# Zone UVC7.2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise **zone urbaine du canal urbain, secteur UVC7.2** : Un secteur du canal urbain implanté à l'alignement ou en retrait de 5 mètres minimum, qui autorise à jouxter les limites latérales quand la voie est étroite et impose sinon 3 mètres de retrait, 4 mètres sur les limites non latérales, plafonne l'artisanat et le commerce de détail à 400 m² et réserve 20 % de l'unité foncière à la pleine terre végétalisée. Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UVC7.2 du règlement, 6 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique UVC7.2 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **400 m² maximum** : artisanat et commerce de détail > Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. - Note : Les occupations incompatibles avec le caractère de la zone et les installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité sont interdites, sans seuil chiffré. L'extension mesurée et la reconstruction après démolition totale d'un artisanat ou commerce de détail existant à la date d'approbation du PLU restent autorisées en dehors de ce plafond. ### Hauteur maximale (rubrique UVC7.2 4, « Hauteur maximum ») - Note : La hauteur absolue est renvoyée au plan des hauteurs, la hauteur de façade est non réglementée et la hauteur relative renvoie aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre. La rubrique servie porte en outre la tête de la règle d'implantation sur voie, que l'extraction y a déplacée. ### Emprise au sol (rubrique UVC7.2 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies ») - **20 %** : espaces de pleine terre végétalisés, habitation et bureau > Habitation/ Bureau = 20% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute - Note : Ce 20 % est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés ; l'extraction a perdu le titre de sa colonne et a repoussé la ligne à la fin de la rubrique 3. Le tableau d'emprise au sol maximum de la rubrique 5 aligne cinq destinations et trois valeurs seulement (« 40 % », « Non réglementée », « Non règlementée ») : la correspondance entre colonne et valeur est perdue, l'emprise au sol n'est pas compilée. ### Recul sur la voie (rubrique UVC7.2 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies ») - **5 m minimum** : en retrait de l'alignement ou de la limite en tenant lieu > d'implantation Bande de en tenant lieu, soit observer un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites non latérales Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Pour les ... - Note : La tête de la règle (« Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement ou à la limite ») a été repoussée par l'extraction à la fin de la rubrique 4, sous la hauteur : l'implantation à l'alignement est donc bien la première branche de l'alternative, mais elle ne peut pas être citée dans la même rubrique que le retrait. La colonne « bande de constructibilité » porte « Non réglementée ». ### Distance aux limites separatives (rubrique UVC7.2 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies ») - **3 m minimum** : en retrait d'une limite séparative latérale > d'implantation Bande de en tenant lieu, [...] être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). - **Retrait ou une seule limite latérale** : partie riveraine de la voie d'une largeur supérieure à 12 mètres > Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur > 12 mètres, les constructions peuvent s'implanter en retrait des limites séparatives ou jouxter une seule limite séparative latérale. - **Retrait obligatoire** : au-delà de la bande de 20 mètres, limites latérales > Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives latérales. - **3,50 m sur limite** : en jouxtant une limite séparative latérale > Les constructions sont toutefois autorisées à jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). - **4 m minimum** : limites séparatives non latérales > ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). - **3,50 m sur limite** : limite non latérale à moins de 10 mètres de l'alignement > ... de 10 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées à jouxter, sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) 404 PLU3 approuvé par le con non latérale(s) concernée(s). - **4 m minimum** : entre constructions non contiguës d'une même propriété > ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. - Note : Chaque retrait s'accompagne de la règle L≥H/2. Au-dessus de 3,50 mètres sur une limite, et sur une distance horizontale de 3 mètres (limites latérales) ou 4 mètres (limites non latérales), les toitures doivent rester dans un gabarit de 45°. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée. ### Places de stationnement (rubrique UVC7.2 8, « Stationnement SECTION III ») - Note : Le texte de la zone ne chiffre rien : il renvoie au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I, et l'extraction a mêlé ce renvoi à la furniture de page. ### Espaces libres et plantations (rubrique UVC7.2 7, « Espaces libres et plantations ») - **15 %** : espaces paysagers communs extérieurs, opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m² > terre végétalisés minimum Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, [...] à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. - Note : Pour le commerce, les activités de service et les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, le texte n'impose qu'un aménagement végétalisé qualitatif ou arboré des espaces libres, sans pourcentage ; les équipements d'intérêt collectif et services publics sont non réglementés. La suite de la règle des espaces paysagers communs - un espace accessible d'un seul tenant de 5 m² par logement - est tombée dans la rubrique 8. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UVC7.2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l’habitat ou incom-patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. Elles ne doivent pas entrainer pour le voisinage et l'environne-ment des nuisances ou des dangers. Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l’article 2 sont interdites. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont auto-risés. Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. L’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, est autorisée. La reconstruction après démolition totale d’une construction à usage d’artisanat et commerce de détail existante à la date d’approbation du PLU est autorisée. Cette reconstruction ne doit pas dépasser la surface de plancher de la cons-truction démolie augmentée d’une extension mesurée (sous réserve du respect de toutes les autres règles, notamment du coefficient d’emprise au sol maximum autorisé). L’agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l’activité soit compatible avec un environnement habité et sous ### Rubrique UVC7.2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies) d’implantation Bande de en tenant lieu, soit observer un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites non latérales Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur ≤12 mètres : À moins que les constructions ne jouxtent la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s), la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur > 12 mètres, les constructions peuvent s’implanter en retrait des limites séparatives ou jouxter une seule limite séparative latérale. Pour tous les retraits, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit alors être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). Les constructions sont toutefois autorisées à jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). Audessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 3 mètres par rapport à la limite séparative, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée. Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative non latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). Sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) située(s) dans une profondeur de moins de 10 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées à jouxter, sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) 404 PLU3 approuvé par le con non latérale(s) concernée(s). Au-dessus de cette hauteur et sur une seil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 Espaces de pleine distance horizontale de 4 mètres par rapport à la limite séparative non latérale, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée. L’implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée.. Habitation/ Bureau = 20% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute ### Rubrique UVC7.2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Règles Cf. plan des hauteurs Non réglementée Réglementée (Cf. dispositions générales) Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement ou à la limite ### Rubrique UVC7.2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Habitation Commerce et Activités de service / Bureau Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors 40 % Non réglementée Non règlementée ### Rubrique UVC7.2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations) terre végétalisés minimum Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. ### Rubrique UVC7.2 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement SECTION III) . ÉQUIPEMENTS Les dispositions général PLU3 approuvé par le con détente, espace vert,…) ET RÉSEAUX es du livre I s’appliquent. seil métropolitain du 28 juin À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d’un seul tenant d’une superficie minimum de 5m²/logement. Cf. plan des stationnements 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 405 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/uvc7-2 La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/uvc7-2