# Zone NCA du plan local d'urbanisme de Combronde (63116) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63116_PLU_20231018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NCA du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nca. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NCA 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Nca 10, sans que ce recul soit inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m). ### Hauteur (article NCA 10) > La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 20 mètres. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article NCA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions destinées : - À l’habitation, - À l’hébergement hôtelier, - Aux bureaux, - Au commerce, - À l’artisanat, - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière, - À la fonction d’entrepôt. Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping. ### Article NCA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation ou la transformation des matériaux de carrière sont admises à condition que l’exploitation de la carrière ait fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont admises à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation ou la transformation des matériaux de carrière. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, ou encore une mission de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement. ### Article NCA 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Non règlementées. ### Article NCA 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Non règlementées. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 80 Zone Nca ### Article NCA 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non règlementée. ### Article NCA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le long des voies et emprises publiques, les nouvelles constructions devront être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement. ### Article NCA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Nca 10, sans que ce recul soit inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m). ### Article NCA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée. ### Article NCA 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne pourra représenter plus de 10% de la superficie totale de l’unité foncière dans laquelle elles sont implantées. ### Article NCA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol après terrassement et le faitage de la construction. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 20 mètres. ### Article NCA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non réglementés. ### Article NCA 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Non règlementée. ### Article NCA 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres et plantations Non règlementée. ### Article NCA 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Non règlementé. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 81 Zone Nca ### Article NCA 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Non réglementées. Article Nca 16 Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementées. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 82 Lexique --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63116_PLU_20231018. Page : https://edifiable.fr/plu/combronde-63116/nca La commune : https://edifiable.fr/plu/combronde-63116.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63116/zone/nca