# Zone UCA4.2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise

**zone urbaine de centre d'agglomération UCA4.2** : Zone mixte de centre d'agglomération ouverte à tout usage compatible avec son caractère, l'artisanat et le commerce de détail plafonnés à 400 m² de surface de plancher ; hauteur renvoyée au plan des hauteurs, implantation à l'alignement ou 5 m en retrait, constructions jointives dans la bande de 20 m puis 3 m des limites latérales et 4 m des non latérales, 25 % de pleine terre végétalisée pour l'habitation et le bureau.

Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UCA4.2 du règlement, 6 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

### Constructions autorisées (rubrique UCA4.2 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »)

- **Interdits** : occupation ou utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone
  > 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits.
- **Interdites** : constructions et installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité
  > Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l'habitat ou incom- patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites.
- **Interdites** : artisanat et commerce de détail hors des cas autorisés par l'article 2
  > Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l'article 2 sont interdites. □ ARTICLE
- **400 m²** : artisanat et commerce de détail, en surface de plancher, une ou plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique
  > Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique.
- **Autorisée** : agriculture urbaine compatible avec un environnement habité
  > L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous réserve que l'activité n'entraine pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers. 142 PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024

### Hauteur maximale (rubrique UCA4.2 4, « Hauteur maximum »)

- **Cf. plan des hauteurs** : hauteur absolue et hauteur de façade
  > (hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, les
- **Réglementée (cf. dispositions générales)** : hauteur relative
  > (hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, les
- Note : Aucune hauteur en mètres n'est écrite dans le chapitre de la zone : la hauteur absolue et la hauteur de façade sont portées par le plan des hauteurs, pièce graphique du PLU3.

### Emprise au sol (rubrique UCA4.2 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **25 %** : minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau
  > La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n'est pas réglementée. habitation/ Bureau = 25% commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet
- Note : Le tableau d'emprise au sol maximum, en rubrique 5, oppose cinq destinations - habitation, commerce et activités de service ou bureau, équipements d'intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités - et l'extraction n'en a gardé que trois valeurs, « 40% », « Non réglementée », « Non règlementée » : impossible de dire à quelle destination chacune revient, la cellule n'est pas compilée. Le taux ci-dessous est celui de la pleine terre végétalisée, un minimum et non un maximum bâti ; le commerce, les activités de service et les autres activités n'ont pas de pourcentage, la phrase qui les concerne est coupée par l'extraction sur « doivent faire l'objet ».

### Recul sur la voie (rubrique UCA4.2 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **Alignement sur les constructions existantes** : constructions existantes sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës
  > Règles d'implantation constructions doivent : - soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;
- **À l'alignement** : à défaut d'alignement sur les constructions existantes
  > A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ;
- **5 m** : à défaut d'alignement sur les constructions existantes, en retrait de l'alignement
  > A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou de la limite en tenant lieu.
- Note : La tête de la règle - « Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, les » - est tombée en rubrique 4 de l'extraction ; les trois cas ci-dessous sont ceux des unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation.

### Distance aux limites separatives (rubrique UCA4.2 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **En limite séparative latérale** : dans la bande de 20 mètres de profondeur définie aux dispositions générales
  > ... par rapport aux limites latérales Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale.
- **3 m** : sur les autres limites séparatives latérales, dans la bande de 20 mètres
  > Sur la ou les autre(s) limite(s) séparative(s) latérale(s), ce retrait est ≥ à 3 mètres.
- **3 m** : partie riveraine de la voie ou de l'emprise publique large d'au moins 12 mètres
  > Ce retrait est ≥ à 3 mètres.
- **En retrait** : au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur, limites séparatives latérales
  > Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives latérales.
- **3 m** : en retrait d'une limite séparative latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitude
  > Sur ce retrait, [...] est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).
- **En retrait** : limites séparatives non latérales
  > PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales.
- **4 m** : en retrait d'une limite séparative non latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitude
  > ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2).
- **4 m** : entre deux constructions non contiguës d'une même propriété, et au moins la moitié de la hauteur de la plus haute
  > ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres.
- **Non réglementée** : distance entre une annexe non contiguë et une autre construction
  > La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n'est pas réglementée. habitation/ Bureau = 25% commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet
- Note : Une règle voisine de la même rubrique ne porte pas sur la distance : les toitures et superstructures doivent tenir dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale depuis la limite séparative latérale concernée.

