# Zone UVC5.1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise **zone urbaine du canal urbain, secteur UVC5.1** : Un secteur du canal urbain où l'implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives est renvoyée à des cellules « Non réglementée » : ne restent opposables qu'un retrait de 4 mètres minimum entre constructions non contiguës d'une même propriété, 20 % de pleine terre végétalisée pour l'habitation et le bureau, l'artisanat et le commerce de détail plafonnés à 400 m² de surface de plancher, et une hauteur renvoyée au plan des hauteurs. Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UVC5.1 du règlement, 6 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (rubrique UVC5.1 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **400 m² maximum** : artisanat et commerce de détail > Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. - Note : Les interdictions ne sont pas chiffrées : occupations incompatibles avec le caractère de la zone, installations classées incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité. L'extension mesurée et la reconstruction après démolition totale d'un artisanat ou commerce de détail existant à la date d'approbation du PLU restent autorisées, ainsi que l'agriculture urbaine sous réserve de compatibilité avec un environnement habité. ### Hauteur maximale (rubrique UVC5.1 4, « Hauteur maximum ») - Note : La hauteur absolue renvoie au plan des hauteurs, la hauteur de façade est non réglementée et la hauteur relative renvoie aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre. ### Emprise au sol (rubrique UVC5.1 3, « Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales ») - **20 %** : minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau > Habitation/ Bureau = 20% - Note : Ce 20 % est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés ; l'extraction a rejeté la ligne à la fin de la rubrique 3, loin de son titre de colonne resté en tête de la rubrique 7. L'emprise au sol maximum vit à la rubrique 5 dans un tableau aplati : cinq destinations en tête (habitation, commerce et activités de service / bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités) pour trois valeurs seulement (40 %, Non réglementée, Non règlementée). Impossible de dire à quelle destination le 40 % se rapporte : la cellule n'est pas compilée. ### Recul sur la voie (rubrique UVC5.1 4, « Hauteur maximum ») - Note : REFUSÉ : la règle d'implantation par rapport aux voies est tombée dans la rubrique 4, à la suite du tableau des hauteurs, sous la forme d'un « Non réglementée » nu. Sa ligne de titres — « (hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Règles d'implantation » — est polluée en tête par un reste du tableau précédent, si bien qu'on ne peut pas garantir que la quatrième valeur tombe sous la quatrième colonne. Le titre « Implantation des constructions par rapport aux voies » ferme la rubrique, sans valeur derrière lui. On ne compile pas la cellule. ### Distance aux limites séparatives (rubrique UVC5.1 3, « Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales ») - **4 m minimum** : entre constructions non contiguës d'une même propriété > ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. - Note : REFUSÉ pour les limites séparatives latérales et non latérales : la rubrique 3 s'ouvre sur deux « Non réglementée » nus, puis en porte un troisième après le titre « Implantation par rapport aux limites non latérales ». Les titres de colonnes sont partis dans l'intitulé de la rubrique et dans la rubrique 4 : aucune des trois cellules ne peut être rattachée à sa colonne avec certitude. Seul le retrait entre constructions d'une même propriété est écrit en clair. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée. ### Places de stationnement (rubrique UVC5.1 8, « Stationnement SECTION III ») - **Cf. plan des stationnements** > PLU3 approuvé par le conseil mé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement Cf. plan des stationnements tropolitain du 28 juin 2024 - Note : Le nombre de places n'est pas chiffré dans le règlement de zone : il se lit au plan des stationnements. Les dispositions générales du livre I s'appliquent, un renvoi que l'extraction a entrelacé signe par signe avec le titre de section et le pied de page. ### Espaces libres et plantations (rubrique UVC5.1 7, « Espaces libres et plantations ») - **15 % du terrain d'assiette** : espaces paysagers communs, opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m² > ... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. - Note : Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont non réglementés. Pour le commerce et les autres activités, le texte n'impose qu'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou arboré des espaces libres, sans pourcentage. La phrase qui fixe la superficie minimale de l'espace accessible d'un seul tenant est coupée entre les rubriques 7 et 8 : elle se termine dans la rubrique du stationnement, où elle donne 5 m² par logement. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UVC5.1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l’habitat ou incom-patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. Elles ne doivent pas entrainer pour le voisinage et l'environne-ment des nuisances ou des dangers. Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l’article 2 sont interdites. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont auto-risés. Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. L’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, est autorisée. La reconstruction après démolition totale d’une construction à usage d’artisanat et commerce de détail existante à la date d’approbation du PLU est autorisée. Cette reconstruction ne doit pas dépasser la surface de plancher de la cons-truction démolie augmentée d’une extension mesurée (sous réserve du respect de toutes les autres règles, notamment du coefficient d’emprise au sol maximum autorisé). L’agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l’activité soit compatible avec un environnement habité et sous ### Rubrique UVC5.1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales) Non réglementée Non réglementée Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Implantation par rapport aux limites non latérales Non réglementée L’implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée. Habitation/ Bureau = 20% ### Rubrique UVC5.1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) (hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Règles d’implantation Cf. plan des hauteurs Non réglementée Réglementée (Cf. dispositions générales) Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux voies Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ### Rubrique UVC5.1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Habitation Commerce et Activités de service / Bureau Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire 40 % Non réglementée Non règlementée ### Rubrique UVC5.1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations) Espaces de pleine terre végétalisés minimum Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, espace vert,…) Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé ### Rubrique UVC5.1 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement SECTION III) . ÉQUIPE Les dispositions général 396 MENTS ET RÉSEAUX es du livre I s’appliquent. PLU3 approuvé par le conseil mé au moins un espace accessible d’un seul tenant d’une superficie minimum de 5m²/logement Cf. plan des stationnements tropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : règlement écrit publié par la collectivité sur diffuweb.lillemetropole.fr, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/uvc5-1 La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/uvc5-1