# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise **zone urbaine d'activites economiques (UX)** : Zone d'activites ou tout est interdit sauf ce que l'article 2 admet - artisanat et commerce de detail jusqu'a 2000 m2, industrie, entrepots, hotels, bureaux - avec 5 m de recul sur la voie, 4 m des limites separatives et 15 m des que la voie ou la limite borde la zone. Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 6 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique UX 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **Tout interdit sauf l’article 2** > ... AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux prévus à l'article 2. □ ARTICLE - **2000 m² de surface de plancher** : artisanat et commerce de détail nécessaires au fonctionnement de la zone > ... USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés l'artisanat et le commerce de détail dans la limite de 2000 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée(s) d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique, nécessaire au fonctionnement de la zone. - **150 m² de surface de plancher** : habitation admise pour la surveillance ou le gardiennage > - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. - **Vocation récréative, culturelle, sportive ou liée à l’enfant** : dans la zone UXr > Dans la zone UXr les activités autorisées ci-dessus doivent répondre à une vocation récréative, culturelle sportive ou être en lien avec l'univers de l'enfant. - Note : Le logement n'est admis que comme accessoire : un local de gardiennage, ou une habitation de 150 m2 au plus, quand une presence permanente est necessaire. La rubrique enchaine deux jeux d'articles 1 et 2, celui de la zone et celui d'un secteur ou seuls les travaux sans creation de surface de plancher sont admis. ### Hauteur maximale (rubrique UX 4, « Hauteur maximum ») - **Cf. plan des hauteurs** > Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Non règlementée - Note : La rubrique aplatit un tableau a trois colonnes - hauteur absolue, hauteur facade, hauteur relative - dont la premiere renvoie au plan des hauteurs et les deux autres ne sont pas reglementees. Aucune valeur en metres n'est ecrite dans le chapitre. ### Emprise au sol (rubrique UX 5, « Emprise au sol maximum ») - Note : REFUS DE COMPILER LES CELLULES. La rubrique empile, sans un seul en-tete pour les separer, les cellules d'emprise de la zone UX et de ses secteurs : « Non règlementée », « 30% », « 60% d'emprise maximale pour les constructions », « 10% », et la rubrique 8 porte encore un plafond de 70 % d'imperméabilisation dont le sujet est coupe. Aucune de ces valeurs n'est rattachee dans le texte servi ni a une destination ni a un secteur. ### Recul sur la voie (rubrique UX 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **5 m** : en l’absence de marge de recul inscrite au plan > Règles d'implantation En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement (ou la limite en tenant lieu). - **15 m** : voie constituant une limite de la zone UX > Sur les voies qui constituent une limite de la zone UX ce retrait ne pourra pas être inférieur à 15 mètres. - **10 m** : aires d’exposition et de stockage de matériaux > Les aires d'exposition et de stockage de matériaux devront respecter un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement (ou la limite en tenant lieu). - Note : La rubrique enchaine les tableaux d'implantation de la zone UX et du secteur UX.10, qui portent les memes valeurs. ### Distance aux limites separatives (rubrique UX 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **En retrait des limites séparatives** > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. - **4 m** : retrait au moins égal à la moitié de la différence d’altitude (L ≥ H/2) > ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). - **15 m** : limite séparative constituant une limite de la zone UX avec une zone U Mixte > Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 15 mètres si la limite séparative constitue également une limite de la zone UX avec une zone U Mixte. - Note : Le retrait de 15 m ne s'applique pas aux constructions et installations necessaires aux equipements d'interet collectif et services publics. Entre deux constructions non contigues d'une meme propriete, la distance doit etre d'au moins quatre metres. ### Places de stationnement (rubrique UX 8, « Stationnement ») - **75 % de la surface de plancher** : commerces soumis à autorisation d’exploitation commerciale, plafond d’emprise des aires de stationnement > ... d'exploitation commerciale, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement ne peut excéder un plafond correspondant à 75% de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. - Note : Les places non impermeabilisees ne comptent que pour la moitie de leur surface, et les espaces paysagers en pleine terre, l'autopartage et les bornes de recharge se deduisent de l'emprise au sol affectee au stationnement. Pour les autres destinations, le nombre de places se determine au cas par cas et le petitionnaire doit prouver que les besoins sont assures. ### Espaces libres et plantations (rubrique UX 5, « Emprise au sol maximum ») - **15 %** : opération sur un terrain de 5 000 m² et plus > Non règlementée 30% Bureaux: [...] prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. - Note : Le taux ci-dessous ne vaut, dans le document, que pour les bureaux - « Autres destinations : non règlementé » ; le mot « Bureaux » tombe hors des signes servis par la citation. La rubrique 7 ne porte que l'amorce de la meme phrase. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol à l’exception de ceux prévus à l’article 2. