# Zone UX du plan local d'urbanisme de Combs-la-Ville (77122) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77122_PLU_20240429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXa, UXb, UXc, UXd, UXe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : 1)

Les constructions destinées à l’habitation, pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées, sous réserve que leur surface ne dépasse pas 100m² de surface de plancher*.
2. Les constructions destinées à l’hébergement sous réserve que leur implantation soit compatible avec les activités présentes aux alentours.
3. Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail sous condition d’être liées à une autre activité économique autorisée.
4. Les constructions destinées au commerce de détail sous conditions de disposer d’une surface de vente maximum de 1000 m² par unité commerciale.
5. Les équipements d’intérêt collectif et services publics sous condition que leur implantation soit compatible avec les activités présentes aux alentours.
6. Les constructions destinées à de l’entrepôt sous condition d’être liées à une autre activité économique, et dont la surface de plancher ne dépasserait pas 60% de la surface de plancher totale de la construction.
7. Les constructions destinées à de l’entrepôt sous condition d’être liées à une autre activité économique, et dont la surface de plancher ne dépasserait pas 90% de la surface de plancher totale de la construction.
8. Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers sous condition d’être liée à une activité de récupération, recyclage et/ou revalorisation.
9. Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : • être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

77 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

10. Les installations classées pour la protection de l’environnement sous conditions et dans les limites suivantes :
• que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;
• qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; • d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

(rappels) 1- Trame des milieux humides avérés ou potentiels (classes A & B) et unités fonctionnelles : • Tout impact sur les zones humides avérées d’une surface supérieure au seuil fixé par le SAGE est interdit. • Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. • Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

2- Zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), Dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques de son règlement.

3- Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront tenir compte des informations et prescriptions édictées en annexe du présent règlement.

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions
CONDITIONS SUIVANTS LES NUMEROS MENTIONNES DANS LE TABLEAU DE L’

### Article UX 3 - Accès et voirie

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle
Non réglementé.
Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions
Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions Article UX-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
4.1. DISPOSITIONS GENERALES  En secteur UXa, les constructions doivent s'implanter en recul* d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement*
des voies et des emprises publiques comportant une voie desservant directement le lot. Le recul* est porté à 6m le long des voies et emprises publiques ne desservant pas le lot et à 75m le long de la RN104.  En secteur UXb, les constructions doivent s'implanter en recul* d’au moins 8 mètres par rapport à l’alignement* des voies et des emprises publiques. Ce recul* est porté à 10 mètres, le long de la RD57.  En secteurs UXc et UXd, les constructions peuvent s'implanter à l’alignement* ou en respectant un recul* minimum de 4 m par rapport à l’alignement* existant ou projeté. Le recul* est obligatoire et porté à 75m le long de la RN104.  En secteur UXe, les constructions doivent s'implanter en recul* d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement* des voies et des emprises publiques.  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics peuvent s'implanter à l’alignement* ou en respectant un recul* minimum de 0,5 m par rapport à l’alignement* existant ou projeté.

78 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

4.2. DISPOSITION PARTICULIERE
 Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension*, de surélévation* ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
5.1. DISPOSITIONS GENERALES
 En secteur UXa, les constructions doivent s’implanter en retrait* des limites séparatives, en respectant les distances minimales* suivantes : o En cas de façade*(s) sans baie* : la distance de retrait* doit être au moins égal à 4 mètres. o En cas de façade*(s) avec baie*(s) : la distance de retrait* doit être au moins égal à 8 mètres au droit de la baie*.
 En secteur UXb et UXe, les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait*. En cas de retrait*, la distance de retrait* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur* totale de la construction à implanter, sans être inférieure à 4 mètres.
 En secteurs UXc et UXd, les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait*. En cas de retrait*, la distance de retrait* doit être au moins égale à 4 mètres.
 Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics peuvent s'implanter à l’alignement* ou en respectant un recul* minimum de 0,5 m par rapport à l’alignement* existant ou projeté.
5.2. DISPOSITION PARTICULIERE
 Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension*, de surélévation* ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
6.1. DISPOSITIONS GENERALES  Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades*
doit respecter les règles suivantes : o En cas de façade*(s) avec baie*(s) au moins sur l’une des façades* opposées : la distance doit être au moins égale à 8 m ; o En cas de façade*(s) sans baie* ou d’annexes* : la distance doit être au moins égale à 4 m.
6.2. DISPOSITION PARTICULIERE  Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise au sol* des constructions
7.1. DISPOSITIONS GENERALES  En secteur UXe, l’emprise maximale des constructions est fixée à 50%.  Dans le reste de la zone UX, l’emprise maximale des constructions est fixée à 60%.
7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

