# Zone A du plan local d'urbanisme de Combronde (63116) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63116_PLU_20231018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article A 10, sans que ce recul soit inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m). ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementée. ### Hauteur (article A 10) > Pour la zone A, la hauteur maximale des constructions destinées à l’exploitation agricole ne pourra excéder 6 mètres. ### Stationnement (article A 12) > Réalisation d'aires de stationnement Non réglementée. ### Espaces verts (article A 13) > Réalisation d'espaces libres et plantations Non réglementée. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions destinées : - À l’habitation dans la zone A, - À l’hébergement hôtelier, - Aux bureaux, - Au commerce, - À l’artisanat, - À l’industrie, - À l’exploitation forestière, - À la fonction d’entrepôt. Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes dans la zone A, - Les Habitations Légères de Loisirs dans la zone A, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping dans la zone A. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans les secteurs soumis au risque d’inondation figurant au règlement graphique, les constructions sont admises à conditions que : - La plus grande longueur de la construction soit orientée, dans la mesure du possible, dans le sens du courant ou à défaut parallèlement à l’axe du champ d’inondation ; - Les planchers habitables ou fonctionnels des constructions autorisées soient implantés à au moins 0,20 m au-dessus de la côte des plus hautes eaux ; La côte des plus hautes eaux (CPHE) est définie comme la côte du terrain naturel (TN) au point le plus haut sous l’emprise du projet à laquelle est ajoutée la hauteur d’eau maximum correspondant à l’aléa pris en compte pour la parcelle concernée soit : o 0,5 m dans les secteurs d’aléa faible, o 1 m dans les secteurs d’aléa moyen. - La construction ne comporte pas de sous-sols ; - La construction ne soit pas située dans un secteur d’aléa fort. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 64 Zones A et Ac Les constructions destinées à l’habitation sont admises dans la zone Ac à condition qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’une construction destinée à l’exploitation agricole existante, et que l’activité agricole concernée par l’exploitation nécessite la présence permanente et rapprochée d’un exploitant. Les constructions destinées à l’exploitation agricole sont admises dans la zone A à conditions qu’elles soient démontables, sans dalle au sol, qu’elles ne nécessitent pas de raccordement aux réseaux publics et qu’elles ne soient pas situées dans un secteur soumis au risque d’inondation figurant dans le règlement graphique. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie (à l’exception des fermes photovoltaïques) ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, qu’elles soient liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ou qu’elles exigent la proximité immédiate des infrastructures routières. Les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs sont autorisés dans la zone Ac à condition qu’ils constituent un prolongement de l'activité agricole. ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 1 - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 2 - Accès Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 1 - Eau Les constructions destinées à l’habitation doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. 2 - Électricité Sans objet. 3 - Assainissement 3-1 - Eaux usées Les constructions destinées à l’habitation, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs doivent être raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement s’il existe. Dans le cas d’un réseau unitaire, les constructions nouvelles devront Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 65 Zones A et Ac prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est interdite. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, les constructions destinées à l’habitation, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs doivent disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. 3-2 - Eaux pluviales Sans objet. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non règlementée. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques À l’exception des constructions destinées à l’exploitation agricole, des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routière et des réseaux d'intérêt public, les nouvelles constructions doivent être implantées avec un recul : - De 100 mètres minimum par rapport à l’axe de l’A71 et de l’A89 ; - De 75 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 2144 ; - De 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre. Néanmoins, lorsqu’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme est implantée avec un recul inférieur à ceux mentionnés ci-dessus, les extensions et les surélévations de cette construction sont admises avec un recul au moins égal à celui de la construction existante. Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routière et les réseaux d'intérêt public peuvent être implantés soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre par rapport à l’alignement de l’A71, de l’A89 et de la RD 2144. Les constructions destinées à l’exploitation agricole doivent être implantée avec un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article A 10, sans que ce recul soit inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m). Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 66 Zones A et Ac ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementée. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol après terrassement et le faitage de la construction. Pour la zone A, la hauteur maximale des constructions destinées à l’exploitation agricole ne pourra excéder 6 mètres. Pour la zone Ac : - La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation ne pourra excéder 8 mètres, - La hauteur maximale des autres constructions ne pourra excéder 12 mètres. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1 – Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits. Les pastiches d'architectures étrangères à la région sont interdits. 2 – Toitures La pente des toitures sera comprise entre 35% (19°) et 60% (31°). Les toits terrasse sont admis. Néanmoins, lorsqu’ils ne sont pas végétalisés, ils ne seront admis que pour les constructions annexes contigües à la construction principale et à condition que leur superficie ne dépasse pas 40 m² pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière. Si elles ne sont pas en terrasse, les toitures devront être à deux pans. Les toitures à un pan sont admises sur les volumes moins hauts accolés par leur plus grande hauteur au volume principal de la construction et sur les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40 m². Concernant les constructions destinées à l’exploitation agricole, à l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des ouvrages de superstructure de faible emprise disposés en toiture, des serres et des tunnels agricoles, les matériaux de couverture : - Seront dans une teinte rouge brique, - Ne seront pas réfléchissants, Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 67 Zones A et Ac - Ne pourront pas avoir un aspect rappelant celui de la tôle ondulée galvanisée. Concernant les constructions destinées à l’habitation : - À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des vérandas et des toits terrasse, les matériaux de couverture devront avoir l’aspect et la couleur de tuiles de couleur rouge brique, sans nuances et de types canal, ou à emboîtement ; - L’assemblage d’éléments de récupération d’énergie solaire (capteurs photovoltaïques, thermiques, etc.) devra être fait dans le plan de couverture et devra présenter un aspect d’ensemble de forme carrée ou rectangulaire ; - Les châssis de toit doivent être intégrés dans le plan de la couverture. 3 – Façades Concernant les constructions destinées à l’exploitation agricole, à l’exception des serres et des tunnels agricoles, les façades seront recouvertes par un matériau non réfléchissant dont la couleur doit être dans une teinte unique de gris, d’une nuance foncée (par exemple couleur RAL 7000, 7001, 7004, 7005, 7010, 7011, 7012, 7023, 7036, 7037, 7039, 7045, 7046 ou approchante), ou d’un matériau dont l’aspect sera celui d’un bardage de bois brut. Concernant les constructions destinées à l’habitation, les façades : - Seront recouvertes d’un revêtement à l’aspect d’un enduit crépi, taloché ou gratté ou d’un bardage à l’aspect de bois naturel non teinté dont les lames seront disposées verticalement ou horizontalement ; - Auront une couleur principale choisie selon le nuancier disponible en Mairie de Combronde, une seule couleur principale étant admise pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière ; - Pourront présenter une couleur différente pour les huisseries ainsi qu’autours des ouvertures (encadrement). Pour les travaux de réfection ou de réhabilitation des constructions existantes : - Les éléments de décors architecturaux tels que les modénatures (corniches en pierre de taille ou en briques, génoises, etc.) et les parements en pierre de taille ou en brique (linteau, piédroit, chaînage d’angle, bandeau, etc.) devront être conservés et laissés apparents. Un badigeon de la même couleur d’origine que la pierre sera admis sur les parements en pierre ; - L’appareillage de pierre pourra également demeurer visible, auquel cas l’enduit à pierre vue ou à joint beurré ne devra être ni en saillie, ni en creux par rapport au plan de l’appareillage. L’installation sur console d’éléments techniques (modules extérieurs des climatiseurs, ventilateurs, etc.) est interdite. 4 – Clôtures Sur les unités foncières comportant une construction destinée à l’habitation, elles seront constituées de grillage de couleur grise (type nuancier RAL 7016 ou approchant), verte (type nuancier RAL 6005 ou approchant) ou marron (type nuancier RAL 8017 ou approchant). La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 1,8 mètre. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 68 Zones A et Ac ### Article A 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Non réglementée. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres et plantations Non réglementée. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Non règlementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Non réglementées. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementées. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 69 Lexique --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63116_PLU_20231018. Page : https://edifiable.fr/plu/combronde-63116/a La commune : https://edifiable.fr/plu/combronde-63116.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63116/zone/a