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés l’artisanat et le commerce de détail dans la limite de 2000 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée(s) d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique, nécessaire au fonctionnement de la zone. Ces dispositions s’appliquent aux changements de destination ou sous-destination. Est autorisée l’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. Dès lors qu’elles n’aggravent pas les conditions de desserte et de sécurité de la zone, sont autorisées les constructions neuves, ainsi que l’extension mesurée et le changement de destination ou sous-destination des constructions exis-tantes à usage de : - Restauration, - Hôtels, - Autres hébergements touristiques, - Bureaux, - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - Commerce de gros, - Industrie, - Entrepôt. Dans la zone UXr les activités autorisées ci-dessus doivent répondre à une vocation récréative, culturelle sportive ou être en lien avec l’univers de l’enfant. Sont autorisés les travaux et les aménagements visant à améliorer le confort et la solidité des constructions ou l’adap-tation des toitures à la végétalisation, la gestion des eaux de pluie, la lutte contre les îlots de chaleur ou la production d’énergie renouvelable. Lorsqu’une présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations existantes ou autorisées par le présent règlement, est admis sur l'unité foncière : - soit un local de gardiennage intégré dans une construction nouvelle ou existante, - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. Est autorisée l’extension mesurée d’habitations existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. Est autorisée l’extension mesurée des constructions à usage d’exploitation agricole et d’hébergement existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. Sont autorisés les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Cette disposition s’applique aux constructions neuves, extensions et les changements de destinations ou sous-desti-nations. □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol à l’exception de ceux prévus à l’article 2. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés : Tous travaux, à condition qu’ils n’entrainent pas d’augmentation de la surface de plancher, sur les bâtiments existants à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, à usage d’activité de : - artisanat et commerce de détail, - restauration, - bureau, Les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des constructions ou l’adaptation des toitures à la végétalisation, la gestion des eaux de pluie, la lutte contre les îlots de chaleur ou la production d’énergie renouvelable. Lorsqu’une présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations existantes ou autorisées par le présent règlement, est admis sur l'unité foncière : - soit un local de gardiennage intégré dans une construction nouvelle ou existante, - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. L’extension d’habitations existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les ex-tensions de ceux existants. ### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Règles d’implantation En l’absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement (ou la limite en tenant lieu). Sur les voies qui constituent une limite de la zone UX ce retrait ne pourra pas être inférieur à 15 mètres. Les aires d’exposition et de stockage de matériaux devront respecter un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement (ou la limite en tenant lieu). Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 15 mètres si la limite séparative constitue également une limite de la zone UX avec une zone U Mixte. Ce retrait ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être d'au moins quatre mètres entre deux constructions non contiguës La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée. Règles d’implantation En l’absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement (ou la limite en tenant lieu). Sur les voies qui constituent une limite de la zone UX.10 ce retrait ne pourra pas être inférieur à 15 mètres. Les aires d’exposition et de stockage de matériaux devront respecter un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement (ou la limite en tenant lieu). Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter un retrait par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière d’implantation, de telle manière à ce que la distance horizontale de tout point des constructions à édifier avec les limites séparatives soit au moins égale à la moitié de leur hauteur (L≥H/2) sans pouvoir être inférieure à 4m. Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 15 mètres si la limite séparative constitue également une limite de la zone UX.10 avec une zone U Mixte à l’exception des Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Non règlementée ### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Non règlementée 30% Bureaux: pour toute opération de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. Autres destinations : non règlementé 60% d’emprise maximale pour les constructions constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif Entre deux constructions non contigües doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être d'au moins quatre mètres entre deux constructions non contigües. La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée. 10% aires de stationnement ne peut excéder un plafond correspondant 75% de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'autopartage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. ### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations) végétalisés Espace paysager Bureaux: pour toute opération de construction prévue sur un terrain d'une ### Rubrique UX 8 - Stationnement Pour les commerces soumis à autorisation d’exploitation commerciale, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement ne peut excéder un plafond correspondant à 75% de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. - Les espaces paysagers communs et espaces de pleine terre végétalisés, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. - La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. Autres destinations : le nombre de places de stationnement des véhicules est déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs. Le pétitionnaire doit prouver que les besoins en stationnement issus du projet sont assurés. PLU3 app rouvé par le conseil mé tropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 13 SECTION III. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Les dispositions générales du livre I s’appliquent. 14 PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 toute surface imperméabilisée ne peuvent excéder 70% de la superficie de l’unité foncière commun superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. moitié de leur surface. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/ux