# Zone UCA1.1.1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise **zone urbaine de centralité UCA1.1.1** : Une centralité où la construction s'aligne sur la voie ou s'en retire d'au moins 5 mètres (3 mètres pour rythmer les façades), garde 3 mètres des limites latérales et 4 mètres des limites non latérales, avec la hauteur renvoyée au plan des hauteurs et 15 % d'espaces paysagers communs au-delà de 20 logements. Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UCA1.1.1 du règlement, 6 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (rubrique UCA1.1.1 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **Interdit** : occupation ou utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone > 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. - **Interdites** : constructions et installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité > Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l'habitat ou incom- patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. - **Autorisés** : occupation ou utilisation du sol compatible avec le caractère de la zone > 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci- dessus. - **Autorisée** : agriculture urbaine compatible avec un environnement habité > L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous - Note : Aucun seuil chiffré : la zone interdit ce qui est incompatible avec son caractère, défini avant la rubrique 1 et absent du texte servi, et les installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité. L'artisanat et le commerce de détail ne sont pas plafonnés ici, contrairement aux autres zones du document. ### Hauteur maximale (rubrique UCA1.1.1 4, « Hauteur maximum ») - **Cf. plan des hauteurs** : hauteur absolue et hauteur de façade > Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) - **Réglementée (cf. dispositions générales)** : hauteur relative > Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) - Note : Le texte de la zone ne porte aucun mètre : la hauteur absolue et la hauteur de façade renvoient au plan des hauteurs, pièce graphique du PLU3, et la hauteur relative aux dispositions générales du livre I. ### Emprise au sol (rubrique UCA1.1.1 5, « Emprise au sol maximum ») - Note : Le tableau d'emprise au sol maximum distingue cinq destinations - habitation, commerce et activités de service ou bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités. Il porte notamment 60 %, 80 % et « non règlementée » ; le tableau de l'article dit à quelle destination va chaque valeur. ### Recul sur la voie (rubrique UCA1.1.1 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies ») - **À l'alignement** : unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation > Règles d'implantation Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, toute construction doit être implantée soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu, soit observer un retrait de 5 mètres minimum. - **5 m minimum** : en retrait de l'alignement > ... d'une voie ouverte à la circulation, toute construction doit être implantée soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu, soit observer un retrait de 5 mètres minimum. - **3 m minimum** : retrait destiné à rythmer les façades et à réserver un espace paysager entre la façade et l'espace public > Toutefois, les constructions peuvent s'implanter en retrait de 3 mètres minimum de l'alignement pour rythmer les façades et réserver un espace paysager entre la façade et l'espace public. - Note : La colonne « bande de constructibilité » du tableau est servie « Non réglementée ». ### Distance aux limites séparatives (rubrique UCA1.1.1 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies ») - **3 m minimum** : limites séparatives latérales, sauf construction jouxtant la limite > ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). - **En retrait** : limites séparatives non latérales > La construction doit être implantée en retrait de la limite séparative non latérale. - **4 m minimum** : limites séparatives non latérales > ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). - **3,50 m sur limite** : unité foncière d'une profondeur de 10 mètres ou moins, construction jouxtant la limite non latérale > Toutefois, [...] ou inférieure à 10 mètres : la construction est autorisée à jouxter la limite séparative non latérale sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la limite séparative. - **Gabarit à 45°** : toitures, au-dessus de cette hauteur et sur 4 mètres depuis les limites non latérales > ... distance horizontale de 4 mètres par rapport à la ou aux limites séparatives non latérales, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l'horizontale à partir de là ou des limites concernées. - **4 m minimum** : entre constructions non contiguës d'une même propriété > ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. - Note : Chaque retrait minimal s'accompagne de la règle L≥H/2, la moitié de la différence d'altitude entre les deux points. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée : la phrase est coupée à la fin de la rubrique et son « réglementée. » se lit au début de la rubrique 7. ### Places de stationnement (rubrique UCA1.1.1 8, « Stationnement SECTION III ») - **Cf. plan des stationnements** > PLU3 approuvé par le conseil Cf. plan des stationnements métropolitain du 28 juin 2024 - Note : Le texte de la zone ne chiffre aucune place : il renvoie au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I. ### Espaces libres et plantations (rubrique UCA1.1.1 7, « Espaces libres et plantations ») - **Non réglementés** : espaces de pleine terre végétalisés, habitation comme autres destinations > Habitation : non réglementés Autres destinations : non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. - **15 %** : espaces paysagers communs extérieurs, opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m² > Habitation : non réglementés Autres destinations : [...] supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. - **5 m²/logement** : espace accessible d'un seul tenant à l'intérieur des espaces paysagers communs > À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement - Note : La colonne « espaces de pleine terre végétalisés minimum » ne fixe aucun pourcentage dans cette zone : elle est servie non réglementée pour l'habitation comme pour les autres destinations. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UCA1.1.1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l’habitat ou incompatibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. Elles ne doivent pas entrainer pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus. Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont autorisés. L’agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l’activité soit compatible avec un environnement habité et sous ### Rubrique UCA1.1.1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies) Règles d’implantation Sur les unités foncières riveraines d’une voie ouverte à la circulation, toute construction doit être implantée soit à l’alignement ou à la limite en tenant lieu, soit observer un retrait de 5 mètres minimum. Toutefois, les constructions peuvent s’implanter en retrait de 3 mètres minimum de l’alignement pour rythmer les façades et réserver un espace paysager entre la façade et l’espace public. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites latérales Implantation par rapport aux limites non latérales Non réglementée A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). La construction doit être implantée en retrait de la limite séparative non latérale. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative non latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). Toutefois, dans le cas d'unité foncière d'une profondeur égale ou inférieure à 10 mètres : la construction est autorisée à jouxter la limite séparative non latérale sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la limite séparative. Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 4 mètres par rapport à la ou aux limites séparatives non latérales, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de là ou des limites concernées. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L’implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas ### Rubrique UCA1.1.1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) ### Rubrique UCA1.1.1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Habitation Commerce et Activités de service / Bureau Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors bureau) 60% Non règlementée Non règlementée 80% ### Rubrique UCA1.1.1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations) Espaces de pleine terre végétalisés minimum Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, espace vert,…) réglementée. Habitation : non réglementés Autres destinations : non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d’un seul tenant d’une superficie minimum de 5m²/logement ### Rubrique UCA1.1.1 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement SECTION III) . ÉQUIPE Les dispositions général 100 MENTS ET RÉSEAUX es du livre I s’appliquent. PLU3 approuvé par le conseil Cf. plan des stationnements métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : règlement écrit publié par la collectivité sur diffuweb.lillemetropole.fr, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/uca1-1-1 La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/uca1-1-1