# Zone UOP13 du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UOP13 du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UOP13 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l’habitat ou in-compatibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. Elles ne doivent pas entrainer pour le voisinage et l'en-vironnement des nuisances ou des dangers. Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles auto-risées par l’article 2 sont interdites. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont autorisés. Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 2000 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. L’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, est autorisée. L’agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l’activité soit compatible avec un environnement habité et sous ### Rubrique UOP13 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies) Habitation/ commerce et activité de service/ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire/ exploitation agricole et forestière équipements d'intérêt collectif et services publics ouvertes à la circulation. Une partie des constructions peut adopter un retrait justifié par des considérations esthétiques, architecturales ou fonctionnelles. Toutefois, tout ou partie des constructions en retrait de l'alignement ou des emprises publiques ou des voies ouvertes à la circulation peuvent être autorisées pour des raisons architecturales ou esthétiques si ces constructions s'intègrent harmonieusement à l'ensemble urbain environnant. Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales pour toutes les destinations sauf pour les équipements d'intérêt collectif et services publics Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : À moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : La construction doit s’implanter en retrait de la limite séparative. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). La construction est toutefois autorisée à jouxter les limites séparatives sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la limite séparative. Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 3 mètres par rapport à la limite séparative, PL U3 approuvé par le conseil mé Implantation par rapport aux limites séparatives latérales pour les équipements d'intérêt collectif et services publics Implantation par rapport aux limites non latérales Implantation par rapport aux limites séparatives latérales pour toutes les destinations sauf pour les équipements d'intérêt collectif et services publics Implantation par rapport aux limites séparatives non latérales pour les équipements d'intérêt collectif et services publics Espaces de pleine terre végétalisés minimum les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée. non réglementé La construction doit être implantée en retrait de la limite séparative non latérale. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative non latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). Toutefois, dans le cas d'unité foncière d'une profondeur égale ou inférieure à 10 mètres : La construction est autorisée à jouxter la limite séparative non latérale sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la limite séparative. Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 4 mètres par rapport à la limite séparative non latérale, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée. non réglementé L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres devra respecter une distance suffisante pour permettre l’entretien de ces espaces et un accès sécurisé aux véhicules de secours et d’incendie. - habitation = 15% - bureau = 15% - Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un aménagement ### Rubrique UOP13 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) secondaire ou tertiaire (hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Habitation/ commerce et activité de service/ autres activités des secteurs Cf. plan des hauteurs primaire, secondaire ou tertiaire/ exploitation agricole et forestière équipements d'intérêt Non réglementée collectif et services publics Habitation/ commerce et activité de service/ autres activités des secteurs Cf. plan des hauteurs primaire, secondaire ou tertiaire/ exploitation agricole et forestière équipements d'intérêt Non réglementée collectif et services publics Non réglementée Les constructions et installations peuvent être édifiées à l'alignement ou en limite des emprises publiques ou des voies ### Rubrique UOP13 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Habitation Commerce / Activités de service / Bureau: Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, 70% Non réglementé Non réglementé Non règlementée ### Rubrique UOP13 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations) végétalisé qualitatif et/ou être arborés ; - équipements d'intérêt collectif et services publics = non régle- ### Rubrique UOP13 8 - Stationnement Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, espace vert,…) mentés. Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d’un seul tenant d’une superficie minimum de 5m²/logement. Cf. plan des stationnements Pour la destination « commerce et activité de service » : les dispositions du livre 1 ne s’appliquent pas. La disposition suivante PLU 3 approuvé par le conseil mé ■ SECTIO Les dispo N III. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX sitions générales du livre I s’appliquent. PLU3 approuvé par le conseil métropolitain d s’applique : le nombre de places de stationnement des véhicules est déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs. Le pétitionnaire devra mettre en évidence que les besoins en stationnement de ce projet sont assurés. u 28 juin 2024 – Dernière version approuvée le 17 octobre 2025 69 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/uop13 La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/uop13