# Zone UCM7.2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UCM7.2 du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UCM7.2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l’habitat ou incom-patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. Elles ne doivent pas entrainer pour le voisinage et l'environne-ment des nuisances ou des dangers. Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l’article 2 sont interdites. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont auto-risés. Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. L’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, est autorisée. La reconstruction après démolition totale d’une construction à usage d’artisanat et commerce de détail existante à la date d’approbation du PLU est autorisée. Cette reconstruction ne doit pas dépasser la surface de plancher de la cons-truction démolie augmentée d’une extension mesurée (sous réserve du respect de toutes les autres règles, notamment du coefficient d’emprise au sol maximum autorisé). L’agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l’activité soit compatible avec un environnement habité et sous ### Rubrique UCM7.2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies) d’implantation Bande de tenant lieu, soit observer un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives constructibilité Implantation par rapport aux limites latérales Implantation par rapport aux limites non latérales Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur ≤12 mètres : À moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur ≥ 12 mètres, la construction peut s’implanter en retrait des limites séparatives ou jouxter une seule limite séparative. Pour tous les retraits, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit alors être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : La construction doit s’implanter en retrait de la limite séparative. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). La construction est toutefois autorisée à jouxter les limites séparatives sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la limite séparative. même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres habitation/ Bureau = 20% commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, ### Rubrique UCM7.2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Règles Cf. plan des hauteurs Non réglementée Réglementée (Cf. dispositions générales) Toute construction doit être implantée soit à l’alignement ou à la limite en par rapport à la limite séparative, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée. La construction doit être implantée en retrait de la limite séparative non latérale. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative non latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). Toutefois, dans le cas d'unité foncière d'une profondeur égale ou inférieure à 10 mètres : La construction est autorisée à jouxter la limite séparative non latérale sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la limite séparative. Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 4 mètres 90 PLU3 approuvé par le con par rapport à la limite séparative non latérale, les toitures doivent être seil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée. ### Rubrique UCM7.2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Habitation Commerce / Activités de service / Bureau Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors 40 % Non réglementée Non règlementée ### Rubrique UCM7.2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations) Espaces de pleine terre végétalisés minimum Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, espace secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au ### Rubrique UCM7.2 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement SECTION III) . ÉQUIPEMENTS Les dispositions général PLU3 approuvé par le con vert,…) ET RÉSEAUX es du livre I s’appliquent. seil métropolitain du 28 juin CENTRE D’AGGLOMÉRATION – UCA La métropole lilloise dispose de la spécificité de ne pas concentrer toutes les fonctions métropolitaines au sein de son cœur métropolitain. Ainsi, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve d’Ascq et une partie de Wattrelos accueillent également des fonctions supérieures en termes d’activités économiques, d’enseignement et de recherche, d’équipements culturels et sportifs, … De plus, elles bénéficient d’une bonne desserte en transports urbains (TER, métro, tramway et bus). En ce sens, elles occupent un rôle majeur dans le développement de la métropole et au sein de l’armature. Plus précisément, le système des villes centres d’agglomération s’incarne par la relation historique qui unit les bassins de vie de Roubaix et Tourcoing et Lille d’une part, et plus récemment la liaison à la ville nouvelle de Villeneuve d’Ascq. Quant à Armentières qui constitue une centralité majeure historique de la Lys son lien par la voie et la voie ferrée est également plus récemment renforcé par la proximité autoroutière. Le renforcement des liaisons rapides en transports en commun entre ces centralités et le cœur de la métropole, est un axe prépondérant dans l’amélioration du fonction-nement de la métropole. Le bassin Roubaix-Tourcoing- Wattrelos (une partie) Le bassin de vie de Roubaix-Tourcoing se caractérise par une identité et une histoire communes, liées à l’expansion industrielle textile qui a façonné ces villes. Depuis de nombreuses années, ce territoire s’est engagé dans un processus de conversion et de mutation économique, urbaine et culturelle qu’il est encore nécessaire de poursuivre. La présence d’importantes friches industrielles marque encore le territoire malgré une importante mobilisation de ce potentiel. Un tiers des friches industrielles de la métropole se trouve sur les communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos. Villeneuve d’Ascq La ville nouvelle de Villeneuve d’Ascq, bâtie sur le regroupement de villages au début des années 1970, dispose de secteurs à l’Est à l’ambiance encore rurale autour des secteurs d’Ascq, d’Annappes, du centre-ville et des quartiers à l’Ouest plus récents, de l’époque de la ville nouvelle. Au Nord de la commune, il y a le quartier Flers-Breucq et les grands boulevards issus de l’époque industrielle. Villeneuve d’Ascq a été conçue comme une ville laboratoire. Ainsi, elle est dotée de multiples équipements métropolitains et concentre universités, pôles de recherche et sièges écono-miques. Malgré un cadre de vie verdoyant, elle doit aujourd’hui relever le défi d’une mutation de ses espaces publics pour affirmer sa centralité, favoriser son attractivité résidentielle et celle de la vie étudiante. La connexion rapide à Lille mais aussi avec les autres centralités et les pôles d’excellence est essentielle à la place qu’occupe Villeneuve d’Ascq au sein de l’agglomération. Armentières La commune d’Armentières, ancien fleuron de l’industrie textile, constitue le centre d’une agglomération regroupant les communes voisines d’Houplines, la Chapelle d’Armentières, et d’Erquinghem-Lys. Armentières dispose des fonc-tions urbaines répondant à ce statut de centre d’une agglomération secondaire et notamment à travers la présence de la gare TER. Armentières subi les conséquences de la désindustrialisation et connaît la présence de nombreuse friches. Par ailleurs, Armentières à travers le site du Pré du Hem dispose en son cœur d’un atout majeur en terme d’espaces naturels et de loisirs en lien avec la Lys. Fortement connectée au cœur métropolitain (22% des actifs tra-vaillent à Lille), cette agglomération secondaire dispose d’un potentiel de développement qui passe par la valorisation de ses paysages et de son cadre de vie, l’amélioration de ses connexions au cœur métropolitain et aux autres villes de la région et de centre d’agglomération de la métropole. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/ucm7-2 La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/ucm7-2