# Zone UOP10 du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UOP10 du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UOP10 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l’habitat ou in-compatibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. Elles ne doivent pas entrainer pour le voisinage et l'en-vironnement des nuisances ou des dangers. De plus, elles ne doivent pas engendrer un risque sur la qualité et/ou la quantité de la ressource en eau. Ainsi, les activités entrant dans une des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’envi-ronnement reprises ci-dessous sont interdites. Cette disposition s’applique aux activités, constructions et installations neuves. Elle ne s’applique pas aux activités existantes à la date d’approbation du PLU relevant d’une rubrique listée ci-dessous faisant l’objet d’un changement d’exploitant ou d’un changement de régime ICPE. De plus, en l’absence de solutions dites de substitution raisonnables, les activités relevant de ces rubriques sont autorisées lorsqu’elles sont nécessaires au bon fonctionnement des services publics hospitaliers, pénitentiaires et aux activités civiles concourant à la défense nationale. 2330 - Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles. 2340 - Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345. 2345 - Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements (au régime autorisation) 2350 - Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3630. 2351 - Teinture et pigmentation de peaux 2563 - Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydroso-lubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface. 2564 - Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques, à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3670. 2565 - Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chi-mique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. 2670 - Accumulateurs et piles (fabrication d') contenant du plomb, du cadmium ou du mercure 2712 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. 2718 - Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793. 2790 - Installation de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795. 2792 - Installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/ PCT à une concentration supérieure à 50 ppm 2795 - Installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mé-langes dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, ou de déchets dangereux. 3260 - Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètres cubes 3410 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques 3420 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques 3430 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés) 3440 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits phytosanitaires ou de bio-cides 3450 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits pharmaceutiques, y compris d'intermédiaires 3460 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'explosifs 3510 - Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes : 3560 - Stockage souterrain de déchets dangereux, avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes 3620 - Prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation) ou teinture de fibres textiles ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour 3630 - Tannage des peaux, avec une capacité de traitement supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour 3650 - Élimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour 3670 - Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique : 4000 - Substances et mélanges dangereux (définition et classification des). 4001 - Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article R. 511-11 4110 - Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés. 4120 - Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition. 4130 - Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation. 4210 - Produits explosifs (fabrication [1], chargement, encartouchage, conditionnement [2] de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur) à l'exclusion de la fabrica-tion industrielle par transformation chimique ou biologique. 4510 - Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. 4511 - Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2. Les autres constructions, aménagements et installations susceptibles de présenter un risque direct ou indirect pour la ressource en eau, (telles que les activités génératrices de rejets polluants ou encore celles consommatrices de volumes importants d’eau) peuvent être acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales néces-saires à prévenir un tel risque. En l’absence de prescription garantissant la protection de la nappe, le projet peut être refusé. Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles auto-risées par l’article 2 sont interdites. Les forages et puits, sont interdits sauf ceux nécessaires à l’extension ou l’optimisation du champ captant ou aux études relatives à celui-ci et à la surveillance de la qualité de l'eau, Les installations de géothermie impliquant la réalisation de forages, le prélèvement et/ou la réinjection d’eau sont interdits. Les constructions souterraines, bassins, installations souterraines autres que ceux autorisés par l’article 2 sont interdits. ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont autorisés. Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 1500 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. Est autorisée l’extension mesurée du com-merce de détail existant dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. L’agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l’activité soit compatible avec un environnement habité et sous réserve que l’activité n’entraine pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers. Concernant les constructions et installations souterraines, sont autorisés : - Les constructions et installations liées à l’exercice des missions de services publics (type canalisation, bassin ou station de refou-lement par exemple) issues des compétences eau, assainissement, gestion des milieux aquatiques et préventions des inonda-tions ou relatifs à la sécurité des biens et des personnes. - Les autres constructions et installations enterrées sur une profondeur maximum de 2,5 m par rapport au terrain naturel et sous réserve que les fondations n’atteignent pas le niveau haut des nappes d’eau souterraine pouvant être rencontrées, évitant ainsi les rabattements provisoires ou définitifs, la perturbation et l’obstacle aux écoule-ments souterrains ainsi que la modification de la structure de l’aquifère. Il est recommandé de réaliser une étude de sol ou géotechnique et un suivi piézométrique longue durée afin de s’assurer le cas échéant du respect de cette condition. - Les réseaux nécessaires au raccordement des constructions ou installations. - Les dispositifs de récupération des eaux de pluie enterrés sur une profondeur maximum de 2,5m par rapport au terrain naturel. PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – Dernière version approuvée le 17 octobre 2025 57 ### Rubrique UOP10 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) aux limites non latérales L’implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée. Habitation/ bureau = 20 % minimum ### Rubrique UOP10 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non réglementée Réglementée (Cf. dispositions générales) Implantation des constructions par rapport aux voies Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport Non réglementée Non réglementée Non réglementée Non réglementée ### Rubrique UOP10 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Habitation Commerce et Activités de service / Bureau. Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors bureau) 60% Non réglementée Non règlementée ### Rubrique UOP10 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations) Espaces de pleine terre végétalisés Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, espace vert,…) Commerce et activités de service / autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. Équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d’un seul tenant d’une superficie Stationnement SECTION III. ÉQUIPEMEN Le titre 3 du livre I et s’ajoute aux dispos ARTICLE 9. DESSERTE PA I. TRAITEMENT DES EAU L’objectif poursuivi d générées par un projet privilégier la recharg Pour garantir la péren pluviales générées par zones imperméabilisées PLU TS ET RÉSEAUX relatif aux dispositions gén itions ci-dessous : R LES RÉSEAUX X PLUVIALES ET DES EAUX DE R oit être la contribution à l sur l’unité foncière. Il s’ e des nappes souterraines. nité de la ressource souterr les toitures et terrasses p (telles que notamment les z 3 approuvé par le conseil mé minimum de 5m²/logement. Cf. plan des stationnements érales applicables à toutes les zones s’applique à la présente section UISSELEMENT a transparence hydraulique, en infiltrant 100% des eaux pluviales agit de viser le « zéro rejet » vers le système public de collecte pour aine, l’infiltration doit porter sur une eau de qualité. Ainsi, les eaux euvent être infiltrées directement. Les eaux pluviales issues des ones de stockages, les quais de déchargement, les voies et zones soumises au passage de poids lourds et transport de matières dangereuses…) pourront se voir imposer des dispositifs filtrants et/ou de rétention de pollutions potentiellement associées au parcours des eaux pluviales en fonction de la contrainte de sensibilité du secteur et de l’intensité d’usage en surface. Pour les projets et opérations sur l’existant, il doit être recherché au maximum la déconnexion des eaux pluviales du système d’assainissement pour en réaliser l’infiltration selon les principes exposés ci-dessus. Aussi les espaces de pleine terre réalisés et maintenus sur l’unité foncière, peuvent être multi-usages et permettre ainsi la gestion des eaux pluviales et l’introduction d’une biodiversité. En ce sens, les solutions fondées sur la nature et alternatives au système d’assainissement traditionnel, appelées également techniques « vertes » (il s’agit no-tamment de création d’ilots de biodiversité types mares ou zones humides, noues plantées multi-espèces…), y sont permises. Les techniques « grises » de gestion (telles que notamment les revêtements poreux, structures réservoir, tranchées d’infiltration…) envisagées en second lieu, ne peuvent prendre place sur les espaces verts de pleine terre. II. CAS PARTICULIER Par exception, lorsque l’unité foncière est concernée par le Plan d’Exposition aux Risques « mouvement de terrain » repris aux Servitudes d’Utilité Publique : En zones dites bleues du PER, l’infiltration des eaux pluviales en provenance des surfaces bâties est interdite. Pour satisfaire à la nécessité de recharge des nappes d’eau souterraine, les eaux pluviales générées sur les zones bleues doivent, en priorité, être renvoyées vers les zones blanches pour infiltration et à distance des cavités con-nues dans ce secteur. En cas d’impossibilité technique ou administrative dûment justifiée, les eaux pluviales sont rejetées dans le réseau public de collecte. PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – Dernière version approuvée le 17 octobre 2025 59 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/uop10 La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/uop10