# Zone UH du plan local d'urbanisme de Combronde (63116) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63116_PLU_20231018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uh, Uh*. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UH 7) > Autrement, en cas d’implantation en recul par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Uh 10, sans que ce recul soit inférieur à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m). ### Hauteur (article UH 10) > Néanmoins, dans une bande de 4,50 m parallèle aux limites séparatives, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 4,50 m. ### Stationnement (article UH 12) > Il est demandé : - Pour les constructions destinées à l’habitation, au moins 2 places de stationnement par habitation ; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions destinées : - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière. Sont également interdits : - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping, - Le stationnement des caravanes, - Les dépôts de véhicules de plus de 6 unités. ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans les secteurs soumis au risque d’inondation figurant au règlement graphique, les constructions sont admises à conditions que : - La plus grande longueur de la construction soit orientée, dans la mesure du possible, dans le sens du courant ou à défaut parallèlement à l’axe du champ d’inondation ; - Les planchers habitables ou fonctionnels des constructions autorisées soient implantés à au moins 0,20 m au-dessus de la côte des plus hautes eaux ; La côte des plus hautes eaux (CPHE) est définie comme la côte du terrain naturel (TN) au point le plus haut sous l’emprise du projet à laquelle est ajoutée la hauteur d’eau maximum correspondant à l’aléa pris en compte pour la parcelle concernée soit : o 0,5 m dans les secteurs d’aléa faible, o 1 m dans les secteurs d’aléa moyen. - La construction ne comporte pas de sous-sols ; - La construction ne soit pas située dans un secteur d’aléa fort. Les constructions destinées à l’artisanat ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ne sont admises que si l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage de zones résidentielles (au regard notamment des nuisances sonores, olfactives et/ou vibratoires qu’elles sont susceptibles d’engendrer) et qu’elles ne nécessitent pas le renforcement des réseaux publics. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 23 Zones Uh et Uh* Les constructions destinées aux exploitations agricoles sont admises si elles constituent une extension ou une surélévation d’une construction destinée à l’exploitation agricole existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme. ### Article UH 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 1 - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. 2 - Accès Les autorisations d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ### Article UH 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 1 - Eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. 2 - Électricité télécommunication Les nouvelles constructions doivent être raccordées en souterrain au réseau public de distribution d’électricité et de télécommunication. 3 - Assainissement 3-1 - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. Dans le cas d’un réseau unitaire, les constructions nouvelles devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 24 Zones Uh et Uh* L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement approprié. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, toute nouvelle construction doit disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. 3-2 - Eaux pluviales L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe. En l’absence d’un réseau public de collecte des eaux pluviales, les nouvelles constructions doivent comporter un dispositif adapté pour infiltrer, ou stocker avec rejet à débit limité vers le milieu naturel les eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l'opération. ### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non règlementée. ### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement ; les extensions, les surélévations et les annexes des constructions existantes à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme peuvent être implantées avec un recul égal à celui de la construction existante. Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble des dispositions précédentes s’applique à chaque parcelle issue du lotissement ou à chaque lot issu de la division en propriété ou en jouissance. ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation sur les limites séparatives est admise sous réserve du respect des dispositions de l’article Uh 10. Autrement, en cas d’implantation en recul par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Uh 10, sans que ce recul soit inférieur à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m). Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 25 Zones Uh et Uh* Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble des dispositions précédentes s’applique à chaque parcelle issue du lotissement ou à chaque lot issu de la division en propriété ou en jouissance. ### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée. ### Article UH 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non règlementée. ### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol existant (le sol existant se définissant comme l'état du terrain naturel avant tout affouillement et/ou exhaussement) et le faitage de la construction. Dans le secteur Uh, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 8 mètres. Néanmoins, dans une bande de 4,50 m parallèle aux limites séparatives, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 4,50 m. Dans le secteur Uh*, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 mètres. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 26 Zones Uh et Uh* ### Article UH 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1 – Dispositions générales L’implantation des constructions dans la pente s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. Les choix en matière d'implantation de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits. Les pastiches d'architectures étrangères à la région sont interdits. Les dispositifs externes des pompes à chaleur doivent être disposés de manière à ne pas être visibles depuis la voie de desserte de la construction alimentée par la pompe à chaleur et, sauf en cas d’incapacité technique, à au moins trois mètres des limites séparatives. 