# Zone AH du plan local d'urbanisme de Combronde (63116) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63116_PLU_20231018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AH du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AH 7) > Autrement, en cas d’implantation en recul par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Ah 10, sans que ce recul soit inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m). ### Hauteur (article AH 10) > La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 8 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions destinées : - À l’hébergement hôtelier, - Aux bureaux, - À l’artisanat, - À l’industrie, - À l’exploitation forestière - À la fonction d’entrepôt. ### Article AH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans les secteurs soumis au risque d’inondation figurant au règlement graphique, les constructions sont admises à conditions que : - La plus grande longueur de la construction soit orientée, dans la mesure du possible, dans le sens du courant ou à défaut parallèlement à l’axe du champ d’inondation ; - Les planchers habitables ou fonctionnels des constructions autorisées soient implantés à au moins 0,20 m au-dessus de la côte des plus hautes eaux ; La côte des plus hautes eaux (CPHE) est définie comme la côte du terrain naturel (TN) au point le plus haut sous l’emprise du projet à laquelle est ajoutée la hauteur d’eau maximum correspondant à l’aléa pris en compte pour la parcelle concernée soit : o 0,5 m dans les secteurs d’aléa faible, o 1 m dans les secteurs d’aléa moyen. - La construction ne comporte pas de sous-sols ; - La construction ne soit pas située dans un secteur d’aléa fort. Les constructions destinées au commerce sont admises à condition que l’activité commerciale exercée constitue un prolongement de l'activité agricole (vente directe des produits fermiers, etc.). Les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs sont autorisés à condition qu’ils constituent un prolongement de l'activité agricole. Les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles n’assurent qu’une mission de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télécommunication ou d’assainissement. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 70 Zone Ah ### Article AH 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 1 - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de collecte des ordures ménagères. Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 2 - Accès Les autorisations d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ### Article AH 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 1 - Eau Les constructions destinées à l’habitation ou au commerce doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. 2 - Électricité Sans objet. 3 - Assainissement 3-1 - Eaux usées Les constructions doivent disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. 3-2 - Eaux pluviales L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers un dispositif adapté pour infiltrer, ou stocker avec rejet à débit limité vers le milieu naturel les eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l'opération. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 71 Zone Ah ### Article AH 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non règlementée. ### Article AH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement. Les surélévations des constructions existantes à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme doivent être implantées au droit des façades et pignons de la construction existante. Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre. ### Article AH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation sur les limites séparatives est admise sous réserve du respect des dispositions de l’article Ah 10. Autrement, en cas d’implantation en recul par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Ah 10, sans que ce recul soit inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m). Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre. ### Article AH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée. ### Article AH 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des extensions ou des annexes des constructions existantes à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme n’excèdera pas 30% de l’emprise au sol des constructions existantes avant travaux. ### Article AH 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol existant (le sol existant se définissant comme l'état du terrain naturel avant tout affouillement et/ou exhaussement) et le faitage de la construction. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 72 Zone Ah La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 8 mètres. Dans une bande de 4,50 m parallèle à la limite séparative, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 4,50 m. ### Article AH 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1 – Dispositions générales L’implantation des constructions dans la pente s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. Les choix en matière d'implantation de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits. Les pastiches d'architectures étrangères à la région sont interdits. Les dispositifs externes des pompes à chaleur doivent être disposés de manière à ne pas être visibles depuis la voie de desserte de la construction alimentée par la pompe à chaleur et, sauf en cas d’incapacité technique, à au moins trois mètres des limites séparatives. 2 – Toitures La pente des toitures ne pourra pas être supérieure à 60 % (31°) et, si elles ne sont pas en terrasse, inférieure à 35% (19°). Les toits terrasse sont admis. Néanmoins, lorsqu’ils ne sont pas végétalisés, ils ne seront admis que pour les constructions annexes contigües à la construction principale et à condition que leur superficie ne dépasse pas 40 m² pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière. Si elles ne sont pas en terrasse, les toitures devront être à deux ou quatre pans. Les toitures à un pan sont admises sur les volumes moins hauts accolés par leur plus grande hauteur au volume principal de la construction et sur les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40 m². À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des vérandas et des toits terrasse, les matériaux de couverture devront avoir l’aspect et la couleur des tuiles de couleur rouge brique, sans nuances et de types canal, ou à emboîtement. Lors de la réfection des couvertures des constructions existantes, les matériaux employés pourront être différents de ceux mentionnés à l’alinéa précédent, à condition qu’ils soient strictement identiques dans leur couleur et leur aspect à ceux en place. L’assemblage d’éléments de récupération d’énergie solaire (capteurs photovoltaïques, thermiques, etc.) devra être fait dans le plan de couverture et devra présenter un aspect d’ensemble de forme carrée ou rectangulaire. Les châssis de toit doivent être intégrés dans le plan de la couverture. 3 – Façades Elles seront recouvertes d’un revêtement à l’aspect d’un enduit crépi, taloché ou gratté, ou d’un bardage à l’aspect de bois naturel non teinté dont les lames seront disposées verticalement ou horizontalement. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 73 Zone Ah La couleur principale des façades sera choisie selon le nuancier disponible en Mairie de Combronde. Une couleur différente est admise pour les huisseries ainsi qu’autours des ouvertures (encadrement). Une seule couleur principale sera admise pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière. L’installation des modules extérieurs des climatiseurs est interdite en saillie sur les façades. Ils devront être encastrés dans le mur par une reprise en sous-œuvre et cachés par une grille. Pour les travaux de réfection ou de réhabilitation des constructions existantes : - Les éléments de décors architecturaux tels que les modénatures (corniches en pierre de taille ou en briques, génoises, etc.) et les parements en pierre de taille ou en brique (linteau, piédroit, chaînage d’angle, bandeau, etc.) devront être conservés et laissés apparents. Un badigeon de la même couleur d’origine que la pierre sera admis sur les parements en pierre ; - L’appareillage de pierre pourra également demeurer visible, auquel cas l’enduit à pierre vue ou à joint beurré ne devra être ni en saillie, ni en creux par rapport au plan de l’appareillage. 4 – Clôtures Elles seront constituées de grillage de couleur grise (type nuancier RAL 7016 ou approchant), verte (type nuancier RAL 6005 ou approchant) ou marron (type nuancier RAL 8017 ou approchant). La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 1,8 mètre. ### Article AH 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Non règlementée. ### Article AH 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres et plantations Non règlementée. ### Article AH 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Non réglementée. ### Article AH 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Non réglementées. ### Article AH 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementées. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 74 Lexique --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63116_PLU_20231018. Page : https://edifiable.fr/plu/combronde-63116/ah La commune : https://edifiable.fr/plu/combronde-63116.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63116/zone/ah