### Places de stationnement (rubrique UCA4.2 8, « Stationnement SECTION III »)

- Note : La rubrique de stationnement de la zone ne porte, dans le texte extrait, que le renvoi aux dispositions générales du livre I, et l'extraction l'a coupé en morceaux entrelacés avec la colonne voisine et le pied de page (« . ÉQUIPE Les dispositions général 144 » / « MENTS ET RÉSEAUX es du livre I s'appliquent. ») : aucune norme de stationnement n'est compilable ici.

### Espaces libres et plantations (rubrique UCA4.2 8, « Stationnement SECTION III »)

- **15 %** : espaces paysagers communs extérieurs, part du terrain d'assiette de l'opération
  > PLU3 approuvé par le conseil espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération.
- **5 m²/logement** : espace accessible d'un seul tenant, à l'intérieur des espaces paysagers communs
  > À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement.
- Note : Les deux valeurs ci-dessous ne s'appliquent qu'aux opérations d'au moins 20 logements ou aux terrains d'au moins 5 000 m² : la phrase qui pose ce seuil est restée en rubrique 7, coupée sur « Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les ». La rubrique 7 porte aussi le seul autre cas de la zone, « équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés ».

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UCA4.2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS)

□ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITÉS

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits.

Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l’habitat ou incom-patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. Elles ne doivent pas entrainer pour le voisinage et l'environne-ment des nuisances ou des dangers.

Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l’article 2 sont interdites.

□ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont auto-risés.

Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique.

L’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, est autorisée.

La reconstruction après démolition totale d’une construction à usage d’artisanat et commerce de détail existante à la date d’approbation du PLU est autorisée. Cette reconstruction ne doit pas dépasser la surface de plancher de la cons-truction démolie augmentée d’une extension mesurée (sous réserve du respect de toutes les autres règles, notamment du coefficient d’emprise au sol maximum autorisé).

L’agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l’activité soit compatible avec un environnement habité et sous réserve que l’activité n’entraine pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers.

142 PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025

Les dispositions générales du Livre I s’appliquent et sont précisées dans le tableau ci-dessous

### Rubrique UCA4.2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies)

Règles d’implantation

constructions doivent :

- soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;

- soit s'aligner sur les constructions existantes sur les unités foncières contiguës.

A défaut, les constructions doivent s’implanter :

- soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ;

- soit en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement ou de la limite en tenant lieu.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites latérales

Non réglementée

Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :

Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale.

Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à

60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s).

Sur la ou les autre(s) limite(s) séparative(s) latérale(s), ce retrait est ≥ à 3 mètres. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, (L≥H/2).

Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur ≥ 12 mètres, les constructions peuvent s’implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). Ce retrait est ≥ à 3 mètres. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, (L≥H/2).

Les constructions peuvent être implantées en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) si le 1er rang c’est-à-dire les constructions principales les plus proches de la voirie ou de l’emprise publique, est bâti.

Sur ce retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

PLU3 approuvé par le

conseil métropolitain du

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative non latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres

(L≥H/2).

L’implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute

(L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres.

La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée.

habitation/ Bureau = 25% commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet

### Rubrique UCA4.2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum)

(hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative

Cf. plan des hauteurs

Cf. plan des hauteurs

Réglementée (Cf. dispositions générales)

Sur les unités foncières riveraines d’une voie ouverte à la circulation, les

### Rubrique UCA4.2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum)

Habitation Commerce et Activités de service / Bureau Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

40%

Non réglementée

Non règlementée

### Rubrique UCA4.2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations)

Espaces paysagers d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés.

équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés

Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les

### Rubrique UCA4.2 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement SECTION III)

. ÉQUIPE Les dispositions général 144 communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, espace vert,…) MENTS ET RÉSEAUX es du livre I s’appliquent. PLU3 approuvé par le conseil espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération.

À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d’un seul tenant d’une superficie minimum de 5m²/logement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520.
Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/uca4-2
La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/uca4-2