# Zone N du plan local d'urbanisme de Combronde (63116) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63116_PLU_20231018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ngv 1, Ngv 2, Ngv 3, Nh, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article N 10, sans que ce recul soit inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m). ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementée. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions destinées à l’exploitation forestière ne pourra excéder 12 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions destinées : - À l’habitation, - À l’hébergement hôtelier, - Aux bureaux, - Au commerce, - À l’artisanat, - À l’industrie, - À l’exploitation agricole, - À l’exploitation forestière dans la zone Np, - À la fonction d’entrepôt. Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping, - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sauf celles expressément autorisées à l’article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans les secteurs soumis au risque d’inondation figurant au règlement graphique, les constructions sont admises à conditions que : - La plus grande longueur de la construction soit orientée, dans la mesure du possible, dans le sens du courant ou à défaut parallèlement à l’axe du champ d’inondation ; - Les planchers habitables ou fonctionnels des constructions autorisées soient implantés à au moins 0,20 m au-dessus de la côte des plus hautes eaux ; La côte des plus hautes eaux (CPHE) est définie comme la côte du terrain naturel (TN) au point le plus haut sous l’emprise du projet à laquelle est ajoutée la hauteur d’eau maximum correspondant à l’aléa pris en compte pour la parcelle concernée soit : o 0,5 m dans les secteurs d’aléa faible, o 1 m dans les secteurs d’aléa moyen. - La construction ne comporte pas de sous-sols ; Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 76 Zones N et Np - La construction ne soit pas située dans un secteur d’aléa fort. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie (à l’exception des fermes photovoltaïques) ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, qu’elles soient liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ou qu’elles exigent la proximité immédiate des infrastructures routières. Elles ne sont admises dans la zone Np que si leur implantation en dehors de cette zone est impossible. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement seulement si elles sont nécessaires au fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif admises dans la zone. ### Article N 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 1 - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 2 - Accès Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Non règlementées. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non règlementée. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques À l’exception des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routière et des réseaux d'intérêt public, les nouvelles constructions doivent être implantées avec un recul : - De 100 mètres minimum par rapport à l’axe de l’A71 et de l’A89 ; - De 75 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 2144 ; - De 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 77 Zones N et Np Néanmoins, lorsqu’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme est implantée avec un recul inférieur à ceux mentionnés ci-dessus, les extensions et les surélévations de cette construction sont admises avec un recul au moins égal à celui de la construction existante. Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routière et les réseaux d'intérêt public peuvent être implantés soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre par rapport à l’alignement de l’A71, de l’A89 et de la RD 2144. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article N 10, sans que ce recul soit inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m). Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol après terrassement et le faitage de la construction. La hauteur maximale des constructions destinées à l’exploitation forestière ne pourra excéder 12 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords L’implantation des constructions dans la pente s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. ### Article N 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Non règlementée. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 78 Zones N et Np ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres et plantations Non règlementée. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Non règlementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Non réglementées. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementées. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 79 Lexique --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63116_PLU_20231018. Page : https://edifiable.fr/plu/combronde-63116/n La commune : https://edifiable.fr/plu/combronde-63116.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63116/zone/n