements publics et d’intérêt général ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées. - Les commerces isolés (hors centralités et ZACOM) pourront étendre leur surface de vente de 10 %. 2. En secteur Ui sont admis : - les constructions et installations à usage industriel, artisanal, d’entrepôt, de bureaux et d’hébergement hôtelier. - l’extension des activités commerciales est autorisée à hauteur de 10% de la surface de vente existante. - la création de magasin d’usine liée à l’activité principale existant sur la parcelle. - la création de magasin d’usine et showroom adossée à une activité de production et permettant la commercialisation des produits issus de cette activité. RPLU – COMBRIT – Modification simplifiée n°1 approuvée le 02/04/2025 40 / 120 Commune de COMBRIT PLU / Règlement écrit 3. En secteur Uic sont admis : - les constructions et installations à usage commercial dont la surface de vente est supérieure à 400 m².Pour les commerces de moins de 400 m² de surface de vente implantés au sein du secteur Uic, la vocation commerciale reste acquise sous condition de non changement de destination. Les extensions n’y sont pas limitées. - les constructions à usage d’hébergement hôtelier, - le changement d’affectation des constructions à des fins commerciales dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 400 m², - les extensions limitées des bâtiments existants quel que soit l’usage, - les constructions et installations à usage artisanal et de bureaux. ### Article UI 3 - Accès et voirie conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 1. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Elles doivent comporter une chaussée d’accès carrossable en tout temps. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour. 2. Accès Le projet peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Hors agglomération, en bordure des voies départementales, à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront desservies que par un accès unique sur les routes départementales (délibération du Conseil Général du 25 mai 1984). ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ou conditions de réalisation d’un assainissement individuel 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. RPLU – COMBRIT – Modification simplifiée n°1 approuvée le 02/04/2025 41 / 120 Commune de COMBRIT PLU / Règlement écrit 2. Eaux pluviales Le traitement des eaux pluviales devra être conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales qui figure en annexe du P.L.U. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de vidange déchlorées des piscines. 3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par la commune. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. 4. Raccordements aux réseaux Sur le domaine public, les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. L’enfouissement est préconisé sur l’espace privé et sous réserve d’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains superficie minimale des terrains constructibles Supprimé par la loi ALUR ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1- Par rapport aux routes départementales hors agglomération, au sens du code de la route, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à : - 35 m des RD du réseau principal (ce recul est porté à 25 m pour les constructions autre que les habitations) pour la RD 44 - 20 m des RD du réseau secondaire pour la RD 144 (ce recul est porté à 15m pour les constructions autres que les habitations) - Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale, hors agglomération, devront avoir un recul minimum de 10m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public départementale. 2- Par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile « publique », les constructions doivent être implantées, soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement. 3- Un recul différent pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment : - pour les projets d'ensemble ou pour un ordonnancement architectural, - pour la modification ou l'extension de constructions existantes, RPLU – COMBRIT – Modification simplifiée n°1 approuvée le 02/04/2025 42 / 120 Commune de COMBRIT PLU / Règlement écrit - pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles dans le cas de construction nouvelle avoisinant une construction ancienne de qualité ou en raison de l'implantation de constructions voisines, - pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants - à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe. - pour permettre la densification d’une parcelle dans le cadre du détachement d’un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. 