# Zone UA du plan local d'urbanisme de Combronde (63116) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63116_PLU_20231018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > À moins que les constructions ne soient implantées sur les limites séparatives, elles doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction, mesurée selon les dispositions de l’article Ua 10, sans que ce recul soit inférieur à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m). ### Emprise au sol (article UA 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière dans laquelle elles sont implantées. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions destinées : - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière. Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping, ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans les secteurs soumis au risque d’inondation figurant au règlement graphique, les constructions sont admises à conditions que : - La plus grande longueur de la construction soit orientée, dans la mesure du possible, dans le sens du courant ou à défaut parallèlement à l’axe du champ d’inondation ; - Les planchers habitables ou fonctionnels des constructions autorisées soient implantés à au moins 0,20 m au-dessus de la côte des plus hautes eaux ; La côte des plus hautes eaux (CPHE) est définie comme la côte du terrain naturel (TN) au point le plus haut sous l’emprise du projet à laquelle est ajoutée la hauteur d’eau maximum correspondant à l’aléa pris en compte pour la parcelle concernée soit : o 0,5 m dans les secteurs d’aléa faible, o 1 m dans les secteurs d’aléa moyen. - La construction ne comporte pas de sous-sols ; - La construction ne soit pas située dans un secteur d’aléa fort. Les constructions destinées à l’habitation sont admises si elles respectent les conditions suivantes : - Une construction d’une autre destination que l’habitation (artisanat, commerce, etc.) est présente sur la même unité foncière et nécessite la présence permanente d’un tiers (gardien, etc.) ; - La surface de plancher affectée à l’habitation ne représente pas plus de 30 % de la surface de plancher totale des constructions d’une même unité foncière ; - La construction destinée à l’habitation est intégrée ou contigüe à une autre construction non destinée à l’habitation. L’extension des habitations existantes est admise dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition qu’elles soient liées au fonctionnement des constructions ou installations admises dans la zone et que leur exploitation Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 6 Zone Ua n’engendre pas la création d’une servitude d’utilité publique en raison des risques d'explosion ou d'émanation de produits nocifs. ### Article UA 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 1 - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 2 - Accès Les autorisations d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 1 - Eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. 2 – Électricité et télécommunication Les nouvelles constructions doivent être raccordées en souterrain au réseau public de distribution d’électricité et de télécommunication. 3 - Assainissement 3-1 - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. Dans le cas d’un réseau unitaire, les constructions nouvelles devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement approprié. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 7 Zone Ua 3-2 - Eaux pluviales L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non règlementée. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront être implantées avec un recul : - De 100 mètres par rapport à l’axe de l’A71 ; - De 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques. Cependant, pour les extensions ou les surélévations des constructions existantes, elles pourront être réalisées avec un recul inférieur correspondant à celui de la construction existante. Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation se fait à l’alignement ou avec un recul minimum de 1,5 mètre. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives À moins que les constructions ne soient implantées sur les limites séparatives, elles doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction, mesurée selon les dispositions de l’article Ua 10, sans que ce recul soit inférieur à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m). Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes des habitations admises dans la zone seront aménagées en extension de celles-ci. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 8 Zone Ua ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière dans laquelle elles sont implantées. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol existant (le sol existant se définissant comme l'état du terrain naturel avant tout affouillement et/ou exhaussement) et le faitage de la construction, ou le point le plus haut du mur acrotère pour les toitures dont la pente est inférieure à 10 % (5,7°). La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres. Concernant les extensions des constructions destinées à l’habitation existantes, elles ne pourront dépasser la hauteur de l’habitation existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’entraînant pas la création de surface de plancher et assurant une mission de télécommunication, la hauteur est libre. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1 – Dispositions générales Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel. Les choix en matière d'implantation de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits. Les pastiches d'architectures étrangères à la région sont interdits. Les aires de dépôts ou de stockage extérieur ne devront pas être implantées entre les voies publiques et les constructions. 2 – Toitures La pente des toitures ne pourra pas être supérieure à 35 % (19°). Pour les pentes inférieures à 10 % (5,7°), les éléments techniques (gaine de ventilation, extracteur d’air, etc.) disposés en toiture et dépassant le faitage devront être dissimulés derrière un mur acrotère disposé au droit des façades et pignons. La face interne des murs acrotères sera d’une couleur identique à celle du matériau principal de couverture. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 9 Zone Ua À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire et des toitures terrasses végétalisées, les matériaux de couverture : - Seront dans un ton de gris, - Ne seront pas réfléchissant, - Ne devront pas rappeler, par leur forme, la tuile canal, plate ou à emboitement, - Ne pourront pas avoir un aspect rappelant la tôle ondulée galvanisée. 3 – Façades S’ils ne se présentent pas sous l’aspect d’un bardage de bois brut dont les lames sont disposées horizontalement ou verticalement, les façades et pignons des constructions seront recouverts de matériaux non réfléchissants dont la couleur doit être dans une teinte unique de gris (type nuancier RAL 70xx). Les autres couleurs sont admises mais elles ne doivent pas représenter plus de 10 % de la superficie totale des façades et pignons. 4 – Clôtures Elles seront constituées de grillage ou de treillis soudés, à mailles orthogonales, de couleur grise (type nuancier RAL 7030 ou approchant), verte (type nuancier RAL 6005 ou approchant) ou marron (type nuancier RAL 8017 ou approchant) et/ou d’une haie végétale composée d’essences variées. Les murs de clôture ainsi que les murs bahuts en tant que support de clôture sont interdits hormis sur une longueur réduite inférieure à 3 mètres, de part et d’autre des accès, pour l’intégration des coffrets techniques (EDF, GDF, boîte aux lettres, interphone,…) et comme support du portail d’entrée. La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 2 mètres et celle des murets d’entrée à 1,8 mètre. Une seule couleur sera admise pour l’ensemble des éléments composant les clôtures d’une même unité foncière (y compris les supports des clôtures et les menuiseries d’accès aux lots) à l’exception des murs encadrant les accès, dont la couleur sera d’une teinte grise. ### Article UA 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est demandé : - Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, 1 place de stationnement pour deux chambres ; - Pour la surface des constructions destinées au bureau ou au commerce, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; - Pour la surface des constructions destinées à l’habitation, 2 places de stationnement par habitation ; - Pour la surface des constructions d’une autre destination, 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 10 Zone Ua ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres et plantations Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. La disposition des arbres sur l’unité foncière dans laquelle est implantée l’aire de stationnement est laissée au libre choix de l’aménageur. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Non règlementé. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Non réglementées. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementées. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 11 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ud9 ET Ud12 Les zones Ud couvrent les secteurs des centres anciens du bourg de Combronde et des hameaux. Les secteurs Ud du bourg accueillent en outre une diversité de fonctions urbaines (commerce, artisanat, services, etc.) avec une densité bâtie importante. La zone Ud12 correspond au bourg de Combronde et au faubourg de Lyronde. La zone Ud9 correspond au faubourg du Petit Combronde et aux centres anciens des hameaux. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63116_PLU_20231018. Page : https://edifiable.fr/plu/combronde-63116/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/combronde-63116.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63116/zone/ua