# Zone AUEP du plan local d'urbanisme de Combronde (63116) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63116_PLU_20231018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUEP du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AUEP 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article AUep 10, sans que ce recul soit inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m). ### Hauteur (article AUEP 10) > La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUEP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions destinées : - À l’hébergement hôtelier, - Au commerce, - À l’artisanat, - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière. Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping. ### Article AUEP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation. Les constructions destinées à l’habitation, aux bureaux et à la fonction d’entrepôt ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ne sont admises que si elles sont nécessaires au fonctionnement d’une construction ou d’une installation nécessaire au service public ou d’intérêt collectif. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie (à l’exception des fermes ou centrales photovoltaïques au sol) ou d’eau potable, de défense incendie, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, qu’elles soient liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ou qu’elles exigent la proximité immédiate des infrastructures routières. ### Article AUEP 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 1 - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 59 Zone AUep 2 - Accès Les autorisations d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ### Article AUEP 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 1 - Eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. 2 – Électricité et télécommunication Les nouvelles constructions doivent être raccordées en souterrain au réseau public de distribution d’électricité et de télécommunication. 3 - Assainissement 3-1 - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau collectif d'assainissement. 3-2 - Eaux pluviales L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales. ### Article AUEP 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non règlementée. ### Article AUEP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront être implantées avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement. Concernant Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 60 Zone AUep ### Article AUEP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article AUep 10, sans que ce recul soit inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m). Concernant Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre. ### Article AUEP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée. ### Article AUEP 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non règlementée. ### Article AUEP 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol existant (le sol existant se définissant comme l'état du terrain naturel avant tout affouillement et/ou exhaussement) et le faitage de la construction. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres. ### Article AUEP 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords L’implantation des constructions s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. Les choix en matière d'implantation de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui des fustes sont interdits. ### Article AUEP 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Il est demandé une place de stationnement pour 200 m² de surface de plancher. ### Article AUEP 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres et plantations Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. La disposition des arbres sur l’unité foncière dans laquelle est implantée l’aire de stationnement est laissée au libre choix de l’aménageur. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 61 Zone AUep ### Article AUEP 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Non règlementé. ### Article AUEP 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Non réglementées. ### Article AUEP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementées. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 62 Lexique --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63116_PLU_20231018. Page : https://edifiable.fr/plu/combronde-63116/auep La commune : https://edifiable.fr/plu/combronde-63116.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63116/zone/auep