# Zone USE4.1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise

**zone urbaine de tissus résidentiels intermédiaires USE4.1** : Un tissu résidentiel intermédiaire où la construction s'aligne sur les bâtiments voisins, à défaut à l'alignement ou en retrait d'au moins 5 mètres, jouxte les limites latérales dans la bande de 20 mètres puis garde 3 mètres, 4 mètres des limites non latérales, avec 20 % de pleine terre pour l'habitation et le bureau et l'artisanat plafonné à 400 m².

Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre USE4.1 du règlement, 6 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

### Constructions autorisées (rubrique USE4.1 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »)

- **Interdit** : occupation ou utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone
  > 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits.
- **Interdites** : constructions et installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité
  > Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l'habitat ou incom- patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites.
- **Interdites** : artisanat et commerce de détail hors des cas autorisés par l'article 2
  > Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l'article 2 sont interdites. □ ARTICLE
- **400 m² maximum** : artisanat et commerce de détail, en surface de plancher, une ou plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique
  > Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique.
- **Autorisée** : agriculture urbaine compatible avec un environnement habité
  > L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous
- Note : L'extension mesurée d'un artisanat ou commerce de détail existant dans la zone à la date d'approbation du PLU, et sa reconstruction après démolition totale dans la limite de la surface démolie augmentée d'une extension mesurée, restent autorisées hors du plafond de 400 m².

### Hauteur maximale (rubrique USE4.1 4, « Hauteur maximum »)

- **Cf. plan des hauteurs** : hauteur absolue et hauteur de façade
  > Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales)
- **Réglementée (cf. dispositions générales)** : hauteur relative
  > Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales)
- Note : Le texte de la zone ne porte aucun mètre : la hauteur absolue et la hauteur de façade renvoient au plan des hauteurs, pièce graphique du PLU3, et la hauteur relative aux dispositions générales du livre I.

### Emprise au sol (rubrique USE4.1 5, « Emprise au sol maximum »)

- Note : Le tableau d'emprise au sol maximum aligne cinq destinations - habitation, commerce et activités de service ou bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités - et l'extraction n'en sert que trois valeurs (40 %, non réglementée, non règlementée) : la correspondance entre colonne et valeur est perdue, on ne peut pas dire à quelle destination se rapporte le 40 %.

### Recul sur la voie (rubrique USE4.1 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **Alignement sur les constructions existantes** : unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, constructions existantes sur l'unité foncière
  > Règles d'implantation Bande de constructibilité Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, les constructions doivent : - soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;
- **Alignement sur les unités foncières contiguës** : constructions existantes sur les unités foncières contiguës
  > Règles d'implantation Bande de constructibilité Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, les constructions doivent : [...] - soit s'aligner sur les constructions existantes sur les unités foncières contiguës.
- **À l'alignement** : à défaut d'alignement sur les constructions existantes
  > A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ;
- **5 m minimum** : à défaut d'alignement sur les constructions existantes, en retrait de l'alignement
  > A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou de la limite en tenant lieu.
- Note : L'alignement sur les constructions existantes prime : les deux autres implantations ne valent qu'« à défaut ». La colonne « bande de constructibilité » est servie « Non réglementée ».

### Distance aux limites separatives (rubrique USE4.1 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **Jouxter les limites latérales** : dans la bande de 20 mètres de profondeur
  > ... Implantation par rapport aux limites non latérales Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales.
- **Gabarit à 60°** : toitures et superstructures, dans la bande de 20 mètres
  > Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou de(s) limites séparative(s) latérale(s) concernée(s).
- **3 m minimum** : partie riveraine de la voie ou de l'emprise publique d'une largeur d'au moins 12 mètres
  > Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ à 3 mètres par rapport aux limites séparatives est autorisé.
- **3 m minimum** : en retrait d'une limite latérale, 1er rang bâti
  > Sur ce retrait, [...] est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).
- **En retrait** : au-delà de la bande de 20 mètres, limites séparatives latérales
  > Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives latérales.
- **4 m minimum** : limites séparatives non latérales
  > ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres Implantation des constructions les unes PLU3 approuvé par le con seil métropolitain du 28 j (L≥H/2).
- **4 m minimum** : entre constructions non contiguës d'une même propriété
  > ... égal à par rapport aux autres sur une même propriété la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres.
- Note : Chaque retrait minimal s'accompagne de la règle L≥H/2, la moitié de la différence d'altitude entre les deux points ; pour la voie large d'au moins 12 mètres, le document écrit cette règle sans plancher chiffré. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée : la phrase est coupée à la fin de la rubrique.

