# Zone UIS du plan local d'urbanisme de Combronde (63116) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63116_PLU_20231018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UIS du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uis. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UIS 6) > - Au moins égal à la moitié de la hauteur totale (H) de la construction, mesurée selon les dispositions de l’article Uis 10, et sans que ce recul puisse être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques (D ≥ H/2 ≥ 5m). ### Distance aux limites (article UIS 7) > À moins qu’elles ne soient disposées sur la limite parcellaire, les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Uis 10, sans que ce recul soit inférieur à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m). ### Emprise au sol (article UIS 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementée. ### Hauteur (article UIS 10) > La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 13 mètres. ### Espaces verts (article UIS 13) > Les espaces libres de tout revêtement imperméable devront représenter au moins 20% de la superficie de l’unité foncière et devront être végétalisés avec un mélange d’arbres et d’arbustes et un ensemencement prairial, agrémenté ponctuellement de plantes couvre-sol. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UIS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions destinées : - À l’habitation, - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière, - À la fonction d’entrepôt. Sont également interdits : - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation, - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping. ### Article UIS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions destinées au commerce ou à l’artisanat ne sont admises qu’à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement du Parc de l’Aize. ### Article UIS 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 1 - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 2 - Accès Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ### Article UIS 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 1 - Eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 36 Zone Uc 2 - Électricité télécommunication Les nouvelles constructions doivent être raccordées en souterrain au réseau public de distribution d’électricité et de télécommunication. 3 - Assainissement 3-1 - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est interdite. Elle est permise dans le réseau public de collecte des eaux pluviales selon les conditions définies au paragraphe 3-2 ci-dessous. 3-2 - Eaux pluviales L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte des eaux pluviales est subordonnée à un prétraitement approprié. ### Article UIS 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non règlementée. ### Article UIS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées avec un recul (D) : - De 35 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 2144 ; - Au moins égal à la moitié de la hauteur totale (H) de la construction, mesurée selon les dispositions de l’article Uis 10, et sans que ce recul puisse être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques (D ≥ H/2 ≥ 5m). Concernant Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de défense incendie, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, celles liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ou celles qui exigent la proximité immédiate des infrastructures routières, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul maximal de 1,5 mètre. ### Article UIS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives À moins qu’elles ne soient disposées sur la limite parcellaire, les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Uis 10, sans que ce recul soit inférieur à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m). Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de défense incendie, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, celles liées ou Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 37 Zone Uc nécessaires aux infrastructures routières, ou celles qui exigent la proximité immédiate des infrastructures routières, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre. ### Article UIS 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée. ### Article UIS 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementée. ### Article UIS 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol après terrassement et le faitage de la construction, ou le point le plus haut du mur acrotère. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 13 mètres. ### Article UIS 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1 – Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux. Les bâtiments annexes sont interdits sur la partie située entre la voie et la construction principale pour les unités foncières contigües à la RD 2144. Les ouvrages de superstructures disposés sur l’extérieur des volumes bâtis, les équipements techniques (silos, mats, antennes, cheminées, etc.) ou sur les toitures (prise d’air, ventilation, locaux techniques de monte-charge, etc.) seront réalisés dans une teinte unique de gris, d’aspect mat ou satiné et choisie parmi le nuancier suivant : RAL 7005, 7010, 7011, 7012, 7037, 7039 ou approchant. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits. 2 – Toitures La pente des toitures ne pourra pas être supérieure à 35 % (19°). À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des toitures végétalisées et des verrières disposées en toiture, les matériaux de couverture : - Seront dans une teinte de gris (type nuancier RAL 70xx), d’une nuance foncée ; - Ne seront pas réfléchissants. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 38 Zone Uc 3 – Façades Chaque façade sera recouverte, sur au moins 70% de sa surface, par un matériau non réfléchissant d’une teinte unique grise et d’une nuance foncée choisie parmi les références suivantes : RAL 7000, 7001, 7004, 7005, 7010, 7011, 7012, 7023, 7036, 7037, 7039, 7045, 7046 ou approchante ou d’un matériau dont l’aspect sera celui d’un bardage de bois brut. Les enduits auront un aspect frisé, taloché ou gratté fin ; les bardages seront à nervures parallèles ou d’aspect lisse. En dehors des surfaces vitrées, seules trois couleurs différentes seront admises pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière. Le soulignement des rives de façade par un coloris différent de celui utilisé en surface courante est interdit. Les menuiseries (y compris les portes sectionnelles) devront avoir une couleur identique à celle de la façade dans laquelle elles sont implantées. L’installation sur console d’éléments techniques (modules extérieurs des climatiseurs, ventilateurs, etc.) est interdite. 4 – Clôtures Le long des voies et des emprises publiques, elles seront constituées de treillis soudés, à mailles rectangulaires, et de couleur grise (type nuancier RAL 7016 ou approchant). Le long des limites séparatives, elles seront constituées de grillage tendu à mailles rectangulaires ou de treillis soudés, à mailles rectangulaires, de couleur grise (type nuancier RAL 7016 ou approchant). La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 2 mètres. De part et d’autre des accès, un mur d’aspect béton lissé non teinté est admis. Sa longueur ne pourra être supérieure à 3 mètres de part et d’autre de l’accès et sa hauteur sera identique à celle de la clôture. Les menuiseries fermant les accès seront réalisées en barreaudage vertical. 5 – Aires de stockage extérieur Elles ne devront pas être disposées entre les constructions et la RD 2144 pour les unités foncières contigües à cette voie. Les aires de stockage extérieur de matériaux, de containers ou de bennes de récupération, de bac de collecte des ordures ménagères, seront dissimulées derrière des dispositifs opaques non réfléchissants, d’une couleur identique à celle de la façade de la construction principale et sur toutes ses faces (intérieures et extérieures) et/ou par des bosquets ou une haie paysagère composée d’essences locales. ### Article UIS 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 39 Zone Uc ### Article UIS 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres et plantations Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre pour 3 places de stationnement. Les arbres seront disposés afin d’optimiser la protection visuelle et l’ombrage des véhicules. Les espaces libres de tout revêtement imperméable devront représenter au moins 20% de la superficie de l’unité foncière et devront être végétalisés avec un mélange d’arbres et d’arbustes et un ensemencement prairial, agrémenté ponctuellement de plantes couvre-sol. En périphérie des unités foncières, sauf le long de la RD 2144 et des accès, une haie végétale composée d’essences locales associant des arbres de haute tige et des arbustes devra être plantée. ### Article UIS 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Non règlementé. ### Article UIS 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Non réglementées. ### Article UIS 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementées. Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement 40 Zone Ui --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63116_PLU_20231018. Page : https://edifiable.fr/plu/combronde-63116/uis La commune : https://edifiable.fr/plu/combronde-63116.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63116/zone/uis