79 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur* des constructions
8.1. DISPOSITIONS GENERALES
 Les constructions principales nouvelles ne pourront pas dépasser les hauteurs* définies dans le plan des hauteurs*.
 Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur* maximale autorisée : • les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur* ; • Les ouvrages techniques, cheminées et autres ouvrages techniques dans la limite de 40 cm et autres édicules techniques industriels ou assimilés ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur* ; • les garde-corps.
8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Pour une construction existante* dont la hauteur*, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur*
maximale autorisée : o les travaux d’extension* doivent respecter les hauteurs* maximales fixées par le présent règlement ; o les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit* initial du bâtiment.
Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Article UX-9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures*
DISPOSITIONS GENERALES • Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain*. La construction tiendra compte de la pente du terrain*. Les remblais et les décaissements de terrain* seront limités au strict nécessaire et favoriseront l’intégration paysagère des constructions. • Toute imitation et élément de construction se rapportant à une architecture étrangère à la région est interdite (mas provençal, chalet…). • Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinés aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

 ASPECT DES MATERIAUX : • A l’exception des matériaux bio ou géo sourcés dont la pérennité sera garantie, les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents. • Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. • Les vitrages réfléchissants sont interdits.
 FAÇADES* : • Toutes les façades* des constructions doivent être traitées avec le même soin, en harmonie entre elles et doivent s’harmoniser avec l’environnement extérieur. • Les murs pignons* aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades* principales.
 TOITURES : • Les toitures doivent présenter une simplicité de volume, une unité de conception et être recouvertes de matériaux respectant les tons de l’environnement immédiat. • Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier bitumeux ou fibrociment sont interdites.

80 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

• Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions.
• Les surfaces de toitures n’accueillant pas de dispositifs de production d’énergie renouvelable ou de terrasse végétalisée, doivent privilégier les surfaces de couleur pâle.
 ELEMENTS TECHNIQUES : • Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques, ne devront pas être visibles depuis la voie publique. • Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade*. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades*. • Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade* des constructions à l’alignement*. • Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur…
 LES CLOTURES : • L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les cas prévus à l’article R.421- 12 du Code de l’Urbanisme. • L’aspect et la couleur des clôtures * et de leurs enduits devront être en harmonie avec les constructions présentes sur le terrain. • La hauteur* totale des clôtures* n’excédera pas 2 mètres. • Les clôtures* sur voie ne sont pas obligatoires. Toutefois, en cas de réalisation de clôtures*, celles-ci doivent respecter les dispositions suivantes. • Les clôtures* sur voie seront constituées soit :
o d‘un muret, surmonté d’un barreaudage ou d’un grillage, o d’une haie composée à partir d'un choix diversifié d'essences locales doublée de grillage ou barreaudage
vertical posé ou non sur un soubassement maçonné dont la hauteur* n’excèdera pas 1,00 mètre o ou d’un mur plein dont la hauteur* n’excédera pas 2 mètres. • Les clôtures* entre limites séparatives seront constituées d’un grillage rigide, doublées de haie composée à partir d'un choix diversifié d'essences locales adaptées à la nature du sol et mélangeant les sujets à feuilles caduques, à feuilles persistantes ou marcescentes • Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture*. • Les poteaux d’aspect béton et les éléments préfabriqués d’aspect béton sont interdits.  LES CLOTURES EN LIMITES DE ZONES N et A : • Les clôtures doivent être a minima composées d’une haie vive. Elles peuvent être doublées d'un grillage à large maille (15cm X 15cm). • Les murs et murets sont interdits dans ces espaces. • Leur hauteur* totale ne pourra pas excéder 2 m. • Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas du maintien d’un mur en pierre existant.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions

Conditions particulières pour le patrimoine bâti* identifié
LE REGLEMENT IMPOSE DES PROTECTIONS CONCERNANT DES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI* REPORTES SUR LE ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME.
L’IDENTIFICATION DES BATIMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-9 DU CODE DE L'URBANISME IMPOSE, AU TITRE DE L’ARTICLE R.421-28 E) DU MEME CODE, DE FAIRE PRECEDER LES TRAVAUX AYANT POUR OBJET DE DEMOLIR OU DE RENDRE INUTILISABLE TOUT OU PARTIE DES BATIMENTS D’UN PERMIS DE DEMOLIR.

