# Zone UGB6.2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise **zone urbaine mixte, implantation en retrait (UGB6.2)** : Zone mixte ou la construction se recule de 5 m sur la voie et de 3 m des limites laterales dans la bande de 20 m, avec 4 m sur les limites non laterales et 25 % de pleine terre pour l'habitation et le bureau. Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UGB6.2 du règlement, 6 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (rubrique UGB6.2 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **Occupations incompatibles avec la zone interdites** > 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. - **Artisanat et commerce de détail hors article 2 interdits** > Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l'article 2 sont interdites. □ ARTICLE - **400 m² de surface de plancher** : artisanat et commerce de détail > 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, [...] de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. - Note : L'artisanat et le commerce de detail au-dela de 400 m2 de surface de plancher sont interdits ; l'extension mesuree et la reconstruction apres demolition des commerces existants restent autorisees. ### Hauteur maximale (rubrique UGB6.2 4, « Hauteur maximum ») - **Cf. plan des hauteurs** > bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Règles Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 - Note : La rubrique aplatit un tableau a trois colonnes - hauteur absolue, hauteur facade, hauteur relative - dont les deux premieres renvoient au plan des hauteurs et la troisieme aux dispositions generales. La phrase servie se termine sur le debut de la regle de recul sur la voie, que l'extraction a laissee ici. ### Emprise au sol (rubrique UGB6.2 5, « Emprise au sol maximum ») - Note : REFUS DE COMPILER LES CELLULES. Le tableau nomme cinq destinations - habitation, commerce et activites de service / bureau, equipements d'interet collectif, exploitation agricole et forestiere, autres activites - et l'extraction ne rend que trois valeurs a la suite : « 40% », « Non réglementée », « Non règlementée ». Deux cellules manquent, donc la position ne dit pas a quelle destination va le 40 %. ### Recul sur la voie (rubrique UGB6.2 4, « Hauteur maximum ») - **5 m** : retrait minimum par rapport à l'alignement > ... Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 - Note : L'extraction a coupe la regle de recul entre deux rubriques : le chiffre est reste a la fin de la rubrique 4, l'unite et le complement - « mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu » - ouvrent la rubrique 3. La phrase servie s'arrete donc sur « de 5 » ; le metre se lit rubrique 3. ### Distance aux limites séparatives (rubrique UGB6.2 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies ») - **3 m** : limites séparatives latérales, dans la bande de 20 m > ... dans les dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives latérales. Ce retrait ne peut être inférieur à 3 mètres. - **En limite séparative latérale** : unité foncière d'une largeur ≤ 12 m sur la voie > Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≤12 mètres, les constructions peuvent jouxter une limite séparative latérale. - **4 m** : limites séparatives non latérales, avec L ≥ H/2 > ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). - Note : Deux profondeurs se suivent dans la rubrique : la bande de 20 m et l'au-dela, avec le meme plancher de 3 m sur les limites laterales. La citation du 4 m s'ouvre au milieu de sa phrase, le mot « non » de « limite non laterale » restant hors des signes servis. ### Places de stationnement (rubrique UGB6.2 8, « Stationnement SECTION II ») - **Cf. plan des stationnements** > À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement Cf. plan des stationnements tain du 28 juin 2024 - Note : Les normes chiffrees ne sont pas dans le chapitre : elles se lisent au plan des stationnements, les dispositions generales du livre I s'appliquant par ailleurs. ### Espaces libres et plantations (rubrique UGB6.2 7, « Espaces libres et plantations ») - **25 %** : habitation et bureau, espaces de pleine terre végétalisés > Habitation/ Bureau = 25% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération ... - **Aménagement végétalisé qualitatif** : commerce, activités de service et autres activités > ... les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les PLU3 approuvé par le ... - **Non réglementés** : équipements d'intérêt collectif et services publics > ... technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les PLU3 approuvé par le con seil métropolitain du 28 - Note : Les 15 % d'espaces paysagers communs exiges pour une operation d'au moins 20 logements ou sur un terrain de 5 000 m2, et l'espace d'un seul tenant de 5 m2 par logement, ont ete rejetes par l'extraction dans la rubrique 8. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UGB6.2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l’habitat ou incom-patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. Elles ne doivent pas entrainer pour le voisinage et l'environne-ment des nuisances ou des dangers. Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l’article 2 sont interdites. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. L’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, est autorisée. La reconstruction après démolition totale d’une construction à usage d’artisanat et commerce de détail existante à la date d’approbation du PLU est autorisée. Cette reconstruction ne doit pas dépasser la surface de plancher de la cons-truction démolie augmentée d’une extension mesurée (sous réserve du respect de toutes les autres règles, notamment du coefficient d’emprise au sol maximum autorisé). L’agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l’activité soit compatible avec un environnement habité et sous ### Rubrique UGB6.2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies) d’implantation mètres par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites non latérales Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives latérales. Ce retrait ne peut être inférieur à 3 mètres. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L≥H/2). Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur ≤12 mètres, les constructions peuvent jouxter une limite séparative latérale. Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative non latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). L’implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est ### Rubrique UGB6.2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Règles Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 ### Rubrique UGB6.2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Habitation Commerce et Activités de service / Bureau Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors 40% Non réglementée Non règlementée ### Rubrique UGB6.2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations) Espaces de pleine terre végétalisés minimum Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace pas réglementée. Habitation/ Bureau = 25% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les PLU3 approuvé par le con seil métropolitain du 28 ### Rubrique UGB6.2 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement SECTION II) Les disposition 294 détente, espace vert,…) I. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX s générales du livre I s’appliquent. PLU3 approuvé par le conseil métropoli espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d’un seul tenant d’une superficie minimum de 5m²/logement Cf. plan des stationnements tain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : règlement écrit publié par la collectivité sur diffuweb.lillemetropole.fr, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/ugb6-2 La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/ugb6-2