# Zone UCA7.2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UCA7.2 du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UCA7.2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS)

□ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITÉS

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits.

Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l’habitat ou incom-patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. Elles ne doivent pas entrainer pour le voisinage et l'environne-ment des nuisances ou des dangers.

Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l’article 2 sont interdites.

□ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont auto-risés.

Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique.

L’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, est autorisée.

La reconstruction après démolition totale d’une construction à usage d’artisanat et commerce de détail existante à la date d’approbation du PLU est autorisée. Cette reconstruction ne doit pas dépasser la surface de plancher de la cons-truction démolie augmentée d’une extension mesurée (sous réserve du respect de toutes les autres règles, notamment du coefficient d’emprise au sol maximum autorisé).

L’agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l’activité soit compatible avec un environnement habité et sous

### Rubrique UCA7.2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies)

Règles d’implantation Bande de constructibilité

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement ou à la limite en tenant lieu, soit observer un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu

Non réglementée

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites non latérales

Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :

Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur ≤12 mètres :

À moins que les constructions ne jouxtent la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s), la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur > 12 mètres, les constructions peuvent s’implanter en retrait des limites séparatives ou jouxter une seule limite séparative latérale. Pour tous les retraits, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit alors être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

Les constructions sont toutefois autorisées à jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). Audessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 3 mètres par rapport à la limite séparative, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée.

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative non latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres

(L≥H/2).

Sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) située(s) dans une profondeur de moins de 10 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées à jouxter, sans pouvoir

PLU3 approuvé par le

conseil métropolitain du 2 excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) concernée(s). Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 4 mètres par rapport à la limite séparative non latérale, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée

L’implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute

(L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres.

La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée.

habitation/ Bureau = 20% commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire,

### Rubrique UCA7.2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum)

Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative

Cf. plan des hauteurs

Non règlementée

Réglementée (Cf. dispositions générales)

### Rubrique UCA7.2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum)

Habitation Commerce et Activités de service / Bureau Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors bureau)

40 %

Non réglementée

Non règlementée

### Rubrique UCA7.2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations)

Espaces de pleine terre végétalisés minimum Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, espace secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés.

équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés

Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération.

À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au

### Rubrique UCA7.2 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement SECTION III)

. ÉQUIPE Les dispositions général 164 vert,…) MENTS ET RÉSEAUX es du livre I s’appliquent. PLU3 approuvé par le conseil moins un espace accessible d’un seul tenant d’une superficie minimum de 5m²/logement.

DE LA COURONNE URBAINE - UCO

La couronne urbaine du cœur métropolitain et des centres villes d’agglomération présente des dynamiques communes et des identités propres à chaque commune, liées à son histoire et à sa situation dans l’espace métropolitain. Autour du cœur métropolitain, la ville de la toute 1ère couronne s’est structurée dans une logique de faubourg, le plus souvent le long de voies structurantes qui ont aujourd’hui pour la plupart un caractère urbain. A quelques kilomètres du centre de Lille, un chapelet d’installations industrielles s’est implanté et constitue aujourd’hui de nouveaux potentiels de projets en renouvellement urbain. Plus tard, la ville des grands ensembles collectifs, puis de l’habitat individuel dense et inter-médiaire s’est installée dans les espaces interurbains, jusqu’à former une large conurbation qui accueille également de très grands équipements (CHR, Fort de Mons,…). Quelques cœurs de villages anciens ont gardé leurs caractéris-tiques et un cadre de vie assez attractif (Vieux Mons, centre bourg de Lezennes,…) La couronne urbaine d’Armentières présente une histoire urbaine assez similaire, infléchie toutefois par la situation très particulière du territoire en porte d’entrée de la Métropole, le long de la Lys, dans le chapelet des villes jumelées franco-belges. Relativement éloignée de l’agglomération centrale, la couronne urbaine d’Armentières présente des caractéristiques plus marquées par l’en-vironnement rural. Les tissus urbains denses des anciens quartiers ouvriers ou des centres villes laissent rapidement place à des zones d’habitat intermédiaire et de pavillons. En dehors des implantations historiques du bord de Lys, les activités économiques sont regroupées aux entrées de ville ou dans des grands parcs d’activités périphériques. La couronne urbaine de Tourcoing présente elle aussi un espace de transition rapide entre la ville et la campagne. La couture avec la ville centre d’agglomération est assez récente et se structure autour de vastes espaces économiques ou commerciaux, de quartiers d’habitats intermédiaires et d’équipements (centre hospitalier). L’autoroute A22 constitue toutefois une coupure urbaine qui complexifie les échanges entre la ville centre et les villes de la couronne. Les villes de la couronne urbaine de Tourcoing disposent d’une offre de logements attractive, d’un bon niveau d’équipements et de commerces de proximité, et de très grands pôles d’emplois (CRT, ZI de Neuville). En s’ouvrant sur la plaine de la

Lys et les monts du Ferrain, elles bénéficient d’un cadre de vie agréable. La couronne urbaine de Roubaix s’est cons-tituée autour de villages anciens qui ont eux aussi été supports du développement industriel. Les communes sont de tailles variées, les plus grandes d’entre elles (Hem et Wattrelos) bénéficient d’un bon niveau d’équipements. Les tissus urbains de la couronne roubaisienne sont globalement denses et accueillent également une partie des grands en-sembles collectifs du territoire. Un habitat pavillonnaire s’installe lorsqu’on s’éloigne de la centralité d’agglomération, ainsi que de grands parcs d’activités implantés assez récemment. La couronne roubaisienne s’ouvre sur la plaine du

Pévèle au sud et la vallée de la Marque à l’ouest.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520.
Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/uca7-2
La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/uca7-2