81 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE MODIFIER OU DE SUPPRIMER UN ELEMENT QUE LE PLAN LOCAL D'URBANISME A IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT ETRE PRECEDES D’UNE DECLARATION PREALABLE (ARTICLE R.421-23 H) DU CODE DE L'URBANISME)

10.1. Dispositions générales  La démolition totale des édifices patrimoniaux inventoriés et repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf
justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.
 La démolition de parties d’un bâtiment, de façade ou d’élément architectural peut être admise notamment pour permettre une extension*, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble et dans le respect des règles suivantes.
 Tous les travaux réalisés sur des constructions à protéger inventoriées doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer de ladite construction et doivent notamment :
• Respecter la volumétrie des constructions existantes ; • Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme
des toitures, les modénatures*, les baies* en façade*, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; • Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer les caractéristiques d'origine du bâtiment ; Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

### Article UX 11 - Aspect extérieur

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions
 Pour toute construction de plus de 500m² d’emprise au sol*, 50% de la surface de la toiture doit intégrer un dispositif de production d'énergie renouvelable ou une toiture végétalisée*.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction
L’OAP « Maintien et amélioration des continuités écologiques » s’applique en complément du règlement écrit et graphique afin de contribuer à la préservation des éléments du paysage et à l’amélioration de l’ensemble du territoire en termes d’habitats naturels et de transparence au déplacement des espèces NB : les pétitionnaires sont invités en complément des règles ci-après et de l’OAP « Maintien et amélioration des continuités écologiques » à consulter le cahier des préconisations biodiversité de Combs-la-Ville annexé au PLU.

### Article UX 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres*, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs
12.1. DISPOSITIONS GENERALES
 Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain* et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres* des terrains* voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
 Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, y compris dans les espaces de stationnement, il convient de privilégier les traitements de sol perméables (engazonné de type ever-green, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joint poreux, béton poreux, etc.) de préférence aux traitements imperméables (bitumés, enrobés, béton, etc…).
12.3. ESPACES LIBRES*
 Tout projet de construction neuve et d’extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées* permettant d’atteindre un coefficient de biotope surfacique* de 0,3 à l’échelle du terrain, composé d’une surface de pleine

82 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

terre au moins égale à 15% de la surface de l’unité foncière Les surfaces prises en compte dans le calcul du coefficient de biotope surfacique* sont affectées des coefficients de pondération indiqués dans lexique (Partie 1 du règlement).
 Les unités surfaciques de pleine-terre sont comptabilisées lorsqu’elles atteignent au moins 5 m² d’un seul tenant.
12.2. PLANTATIONS ET AMENAGEMENTS PAYSAGERS  Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En
cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur*. Elles seront choisies parmi les essences indigènes à l’Ile-de-France.  8 unités de plantation* minimum sont réalisées pour 100 m² de surface d’espaces végétalisés*, dont au moins 1 arbre de grand développement.  3 unités de plantation* minimum sont réalisées par tranche de 2 places de stationnement extérieures.  Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe* 4 du règlement). Les essences locales seront ainsi privilégiées.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger
LE REGLEMENT IMPOSE DES PROTECTIONS CONCERNANT LES « ESPACES D’INTERETS ECOLOGIQUE ET/OU PAYSAGER » REPORTES SUR LE ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME :
13.1 DISPOSITIONS GENERALES
 Dans le cas d’une toiture végétalisée*, l’épaisseur de substrat est d’au moins 20 centimètres. Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe* 4 du règlement).
 La conception des clôtures* doit permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture* de format 15 cm x 15 cm, par tranche entamée de 10 m de linéaire de clôture*, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture* est inférieur à 10 m.
13.2. ESPACES BOISES CLASSES*  L’abattage d’arbres et toute autre atteinte à l’intégrité des milieux naturels situés dans ces espaces sont interdits.  Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des
personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible.
13.3. ARBRES REMARQUABLES  La coupe et l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf en cas de
risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Leur élagage d’entretien est autorisé.
 Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 m du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).
 Aucun exhaussement de sol au-delà de 20 cm n’est autorisé au-dessus du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).
 En cas d’abattage d’un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation sur le terrain* d’un arbre de développement équivalent et si possible de même essence.
13.4. LISIERES
 Aucune construction ne peut être implantée dans la bande de protection des lisières de massifs boisés figurant sur le plan de zonage.