2 – Toitures La pente des toitures ne pourra pas être supérieure à 60 % (31°) et, si elles ne sont pas en terrasse, inférieure à 35% (19°). Les toits terrasse sont admis. Néanmoins, lorsqu’ils ne sont pas végétalisés, ils ne seront admis que dans la limite d’une superficie maximale de 40 m² pour les constructions principales, et sur les constructions annexes. Si elles ne sont pas en terrasse, les toitures devront être à deux ou quatre pans. Les toitures à un pan sont admises sur les volumes moins hauts accolés par leur plus grande hauteur au volume principal de la construction et sur les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40 m². À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des vérandas et des toits terrasse, les matériaux de couverture devront avoir l’aspect et la couleur des tuiles de couleur rouge brique, sans nuances et de types canal, ou à emboîtement. Lors de la réfection des couvertures des constructions existantes, les matériaux employés pourront être différents de ceux mentionnés à l’alinéa précédent, à condition qu’ils soient strictement identiques dans leur couleur et leur aspect à ceux en place. L’assemblage d’éléments de récupération d’énergie solaire (capteurs photovoltaïques, thermiques, etc.) devra être fait dans le plan de couverture et devra présenter un aspect d’ensemble de forme carrée ou rectangulaire. Les châssis de toit doivent être intégrés dans le plan de la couverture. 3 – Façades Elles seront recouvertes d’un revêtement à l’aspect d’un enduit crépi, taloché ou gratté ou d’un bardage à l’aspect de bois naturel non teinté dont les lames seront disposées verticalement ou horizontalement. La couleur principale des façades sera choisie selon le nuancier disponible en Mairie de Combronde. Une couleur différente est admise pour les huisseries ainsi qu’autour des ouvertures (encadrement). Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 27 Zones Uh et Uh* Une seule couleur principale sera admise pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière. Pour les travaux de réfection ou de réhabilitation des constructions existantes : - Les éléments de décors architecturaux tels que les modénatures (corniches en pierre de taille ou en briques, génoises, etc.) et les parements en pierre de taille ou en brique (linteau, piedroit, chaînage d’angle, bandeau, etc.) devront être conservés et laissés apparents. Un badigeon de la même couleur d’origine que la pierre sera admis sur les parements en pierre ; - L’appareillage de pierre pourra également demeurer visible, auquel cas l’enduit à pierre vue ou à joint beurré ne devra être ni en saillie, ni en creux par rapport au plan de l’appareillage. L’installation des modules extérieurs des climatiseurs est interdite en saillie sur les façades. Ils devront être encastrés dans le mur par une reprise en sous-œuvre et cachés par une grille. 4 – Clôtures Le long des voies et emprises publiques, les clôtures seront : - Soit constituées d’un mur en pierres, ou d’un mur maçonné recouvert d’un enduit de la même couleur que la couleur principale des constructions de l’unité foncière considérée ou dans une teinte de gris. La hauteur maximale de ce mur sera de 1,6 mètre ; - Soit constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre et recouvert d’un enduit de la même couleur que la couleur principale des constructions de l’unité foncière considérée ou dans une teinte de gris et surmonté d’un grillage, d’une grille, d’un dispositif à claire-voie ou de barrières d’aspect bois. L’ensemble ne pouvant pas dépasser 1,6 mètre. Le long des limites séparatives, les clôtures seront : - Soit constituées d’un mur en maçonnerie de 1,60 m de haut maximum ou d’un mur bahut de 0,70 m maximum surmonté d’un grillage, d’une grille, d’un dispositif à clairevoie ou de barrières d’aspect bois, de 0,90 m maximum ; - Soit constitué d’un grillage, d’une grille, d’un dispositif à claire-voie ou de barrières d’aspect bois, et/ou d’une haie végétale de 1,8 m maximum. Les panneaux occultants de type brise-vue pourront être employés uniquement pour préserver son intimité du vis-à-vis en raison de la proximité du voisinage. Ils devront être d’aspect mat ou d’une teinte rappelant celle du bois naturel (gamme des gris ou des bruns). Les couleurs vives sont interdites. 5 – Constructions annexes Les abris de jardins devront respecter les prescriptions suivantes : - Leur emprise au sol ne devra pas excéder 15 m² ; - Leur façade devra présenter un aspect de bardage bois ou de maçonnerie traditionnelle. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 28 Zones Uh et Uh* ### Article UH 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est demandé : - Pour les constructions destinées à l’habitation, au moins 2 places de stationnement par habitation ; - Pour la surface des constructions destinées aux bureaux, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; - Pour les autres surfaces des constructions, 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. ### Article UH 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres et plantations Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. La disposition des arbres sur l’unité foncière dans laquelle est implantée l’aire de stationnement est laissée au libre choix de l’aménageur. ### Article UH 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Non règlementé. ### Article UH 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Non réglementées. ### Article UH 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique devront être équipées de fourreaux destinés à accueillir la fibre optique. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 29 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ui La zone Ui couvre les secteurs concernés par le Parc de l’Aize. Elle est destinée à l’accueil principal d’activités industrielles et logistiques. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63116_PLU_20231018. Page : https://edifiable.fr/plu/combronde-63116/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/combronde-63116.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63116/zone/uh