# Zone ULM du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise **zone du quartier du Ballon, à Lille et La Madeleine (ULM)** : Zone urbaine mixte du quartier du Ballon, au cœur de la métropole lilloise et appuyée sur l'axe majeur de transports en commun : les hauteurs et l'emprise au sol ne sont pas réglementées et relèvent des orientations d'aménagement et de programmation, l'implantation est libre à l'alignement comme en limite séparative, mais un retrait de 12 mètres s'impose le long des limites nord du site, sur l'arrière des terrains de l'avenue Verdi. Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ULM du règlement, 3 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique ULM 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **Activités autorisées** : compatibles avec le caractère de la zone, installations classées comprises > 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés les établissements à usage d'activité, comportant ou non des installations classées pour la protection de l'environnement compatibles avec le caractère de la zone. - **Interdit** : incompatible avec le caractère de la zone > 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone tel que défini ci-dessus. □ ARTICLE - Note : Le chapitre ne chiffre rien : il renvoie au caractere de la zone, defini en tete du chapitre. Les installations classees ne sont pas interdites en tant que telles - elles sont admises si elles restent compatibles avec ce caractere. ### Hauteur maximale (rubrique ULM 4, « La hauteur des constructions est définie par les orientations d'aménagement et de programmation ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. - Note : Ni hauteur absolue, ni hauteur de façade, ni hauteur relative ne sont réglementées : la hauteur des constructions est définie par les orientations d'aménagement et de programmation, qui posent une variation du nord vers le sud et l'harmonie avec les maisons existantes le long de l'avenue Verdi. Le chapitre impose en revanche une hauteur MINIMALE de 3,5 m entre trottoir et plafond pour les rez-de-chaussée commerciaux. ### Emprise au sol (rubrique ULM 5, « Emprise au sol Non règlementée ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. - Note : La cellule du tableau est passée dans l'intitulé de la rubrique - « Emprise au sol Non règlementée » - et le corps servi ne porte plus que le mot « maximum ». ### Recul sur la voie (rubrique ULM 4, « La hauteur des constructions est définie par les orientations d'aménagement et de programmation ») - **À l'alignement ou en retrait** > Les constructions et installations peuvent être édifiées à l'alignement ou en limite des emprises Implantation des publiques ou des voies ouvertes à la circulation. - Note : Le retrait n'est admis que s'il est justifié par des considérations esthétiques, architecturales ou fonctionnelles, et si la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant. ### Distance aux limites separatives (rubrique ULM 4, « La hauteur des constructions est définie par les orientations d'aménagement et de programmation ») - **En limite séparative** > ... l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan rapport aux limites local d'urbanisme. séparatives Les constructions peuvent s'implanter en limites séparatives. - **12 m** : le long des limites séparatives au nord du site, sur l'arrière des terrains de l'avenue Verdi > ... 489 Le long des limites séparatives au Nord du site, sur l'arrière des terrains de l'avenue Verdi, tout point d'une construction doit respecter un retrait de 12 mètres par rapport à la limite de la zone "ULM". - Note : Le retrait de douze mètres ne s'applique ni aux constructions enterrées ou en sous-sol, ni aux constructions implantées sur les angles de l'avenue Verdi, qui peuvent s'implanter en limites séparatives comme le précisent les orientations d'aménagement et de programmation. Les deux citations s'ouvrent sur du texte voisin : l'extraction a mêlé les intitulés de lignes du tableau au corps des cellules. ### Places de stationnement (rubrique ULM 4, « La hauteur des constructions est définie par les orientations d'aménagement et de programmation ») - **Aires mutualisées et enterrées** > L'essentiel des aires de stationnement sera mutualisée et enterrée. - **Aires de stationnement temporaire** : livraison et transport en commun > Stationnement Il sera aménagé des aires de stationnement pour le stationnement temporaire des véhicules notamment de livraison et de transport en commun (autobus, etc.). - Note : Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : les aires doivent répondre au besoin de l'ensemble de la zone. Toutes les cellules du tableau sont tombées dans la rubrique de la hauteur, seule rubrique que le découpage a ouverte pour ce chapitre avec celle de l'emprise. ### Espaces libres et plantations (rubrique ULM 4, « La hauteur des constructions est définie par les orientations d'aménagement et de programmation ») - **Renvoi aux orientations d'aménagement et de programmation** > Espaces libres et Le traitement des espaces libres et les plantations sont précisés dans les orientations plantations d'aménagement et de programmation. - Note : Aucun coefficient d'espaces verts ni de pleine terre n'est écrit dans le chapitre : le traitement des espaces libres est renvoyé aux orientations d'aménagement et de programmation. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique ULM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone tel que défini ci-dessus. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés les établissements à usage d'activité, comportant ou non des installations classées pour la protection de l'environnement compatibles avec le caractère de la zone. ### Rubrique ULM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur des constructions est définie par les orientations d'aménagement et de programmation) qui précisent le principe de variation des hauteurs du nord vers le sud. En limite nord du site, les hauteurs des constructions devront être en harmonie avec les maisons existantes le long de l'avenue Hauteur maximum Verdi. Hauteur absolue : non réglementée Hauteur de façade : non réglementée Hauteur relative : non réglementée. Les constructions et installations peuvent être édifiées à l'alignement ou en limite des emprises Implantation des publiques ou des voies ouvertes à la circulation. Une partie des constructions peut adopter un retrait constructions par justifié par des considérations esthétiques, architecturales ou fonctionnelles. rapport aux voies et Toutefois, tout ou partie des constructions en retrait de l'alignement ou des emprises publiques ou emprises publiques des voies ouvertes à la circulation peuvent être autorisées pour des raisons architecturales ou esthétiques si ces constructions s'intègrent harmonieusement à l'ensemble urbain environnant. Conformément à l'article R 151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de Implantation des plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en constructions par jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan rapport aux limites local d'urbanisme. séparatives Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives. Toutefois, tout ou partie des constructions peuvent adopter un retrait justifié par des considérations esthétiques, architecturales ou fonctionnelles. PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – Dernière version approuvée le 17 octobre 2025 489 Le long des limites séparatives au Nord du site, sur l'arrière des terrains de l'avenue Verdi, tout point d'une construction doit respecter un retrait de 12 mètres par rapport à la limite de la zone "ULM". Ce retrait ne s'applique pas aux constructions enterrées, en sous-sol. Toutefois, pour marquer le caractère urbain, ce retrait ne s'applique pas aux constructions implantées sur les angles de l'avenue Verdi, comme précisé dans les orientations d'aménagement et de programmation. Ces constructions pourront s'implanter en limites séparatives. Implantation des L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres devra permettre un accès sécurisé constructions les aux véhicules de secours. unes par rapport Le parti architectural retenu devra veiller à une implantation harmonieuse des constructions les unes aux autres sur une par rapport aux autres. même propriété Les façades latérales et postérieures des constructions et les couvertures doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les parties de construction édifiées sur des terrasses telles que cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans une composition architecturale d’ensemble. Les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale. Qualité urbaine, Les postes électriques, de gaz et de télécommunication doivent présenter une qualité architecturale architecturale, qui permette une bonne intégration à l’ensemble des constructions environnantes. Ils doivent être, environnementale et dans toute la mesure du possible, accolés ou intégrés à une construction et harmonisés à celle-ci paysagère dans le choix des matériaux, revêtements et toiture. Les clôtures à l’alignement ou en limite de voie privée doivent être traitées avec soin, en fonction de leur usage et en cohérence avec l’environnement. Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Les rez-de-chaussée commerciaux des constructions devront respecter une hauteur minimale de 3,5m entre trottoir et plafond. Espaces libres et Le traitement des espaces libres et les plantations sont précisés dans les orientations plantations d’aménagement et de programmation. L'essentiel des aires de stationnement sera mutualisée et enterrée. Stationnement Il sera aménagé des aires de stationnement pour le stationnement temporaire des véhicules notamment de livraison et de transport en commun (autobus, etc.). Ces aires de stationnement devront répondre au besoin de l'ensemble de la zone. ### Rubrique ULM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol Non règlementée) maximum --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/ulm La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/ulm