83 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

13.5. PRINCIPES D’ALIGNEMENTS D’ARBRES
 La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire. Ainsi, l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe 4 du règlement). Les essences locales seront privilégiées.
13.6. MARES ET PLANS D’EAU
 La destruction (par comblement, remblaiement, assèchement, drainage, …) des mares identifiées au plan de zonage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces milieux naturels et à leur alimentation en eau sont interdits.


### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales
14.1. Dispositions générales  Les eaux pluviales de toiture ou de terrasse, sont infiltrées sur place à la parcelle après dépollution si nécessaire.  Les aménagements doivent prévoir la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Des dispositifs de
récupération des eaux de pluie devront être installés pour un usage conforme à la réglementation en vigueur. Seront privilégiées des dispositifs d’infiltration des eaux pluviales utilisant des techniques de génie végétal (tranchées drainantes, noues, modelés de terrain, dispositifs paysagers, chaussée réservoir, etc.) en alternative au bassin de rétention traditionnel.  En cas d’impossibilité technique démontrée, d’infiltration à la parcelle, des solutions rétention/régulation seront recherchées.  Avant rejet au milieu naturel, il sera également nécessaire de traiter l’effluent si ce dernier est pollué notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds. Ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives aux ouvrages de génie civil coûteux et nécessitant un entretien régulier. La phytoremédiation* sera notamment privilégiée.  Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre*, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, réutilisation, etc…).  Toute construction ou installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.  En secteur UXa, les aménagements devront se conformer aux prescriptions de l’arrêté préfectoral Loi sur l’Eau encadrant l’aménagement de la ZAC des Portes de Sénart, en matière de gestion des eaux pluviales.

Sous-section 2.4. : Stationnement

### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligation de réalisation d’aires de stationnement
CHAMP D’APPLICATION
• Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions cidessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.
• Le code de la construction et de l’habitation fixe le nombre minimal d’emplacements de stationnement pour les vélos à réaliser, notamment lors de la construction de bâtiments neufs.
• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.
• Les places commandées* ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser
• Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher* et en arrondissant à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

84 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

15.1 DISPOSITIONS GENERALES
Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et extensions* de constructions existantes :
 Dans les constructions comportant plus de 2 logements, ou accueillant des activités de bureaux, ou des équipements d’intérêt collectif et services publics, et équipés d’un parc de stationnement, celui-ci doit être alimentée en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.
 Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes cidessous, calculées au prorata de la surface de plancher* (SdP) créée ou du nombre de logements ou chambres créés.

Destination de la construction
Logement
Hébergements Bureaux Artisanat Commerces de détail Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Commerce de gros Industrie

Entrepôt

< 5000m² de SDP

> 5000m² de SDP

Restauration

Hôtels, autre hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et

assimilés.

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés.

Etablissements d'enseignement.

Etablissement de santé et d'action

sociale.

Salles d'art et de spectacles.

Equipements sportifs.

Autres équipements recevant du public.

Normes de stationnement
2 places par logement, dont au moins 1 extérieure*
1 place pour 5 logements 1 place pour 55 m² de SdP 1 place pour 50 m² de SdP 3 places pour 50 m² de SdP 2 places pour 100 m² de SdP
1 place pour 250 m² de SdP 1 place pour 100 m² de SdP pour les unités foncières de moins de 2500m² 1 place pour 300m² de SDP pour les autres unités foncières 1 place pour 250 m² de SdP 1 place pour 500 m² de SdP 1 place pour 20m² de SdP 1 place par chambre
Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

Normes de stationnement des vélos

 Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

• couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches; • facilement accessibles depuis l’espace public et les accès* aux constructions ;  Pour toute construction à partir d’une surface de plancher* supérieure à 200 m² de surface de ou pour toute extension* créant plus de 200 m² de surface de plancher*, iI est exigé une surface minimale pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Logement

0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²

85 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

Hébergement Bureaux
Artisanat Commerces de détail Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Commerce de gros
Industrie
Entrepôt
Restauration
Hôtels Equipements d'intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Il n’est pas fixé de norme
1,5 m² place pour 100 m² de surface de plancher* pour les constructions de plus de 200m² de surface de plancher 1 place pour 10 employés 1 place pour 10 employés Il n’est pas fixé de norme 1 aire de 3 m² par tranche de 500 m² de surface de plancher* 1 aire de 3 m² par tranche de 500 m² de surface de plancher* 1 aire de 3 m² par tranche de 2000 m² de surface de plancher* 1 aire de 3 m² par tranche de 200 m² de surface de plancher Il n’est pas fixé de norme Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).
Avec un minimum de 1 place pour 200 m²

