# Zone UZ51 du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise **zone urbaine spécifique et de projet UZ51** : Secteur de projet ouvert à tout usage compatible avec le caractère de la zone, avec une hauteur absolue de 37 m, une implantation possible à l'alignement et en limite séparative, un retrait minimal de 6 m quand il y en a un, et les normes de stationnement du secteur S0. Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ51 du règlement, 6 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique UZ51 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **Interdit** : occupation ou utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone > ... ET ACTIVITÉS CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS INTERDITES : CONSTRUCTIONS NEUVES ET EXTENSIONS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone tel que défini ci- dessus sont interdits. - **Autorisées** : activités agricoles compatibles avec l'agriculture urbaine > ACTIVITÉS AGRICOLES Les activités agricoles compatibles avec l'agriculture urbaine (notamment jardin potager, verger, floriculture, micro ferme, apiculture, aviculture, etc.) sont autorisées. ### Hauteur maximale (rubrique UZ51 4, « Hauteur max ») - **37 m** : hauteur absolue > Hauteur absolue Hauteur façade 37 m Il peut être dérogé à cette hauteur dans la partie de la zone concernée par un plafond de hauteur spécifique, repéré au plan des hauteurs. - Note : La hauteur de façade est déclarée non réglementée, et un plafond de hauteur spécifique repéré au plan des hauteurs peut déroger à ces 37 m. ### Emprise au sol (rubrique UZ51 5, « Emprise au sol max ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Recul sur la voie (rubrique UZ51 4, « Hauteur max ») - **À l'alignement** : alignement ou limite des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation > Non réglementée Non réglementée Les constructions et installations peuvent être édifiées à l'alignement ou en limite des emprises publiques ou des voies ouvertes à la circulation. - Note : La règle d'implantation sur voie est tombée dans la rubrique 4 de l'extraction, à la suite du tableau des hauteurs. ### Distance aux limites separatives (rubrique UZ51 3, « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ») - **6 m** : construction implantée en retrait > Si la construction est en retrait, ce retrait sera au moins égal à 6 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété mètres de la limite séparative. - Note : Le document autorise par ailleurs l'implantation en limite séparative ; cette phrase est tombée dans la rubrique 4 de l'extraction. ### Places de stationnement (rubrique UZ51 8, « Stationnement ») - **Normes du secteur S0** > Les normes du secteur S0 s'appliquent à l'exception des constructions à destination suivantes : - Logements et hébergement : Le nombre de places de stationnement des véhicules est déterminé en tenant compte de la nature des logements et hébergements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs. - **Non réglementé** : artisanat, commerce, restauration, services et industrie > - Artisanat et commerce de détail, Restauration, Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une Clientèle et Industrie : Non réglementé ■ SECTION III. ### Espaces libres et plantations (rubrique UZ51 7, « Les espaces libres de toute construction et non affectés à la ») - **Jardins ou espaces minéraux** : espaces libres non affectés à la circulation > Espaces libres et plantations circulation automobile ou piétonne doivent être aménagés soit en jardins avec aires engazonnées, plantations et arbre à haute tige, soit ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UZ51 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS INTERDITES : CONSTRUCTIONS NEUVES ET EXTENSIONS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone tel que défini ci-dessus sont interdits. CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS INTERDITES : CHANGEMENT DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS AUTORISÉES: CONSTRUCTIONS NEUVES ET EXTENSIONS Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus. ACTIVITÉS AGRICOLES Les activités agricoles compatibles avec l'agriculture urbaine (notamment jardin potager, verger, floriculture, micro ferme, apiculture, aviculture, etc.) sont autorisées. ### Rubrique UZ51 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) taines parties de bâtiment peuvent adopter un retrait justifié par des considérations esthétiques, architecturales ou fonctionnelles. Si la construction est en retrait, ce retrait sera au moins égal à 6 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété mètres de la limite séparative. Non réglementée ### Rubrique UZ51 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur max) Hauteur absolue Hauteur façade 37 m Il peut être dérogé à cette hauteur dans la partie de la zone concernée par un plafond de hauteur spécifique, repéré au plan des hauteurs. Non réglementée Non réglementée Les constructions et installations peuvent être édifiées à l’alignement ou en limite des emprises publiques ou des voies ouvertes à la circulation. Une partie des constructions peut adopter un retrait justifié par des considérations esthétiques, architecturales ou fonctionnelles. Tout ou partie des constructions en retrait de l’alignement ou des emprises publiques ou des voies ouvertes à la circulation peuvent être autorisées pour des raisons architecturales ou esthétiques si ces constructions s’intègrent harmonieusement à l’ensemble urbain environnant. Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives. Cer- ### Rubrique UZ51 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol max) Non réglementée ### Rubrique UZ51 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Les espaces libres de toute construction et non affectés à la) Espaces libres et plantations circulation automobile ou piétonne doivent être aménagés soit en jardins avec aires engazonnées, plantations et arbre à haute tige, soit ### Rubrique UZ51 8 - Stationnement traités en espaces minéraux respectant la continuité qualitative de la zone. Les normes du secteur S0 s’appliquent à l’exception des constructions à destination suivantes : - Logements et hébergement : Le nombre de places de stationnement des véhicules est déterminé en tenant compte de la nature des logements et hébergements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs. Le pétitionnaire devra mettre en évidence que les besoins en stationnement de ce projet sont assurés. - Artisanat et commerce de détail, Restauration, Commerce de gros, Activités de services où s’effectue l’accueil d’une Clientèle et Industrie : Non réglementé ■ SECTION III. ÉQUIPEME Le titre 3 du livre I re PLU3 NTS ET RÉSEAUX latif aux disposit approuvé par le co ions générales applicables à toutes les zones s’applique à la présente section. nseil métropolitain du 28 juin 2024 – Dernière version approuvée le 17 octobre 2025 438 LIVRE IV. ZONES SPÉCIFIQUES ET DE PROJETS PUBLICS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/uz51 La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/uz51