# Zone UX4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX4 du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol à l’exception de ceux prévus à l’article 2. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seuls autorisés : L’artisanat et commerce de détail, dans la limite de 3000 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée(s) d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. L’extension mesurée des constructions existantes à usage : - d’artisanat et commerce de détail, - d’industrie. Dès lors qu’elles n’aggravent pas les conditions de desserte et de sécurité de la zone, les constructions neuves et l’extension mesurée des constructions existantes à usage : - de restauration, - d’hébergement hôtelier et touristique, - de bureau - d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, Les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des constructions ou l’adaptation des toitures à la végétalisation, la gestion des eaux de pluie, la lutte contre les îlots de chaleur ou la production d’énergie renouvelable. Lorsqu’une présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations existantes ou autorisées par le présent règlement, est admis sur l'unité foncière : - soit un local de gardiennage intégré dans une construction nouvelle ou existante, - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. L’extension d’habitations existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les ex-tensions de ceux existants. ### Rubrique UX4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Règles d’implantation installations doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement (ou la limite en tenant lieu). Sur les voies qui constituent une limite de la zone UX.4 ce retrait ne pourra pas être inférieur à 15 mètres. Les aires d’exposition et de stockage de matériaux devront respecter un retrait Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement (ou la limite en tenant lieu). Les constructions doivent respecter un retrait par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière d’implantation, de telle manière à ce que la distance horizontale de tout point des constructions à édifier avec les limites séparatives soit au moins égale à la moitié de leur hauteur (L≥H/2) sans pouvoir être inférieure à 4m. Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 15 mètres si la limite séparative constitue également une limite de la zone UX.4 avec une zone U Mixte à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif Entre deux constructions non contigües doit toujours être ménagée une Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être d'au moins quatre mètres entre deux constructions non contigües. ### Rubrique UX4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative l’unité foncière Cf. plan des hauteurs Non règlementée Non règlementée En l’absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et ### Rubrique UX4 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) 60% d’emprise maximale pour les constructions La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée. 10% Bureaux: pour toute opération de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. Pour les commerces, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'autopartage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. ### Rubrique UX4 8 - Stationnement (intitulé du document : Les constructions, voiries, aires de stationnement, aires de stockage ainsi que) toute surface imperméabilisée ne peuvent excéder 70% de la superficie de aux aires de stationnement ne peut excéder un plafond correspondant 75% de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. la moitié de leur surface. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/ux4 La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/ux4