# Zone UVC4.2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise

**zone urbaine du canal urbain, secteur UVC4.2** : Un secteur du canal urbain qui aligne les constructions sur le bâti existant, à défaut à l'alignement ou en retrait de 5 mètres minimum, fait jouxter au moins une limite latérale dans la bande de 20 mètres avec 3 mètres de retrait sur les autres, plafonne l'artisanat et le commerce de détail à 400 m² et réserve 25 % de l'unité foncière à la pleine terre végétalisée.

Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UVC4.2 du règlement, 6 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

### Constructions autorisées (rubrique UVC4.2 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »)

- **400 m² maximum** : artisanat et commerce de détail
  > Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique.
- Note : Les occupations incompatibles avec le caractère de la zone et les installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité sont interdites, sans seuil chiffré. L'extension mesurée et la reconstruction après démolition totale d'un artisanat ou commerce de détail existant à la date d'approbation du PLU restent autorisées en dehors de ce plafond.

### Hauteur maximale (rubrique UVC4.2 4, « Hauteur maximum »)

- Note : La hauteur absolue et la hauteur de façade sont renvoyées au plan des hauteurs, la hauteur relative aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre.

### Emprise au sol (rubrique UVC4.2 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **25 %** : espaces de pleine terre végétalisés, habitation et bureau
  > Habitation/ Bureau = 25% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute
- Note : Ce 25 % est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés ; l'extraction a perdu le titre de sa colonne et a repoussé la ligne à la fin de la rubrique 3. Le tableau d'emprise au sol maximum de la rubrique 5 aligne cinq destinations et trois valeurs seulement (« 40% », « Non réglementée », « Non règlementée ») : la correspondance entre colonne et valeur est perdue, l'emprise au sol n'est pas compilée.

### Recul sur la voie (rubrique UVC4.2 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **Alignement sur le bâti existant** : constructions existantes sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës
  > Règles d'implantation Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, les constructions doivent : - soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;
- **À l'alignement** : à défaut d'alignement sur le bâti existant
  > A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ;
- **5 m minimum** : en retrait, à défaut d'alignement sur le bâti existant
  > A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou de la limite en tenant lieu.
- Note : La colonne « bande de constructibilité » du tableau d'implantation porte « Non réglementée ».

### Distance aux limites separatives (rubrique UVC4.2 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **Jouxter une limite latérale** : dans la bande de 20 mètres
  > ... par rapport aux limites non latérales Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale.
- **Gabarit à 60°** : toitures et superstructures
  > Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s).
- **3 m minimum** : sur les autres limites latérales, dans la bande de 20 mètres
  > Sur la ou les autre(s) limite(s) séparative(s) latérale(s), ce retrait est ≥ à 3 mètres.
- **3 m minimum** : partie riveraine de la voie d'une largeur d'au moins 12 mètres
  > ... publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, les constructions peuvent s'implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). Ce retrait est ≥ à 3 mètres.
- **Retrait autorisé** : si le 1er rang est bâti
  > Les constructions peuvent être implantées en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) si le 1er rang c'est-à-dire les constructions principales les plus proches de la voirie ou de l'emprise publique, est bâti.
- **4 m minimum** : entre constructions non contiguës d'une même propriété
  > ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres.
- Note : Chaque retrait s'accompagne de la règle L≥H/2, et il reste supérieur ou égal à 3 mètres lorsque le 1er rang est bâti comme au-delà de la bande de 20 mètres : dans ces deux cas la valeur est écrite trop loin de la condition qui la déclenche pour qu'une citation puisse montrer les deux ensemble. La règle des limites séparatives non latérales est coupée en deux par l'extraction : sa tête reste à la fin de la rubrique 3 (« Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales. La distance comptée horizontalement de tout ») et son retrait minimal de 4 mètres tombe dans la rubrique 5, sous l'emprise au sol. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée.

### Places de stationnement (rubrique UVC4.2 8, « Stationnement SECTION III »)

- Note : Le texte de la zone ne chiffre rien : il renvoie au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I, et l'extraction a mêlé ce renvoi à la furniture de page.

### Espaces libres et plantations (rubrique UVC4.2 7, « Espaces libres et plantations »)

- **15 %** : espaces paysagers communs extérieurs, opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²
  > végétalisés minimum Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, [...] les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération.
- Note : Pour le commerce, les activités de service et les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, le texte n'impose qu'un aménagement végétalisé qualitatif ou arboré des espaces libres, sans pourcentage ; les équipements d'intérêt collectif et services publics sont non réglementés. La suite de la règle des espaces paysagers communs - un espace accessible d'un seul tenant de 5 m² par logement - est tombée dans la rubrique 8.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UVC4.2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS)

□ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITÉS

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits.

Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l’habitat ou incom-patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. Elles ne doivent pas entrainer pour le voisinage et l'environne-ment des nuisances ou des dangers.

Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l’article 2 sont interdites.

□ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont auto-risés.

Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique.

L’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, est autorisée.

La reconstruction après démolition totale d’une construction à usage d’artisanat et commerce de détail existante à la date d’approbation du PLU est autorisée. Cette reconstruction ne doit pas dépasser la surface de plancher de la cons-truction démolie augmentée d’une extension mesurée (sous réserve du respect de toutes les autres règles, notamment du coefficient d’emprise au sol maximum autorisé).

L’agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l’activité soit compatible avec un environnement habité et sous

### Rubrique UVC4.2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies)

Règles d’implantation

Sur les unités foncières riveraines d’une voie ouverte à la circulation, les constructions doivent :

- soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;

- soit s'aligner sur les constructions existantes sur les unités foncières contiguës.

A défaut, les constructions doivent s’implanter :

- soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ;

- soit en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement ou de la limite en tenant lieu.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites non latérales

Non réglementée

Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :

Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale.

Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à

60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s).

Sur la ou les autre(s) limite(s) séparative(s) latérale(s), ce retrait est ≥ à 3 mètres. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, (L≥H/2).

Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur ≥ 12 mètres, les constructions peuvent s’implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). Ce retrait est ≥ à 3 mètres. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, (L≥H/2).

Les constructions peuvent être implantées en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) si le 1er rang c’est-à-dire les constructions principales les plus proches de la voirie ou de l’emprise publique, est bâti.

Sur ce retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales. La distance comptée horizontalement de tout autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute

(L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres.

La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée.

Habitation/ Bureau = 25%

Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute

### Rubrique UVC4.2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum)

Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative

Cf. plan des hauteurs

Cf. plan des hauteurs

Réglementée (Cf. dispositions générales)

### Rubrique UVC4.2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum)

Habitation Commerce et Activités de service / Bureau Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors bureau)

40%

Non réglementée

Non règlementée point de la construction au point de la limite séparative non latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres

(L≥H/2).

### Rubrique UVC4.2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations)

végétalisés minimum Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés.

équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés

Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération.

### Rubrique UVC4.2 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement SECTION III)

. ÉQ Les dispositions gén 394 espace vert,…) UIPEMENTS ET RÉSEAUX érales du livre I s’appliquent. PLU3 approuvé par le conseil métr

À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d’un seul tenant d’une superficie minimum de 5m²/logement

Cf. plan des stationnements opolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520.
Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/uvc4-2
La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/uvc4-2