# Zone UOP1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise **zone de projet des franges industrielles d'Armentières et Houplines** : Une zone de projet où la construction s'aligne sur la voie ou s'en écarte d'au moins 3 mètres, monte à 19 mètres, et réserve 15 % du terrain en pleine terre pour l'habitation et le bureau. Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UOP1 du règlement, 6 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique UOP1 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **Interdit** : contraire au caractère de la zone > ... USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS a/ Constructions et installations interdites : Constructions neuves et extensions Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. b/ Constructions et installations interdites : Changement de destination des constructions existantes Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ... - **Autorisé** : changement de destination conforme au caractère de la zone > ... la zone défini ci- dessus. b/ Constructions et installations autorisées sous conditions : Changement de destination des construc- tions existantes Sont autorisés les changements de destination des constructions conformément au caractère de la zone défini ci- dessus. - Note : Le chapitre separe les constructions neuves et extensions du changement de destination des constructions existantes, et pose la meme regle aux deux : le caractere de la zone, defini en tete du chapitre, decide. Aucun seuil chiffre. ### Hauteur maximale (rubrique UOP1 4, « Hauteur max ») - **19 m** : hauteur absolue > (hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative 19 m Non réglementé Règlementé (Cf. dispositions générales) Toute construction doit être implantée soit à l'alignement ou à la - **Réglementée par les dispositions générales** : hauteur relative > (hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative 19 m Non réglementé Règlementé (Cf. dispositions générales) Toute construction doit être implantée soit à l'alignement ou à la - Note : La hauteur de façade n'est pas réglementée et la hauteur relative renvoie aux dispositions générales du livre I. ### Emprise au sol (rubrique UOP1 5, « Emprise au sol max ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : Le tableau d'emprise au sol aligne cinq destinations et ne rend que trois cellules, toutes « non réglementé » : l'emprise au sol n'est bornée pour aucune destination, mais l'extraction ne dit pas quelle cellule appartient à quelle colonne. ### Recul sur la voie (rubrique UOP1 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **3 m de retrait minimum** : à défaut d'implantation à l'alignement > limite en tenant lieu, soit observer un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Bande de constructibilité Non réglementé À moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié ... - Note : La phrase qui ouvre la règle - « Toute construction doit être implantée soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu » - a été rejetée par l'extraction à la fin de la rubrique 4 : l'alignement reste la première des deux options, le retrait de 3 mètres la seconde. ### Distance aux limites separatives (rubrique UOP1 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **En limite séparative autorisé** > ... ou à la limite en tenant lieu Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Bande de constructibilité Non réglementé À moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ... - **3 m minimum** : en retrait, et au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2) > limite en tenant lieu, soit observer un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Bande de constructibilité Non réglementé À moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). - Note : Le retrait entre deux constructions d'une même propriété est coupé en deux par l'extraction : son minimum de 4 mètres se lit à la rubrique 7, pas ici. ### Places de stationnement (rubrique UOP1 8, « Stationnement ■ SECTION III ») - Note : Le chapitre de zone ne fixe aucune norme : il renvoie à la section 2 des dispositions générales du livre I. L'extraction de cette rubrique entrelace le renvoi et le pied de page du document, et aucune phrase n'y porte de valeur citable. ### Espaces libres et plantations (rubrique UOP1 7, « Espaces libres et plantations ») - **15 % de pleine terre** : habitation et bureau > ... Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, espace vert,… haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres habitation/ Bureau = 15% du terrain commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = 10% du terrain équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une ... - **10 % de pleine terre** : commerce, activités de service et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire > Espaces de pleine terre végétalisées Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, [...] des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = 10% du terrain équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain ... - **15 % d'espaces paysagers communs** : opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m² > Espaces de pleine terre végétalisées Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, [...] 15% du terrain commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = 10% du terrain équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain ... - **5 m² par logement** : espace accessible d'un seul tenant dans les espaces paysagers communs > À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UOP1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS a/ Constructions et installations interdites : Constructions neuves et extensions Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. b/ Constructions et installations interdites : Changement de destination des constructions existantes Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS a/ Constructions et installations autorisées: Constructions neuves et extensions Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol conformément au caractère de la zone défini ci-dessus. b/ Constructions et installations autorisées sous conditions : Changement de destination des construc-tions existantes Sont autorisés les changements de destination des constructions conformément au caractère de la zone défini ci-dessus. ### Rubrique UOP1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) limite en tenant lieu, soit observer un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Bande de constructibilité Non réglementé À moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus ### Rubrique UOP1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur max) (hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative 19 m Non réglementé Règlementé (Cf. dispositions générales) Toute construction doit être implantée soit à l’alignement ou à la ### Rubrique UOP1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol max) Habitation Commerce / Activités de service / Bureau Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaires ou tertiaire Non réglementé Non règlementé Non règlementé ### Rubrique UOP1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations) Espaces de pleine terre végétalisées Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, espace vert,… haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres habitation/ Bureau = 15% du terrain commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = 10% du terrain équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d’un seul tenant d’une superficie minimum de 5m²/logement ### Rubrique UOP1 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement ■ SECTION III) . ÉQUIPEME Les dispositions général PLU3 habitations NTS ET RÉSEAUX es du livre I s’appliquent. approuvé par le conseil métro Cf. S2 des dispositions générales. politain du 28 juin 2024 – Dernière version approuvée le 17 octobre 2025 10 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/uop1 La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/uop1