### Places de stationnement (rubrique USE4.1 8, « Stationnement SECTION III »)

- Note : La rubrique servie ne porte aucune norme de stationnement : l'extraction y a mêlé la furniture de page et un renvoi fragmenté aux dispositions générales du livre I.

### Espaces libres et plantations (rubrique USE4.1 7, « Espaces libres et plantations »)

- **20 %** : espaces de pleine terre végétalisés minimum, habitation et bureau
  > Habitation/ Bureau = 20% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération ...
- **Aménagement végétalisé qualitatif** : commerce et activités de service, autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
  > ... les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers ...
- **Non réglementés** : équipements d'intérêt collectif et services publics
  > ... technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de ...
- **15 %** : espaces paysagers communs extérieurs, opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²
  > ... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération.
- **5 m²/logement** : espace accessible d'un seul tenant à l'intérieur des espaces paysagers communs
  > À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique USE4.1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS)

□ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITÉS

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits.

Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l’habitat ou incom-patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. Elles ne doivent pas entrainer pour le voisinage et l'environne-ment des nuisances ou des dangers.

Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l’article 2 sont interdites.

□ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont auto-risés.

Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique.

L’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, est autorisée.

La reconstruction après démolition totale d’une construction à usage d’artisanat et commerce de détail existante à la date d’approbation du PLU est autorisée. Cette reconstruction ne doit pas dépasser la surface de plancher de la cons-truction démolie augmentée d’une extension mesurée (sous réserve du respect de toutes les autres règles, notamment du coefficient d’emprise au sol maximum autorisé).

L’agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l’activité soit compatible avec un environnement habité et sous

### Rubrique USE4.1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies)

Règles d’implantation Bande de constructibilité

Sur les unités foncières riveraines d’une voie ouverte à la circulation, les constructions doivent :

- soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;

- soit s'aligner sur les constructions existantes sur les unités foncières contiguës.

A défaut, les constructions doivent s’implanter :

- soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ;

- soit en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement ou de la limite en tenant lieu.

Non réglementée

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites non latérales

Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :

Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales. Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou de(s) limites séparative(s) latérale(s) concernée(s).

Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ à 3 mètres par rapport aux limites séparatives est autorisé. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, (L≥H/2).

Les constructions peuvent être implantées en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) si le 1er rang c’est-à-dire les constructions principales les plus proches de la voirie ou de l’emprise publique, est bâti.

Sur ce retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative non latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres

Implantation des constructions les unes PLU3 approuvé par le con seil métropolitain du 28 j

(L≥H/2).

L’implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à par rapport aux autres sur une même propriété la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute

(L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres.

La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est

### Rubrique USE4.1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum)

Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative

Cf. plan des hauteurs

Cf. plan des hauteurs

Réglementée (Cf. dispositions générales)

### Rubrique USE4.1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum)

Habitation Commerce et Activités de service / Bureau Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors bureau)

40 %

Non réglementée

Non règlementée

### Rubrique USE4.1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations)

Espaces de pleine terre végétalisés minimum Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, espace vert,…)

pas réglementée..

Habitation/ Bureau = 20%

Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés.

équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés

Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération.

À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d’un seul tenant d’une superficie minimum de 5m²/logement

### Rubrique USE4.1 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement SECTION III)

. ÉQUIPE Les dispositions général 338

MENTS ET RÉSEAUX es du livre I s’appliquent. PLU3 approuvé par le conseil

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520.
Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/use4-1
La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/use4-1