# Zone UCO2.2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise

**zone urbaine de tissu mixte dense UCO2.2** : Un tissu mixte dense de la couronne urbaine à front bâti : implantation à l'alignement ou en retrait de 3 mètres maximum, constructions jouxtant les limites latérales dans la bande de 15 mètres puis 3 mètres de retrait au-delà, 4 mètres des limites non latérales, artisanat et commerce de détail plafonnés à 400 m² de surface de plancher, 20 % de pleine terre pour l'habitation et le bureau et hauteur renvoyée au plan des hauteurs.

Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UCO2.2 du règlement, 6 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

### Constructions autorisées (rubrique UCO2.2 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »)

- **Interdits** : occupation ou utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone
  > 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits.
- **Interdites** : constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité
  > Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l'habitat ou incom- patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites.
- **Interdites** : artisanat et commerce de détail hors des cas autorisés par l'article 2
  > Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l'article 2 sont interdites. □ ARTICLE
- **Autorisés** : types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone
  > 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont auto- risés.
- **400 m² maximum** : artisanat et commerce de détail, en surface de plancher, une ou plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique
  > Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique.
- **Autorisée** : extension mesurée d'un artisanat ou commerce de détail existant dans la zone à la date d'approbation du PLU
  > L'extension mesurée des constructions à usage d'artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, est autorisée.
- **Autorisée** : agriculture urbaine compatible avec un environnement habité
  > L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous
- Note : L'extension mesurée d'un artisanat ou commerce de détail existant dans la zone à la date d'approbation du PLU, et sa reconstruction après démolition totale dans la limite de la surface démolie augmentée d'une extension mesurée, restent autorisées hors du plafond de 400 m².

### Hauteur maximale (rubrique UCO2.2 4, « Hauteur maximum »)

- **Cf. plan des hauteurs** : hauteur absolue
  > (hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation,
- **Non règlementée** : hauteur de façade
  > (hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation,
- **Réglementée (cf. dispositions générales)** : hauteur relative
  > (hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation,
- Note : Le texte de la zone ne porte aucun mètre : la table renvoie la hauteur absolue au plan des hauteurs, déclare la hauteur de façade non règlementée et la hauteur relative réglementée par les dispositions générales du livre I.

### Emprise au sol (rubrique UCO2.2 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **20 %** : minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau
  > La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n'est pas réglementée. habitation/ Bureau = 20% commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou
- Note : Ce 20 % est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés ; l'extraction a rejeté la ligne à la fin de la rubrique 3, loin de son titre de colonne. L'emprise au sol maximum vit à la rubrique 5 dans un tableau aplati : CINQ destinations en tête - habitation ; commerce et activités de service / bureau ; équipements d'intérêt collectif et services publics ; exploitation agricole et forestière ; autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire - pour TROIS valeurs seulement (40 %, Non réglementée, Non règlementée). Impossible de dire à quelle destination le 40 % se rapporte : la cellule n'est pas compilée.

### Recul sur la voie (rubrique UCO2.2 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **À l'alignement**
  > Règles d'implantation les constructions doivent être implantées : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu.
- **3 m maximum** : en retrait de l'alignement
  > Règles d'implantation les constructions doivent être implantées : [...] - soit observer un retrait de 3 mètres maximum par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu.
- **Front bâti obligatoire**
  > Les constructions doivent s'implanter afin de constituer un front bâti.
- **Retrait autorisé** : constructions en 2nd rang, front bâti constitué
  > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions en 2nd rang peuvent être implantées en retrait dès lors que le front bâti est constitué.
- Note : La tête de la règle - « Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, » - clôt la rubrique 4 ; la rubrique 3 ouvre sur les deux branches de l'alternative. L'obligation de front bâti ne s'applique pas aux unités foncières dont la partie riveraine de la voie ou d'une emprise publique est d'une largeur inférieure ou égale à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres, ni pour créer une percée visuelle entre deux constructions, ni pour créer un accès ou une voie nouvelle. La colonne « bande de constructibilité » est servie « Non réglementée ».

### Distance aux limites séparatives (rubrique UCO2.2 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **Jouxter les limites latérales** : dans la bande de 15 mètres de profondeur
  > Non réglementée Dans une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales de manière à constituer un front bâti d'une limite séparative à l'autre.
- **Gabarit à 60°** : toitures et superstructures, dans la bande de 15 mètres
  > Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s).
- **3 m minimum** : en retrait d'une limite latérale, façade sur rue conforme, dans la bande de 15 mètres
  > ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).
- **3 m minimum sur une seule limite** : partie riveraine de la voie ou de l'emprise publique d'une largeur ≥ 12 mètres
  > Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ à 3 mètres par rapport à une seule limite séparative est autorisé.
- **3,50 m sur limite** : construction jouxtant une limite séparative latérale, au-delà de la bande de 15 mètres
  > - dernière version approuvée le 17 octobre 2025 195 excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s).
- **4 m minimum** : limites séparatives non latérales
  > ... laté- rale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2).
- **3,50 m sur limite** : limite non latérale située à moins de 10 mètres de l'alignement
  > ... 10 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées à jouxter, sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) concernée(s).
- **4 m minimum** : entre constructions non contiguës d'une même propriété
  > Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 4 mètres par rapport à la limite séparative, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l'horizontale à partir de la limite concernée L'implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres.
- Note : Chaque retrait minimal s'accompagne de la règle L≥H/2, la moitié de la différence d'altitude entre les deux points. Le plancher de 3 mètres sur une limite latérale revient à trois alinéas qui se terminent par la même phrase : un seul cas est compilé pour le retrait dans la bande de 15 mètres. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée. La citation du 3,50 mètres sur limite latérale s'ouvre sur la furniture de page que l'extraction a insérée au milieu de l'alinéa : la profondeur de la bande, énoncée avant elle, n'y apparaît pas.