Réalisation d’aires de stationnement pour les livraisons  Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement,
déchargement et manutention pour les livraisons doivent être réalisés sur les emprises privées.
 Au minimum une aire de stationnement pour les livraisons doit être prévue pour les constructions neuves dont la surface de plancher* totale atteint les seuils ci-dessous : • Pour les constructions de plus de 1000 m² de surface de plancher* à destination de commerce de détail et artisanat et de bureaux • Pour les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher* à destination d’entrepôts et de commerce de gros.
 L’aire doit avoir les caractéristiques minimales suivantes : • Largeur : 3,50 m • Longueur : 8 m • Hauteur* : 4,20 m

 Ou les caractéristiques suivantes : • Hauteur* : 4,20 m • Surface : 35 m²

15.2. MUTUALISATION DU STATIONNEMENT
 Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble comportant plusieurs constructions et/ou plusieurs destinations ou sous-destinations, la réalisation des places de stationnement peut être mutualisée au sein d’une ou plusieurs aires de stationnement communes.
 Le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places réalisées au sein d’une ou plusieurs aires de stationnement communes, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, (à moins de 300 mètres de

86 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

la construction principale) soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Section 3 : Equipements et réseaux

### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Conditions de desserte des terrains* par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies publiques
16.1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES  Pour être constructible, un terrain* doit avoir accès* à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain* ou sur un terrain* voisin.  Les voies* en impasse, d’une longueur supérieure à 20 mètres linéaires, doivent être aménagées de telle sorte
que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, et être suffisamment dimensionnée pour les usages suscités par les construction et installations desservies et pour les manœuvres des véhicules de sécurité, de secours, de livraisons, et d’enlèvements des déchets.
16.2. CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC  Les accès* doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès* devront être
aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.  Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre
l'incendie et de la protection civile.  S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement* peuvent s’appliquer.

Article UX-17 : Conditions de desserte des terrains* par les réseaux
17.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE  Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au
réseau de distribution d’eau potable. Le raccordement devra avoir un regard ou chambre de comptage qui devra se situer sous le domaine public en limite de propriété et être accessible en permanence. Le regard devra être protégé contre le gel ;  Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.
17.2. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES  Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement d’assainissement collectif.  A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau
collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.  En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement et hors zone d’assainissement collectif, toutes les eaux usées
devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur, après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain*.  Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des eaux usées non domestiques devra être soumis à l’autorisation préalable du service public d’assainissement qui peut imposer des prétraitements avant rejet.
17.3. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES  Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement d’assainissement collectif.  L’article 14 du présent règlement doit être respecté.

87 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

17.4. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, RESEAU ELECTRIQUE, ECLAIRAGE PUBLIC ET AUTRES RESEAUX D’ENERGIE  Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être
conçus en souterrain sur le terrain* jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée.  Doivent être prévues dans les façades* ou les clôtures*, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.
17.5 STOCKAGE ET COLLECTE DES DECHETS
Pour toute construction nouvelle :
 un lieu de stockage des déchets ménagers doit être prévu. Ce lieu de stockage doit être adapté à la gestion des flux de déchets ménagers,
 un lieu de stockage pour les encombrants doit venir compléter ce lieu destinés aux flux de déchets ménagers.
 Leurs positionnements devront permettre une utilisation aisée par les usagers.  Les aménagements nécessaires à la mise en place des moyens de pré collecte (par bacs roulants ou colonnes
d’apport volontaire) devront être conformes au règlement du syndicat en charge de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers. En cas d’utilisation de bacs roulants : Une aire de présentation des bacs roulants, en accès libre et direct depuis l’espace public, devra être prévue dès lors que l’emprise au sol des bacs à présenter à la collecte sur l’espace public ne permet plus de maintenir une circulation piétonne d’une largeur d’1,5 mètre.  Pour toute nouvelle construction, un emplacement devra être prévu pour permettre la mise en place d’un système de compostage bio déchets (individuel et/ou collectif).

88 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

Dispositions applicables dans les zones à urbaniser

89 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

ZONE 1AUX

Section 1 : Destination des constructions*, usages des sols et natures d’activité

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77122_PLU_20240429.
Page : https://edifiable.fr/plu/combs-la-ville-77122/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/combs-la-ville-77122.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77122/zone/ux