4- Les reculs prévus au présent article ne sont pas applicables pour : - les ouvrages techniques de stockage, de distribution, de transports, liés au fonctionnement des réseaux d'intérêt public ; - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - les services et équipements publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières tels que les installations des services publics de secours et d'exploitation ; - les réseaux d'intérêt public et notamment les supports d'installations nécessaires aux réseaux, ainsi que les ouvrages nécessaires à leur fonctionnement. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 - Les constructions principales devront s’implanter, soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Cependant si le terrain d'implantation de la construction jouxte des zones à usage principal d'habitation, la distance de 10 mètres par rapport à la limite de ces zones devra impérativement être respectée. 2 - Un recul compris entre 0 et 3 mètres pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d’ordre technique ou d’ordre architectural et paysager, et notamment : - pour la modification et l'extension de constructions existantes (sous réserve que le volume ajouté soit plus petit que le volume pré existant) ; - pour des raisons topographiques ou de configuration des parcelles et dans le cas où ces caractéristiques sont antérieures à la date de l'approbation du présent P.L.U. ; - sur la ou les limites séparatives où existe un immeuble mitoyen également établi en limite et de gabarit sensiblement équivalent. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique Non réglementé. Article Ui.9 : emprise au sol des constructions Non réglementé. RPLU – COMBRIT – Modification simplifiée n°1 approuvée le 02/04/2025 43 / 120 Commune de COMBRIT PLU / Règlement écrit ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur maximale des constructions 1- La hauteur maximale des constructions, calculées à partir du niveau moyen du terrain naturel (c'est -àdire avant l'exécution des fouilles ou remblais), jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues, est fixée comme suit : secteurs Ui Uic Hauteur maximale 12 mètres 9 mètres 2- Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions et ouvrages de services publics et d’intérêt collectif. ### Article UI 11 - Aspect extérieur aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain Rappel de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti, et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur, et une unité dans le choix des matériaux. 1 - Architecture Bâtiments Une attention particulière sera apportée à la création architecturale : la volumétrie, les proportions, le choix des matériaux et leur couleur. Un même bâtiment évitera la profusion de matériaux et de couleurs différents et devra présenter des volumes simples. Les façades arrières et latérales des bâtiments seront traitées avec autant de soin que les façades principales. Lorsqu’elles les bordent, les façades seront, dans la mesure du possible, orientées parallèlement aux voies suivantes et par ordre décroissant de priorité : - aux voiries départementales (RD n°44 et RD n°144) - à la voie de desserte intérieure de la zone ; - aux autres voies. Une orientation différente sera autorisée pour permettre l’implantation de constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable. Il sera apporté un soin particulier aux éléments techniques du bâtiment. Ceux-ci devront faire partie intégrante de la conception architecturale ou ne pas être visibles dans la perspective du bâtiment vue depuis les RD référencés dans le paragraphe ci-dessus. Les couleurs trop voyantes sont proscrites. RPLU – COMBRIT – Modification simplifiée n°1 approuvée le 02/04/2025 44 / 120 Commune de COMBRIT PLU / Règlement écrit Le bâtiment ne pourra pas être entièrement teinté de la couleur rappelant la marque ou l'enseigne du bâtiment à édifier. Toitures Sont autorisés les toitures terrasses, courbes, mono pente, deux pentes, …, et ce dans les hauteurs définies à l’article Ui10. Dépôts et stockages Ils ne doivent pas être implantés le long des routes départementales. Ils doivent être aménagés de façon à minimiser leur impact visuel à partir des espaces publics (plantations, …). Des prescriptions pourront être imposées pour améliorer leur insertion dans le site urbain (teinte adaptée, nouvelle implantation, ...). 2° - Clôtures La reconstruction à l’identique d’un mur existant ou d’un talus pourra être imposé ou autorisé, même si celui-ci dépasse la hauteur autorisée. Il sera préféré, de façon générale, le maintien de haies naturelles ou de talus, lorsqu’ils existent, même s’ils n’ont pas été répertoriés au document graphique. A- Matériaux et aspect 1 - Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l'environnement naturel ou urbain. 