### Places de stationnement (rubrique UCO2.2 8, « Stationnement SECTION III »)

- Note : Le chapitre ne fixe aucune norme de stationnement : la rubrique 8 ne porte que le renvoi aux dispositions générales du livre I, et l'extraction l'a entrelacé signe par signe avec le titre de la section « ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX », la ligne des espaces paysagers communs et la furniture de page. Aucune phrase citable n'en sort.

### Espaces libres et plantations (rubrique UCO2.2 8, « Stationnement SECTION III »)

- **15 % du terrain d'assiette** : espaces paysagers communs extérieurs, opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²
  > ... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération.
- **5 m² par logement** : espace accessible d'un seul tenant, à l'intérieur des espaces paysagers communs
  > À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement.
- Note : Les deux autres règles d'espaces libres se lisent ailleurs : la rubrique 3 impose au commerce, aux activités de service et aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire un aménagement végétalisé qualitatif de leurs espaces libres, sans pourcentage - la phrase y est coupée par la fin de la rubrique, sa dernière alternative, « être arborés », ouvrant la rubrique 7 - et la rubrique 7 déclare les équipements d'intérêt collectif et services publics non réglementés.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UCO2.2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS)

□ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITÉS

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits.

Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l’habitat ou incom-patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. Elles ne doivent pas entrainer pour le voisinage et l'environne-ment des nuisances ou des dangers.

Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l’article 2 sont interdites.

□ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont auto-risés.

Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique.

L’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, est autorisée.

La reconstruction après démolition totale d’une construction à usage d’artisanat et commerce de détail existante à la date d’approbation du PLU est autorisée. Cette reconstruction ne doit pas dépasser la surface de plancher de la cons-truction démolie augmentée d’une extension mesurée (sous réserve du respect de toutes les autres règles, notamment du coefficient d’emprise au sol maximum autorisé).

L’agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l’activité soit compatible avec un environnement habité et sous

### Rubrique UCO2.2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies)

Règles d’implantation les constructions doivent être implantées :

- soit à l’alignement ou à la limite en tenant lieu.

- soit observer un retrait de 3 mètres maximum par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu.

Les constructions doivent s’implanter afin de constituer un front bâti.

Cette obligation ne s’applique pas :

- aux unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur inférieure ≤ à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres ;

- pour créer des percées visuelles entre deux constructions ;

- pour permettre la création d’accès ou de voies nouvelles ouvertes à la circulation.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales

Les constructions en 2nd rang peuvent être implantées en retrait dès lors que le front bâti est constitué.

Non réglementée

Dans une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :

Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales de manière à constituer un front bâti d’une limite séparative à l’autre.

Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s).

Dès lors que la façade sur rue, existante ou prévue par le projet, respecte les dispositions d’implantation par rapport aux voies, les autres façades peuvent s’implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ à 3 mètres par rapport à une seule limite séparative est autorisé. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

Au-delà d’une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :

Les constructions sont autorisées à :

PLU3 approuvé par le con

seil métropolitain du 28 ju in 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 195 excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 3 mètres par rapport à la limite séparative, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de

45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée.

- s’implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s).

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites sé-paratives non latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative non laté-rale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2).

Sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) située(s) dans une profondeur de moins de 10 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées à jouxter, sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) concernée(s). Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 4 mètres par rapport à la limite séparative, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée

L’implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres.

La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée.

habitation/ Bureau = 20% commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…)

doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou

### Rubrique UCO2.2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum)

(hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative

Cf. plan des hauteurs

Non règlementée

Réglementée (Cf. dispositions générales)

Sur les unités foncières riveraines d’une voie ouverte à la circulation,

### Rubrique UCO2.2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum)

Habitation Commerce et Activités de service / Bureau Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

40 %

Non réglementée

Non règlementée

### Rubrique UCO2.2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations)

être arborés.

Équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés

### Rubrique UCO2.2 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement SECTION III)

. ÉQUIPE Les dispositions général 196

Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, espace vert,…) MENTS ET RÉSEAUX es du livre I s’appliquent. PLU3 approuvé par le conseil

Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération.

À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d’un seul tenant d’une superficie minimum de 5m²/logement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520.
Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/uco2-2
La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/uco2-2