# Zone UVD4.1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise

**zone urbaine de tissu résidentiel intermédiaire des villes et villages durables** : Le tissu résidentiel intermédiaire des villes et villages durables : alignement sur les constructions existantes ou, à défaut, alignement sur la voie ou retrait d'au moins 5 mètres, limites latérales jouxtées dans la bande de 20 mètres et 4 mètres de retrait sur les limites non latérales, 20 % de pleine terre végétalisée pour l'habitation et le bureau.

Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UVD4.1 du règlement, 6 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

### Constructions autorisées (rubrique UVD4.1 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »)

- **400 m² maximum** : artisanat et commerce de détail
  > Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique.
- Note : Les occupations incompatibles avec le caractère de la zone et les installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité sont interdites, sans seuil chiffré. L'extension mesurée et la reconstruction après démolition d'un artisanat ou commerce de détail existant à la date d'approbation du PLU restent autorisées en dehors du plafond de 400 m².

### Hauteur maximale (rubrique UVD4.1 4, « Hauteur maximum »)

- Note : La hauteur absolue et la hauteur de façade sont renvoyées au plan des hauteurs, la hauteur relative aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre.

### Emprise au sol (rubrique UVD4.1 5, « Emprise au sol maximum »)

- Note : Le tableau d'emprise au sol maximum aligne cinq destinations et trois valeurs seulement (40 %, non réglementée, non règlementée) : l'extraction a perdu la correspondance entre colonne et valeur, on ne peut pas dire à quelle destination le 40 % se rapporte.

### Recul sur la voie (rubrique UVD4.1 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **Alignement sur les constructions existantes** : constructions existantes sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës
  > Règles d'implantation Bande de les constructions doivent : - soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;
- **À l'alignement** : à défaut de construction existante à laquelle s'aligner
  > A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ;
- **5 m minimum** : à défaut, en retrait de l'alignement
  > A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou de la limite en tenant lieu.
- Note : L'extraction a laissé la tête de la règle (« Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, ») à la fin de la rubrique 4. La colonne « bande de constructibilité » est servie « non réglementée ».

### Distance aux limites séparatives (rubrique UVD4.1 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **Jouxter les limites latérales** : dans la bande de 20 mètres
  > ... latérales Implantation par rapport aux limites Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales.
- **Gabarit à 60°** : toitures et superstructures, dans la bande de 20 mètres
  > Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou de(s) limites séparative(s) latérale(s) concernée(s).
- **3 m minimum** : partie riveraine de la voie d'une largeur d'au moins 12 mètres
  > Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ à 3 mètres par rapport aux limites séparatives est autorisé.
- **3 m minimum** : en retrait d'une limite séparative latérale
  > Sur ce retrait, [...] est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).
- **Retrait obligatoire** : au-delà de la bande de 20 mètres, limites latérales
  > Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives latérales.
- **Retrait obligatoire** : limites séparatives non latérales
  > Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales.
- **4 m minimum** : en retrait d'une limite séparative non latérale
  > ... de pleine qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2).
- **4 m minimum** : entre constructions non contiguës d'une même propriété
  > ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres.
- Note : Au-delà de la bande de 20 mètres, la zone n'autorise pas à jouxter la limite latérale : le retrait est obligatoire. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée.

### Places de stationnement (rubrique UVD4.1 8, « Stationnement SECTION III »)

- Note : Le texte de la zone ne chiffre rien : il renvoie au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I, et l'extraction a mêlé ce renvoi à la furniture de page.

### Espaces libres et plantations (rubrique UVD4.1 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **20 % de pleine terre** : habitation et bureau
  > Habitation/ Bureau = 20% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de
- Note : Ce 20 % est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés : le titre de la colonne est coupé en deux par l'extraction (« Espaces de pleine » à la fin de la rubrique 3, « terre végétalisés minimum » au début de la rubrique 7), et sa valeur est restée dans la rubrique 3. La rubrique 7 porte le reste : aménagement végétalisé qualitatif ou arboré pour le commerce et les autres activités, non réglementé pour les équipements d'intérêt collectif, et 15 % du terrain d'assiette en espaces paysagers communs pour toute opération d'au moins 20 logements ou sur un terrain d'au moins 5 000 m², dont un espace accessible d'un seul tenant de 5 m² par logement écrit dans la rubrique 8.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UVD4.1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS)

□ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITÉS

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits.

Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l’habitat ou incom-patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. Elles ne doivent pas entrainer pour le voisinage et l'environne-ment des nuisances ou des dangers.

Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l’article 2 sont interdites.

□ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont auto-risés.

Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique.

L’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, est autorisée.

La reconstruction après démolition totale d’une construction à usage d’artisanat et commerce de détail existante à la date d’approbation du PLU est autorisée. Cette reconstruction ne doit pas dépasser la surface de plancher de la cons-truction démolie augmentée d’une extension mesurée (sous réserve du respect de toutes les autres règles, notamment du coefficient d’emprise au sol maximum autorisé).

L’agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l’activité soit compatible avec un environnement habité et sous

### Rubrique UVD4.1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies)

Règles d’implantation Bande de les constructions doivent :

- soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;

- soit s'aligner sur les constructions existantes sur les unités foncières contiguës.

A défaut, les constructions doivent s’implanter :

- soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ;

- soit en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement ou de la limite en tenant lieu.

Non réglementée

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites

Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :

Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales. Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou de(s) limites séparative(s) latérale(s) concernée(s).

Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ à 3 mètres par rapport aux limites séparatives est autorisé.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, (L≥H/2).

Les constructions peuvent être implantées en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) si le 1er rang c’est-à-dire les constructions principales les plus proches de la voirie ou de l’emprise publique, est bâti. Sur ce retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative non latérale séparatives non latérales Espaces de pleine qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2).

L’implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres.

La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée.

Habitation/ Bureau = 20%

Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de

### Rubrique UVD4.1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum)

(hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative

Cf. plan des hauteurs

Cf. plan des hauteurs

Réglementée (Cf. dispositions générales)

Sur les unités foncières riveraines d’une voie ouverte à la circulation,

### Rubrique UVD4.1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum)

Habitation Commerce et Activités de service / Bureau Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

40 %

Non réglementée

Non règlementée

### Rubrique UVD4.1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations)

terre végétalisés minimum Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés.

équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés

Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération.

### Rubrique UVD4.1 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement SECTION III)

. ÉQUIPE Les dispositions général 468 détente, espace vert,…) MENTS ET RÉSEAUX es du livre I s’appliquent. PLU3 approuvé par le conseil

À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d’un seul tenant d’une superficie minimum de 5m²/logement

Cf. plan des stationnements métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520.
Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/uvd4-1
La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/uvd4-1