2 - Feront l'objet d'interdiction : - les murs en briques d'aggloméré ciment non enduits ou non peints ; - les éléments décoratifs en béton moulé ; - les éléments en béton préfabriqués de couleur ciment ; - les brises-vues synthétiques non rigides ; - les matériaux de fortune. B - Hauteur 1 - Sur voies et marges de recul par rapport à la voie : - Dans tous les cas, la clôture sur voie ne devra pas dépasser 1,80 mètre : - par rapport au niveau de l’axe de la route dans le cas où la route surplombe le terrain ; - par rapport au terrain dans le cas où le terrain surplombe la route. - Dans le cas de murs bahuts, la hauteur ne devra pas dépasser 0,80 mètre ; - Les balustrades peuvent être tolérées sur les murs bahuts à condition que la hauteur totale (mur + balustrades) ne soit pas supérieure à 1,80 mètre ; - les murs assurant une liaison avec l'environnement bâti peuvent être autorisés, ou imposés, en fonction de la qualité des matériaux utilisés. RPLU – COMBRIT – Modification simplifiée n°1 approuvée le 02/04/2025 45 / 120 Commune de COMBRIT PLU / Règlement écrit La hauteur de référence de la clôture sera celle de la voie publique ou privée ou trottoir. En cas de différence importante de niveau entre la voie publique et la parcelle privée, une adaptation à ces règles pourra être accordée. 2 - Sur limites séparatives : - La hauteur maximum de la clôture ne devra pas excéder 2,00 m par rapport au terrain naturel du fonds le plus bas, sauf cas exceptionnel justifié par l'environnement ou la sécurité. - Par souci de respect du tissu urbain environnant, un type de clôture particulier pourra éventuellement être imposé pour des raisons d'ordre esthétique ou technique. 3 - Dispositions spécifiques : Une hauteur différente pour les clôtures sur voie et en limites séparatives pourra être autorisée ou imposée afin d’intégrer au mieux le projet : - en cas de recherche d’homogénéité avec la clôture de la propriété voisine immédiate, - en cas de différence importante de terrain par rapport à la voie ou au terrain voisin. 4 - Une adaptation à ces règles pourra être accordée ou imposée. Les dispositifs en retrait jusqu’à 5 mètres à partir de l’alignement sont également soumises aux prescriptions ci-dessus relatives aux clôtures sur voies. ### Article UI 12 - Stationnement obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Pour tous les secteurs, les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier (admises dans la zone) et à leur fréquentation, comme déterminés en annexe 1 du présent règlement. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques et ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. A défaut, il sera fait application des dispositions du code de l’Urbanisme. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations 1 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux. Le dossier d'autorisation de construire ou d’aménager devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts, la nature des espèces qui seront plantées (les espèces à feuilles caduques devront être privilégiées). 2 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux. Le dossier d'autorisation de construire ou d’aménager devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts, la nature des espèces qui seront plantées (les espèces à feuilles caduques devront être privilégiées). RPLU – COMBRIT – Modification simplifiée n°1 approuvée le 02/04/2025 46 / 120 Commune de COMBRIT PLU / Règlement écrit 3 - Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, etc., devront faire l’objet de mesures d’intégration paysagère (ex : haie d’essences locales en mélange, …). ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols coefficient d'occupation des sols (COS) Supprimé par la loi ALUR ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales 1. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. 2. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d’être intégrée de façon harmonieuse à la construction. 3. Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. RPLU – COMBRIT – Modification simplifiée n°1 approuvée le 02/04/2025 47 / 120 Commune de COMBRIT PLU / Règlement écrit RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UL La zone UL est destinée à recevoir les installations, constructions et équipements nécessaires aux activités de campings et de loisirs légers. Rappels La démolition de tout ou partie d’une construction, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme, notamment pour les constructions protégées au titre de la loi Paysage. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l’article L.113-1 du code de l’urbanisme). Pour les secteurs affectés par le bruit, les constructions existantes doivent présenter un isolement acoustique minimum. Ce secteur peut être concerné par : - Le Plan de Prévention des Risques Littoraux et dont le règlement figure dans les annexes du P.L.U au titre des servitudes d’utilité publique. RPLU – COMBRIT – Modification simplifiée n°1 approuvée le 02/04/2025 48 / 120 Commune de COMBRIT PLU / Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29037_PLU_20260430. Page : https://edifiable.fr/plu/combrit-29037/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/combrit-29037.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29037/zone/ui